Règlement de la Consultation R.C.

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1 MAHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Règlement de la Consultation Ville de Fenouillet Service des Marchés Publics. Place Alexandre Olives BP FENOUILLET CEDEX TEL FAX LOCATION MAINTENANCE D UN COPIEUR/PRESSE NUMERIQUE COULEUR DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 30 SEPTEMBRE 2014 À 17 H. Page 1 sur 8

2 SOMMAIRE ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 : DÉCOMPOSITION DE LA CONSULTATION ET NOMENCLATURE DÉCOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS NOMENCLATURE...3 ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DÉLAIS D EXÉCUTION VARIANTES ET OPTIONS...4 ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES OFFRES DOCUMENTS À PRODUIRE VARIANTES FOURNITURE D ÉCHANTILLONS...6 ARTICLE 5 : JUGEMENT DES OFFRES... 6 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES TRANSMISSION PAPIER TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE...8 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES VISITES SUR DU SITE ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE...8 Page 2 sur 8

3 Article 1 er : Objet de la consultation LOCATION MAINTENANCE D UN COPIEUR/PRESSE NUMERIQUE COULEUR POUR LES SERVICES ADMINSTRATIFS DE LA COMMUNE DE FENOUILLET Le titulaire du présent marché est chargé de fournir et de mettre en service un copieur/presse numérique dont les spécificités techniques et services concernés sont décrits dans le présent CCTP. Le titulaire est tenu d assurer par tous les moyens, dont ceux définis ci-après, la maintenance de ses appareils et leur approvisionnement en consommable. Le titulaire a également un devoir de suivi de l utilisation générale et de conseil pour apporter la solution la plus en adéquation avec les besoins réels. Le titulaire du marché fera son affaire de l'enlèvement du transport et du recyclage de l'ancien copieur en service avant l'installation de son propre appareil et avant le début de l'exécution du marché. La presse numérique devra être installé au plus tard semaine 45 Article 2 : Décomposition de la consultation et nomenclature Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en lots et en tranches. L offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il se verra contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché Nomenclature La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire communs des marchés européens (CPV) sont : Classification Photocopieurs Services d entretien de photocopieurs Page 3 sur 8

4 Article 3 : Conditions de la consultation Etendue de la consultation Le marché est lancé sous forme d une procédure adaptée conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics Délais d exécution Les délais d exécution du marché sont fixés dans le cadre de l article 3 de l acte d engagement et de l article 3.1 du C.C.A.P Variantes et Options Variantes Sans Objet Option Sans Objet Article 4 : Présentation des offres Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : 1) La lettre de candidature et d habilitation du mandataire (modèle Cerfa DC1 ou similaire) 2) La déclaration du candidat - Déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier (modèle Cerfa DC2 ou similaire) comprenant la déclarations sur l honneur suivante : Le candidat déclare sur l honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de l article 29 de la loi N du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : -1- ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le Page 4 sur 8

5 deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; -2- ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; -3- ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; -4- ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; -5- ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; -6- ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; -7- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; -8- être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Page 5 sur 8

6 NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 2 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l offre : C) Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé La Décomposition du Prix (document à fournir par le candidat) Les fiches techniques correspondant au photocopieur proposé par le candidat Le mémoire justificatif technique comprenant les moyens que le candidat compte utiliser pour mener à bien la prestation : livraison et mise en service, formation des utilisateurs, fonctionnement du service maintenance et délais d intervention. Un projet de contrat de maintenance Variantes Sans objet Fourniture d échantillons Aucun échantillon n est exigé au moment de la remise des offres. Article 5 : Jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Valeur technique 50 % - Capacités techniques de la solution: 40% (la commune se réserve la possibilité d effectuer des tests sur le matériel proposé) - Ergonomie, Formation : 10% Prix 40 % Maintenance (méthode et délai d exécution) 10 % L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Page 6 sur 8

7 Notation Chaque critère sera noté sur 20. La note obtenue sera ensuite pondérée selon le taux ci-dessus. La valeur technique (Capacités techniques du copieur, des options, organisation de la livraison et de la formation) sera appréciée au regard des réponses apportées par les candidats dans leur mémoire technique et grace aux fiches techniques des photocopieurs proposés de la manière suivante : -Valeur technique inadaptée : 0 -Valeur technique insuffisante : 5 -Valeur technique moyenne : 10 -Valeur technique satisfaisante : 15 -Valeur technique de très bonne qualité : 20 Les notes pourront être modulées en fonction des offres des entreprises. Concernant le prix, la méthode de notation est la suivante : L offre la moins disante se verra attribuer la note maximale La note affectée aux autres candidats sera établie de la façon suivante : Note du montant de l offre du candidat = 20x (offre du moins disant / offre du candidat). La maintenance (corrective, préventive, fourniture des consommables) sera appréciée au regard des réponses apportées par les candidats dans leur mémoire technique et grace aux fiches techniques des photocopieurs proposés de la manière suivante : -Mauvaise qualité : 0 -qualité insuffisante : 5 -qualité moyenne : 10 -qualité satisfaisante : 15 -très bonne qualité : 20 Les notes pourront être modulées en fonction des offres des entreprises. La ville de Fenouillet se réserve la possibilité d engager des négociations avec la ou les entreprises les mieux placées au classement final. Cette négociation pourra se dérouler en plusieurs phases successives, soit par écrit (mail, courrier), soit par convocation des candidats à un ou plusieurs entretiens. Dans tous les cas, les candidats devront à chaque phase, confirmer leur contre proposition par fax ou mail. Leur offre finale sera confirmée par courrier. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations de l article 46 I et II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des offres 6.1 Transmission papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : LOCATION MAINTENANCE D UN COPIEUR/PRESSE NUMERIQUE COULEUR NE PAS OUVRIR Page 7 sur 8

8 Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Ville de Fenouillet Service des Marchés Publics Place Alexandre Olives BP FENOUILLET CEDEX TEL FAX marches@mairie-fenouillet.fr Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. 6.2 Transmission électronique Les offres par voie électronique ne sont pas admises. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : marches@mairie-fenouillet.fr Renseignement(s) technique(s): philippe.ruffat@mairie-fenouillet.fr Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 4 jours qui suivent la réception de leur demande Visites sur du site et/ou consultations sur place Il est possible d effectuer une visite sur site (sur rendez-vous), afin d avoir une parfaite connaissance de la nature et de l emplacement prévu. En aucun cas, le titulaire du marché ne pourra prétendre à un changement de son prix sous prétexte de ne pas avoir pris connaissance des emplacements. Personne à contacter : Service informatique M. Ruffat, Tél Page 8 sur 8