ADMISSIBILITÉ RÈGLES DE TARIFICATION

Transcription

1 ADMISSIBILITÉ Nos règles et directives s appliquent uniquement à la sélection initiale du risque. L acceptabilité finale du risque incombe au service de tarification. Selon les circonstances, Echelon pourrait modifier la couverture, réajuster la prime ou annuler le risque en conformité avec les règles et directives publiées dans le présent guide. Pour être admissible à une assurance, un proposant doit s assurer pour au moins le montant minimal statutaire, à l assurance automobile, prévue dans le territoire où il réside. Il doit aussi faire la preuve qu il détient un permis de conduire valide et/ou qu il possède une expérience de conduite au Canada (à moins que le proposant ne produise une copie officielle de son dossier de conducteur des trois dernières années dans le territoire où il possédait un permis de même qu une lettre de son assureur antérieur attestant le nombre d années de conduite sans accident). L obtention de renseignements complets et exacts au départ aidera à éviter tout problème par la suite. Nous dépendons de vous, nos courtiers, pour communiquer tous les renseignements au service de tarification, qui procédera à une vérification initiale de chaque cas et la répétera chaque année par la suite. RÈGLES DE TARIFICATION A. Les règles d Echelon Compagnie d Assurances Générale de résilier ou de refuser d émettre ou de renouveler un contrat sont : 1. Primes non réglées à l égard d une police émise par Echelon ou financé par Primaco ou Calico. 2. Le conducteur du véhicule a un permis annulé, échu ou n a pas de permis. 3. Omission et/ou déclaration inexacte des renseignements pertinents, et/ou renseignements pertinents manquants. Ex. : accident(s), réclamation(s), condamnation(s), conducteur(s), usage, propriété, mais sans être limité à ces cas. 4. Modification importante du risque. Ex. : propriété, usage, conducteur(s), déménagement permanent à l extérieur du Québec, modifications au véhicule, mais sans être limité à ces cas. 5. Fraude à l assurance - une cour de juridiction compétente, lors d une instance pénale ou civile, a déclaré que la proposant/assuré ou toute autre personne qui est le conducteur régulier ou fréquent du véhicule a commis une fraude liée à l assurance. 6. Tout conducteur qui présente un dossier criminel découlant de l usage d un véhicule dans une activité illégale et/ou qui possède un dossier plumitif pour fraude à l assurance (vol d auto, recel d autos, etc.) 7. Échelon a annulé une assurance au cours des 12 mois précédents pour raison d'omission et/ou de fausse déclaration. 8. Refus de signer un FAQ qui représentait un critère d acceptation du risque. 9. Véhicules à l extérieur de la province pendant une période de trois mois ou plus. 10. Véhicules principalement remisés et utilisés à un endroit inaccessible toute l année. 11. Assurance unique ou d une durée limitée pour la seule fin de voyager (habituellement un visiteur dans la province). 12. Voitures de tourisme utilisées comme véhicules de livraison, distribution ou transport. Ex. : pizza, mets chinois, pharmacie, messageries, transport de marchandises ou personnes, etc. 13. Couverture des dommages matériels. 14. Véhicules d une valeur supérieure à $ ou dont le nouveau prix courant dépasse $. 15. Véhicules de 25 ans ou plus. 16. Véhicules modifiés, antiques, restaurés, revalorisés, de fabrication artisanale ou à assembler ou travail de peinture spécial sur un véhicule. Ex. : murale, flammes ou travail artistique, mais sans être limité à ces cas. 17. Problèmes de santé, de boisson ou conducteur dont le permis repose sur un certificat médical périodique. Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 1

2 18. Maison mobile ou véhicule converti en type campeur 19. Conducteur principal avec PERMIS D APPRENTI B. Règles d Echelon Compagnie d Assurances Générale relatives aux risques à soumettre: 1. Plus de 25 ans et permis depuis plus de trois ans : a) Trois accidents /réclamations ou plus, responsable ou non, au cours des six années précédentes. b) Trois condamnations ou plus en vertu du Code criminel, qui figurent dans notre guide, au cours des trois années précédentes. c) Trois condamnations majeures ou plus, qui figurent dans notre guide, au cours des trois années précédentes. d) Neuf condamnations mineures ou plus, qui figurent dans notre guide, au cours des trois années précédentes. 2. Moins de 25 ans OU titulaire d un permis depuis trois ans ou moins. a) Deux accidents /réclamations ou plus, responsable ou non, au cours des six années précédentes. b) Deux condamnations ou plus en vertu du Code criminel, qui figurent dans notre guide, au cours des trois années précédentes. c) Deux condamnations majeures ou plus, qui figurent dans notre guide, au cours des trois années précédentes. d) Six condamnations mineures ou plus, qui figurent dans notre guide, au cours des trois années précédentes. 3. Utilisation quotidienne au lieu de travail ou utilisation à plus de 10% à l extérieur de la province. 4. Conducteur de moins de 21 ans qui fait l objet d une majoration de prime de 60% ou plus. 5. Les véhicules âgés de 10 ans ou plus avec garanties aux chapitres B 6. Tous conducteurs âgés de 65 ou plus. C. Règles d Echelon Compagnie d Assurances Générale relatives au refus de fournir ou de poursuivre une protection : Tous risques, Accident sans collision ni versement ou Risques spécifiés 1. Équipement spécial, extraordinaire ou après fabrication, d une valeur de plus de 1,500$, installé sur des véhicules (autre que l équipement installé en usine), y compris le matériel de communication électronique et de reproduction du son, notamment : appareils radio, lecteurs de bandes, autoradios à cassettes, lecteurs de disques compacts, téléphones, téléphones cellulaires, postes BP, téléviseurs, télécopieurs, micro-ordinateurs et articles de nature similaire. Cependant, si un FAQ 37A, dûment signé, est ajouté, alors Echelon pourra continuer ou accorder la protection. Tous risques, Collision, Accident sans collision ni versement ou Risques spécifiés 1. Véhicules avec dommages non réparés, sauf bris de vitre, à condition de joindre un FAQ 13C. 2. Les véhicules de 15 ans et plus. 3. Les véhicules d une valeur de plus de 65,000$ ou groupe de tarification supérieur à Deux vols ou tentative de vol ou un total de quatre réclamations ou plus pour dommages matériels au cours des six années précédentes. 5. La garantie Collision ne sera pas fournie à moins qu il n y ait également souscription d une protection Accident sans collision ni versement ou Risques spécifiés. Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 2

3 POUVOIR DE LIER DES COURTIERS Un courtier peut émettre des polices ou engager la responsabilité d Echelon à l égard des risques spécifiquement tarifés dans le présent guide lorsque : Le risque est acceptable conformément aux règles de tarification décrites dans le présent guide. Les primes sont indiquées dans le présent guide pour les risques et les limites à l étude. Le courtier est la personne la mieux placée pour connaître ou observer toute caractéristique non souhaitable chez le client ou le conducteur du véhicule et sur le véhicule lui-même. Un courtier ne devrait accepter le risque qu après avoir obtenu tous les renseignements essentiels et être convaincu de l acceptabilité du risque. Les courtiers sont tenus de produire, pour tous les risques, une proposition dûment remplie et signée, une formule d autorisation pour chaque conducteur de la Société De L Assurance Automobile Du Québec pour vérification du dossier de conducteur, et avoir perçu ou accepté la responsabilité du plein montant estimatif de la prime et de la taxe de vente. Les propositions, avenants, formules d autorisation doivent tous être envoyés par la poste au service de tarification dans les 72 heures qui suivent la prise en charge des garanties ou la date effective des garanties sera modifiée pour la date de réceptions par Echelon. Echelon se réserve le droit de retirer à un courtier son pouvoir de lier. COMMISSION La commission standard est de 15% pour les nouvelles affaires et les renouvellements auto non-standard et de 12.5% pour les autos commerciales non-standard. Si une police est transférée au Plan de répartition des risques, la commission sera réduite à 10% pour les nouvelles affaires et les renouvellements. PAIEMENT EN ENTIER Le paiement est fait au courtier. OPTIONS DE PAIEMENT RÉGIME DE PRÉLÈVEMENT MENSUEL Le Régime de prélèvement mensuel permet aux clients de régler mensuellement la prime d assurance de leur voiture de tourisme pendant la durée de la police. ADMISSIBILITÉ Les polices de six ou douze mois dont la prime annuelle totale payable aux termes du contrat dépasse 300$. Le proposant/assuré ne doit pas avoir eu plus d une police d assurance automobile résiliée par un assureur pour raison de non-paiement de prime au cours des 36 mois qui précèdent la date d entrée en vigueur du contrat. INSCRIPTION Percevoir un dépôt de 25% de la prime totale. Le dépôt peut être versé par chèque certifié, mandat de poste, traite bancaire ou un chèque du courtier. Remplir la formule d autorisation et la faire signer par le proposant/assuré. Demander un spécimen de chèque avec la mention «annulé» INSCRIPTION-RENOUVELLEMENT Lors du renouvellement de la police, une demande de paiement par prélèvement mensuel peut être faite, à condition de percevoir un dépôt de 25% de la prime totale, de recevoir la formule d'autorisation dûment remplies et signée par le proposant/assuré ainsi qu'un spécimen de chèque avec la mention «annulé». Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 3

4 DATES DE RETRAIT La date d expiration de la police déterminera l attribution de la date de retrait. Les mensualités seront effectuées le même jour du mois que la date d expiration et commenceront un mois après la date d entrée en vigueur de la police. Exemples : Durée de la police : du 17 avril au 17 octobre. Le premier retrait aurait lieu le 17 mai. Durée de la police : du 2 août au 2 février. Le premier retrait aurait lieu le 2 septembre. PRIME SUPPLÉMENTAIRE Si une prime supplémentaire s impose après l émission de la police, soit pour un avenant ou pour une modification à la police, la surprime ainsi que les frais de service seront répartis sur la balance du terme pour obtenir un nouveau prélèvement mensuel. Si un avenant est émis après le dernier prélèvement, une facture sera émise demandant le paiement en entier. L'assuré a toujours le droit, au cours du terme de la police, de payer le montant total de la surprime ou toute balance de prime par un seul paiement. RISTOURNE Si une modification à la police se solde par une ristourne, on l appliquera à la ou aux mensualités suivantes. RENOUVELLEMENT DU RÉGIME DE PRÉLÈVEMENT MENSUEL Les renouvellements sont continuels et la déclaration de renouvellement de la police sera jointe à un avis indiquant le montant du retrait ainsi que le montant des nouvelles mensualités qui seront débitées du compte de banque de l assuré. Si l assuré n accepte pas le renouvellement, on doit retourner les documents de renouvellement au plus tard à la date d entrée en vigueur du renouvellement pour qu il y ait résiliation absolue. Toute prime perçue sera remboursée à l assuré une fois la mensualité encaissée. FRAIS DE SERVICE Un montant de 5% de la prime totale payable aux termes du contrat. Tout défaut de paiement entraîne des frais d administration de 30 $ plus taxes. DATE ET HEURE D ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PROTECTION La protection commencera à la date et à l heure d engagement indiqué sur la proposition d assurance ou sur l avenant dûment rempli par le courtier. Une protection ne peut jamais commencer avant la date et l heure auxquelles la formule est remplie. Si une autre assurance est en vigueur, la prise en charge ne peut avoir lieu avant l expiration de cette autre assurance, ou si cette autre assurance doit être annulée, un Certificat d assurance de responsabilité automobile ne peut être préparé avant que l assureur en question ait signifié l avis de résiliation ou que l assuré ait signé la demande de résiliation, selon le cas. Lorsque la protection doit commencer à une date quelconque dans l avenir, indiquer l heure d engagement comme étant 00 h 01, heure locale, et faire correspondre la date d entrée en vigueur sur la proposition/avenant à la date de début de la protection. DURÉE DES TAUX Tous les taux indiqués dans le présent guide s appliquent pour une durée de 12 mois. Pour une durée de six mois, multiplier le taux annuel par 52%. Pour une durée de trois mois, multiplier le taux annuel par 28%. Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 4

5 GARANTIES DISPONIBLES Pour : Véhicule automobile de tourisme, utilitaire sport ou de type familial utilisé pour la promenade ou les affaires. Véhicule automobile de type commercial d un poids total en charge de 4,500 kg ou moins utilisé pour la promenade seulement. Remorques/roulottes destinées à être remorquées par une voiture de tourisme. Responsabilité civile - pas plus de 1,000, 000$. Tous risques et Collision aucune franchise inférieure à 500$ sauf les véhicules avec un groupe de tarification 60 ou supérieur FRANCHISE MINIMUM 1,000$. Accident sans collision ni versement et Risques spécifiés aucune franchise inférieure à 100$ sauf les véhicules avec un groupe de tarification 60 ou supérieur FRANCHISE MINIMUM 1,000$ avec un Système de repérage ou un système d alarme approuvé AVEC un marquage antivol intensif. FAQ 34 - Assurance de personnes Décès et mutilation, pas plus de 15,000$. Frais médicaux et funéraires, 2,000$. Note : La protection pour les dommages matériels ne sera pas offerte pour une nouvelle proposition sans souscription d une assurance Responsabilité civile. Note : La garantie Collision seulement ne sera pas offerte s il n y a pas de souscription simultanée d une garantie Accident sans collision ni versement ou Risques spécifiés. LIMITATIONS TERRITORIALES La police fournit une protection au Canada, aux États-Unis d Amérique et dans tout appareil de navigation aérienne ou bateau faisant le service entre les ports et aéroports de ces pays. Notre protection ne s étend à aucune autre partie du monde (ex: Allemagne, Grande-Bretagne ou Amérique du Sud, notamment). Toute personne qui conduit au Mexique doit obtenir une assurance à la frontière mexicaine auprès d un assureur mexicain. L avenant FAQ 27A - Responsabilité civile pour dommages à des véhicules n appartenant pas à l assuré n est pas disponible à l extérieur du Canada et des États-Unis. PRIME MINIMALE Une prime minimale de 100$ s applique à toutes les polices d assurance automobile quel que soit le terme. ARRONDISSEMENT DES PRIMES Les primes doivent figurer en dollars seulement pour chacune des garanties. Les primes sont calculées au dollar le plus près. Un montant de 0,50$ ou plus est arrondi à la hausse. Toutes les ristournes sont arrondies au dollar supérieur. RAPPORTS D ENQUÊTE Les courtiers et/ou rédacteurs-analystes obtiendront automatiquement différents types de rapports de sociétés indépendantes. Cette information les aidera à procéder à une tarification et à une classification appropriée du risque. Ces rapports sont commandés de l extérieur et peuvent comprendre des dossiers gouvernementaux, des documents de services financiers, des rapports de consommation ou des rapports d anciens assureurs. Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 5

6 RENOUVELLEMENTS Une offre de renouvellement est produite 45 jours avant le renouvellement. L offre décrit en détail la protection et la prime, et l assuré doit la conserver si l offre de renouvellement est acceptée. Le talon de paiement doit accompagner chaque paiement. Si le paiement d un renouvellement n est pas reçu dans les cinq jours de la date d expiration, la police ne sera pas renouvelée. Echelon pourra, à sa discrétion, émettre une nouvelle police entrant en vigueur à la date de réception du paiement. Les avis d expiration sont produits 15 jours après la date de renouvellement. Si la police est tombée en déchéance depuis 30 jours ou plus, on considérera le risque comme une nouvelle affaire nécessitant une proposition dûment remplie et signée et une formule d autorisation de la Société De L Assurance Automobile Du Québec pour chaque conducteur et que le courtier a perçu le montant estimatif complet de la prime et de la taxe de vente ou engagé la responsabilité du client à ce sujet. RAJUSTEMENT DE LA PRIME À LA SUITE D UNE MODIFICATION DE LA POLICE PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT AUGMENTATION DE LA PRIME Nous facturerons et percevrons les montants de toutes les modifications de police en cours de terme. Une surprime inférieure à 20 $ peut être désistée. Par exemple : ajout de protection en milieu de terme (ex., Collision) ajout d un conducteur en milieu de terme modification du groupe de tarification du véhicule en milieu de terme (ex., changement du GT 5 à GT 12) Pour toutes les modifications de police, il faut percevoir la prime ou en assumer la responsabilité au moment de la déclaration de la modification. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la date effective de la modification. Si une prime supplémentaire n est pas réglée, la police sera RÉSILIÉE conformément aux conditions statutaires de la police. DIMINUTION DE PRIME Toute ristourne supérieure à 10$ sera remboursée à l assuré, sauf pour les frais non remboursables relatifs à des garanties spécifiques, par exemple : FAQ 27A ou l'ajout temporaire de conducteur/garantie. SUPPRESSION DE GARANTIES OU DE VÉHICULES La date d entrée en vigueur de la suppression doit être documentée comme étant la journée qui suit la date demandée, à moins que la suppression n ait lieu à une date dans le futur. DÉCLARATION DES SINISTRES Tous les sinistres doivent être déclarés à un bureau d Echelon. En cas d urgence après les heures de travail, prière de composer le Note: Toutes les réclamations pour la réparation de pare-brise ou vitre, ne seront pas remboursées si la franchise pour la protection Accident sans collision ni versement est supérieure à 250$. Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 6

7 TRANSFERTS INTERPROVINCIAUX Echelon souscrit de l'assurance automobile en Alberta, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l Île-du-Prince-Édouard, au Québec et au Yukon. Étant donné que les garanties, les propositions, le libellé des polices et les avenants peuvent varier d un endroit à l autre, les assurés qui déménagent dans une nouvelle province doivent résilier leur police actuelle au prorata et remplir et signer une nouvelle proposition afin qu une nouvelle police leur soit émise. PROVINCES BÉNÉFICIANT D UN RÉGIME D ASSURANCE AUTOMOBILE PROVINCIAL Les assurés qui déménagent en Saskatchewan, au Manitoba ou en Colombie-Britannique doivent résilier leur police auprès d Echelon et prendre les dispositions pour souscrire une assurance à leur arrivé dans cette province. RÉSILIATION DE POLICE PAR L ASSURÉ Si, pour une raison ou l autre, l assuré présente une demande de résiliation, qui doit être confirmée par écrit, Echelon remboursera la partie non acquise de toute prime payée d avance d après une des tables de courte durée suivantes. PAR ECHELON Un avis de résiliation sera posté ou livré en personne dans la période requise. Echelon remboursera au prorata la partie non acquise de toute prime payée d avance. NON-RENOUVELLEMENT DE POLICE Nous signifierons à l assuré un préavis écrit de 30 jours lorsque nous n envisagerons pas de renouveler une police. LA RÉSILIATION EN PLEIN D UNE NOUVELLE POLICE N EST PAS PERMISE Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 7

8 TABLE DE RÉSILIATION COURTE DURÉE (ANNUELLE) Jours écoulés % de la prime retenu Jours écoulés % de la prime retenu Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 8

9 TABLE DE RÉSILIATION COURTE DURÉE (SIX MOIS) Jours écoulés % de la prime retenu Jours écoulés % de la prime retenu Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 9

10 TABLE DE RÉSILIATION COURTE DURÉE (TROIS MOIS) Jours en vigueur % de la prime retenu Jours en vigueur % de la prime retenu REMISE EN VIGUEUR Une résiliation pour non-paiement de toute prime exigible peut être annulée si Echelon reçoit le montant approprié avant la date d expiration de la résiliation. Toutefois, si l assuré suite à cette résiliation, a eu plus d une police d assurance automobile résiliée par un assureur pour défaut de paiement de prime au cours des 36 mois précédents ou s il s agit du second défaut de paiement pendant la durée de la police, cette police ne pourra être remise en vigueur. DÉFINITIONS ACCIDENT On entend par accident, un événement qui a entraîné des dommages corporels ou matériels aux tiers ou des dommages par collision du fait de la propriété, de l usage ou de la conduite d une automobile et à la suite duquel : a. une indemnité a été versée ou l aurait été en l absence de la Convention d indemnisation directe du Québec et/ou de la loi d indemnisation sans égard à la responsabilité de l Ontario ; b. aucun règlement n a encore été effectué à l égard d un sinistre dont l assuré ou le proposant est réputé être responsable ; c. une poursuite civile contre l assuré ou le proposant est pendant. Note : 1. Ne sont pas considérés comme résultant d un «accident imputable» : les dommages causés à un véhicule légalement stationné, si le fait est signalé à la police dans les 24 heures de l événement ; les dommages causés par un conducteur non identifié, si le fait est signalé à la police dans les 24 heures de l événement ; les dommages dont le coût total des réparations a été récupéré ou aurait été récupérable en l absence de la Convention d indemnisation directe du Québec et/ou de la loi d indemnisation sans égard à la responsabilité de l Ontario ; les dommages pour lesquels les règles de détermination de la responsabilité ou le mécanisme de règlement des différents a complètement exonéré l assuré ou le proposant. 2. Aux termes de cette définition, ne constitue pas un accident imputable une perte à la suite d une collision dont est responsable une partie non assurée et pour laquelle la franchise a été récupérée en totalité à partir d une caisse des jugements non exécutés ou d une caisse similaire ou aurait été récupérable en l absence de la caisse des réclamations d accident de l Alberta. 3. Les frais de sinistre seulement ne constituent pas un accident imputable aux termes de cette définition. 4. CETTE NOTE N A PAS D EFFET SUR LES MAJORATIONS DE PRIME. Un accident vise toutes les garanties où le dossier de conducteur entre en jeu. 5. Selon la définition ci-dessus, un accident, même non signalé, est toujours pris en compte dans la tarification même s il n y avait aucune assurance en vigueur ou que le montant de la perte a été remboursé à l assureur par le proposant ou en son nom. Le facteur déterminant est la responsabilité et non le règlement du sinistre. Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 10

11 ÂGE Âge au dernier anniversaire à la date de prise d effet de la police. USAGE POUR AFFAIRES Voiture de tourisme, utilitaire ou familiale utilisée d ordinaire dans une entreprise, une occupation ou une profession. DOSSIER SANS ACCIDENTS a. Aucun accident avec responsabilité et/ou imputable impliquant le proposant (ou le conducteur principal), le véhicule ou tout autre véhicule qui lui a été substitué. b. Le proposant ou le conducteur principal ou son conjoint n a subi aucun accident avec responsabilité et/ou imputable à la suite de l utilisation de tout autre véhicule. Note : Un accident de ce genre (impliquant un véhicule autre que le véhicule assuré) se produisant après la mise en vigueur de la présente assurance sera pris en compte uniquement s il a fait l objet d une réclamation aux termes de la présente assurance ou l aurait fait en l absence de la Convention d indemnisation directe du Québec et/ou de la loi d indemnisation sans égard à la responsabilité de l Ontario. c. (i) Véhicule(s) de particuliers - proposant et conducteur principal détenant sans interruption un permis de conduire valide. (ii) Véhicules de sociétés de personnes et autres sociétés - le proposant était propriétaire du véhicule ou de celui qui lui a été substitué. Note : Le véhicule utilisé pour la promenade seulement doit être tarifé comme si le conducteur principal était le proposant. ALLER ET RETOUR AU TRAVAIL Comprend l utilisation d un véhicule pour se rendre au travail ou à l école et en revenir, ou pour une partie du trajet, et l utilisation du véhicule dans un régime de covoiturage quelle qu en soit la forme. COURS DE CONDUITE - AVEC ET SANS Achèvement avec succès d un cours de conduite confirmé par un certificat remis par une école de conduite agréée par le gouvernement du Québec, à condition que le cours respecte les exigences suivantes : Trente (30) heures de cours de conduite à l école ; Huit (8) heures au volant d une voiture de tourisme. Un nouveau conducteur (ne s applique pas à un conducteur détenant un permis d apprenti) possédant un cours de conduite serait éligible au dossier de conduite 3. à condition que ce conducteur n ait jamais subi d accident avant sa proposition demeure sans accident demeure sans condamnation n a pas eu son permis de conduire suspendu, annulé ou expiré. Un nouveau conducteur (ne s applique pas à un conducteur détenant un permis d apprenti) sans cours de conduite sera tarifé avec un dossier 0. Note 1 : Sans accident s entend d un dossier sans accident responsable. Note 2 : Un conducteur ne devient pas admissible à un dossier de conduite supérieur avant d avoir terminé le nombre requis d années pour ce dossier de conduite sans accident. CONDUCTEUR DE MOINS DE 25 ANS Conducteur masculin ou féminin du véhicule, résidant chez le proposant ou personne employée à titre de conducteur, âgé de moins de 25 ans. Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 11

12 SUSPENSION DE PERMIS - RÉPERCUSSION SUR LE DOSSIER DE CONDUCTEUR S il y a eu suspension, résiliation et/ou expiration du permis au cours des cinq années précédentes, quelle qu en soit la cause (sauf une suspension administrative de moins d un an), le conducteur sera considéré comme détenant un permis valide à partir de la date de remise en vigueur du permis. USAGE POUR LA PROMENADE Dans une proposition, un véhicule désigné pour la «promenade» englobe son utilisation pour se rendre au travail ou en revenir, ou pour une partie de ce trajet (ex. : se rendre à une station d autobus, de chemin de fer ou de métro). Note : Le véhicule d un ecclésiastique (n ayant aucune autre occupation rémunérée) doit être tarifé dans la catégorie «promenade». VÉHICULE DE TOURISME Véhicule à moteur de type tourisme, utilitaire ou familiale servant à la promenade, aux affaires ou aux besoins de la famille. Un véhicule à moteur de type commercial d un poids total en charge de kg ou moins utilisé pour la promenade. TARIFICATION DES VOITURES DE TOURISME Utiliser les primes des voitures de tourisme pour toutes les garanties s appliquant à une voiture de tourisme, sauf indication contraire. PERMIS DE CONDUIRE VALIDE Le proposant est titulaire d un permis valide pour conduire le type de véhicule assuré. Un permis d apprenti ou un permis pour motocyclette ou cyclomoteur n est pas considéré comme un permis de conduire valide. Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 12

13 TABLEAU DES CATÉGORIES DE VOITURES DE TOURISME CATÉGORIES DE TAUX - CONDUCTEUR PRINCIPAL ÂGE DU CONDUCTEUR HOMME NON HOMME MARIÉ FEMME PRINCIPAL MARIÉ , 02, 03,07 01, 02, 03, , 02, 03,07 01, 02, 03,07 01, 02, 03,07 Les codes des catégories d'âge augmentent automatiquement au renouvellement. Conducteur principal - Personne qui utilisera le plus souvent le véhicule. Si le ménage compte un nombre égal de véhicules et de conducteurs, chaque conducteur doit être tarifé comme conducteur principal d au moins un véhicule. Lorsque deux véhicules ou plus sont assurés, on doit assigner le conducteur au taux le plus élevé au véhicule ayant le taux le plus élevé, le deuxième conducteur à taux le plus élevé au deuxième véhicule ayant le taux le plus élevé, etc. L expression «taux le plus élevé» signifie la combinaison de conducteur et de véhicule faisant l objet de la prime la plus élevée. Un conducteur désigné comme conducteur principal d un véhicule assuré par Échelon n est pas considéré comme conducteur occasionnel pour les autres véhicules assurés par Échelon. Lorsque l utilisation du véhicule peut être attribuée à deux catégories ou plus, la catégorie du taux le plus élevé s appliquera. Marié - Légalement marié et résidant avec son conjoint. Union de fait - Un homme et une femme qui cohabitent de façon continue pendant au moins trois ans ou un an lorsqu un enfant est né de leur union et que les parents naturels vivent toujours ensemble, seront considérés comme une personne légalement mariée et résidant avec son conjoint. DESCRIPTION DES CLASSES Classe 01 Promenade seulement. Conducteur principal, qu il soit ou non le proposant, est: Un homme célibataire âgé de 30 ans ou plus, ou Un homme marié âgé de 25 ans ou plus, ou Une femme âgée de 25 ans ou plus. Conducteur principal titulaire d un permis valide depuis au moins les trois dernières années.* Aucun conducteur masculin de moins de 25 ans, sauf celui qui fait l'objet d'une classe 06. Aucun conducteur célibataire féminin de moins de 25 ans. Pas plus de deux conducteurs par véhicule dans le ménage, chacun détenant un permis de conduire valide depuis trois ans. * Véhicule non utilisé pour se rendre au travail # ni à des fins professionnelles. Le kilométrage moyen prévu ne dépasse pas km par année. *NOTE : Aucune suspension, résiliation ou expiration du permis au cours des trois années précédentes. #Se reporter à la note qui suit la classe 02. Classe 02 Promenade. Conducteur principal, qu il soit ou non le proposant, est : Un homme célibataire âgé de 30 ans ou plus, ou Un homme marié âgé de 25 ans ou plus, ou Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 13

14 Une femme âgée de 25 ans ou plus : Aucun conducteur masculin de moins de 25 ans, sauf celui qui fait l'objet d'une classe 06. Aucun conducteur célibataire féminin de moins de 25 ans. Pas plus de deux conducteurs par véhicule dans le ménage. Véhicule non utilisé pour se rendre au travail # pas plus de 16 km à l aller ou au retour. #NOTE : Dans les classes 01 et 02, l expression «pour se rendre au travail» comprend les véhicules utilisés dans un covoiturage quelconque, et les véhicules utilisés en partie pour se rendre au travail, par exemple, jusqu à une station d autobus, de chemin de fer ou de métro. Classe 03 Promenade. Conducteur principal, qu il soit ou non le proposant, est : Un homme célibataire âgé de 30 ans ou plus, ou Un homme marié âgé de 25 ans ou plus, ou Une femme âgée de 25 ans ou plus : Aucun conducteur masculin de moins de 25 ans, sauf celui qui fait l'objet d'une classe 06. Classe 04 Promenade. Conducteur principal, qu il soit ou non le proposant, est : Un homme célibataire âgé de 25 à 29 ans. Aucun conducteur masculin de moins de 25 ans, sauf celui qui fait l'objet d'une classe 06 Classe 07 Affaires ou affaires et promenade. Conducteur principal, qu il soit ou non le proposant, est : Un homme célibataire âgé de 30 ans ou plus, ou Un homme marié âgé de 25 ans ou plus, ou Une femme âgée de 25 ans ou plus : Aucun conducteur masculin de moins de 25 ans, sauf celui qui fait l'objet d'une classe 06 CLASSES DE CONDUCTEURS OCCASIONNELS- Classe 06 : Conducteur masculin de moins de 25 ans On établira le taux du véhicule sous les classes 01, 02, 03, 04, 07 comme s il n y avait aucun conducteur occasionnel ni conducteur de moins de 25 ans. La garantie de ce ou ces conducteurs sera tarifée comme classe 06. Lorsqu il n y a qu un véhicule assuré et plus d un conducteur occasionnel de moins de 25 ans, tarifer uniquement une prime de la classe 06 ; appliquer la prime la plus élevée développée par tous les conducteurs occasionnels. Sous réserve de la rubrique 10 ci-après, lorsqu il y a plus d un véhicule et deux conducteurs occasionnels ou plus, la prime sera calculée selon : le taux maximal de jeune conducteur pour le conducteur principal ; ou le dossier de tous les jeunes conducteurs occasionnels (classe 06) Selon la prime la plus élevée. Lorsqu il y a deux conducteurs occasionnels masculins ou féminins ou plus de moins de 25 ans, le conducteur principal est tarifé à la classe 03. On ne peut émettre une police uniquement à l égard des conducteurs de classe 06. Lorsque la police est tarifée dans une des classes 08, 09, 10, 11, 12, 13, 18 ou 19, aucun taux de classe 06 ne sera appliqué. Un conducteur de classe 06 est tarifé distinctement pour la Responsabilité civile et la Collision. Ces deux garanties doivent être identiques à celles qui sont fournies à l égard du véhicule pour lequel le conducteur Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 14

15 est tarifé. Le conducteur de classe 06 établit son propre dossier de conducteur et dossier d accidents/condamnations. La personne qui conduit «le plus» le véhicule est considérée comme le conducteur principal. Lorsqu il y a deux véhicules ou plus dans le ménage, un conducteur distinct doit être désigné comme conducteur principal de chacun des véhicules. Par exemple, un conducteur ne sera pas tarifé comme conducteur principal des deux véhicules, et les conducteurs supplémentaires dans le ménage uniquement comme conducteurs occasionnels. S il y a un conducteur occasionnel non classé comme conducteur principal, on appliquera la prime de la classe 06 à l automobile affichant le taux le plus élevé. On appliquera une prime de classe 06 à un conducteur occasionnel, uniquement lorsque le nombre de conducteurs dépasse le nombre de véhicules. DOSSIER DE CONDUCTEUR Voir la définition de «dossier sans accidents» Dossier de conducteur Les critères suivants doivent être respectés «DOSSIER SANS ACCIDENTS» au cours de l année qui précède immédiatement la date de prise d effet de la police ou de son renouvellement. «DOSSIER SANS ACCIDENTS» pendant les deux années qui précèdent immédiatement la date de prise d effet de la police ou de son renouvellement. «DOSSIER SANS ACCIDENTS» pendant les trois années qui précèdent immédiatement la date de prise d effet de la police ou de son renouvellement. «DOSSIER SANS ACCIDENTS» pendant les quatre années qui précèdent immédiatement la date de prise d effet de la police ou de son renouvellement «DOSSIER SANS ACCIDENTS» pendant les cinq années qui précèdent immédiatement la date de prise d effet de la police ou de son renouvellement. «DOSSIER SANS ACCIDENTS» pendant les six années qui précèdent immédiatement la date de prise d effet du renouvellement par Echelon (Le dossier de conducteur 6 n est pas disponible pour une nouvelle affaire) Risques non éligibles pour 6, 5,4, 3, 2 ou 1 0. Il n y a aucune clause de pardon en cas d accident. Note : Si le conducteur principal du véhicule ne possède aucune assurance antérieure au cours des 5 dernières années, le dossier de conducteur 0 s applique. Le dossier de conducteur établi s applique à toutes les garanties pour lesquelles le dossier de conducteur entre en jeu. Lorsqu un proposant possède ou loue moins de cinq véhicules, chaque véhicule fait l objet d un dossier de conducteur distinct. Un véhicule remplacé par un autre du même genre ou pour une utilisation similaire acquiert le dossier de conducteur du véhicule remplacé. Lorsqu un véhicule supplémentaire est acquis sans en remplacer un autre, il fera l objet de son dossier de conducteur distinct. PREUVE D ASSURANCE ANTÉRIEURE Si le proposant fournit une preuve de sa plus récente police d assurance automobile (nom de l assureur, numéro de police et date d expiration) sur laquelle il figurait comme l assuré en titre ou le conducteur désigné, le dossier de conducteur seras calculé en fonction du nombre d années de détention d un permis et Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 15

16 d accident sans responsabilité. VÉHICULE UTILISÉ À L EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE DE QUÉBEC Si le véhicule est utilisé tous les jours pour aller au travail ou si s il est utilisé à plus de 10 % à l extérieur de la province de Québec, on majorera de 50 % la prime de Responsabilité civile. EXPÉRIENCE DE CONDUITE À L EXTÉRIEUR DU CANADA Pour toute personne détenant un nouveau permis de conduire au Québec mais bénéficiant d une expérience de conduite à l extérieur du Canada : Tarifer selon le dossier de conducteur 0. Cependant, lorsqu elle produit une lettre attestant d une expérience de conduite antérieure et une copie officielle de son dossier de conducteur pendant les trois dernières années, nous pouvons tarifer jusqu au dossier de conducteur 3. Son dossier de conducteur à venir sera établi à partir de son expérience au Québec. Émettre une police d une durée maximale de six mois RABAIS RABAIS POUR DEUX VÉHICULES OU PLUS (FAMILLE) Pour être admissibles, un assuré et/ou son conjoint doivent assurer plus d une voiture de tourisme ou camion de promenade auprès d Échelon. Ils doivent vivre sous le même toit et être les conducteurs principaux de chaque véhicule. Ceci s applique aux classes 01, 02,03 et 07 seulement. Il est non applicable s'il y a un conducteur occasionnel féminin ou masculin de moins de 25 ans. Le rabais est de 5 % et s applique à la prime de la Responsabilité civile et Collision du véhicule principal. RABAIS POUR ÂGE ÂGE RESPONSABILITÉ CIVILE COLLISION % 5 % % 10 % % 5 % Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 16

17 MAJORATIONS DE PRIME GÉNÉRALITÉS Les majorations s appliquent à un véhicule selon le nombre d accidents responsable et/ou de condamnations. Les majorations s appliquent à tous les types de véhicule. La majoration est déterminée de façon distincte pour chaque conducteur, y compris la classe 06. La majoration la plus élevée s'appliquera au conducteur principal et/ou aux taux de la classe 06. Les majorations de prime découlant des accidents et des condamnations s'additionnent et s'appliquent au montant total à la prime de l assurance Responsabilité civile et Collision ou à la partie Collision de la garantie Tous Risques. Lorsque deux véhicules ou plus sont assurés, le conducteur ayant le taux le plus élevé sera assigné au véhicule affichant le taux le plus élevé, le conducteur ayant le deuxième taux le plus élevé au véhicule affichant le deuxième taux le plus élevé, etc. L expression «taux le plus élevé» s entend de la combinaison du conducteur et du véhicule qui font l objet de la prime la plus élevée. MAJORATION POUR ACCIDENTS Pour établir une majoration, on considère qu un accident responsable : doit être survenu au cours des trois dernières années ; et découler de la propriété d un véhicule par l un des conducteurs désignés ; et/ou doit faire suite à l usage ou à la conduite d un véhicule par l un des conducteurs désignés. Lorsqu il y a une faute évidente au titre de la responsabilité civile ou des dommages par collision, peu importe qu une indemnité ait été ou sera payée au titre d une police d assurance ou lorsque aucun règlement n a encore été effectué ou lorsqu une poursuite civile est pendante. FRÉQUENCE DES ACCIDENTS MAJORATION AU COURS DES TROIS DERNIÈRES ANNÉES Un ou deux accidents NÉANT Troisième accident 30% Chaque accident supplémentaire 10% MAJORATION POUR CONDAMNATIONS Pour établir une majoration, une condamnation est : toute infraction à la circulation routière et/ou toute autre infraction en vertu du Code de la route ou toute infraction en vertu du Code criminel du Canada (ou de toute autre loi du même genre) Au cours des trois années précédentes. Une majoration survenue à la suite d une condamnation par un des conducteurs (sauf celles qui font partie du taux de la classe 06) doit s appliquer à la prime du conducteur principal à condition que son dossier de condamnations ne justifie pas une prime supérieure. Si le conducteur subissant une majoration à la suite d une condamnation est tarifé comme conducteur principal de plus d un véhicule, on doit appliquer la majoration au véhicule affichant le taux le plus élevé. Si le conducteur de classe 06 auquel s applique la majoration la plus élevée n est pas le conducteur tarifé de classe 06, appliquer le taux de majoration au conducteur tarifé de classe 06. Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 17

18 CONDAMNATIONS AU COURS DES TROIS DERNIÈRES ANNÉES Infractions mineures : trois condamnations quatre condamnations chaque condamnation supplémentaire Infractions majeures : une condamnation chaque condamnation supplémentaire Infractions au Code criminel : une condamnation chaque condamnation supplémentaire MAJORATION NÉANT 25% 15% 15% 10% 50% 100% N.B. : Dans le cas d une condamnation pour capacité de conduite affaiblie, la majoration est réduite à 25% à compter du moment où le véhicule est muni d un dispositif agréé par la Société d assurance automobile du Québec, pouvant mesurer le taux d alcool dans l organisme et empêcher la mise en marche du véhicule. CONDAMNATIONS Condamnations mineures Condamnations pour toute infraction à la circulation routière autres que celles spécifiquement énumérées dans les catégories «condamnations majeures» et «condamnations en vertu du Code criminel» ci-après aux termes de toute loi régissant la circulation routière ou tout autre délit analogue commis à l extérieur du Québec. Note : Les contraventions de stationnement, d omission de porter la ceinture de sécurité et les autres infractions à des règlements locaux ne sont pas considérées comme des condamnations aux fins de la tarification. Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 18

19 Condamnations majeures Condamnations aux termes de toute loi régissant la circulation routière ou tout autre délit analogue commis hors du Canada, notamment : défaut de signaler un accident en cas d accident, défaut de donner son nom et son numéro de permis à la police ou à toute autre personne autorisée à recevoir cette information doubler illégalement un autobus d écoliers circuler à une vitesse illégale dans le voisinage d une école ou d un terrain de jeux conduite sans assurance accidents sans assurance conduite sans accompagnateur immatriculation non renouvelée Condamnations en vertu du Code criminel Condamnations en vertu du Code criminel du Canada, du Code de la route ou de toute autre loi ou tout délit analogue commis au Canada ou à l étranger ou toute condamnation figurant sur le résumé d un dossier de conducteur comme condamnation en vertu du Code criminel, notamment : négligence criminelle découlant de la conduite d un véhicule automobile homicide involontaire découlant de l usage d un véhicule automobile conduite sous le coup d une suspension du permis de conduire conduite à une vitesse dangereuse conduite imprudente conduite sans la prudence nécessaire conduite dangereuse conduite avec facultés affaiblies défaut ou refus de se soumettre à l épreuve de l ivressomètre ou à une prise de sang échec à l épreuve de l ivressomètre ou de la prise de sang défaut de s arrêter sur les lieux d un accident (délit de fuite) défaut de s arrêter pour un agent de police, entraînant une suspension prolongée du permis (supérieure à trois mois) quitter les lieux d un accident, si l infraction découle du Code criminel du Canada Note : Si des condamnations pour conduite avec facultés affaiblies et défaut ou refus de se soumettre à l épreuve de l ivressomètre ou de la prise de sang découlent du même événement, elles seront considérées comme une seule condamnation. Condamnations associées à des accidents Certaines condamnations sont habituellement associées à un accident et doivent alors faire l objet d une divulgation complète. Par conséquent, Échelon inscrira un accident avec responsabilité à moins que le proposant/assuré puisse produire une preuve policière ou une autre preuve convenable attestant l absence de tout accident. Exemples de condamnation : défaut de signaler un accident négligence criminelle homicide involontaire découlant de la conduite d un véhicule défaut de s arrêter sur les lieux d un accident défaut de signaler des dommages aux installations routières AVENANTS/MODIFICATIONS DE POLICE Cette section décrit les avenants/modifications de police offerte avec une police d assurance automobile par Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 19

20 Echelon, et donne une brève explication de l avenant et de notre façon de procéder. Note : Le client DOIT recevoir une copie dûment remplie de toutes les modifications de police qui s appliquent au véhicule ou à la police. FAQ 5A - VÉHICULES LOUÉS OU FAISANT L OBJET D UN CRÉDIT-BAIL Pour toutes les polices couvrant des véhicules loués à long terme (plus de 30 jours) lorsqu une police distincte est émise à chaque locataire. On doit remettre une copie de l avenant au locataire et au concessionnaire. Tarifer comme si le véhicule appartenait au locataire. Il n y a aucune majoration de prime pour cet avenant. FAQ 13C - SUPPRESSION DE LA GARANTIE DE LA DIVISION 3 DU CHAPITRE B EN CE QUI CONCERNE LES GLACES S utilise au moment de la tarification d un risque lorsqu on désire exclure la protection des glaces à cause d un risque élevé ou de la fréquence des réclamations, cependant les autres garanties Accident sans collision ni versement demeurent. La signature de l assuré est obligatoire. Il n y a aucune diminution de prime pour cet avenant. FAQ 16 - SUSPENSION DE GARANTIES POUR REMISAGE ET FAQ 17 REMISE EN VIGUEUR APRÈS REMISAGE Avenant non souscrit. FAQ 19 - LIMITATION VISANT LE CHAPITRE B En cas de perte, la police automobile type assure le véhicule jusqu à la limite de la valeur en espèces réelle. Cet avenant est obligatoire lorsqu Echelon désire fournir une protection ne dépassant pas un montant spécifique. En cas de perte, la responsabilité d Echelon est limitée à la valeur réelle en espèces ou au montant indiqué sur l avenant, selon le moindre des deux. Il faut indiquer un montant en dollars comprenant les taxes et obtenir la signature du client. FAQ 20 - EXTENSION DE LA GARANTIE «privation DE JOUISSANCE» La police automobile type prévoit une indemnité pour perte de jouissance à la suite du vol du véhicule entier sous réserve d une limite quotidienne et d un montant maximal de couverture. Cet avenant prévoit une indemnité à l égard des frais engagés par l assuré pour louer une automobile de remplacement, y compris un taxi ou un transport en commun, à la suite de la perte de jouissance de son automobile découlant d une collision et d autres risques assurés. Il améliore la couverture offerte dans une police automobile type en supprimant la période de carence de 72 heures et la limite quotidienne. Couverture disponible de 900$, sans restriction de limite. Cette protection s applique aux véhicules de tourisme pour lesquels on peut trouver une voiture de remplacement convenable. De plus, l assuré doit avoir souscrit une protection Collision et Accident sans collision ni versement sur son ou ses véhicules assurés auprès d Echelon. La prime pour cet avenant est de 60$. FAQ23A - PRÉAVIS AU CRÉANCIER Janvier 2008 GUIDE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC - ECHELON 20