FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d encadrement du niveau de certains loyers et aux commissions départementales de conciliation Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 2 avril

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d encadrement du niveau de certains loyers et aux commissions départementales de conciliation Objectifs - Fixer les modalités d application du dispositif d encadrement durable du niveau des loyers, en précisant le périmètre géographique correspondant aux zones de tensions du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence sur lesquels s appuient le dispositif et les modalités d application du complément de loyer ; - Modifier les dispositions réglementaires existantes relatives aux références de loyers habituellement constatées dans le voisinage, aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs et aux statuts des associations départementales d information sur le logement afin de prendre en compte les évolutions issues de la loi n du 24 mars 2014 pour l accès et un urbanisme rénové (ALUR). Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Décret n du 2 octobre 1987 fixant la liste des communes faisant partie d'une agglomération de plus de d'habitants Décret n du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi n tendant à améliorer les rapports locatifs Décret n du 19 juillet 2001 pris pour l application de l article 20 de la loi n du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ; Article annexe à l article R du code de la construction et de l habitation Date de la dernière modification : 16 février 2014 pour le décret n du 19 juillet 2001 Fondement juridique 2

3 Dispositions nouvelles Modalités d application du dispositif d encadrement durable du niveau des loyers Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser 1 à 3 Article 17 et suivants de la loi n du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n du 24 mars 2014 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commission nationale de concertation 22/01/ 15 Commissions consultatives La Commission nationale de concertation a pour mission de contribuer à l amélioration des rapports entre bailleurs et locataires pour la formulation d avis, de propositions et d études. Elle est composée des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de gestionnaires et de locataires ainsi que des associations qui œuvrent dans le domaine du logement. Le projet de décret ne relevant pas du champ de consultation obligatoire de la CNC, il a néanmoins fait l objet d un point d information à l ensemble de ses membres. Ces derniers ont exprimé individuellement leur position au cours de la séance. Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 4

5 Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5

6 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE - Adaptation des modalités de fixation du loyer lors de la mise en location d un bien par les professionnels de l immobilier et les bailleurs institutionnels (détermination du loyer de référence applicable, justification du complément de loyer etc.) Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités -Adaptation des modalités de fixation du loyer lors de la mise en location d un bien par les professionnels de l immobilier et les bailleurs institutionnels (détermination du loyer de référence applicable, justification du complément de loyer etc.) Adaptation des modalités de fixation du loyer lors de la mise en location d un bien par les bailleurs du parc locatif privé (détermination du loyer de référence applicable, justification du complément de loyer etc.) Contribution à une plus grande transparence du marché locatif par la publication des loyers de référence Simplification des modalités de saisine des commissions départementales de conciliation (voie électronique) Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Fixation des loyers de références par arrêté préfectoral 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué La loi prévoit que les modalités d application du dispositif d encadrement des loyers doivent faire l objet d un décret en Conseil d Etat. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité La mise en œuvre du dispositif d encadrement des loyers nécessite la prise d un arrêté préfectoral, lequel détermine les loyers de référence, exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l observatoire des loyers de la zone concernée. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Des sites internet (ministériel ou services déconcentrés de l Etat) mettront en ligne les loyers de référence déterminés par le préfet pour faciliter leur accès pour le grand public et détailleront les modalités pratiques d application du dispositif d encadrement des loyers Par ailleurs, un contrat type publié par décret viendra expliciter et uniformiser les modalités de fixation du loyer lors de la conclusion du bail. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Une circulaire et, le cas échéant un accompagnement individualisé, seront mis à disposition des services déconcentrés de l Etat amenés à mettre en œuvre le dispositif. Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles réglementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. En l état, il paraît difficile de mesurer l impact financier du dispositif pour les raisons suivantes : Le dispositif d encadrement du niveau des loyers repose sur des références de loyers déterminées à partir des données représentatives des loyers du parc locatif privé pratiqués dans la zone concernée. Ces données seront produites par les observatoires locaux des loyers (OLL), agréés à cet effet sur ces territoires, dans le respect de prescriptions méthodologiques définies par le conseil scientifique, lequel est le garant de la fiabilité et de l homogénéité de la méthode d observation des loyers. Or, à ce jour, seul l observatoire des loyers de l agglomération parisienne (OLAP), en tant qu observatoire agréé, est en capacité de fournir ces données. Les données relatives aux autres agglomérations ne sont donc pas encore disponibles. Par ailleurs, à partir de ces données, le représentant de l État dans le département (ou le préfet de région pour l Île-de- France) fixera annuellement par arrêté et pour chaque catégorie de logement et secteur géographique donnés, les références de loyers (le loyer de référence correspond au loyer médian, le loyer de référence majoré est égal à + 20 % du loyer de référence et le loyer de référence minoré est égal à - 30% du loyer de référence) exprimées par un prix au mètre carré de surface habitable. Dans les territoires où l arrêté préfectoral sera pris, le loyer des logements mis en location ne pourra pas excéder le loyer de référence majoré correspondant. Selon les données fournies par l OLAP, 26,5 % des logements, toutes catégories confondues, reloués en 2012 dans l agglomération parisienne ont un loyer supérieur au loyer de référence majoré. En revanche, s agissant des 2 pièces, 28% des logements reloués sont au dessus du loyer de référence majoré. La diminution des loyers mis en œuvre par ce dispositif contribuerait donc à une amélioration du pouvoir d achat des locataires. Le dispositif tend à supprimer, par ailleurs, les abus constatés dans les zones les plus tendus et à corriger les dérives du marché. A partir de données objectives constatées par l observatoire des loyers, le dispositif tend à prendre en compte la valeur intrinsèque du bien en fonction de sa catégorie de logement et de son secteur géographique. Un complément peut être appliqué au loyer lorsque des caractéristiques du logement le justifient. Toutefois, pour le bailleur, le dispositif d encadrement des loyers est susceptible d entraîner une modération de ses revenus pendant la durée de détention du bien. L investissement locatif dans les logements neufs ne devrait par ailleurs pas être affecté de façon substantielle par l encadrement des loyers, dans la mesure où ce type d investissement est majoritairement réalisé dans le cadre de dispositifs d incitation fiscale à l investissement, et où ils bénéficient du complément de loyer. Dès lors, l encadrement des loyers ne devrait pas impliquer une baisse de rentabilité pour les logements neufs. 10

11 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11