Mieux intégrer la biodiversité en am nt des projets de réseaux électriques MÉMENTO DES PRINCIPAUX ESPACES PROTÉGÉS

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1 Mieux intégrer la biodiversité en am nt des projets de réseaux électriques MÉMENTO DES PRINCIPAUX ESPACES PROTÉGÉS 1

2 France Nature Environnement France Nature Environnement est la fédération française des associations de protection de la nature et de l environnement. C est la porte-parole d un mouvement de associations, regroupées au sein d une centaine d organisations adhérentes, présentes sur tout le territoire français, en métropole et outre-mer. Des sommets des Alpes aux mangroves de Guyane, nous nous battons pour une nature préservée et un environnement de qualité. Pour plus d informations, consulter : Réseau de Transport d Electricité RTE achemine l électricité entre les fournisseurs d électricité (français et européens) et les consommateurs, qu ils soient distributeurs d électricité ou industriels directement raccordés au réseau de transport. Ses missions : assurer un service au client de haut niveau de qualité, gérer les infrastructures de réseau, gérer les flux d électricité sur le réseau, contribuer au bon fonctionnement du marché de l électricité et accompagner la transition énergétique. Pour plus d informations, consulter : 02 Préambule Afin de renforcer la prise en compte de la biodiversité en amont des projets de réseaux électriques, Réseau de Transport d Electricité et France Nature Environnement ont élaboré ensemble ce mémento. À travers un recensement des principaux outils de protection des espaces naturels, il propose les bons réflexes à adopter dans la conduite des projets, en fonction des spécificités liées à ces espaces. Ce support s adresse à tous ceux amenés à participer à l élaboration d un projet, qu ils soient collaborateurs du maître d ouvrage ou adhérents d une association de protection de la nature et de l environnement. 03

3 04 Comme tout projet d aménagement, la mise en place de réseaux électriques est susceptible d avoir des impacts sur l environnement, et en particulier sur la biodiversité : destruction d espèces et de milieux naturels, perturbation des écosystèmes et des continuités écologiques, diffusion d espèces exotiques envahissantes, mais aussi, parfois, apparition d espèces protégées. Afin de maîtriser au mieux ces impacts, les projets de développement de réseaux électriques doivent être conduits selon les principes respectueux de l environnement, en trois étapes successives : Éviter, Réduire, Compenser. L accent doit donc être mis prioritairement sur l évitement et la réduction des impacts négatifs, ce qui suppose d intégrer les enjeux de biodiversité dès le stade amont des études de réseau 1. 1 Cette étape consiste à étudier plusieurs années à l avance les différentes stratégies de renforcement du réseau afin de les discriminer entre elles et d identifier des projets réalistes. Il s agit, lors de la création de nouveaux ouvrages de réseau : en premier lieu, d éviter les impacts sur la biodiversité et notamment éviter d intervenir dans les espaces les plus fragiles et où la biodiversité est protégée ou emblématique, en deuxième lieu, de réduire le plus possible les impacts sur la biodiversité en étudiant des alternatives pour l implantation des ouvrages, en soignant les chantiers, en limitant la zone perturbée au strict minimum, en troisième et dernier lieu, de compenser les éventuels impacts résiduels, par exemple en aménageant d autres surfaces dans le but de permettre aux espèces de retrouver des territoires correspondant à leurs besoins. Attention : certains milieux naturels ne peuvent pas être recréés par génie écologique. DÉFINITION Le terme «biodiversité» exprime la variété et la variabilité des formes de vie sur terre, leurs interactions et leurs relations avec leur environnement. Elle s aborde au niveau génétique (diversité des gènes), spécifique (diversité des espèces) et écosystémique (diversité des milieux et des paysages). 05

4 06 Sommaire I. Biodiversité : des enjeux forts...08 Protéger et sauvegarder les espèces animales et végétales Protéger et sauvegarder les milieux naturels Maintenir et remettre en bon état les continuités écologiques II. Projet de réseau électrique et biodiversité...12 Planification du réseau...12 Conduite de projet...14 Mesures d évitement et de réduction...16 III. Présentation des principaux outils de protection des espaces naturels...17 Convention internationale dépourvue d effets directs...18 Site Ramsar...18 Réserve de biosphère...19 Directive européenne...20 Le réseau européen Natura Directive «Oiseaux» et zone de protection spéciale (ZPS)...20 Directive «Habitats/Faune/Flore» et zone spéciale de conservation (ZSC)...20 Protection et inventaire de niveau national...22 Parc national...22 Réserve naturelle nationale (RNN)...23 Réserve nationale de chasse et de faune sauvage (RNCFS)...24 Parc naturel marin (PNM)...25 Zone naturelle d intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF)...26 Protection et inventaire de niveau régional...28 Parc naturel régional (PNR)...28 Réserve naturelle régionale (RNR)...29 Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)...30 Forêt de protection...31 Site classé et site inscrit...32 Réserve biologique intégrale et dirigée (RBI RBD)...34 Terrain sous maîtrise foncière...36 Espace particulier identifié dans les documents d urbanisme...38 Préservation des continuités écologiques...40 Trame verte et bleue (TVB)...40 Schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)...43 Glossaire...44 Tableau récapitulatif

5 02 I. Biodiversité : des enjeux forts 08 Plusieurs programmes nationaux et internationaux, comme «l évaluation de l état de conservation des espèces et habitats d intérêt communautaire» ou «les listes rouges des espèces sauvages», permettent de se rendre compte de la perte de biodiversité. Afin de freiner et stopper cette perte qui s observe tant au niveau mondial que français, deux actions sont interdépendantes et indispensables : protéger les espèces et sauvegarder et/ou restaurer les milieux naturels. C est pourquoi les actions de préservation engagées vont porter à la fois sur les espèces animales et végétales et sur les milieux naturels dans lesquels elles vivent, ainsi que sur les continuités écologiques nécessaires à leur cycle de vie. Protéger et sauvegarder les espèces animales et végétales Certaines espèces animales ou végétales, en raison de leur mauvais état de conservation, sont strictement protégées au niveau national ou régional. Cette protection interdit notamment leur destruction, sauf dérogation dûment motivée. Sur les quelque espèces connues que compte la France métropolitaine, plus de sont ainsi protégées (de l Ours brun au Scarabée pique-prune, en passant par la Violette de Rouen). Outre cette protection, certaines espèces ou certains groupes d espèces bénéficient d'un plan national d'action. Il s agit de programmes nationaux définissant les actions nécessaires à la conservation et à la restauration des espèces animales ou végétales les plus menacées. En 2013, l État a déjà lancé 45 plans d actions en France métropolitaine pour des espèces comme le Vison d Europe, le Gypaète barbu, l Aigle de Bonelli ou la Cistude d Europe. Les habitats de certaines espèces protégées sont également protégés. Ces habitats sont constitués des éléments physiques ou biologiques nécessaires à la reproduction ou au repos de l espèce. Ils ne peuvent être détruits ou modifiés, sauf dérogation dûment motivée, aussi longtemps qu ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce. 09

6 I. Biodiversité : des enjeux forts Protéger et sauvegarder les milieux naturels Outre ces habitats d espèces, les écologues définissent des habitats naturels, c est-à-dire des milieux naturels particuliers du fait de leur composition floristique et de leurs caractéristiques pédologiques. On citera par exemple les zones et milieux humides qui font notamment l objet d inventaires de la part des Agences de l Eau, afin de localiser les milieux humides et les sites prioritaires à préserver et conserver. Mais également les différents types de forêts, dont certaines sont anciennes, c est-à-dire qu elles n ont pas connu de défrichement depuis au moins 200 ans, date de réalisation de la première cartographie précise du territoire français (réalisée par Cassini au 18 e siècle). Ces espaces peu remaniés abritent des habitats et des espèces protégés qui trouvent rarement ailleurs de telles conditions de vie. Renforcé par la loi Grenelle 2, le principe de protection des habitats naturels interdit notamment leur destruction. Des textes d application doivent venir préciser quels seront ces habitats naturels protégés au niveau national. Cette protection des habitats naturels viendra compléter la panoplie des outils de protection des espaces naturels déployée en France métropolitaine, qui concerne un peu plus de 1 % du territoire pour les protections réglementaires fortes (zone coeur de parc national, réserve naturelle nationale, arrêté de protection de biotope) et 20 % du territoire pour les autres types de mesures (parc naturel régional, zone d adhésion de parc national, site du Conservatoire du littoral, Natura 2000, etc.). Maintenir et remettre en bon état les continuités écologiques La fragmentation des territoires est l une des principales causes de destruction des milieux et de dégradation de la biodiversité, en limitant les espèces animales et végétales dans leurs déplacements, dans l accomplissement de leur cycle de vie et dans leur adaptation. Il est donc essentiel de conserver et d améliorer la qualité écologique des milieux, de garantir la fonctionnalité des habitats naturels et la libre circulation des espèces (notamment pour leur migration ou l accès aux zones de chasse, de repos ou de reproduction), en supprimant les freins et barrières et en valorisant les effets positifs des activités humaines. La fin du mémento fait un zoom sur les continuités écologiques que les outils de la politique de l eau (schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux) et de la politique du patrimoine naturel (trame verte et bleue) s attachent à préserver et à remettre en bon état

7 II. Projet de réseau électrique et biodiversité 12 Dans le cadre de ses missions, RTE est amené à faire évoluer le réseau public de transport d électricité (renforcement, suppression, création de lignes) pour satisfaire en tout lieu et à tout moment l équilibre entre la production et la consommation. Les procédures auxquelles sont soumis les projets de développement, dont l étude d impact, ainsi que l ensemble des études que conduit RTE dans le cadre de ces projets, vont permettre d identifier précisément ces enjeux relatifs à la biodiversité. Ainsi, il sera possible d adapter le projet et de dimensionner les mesures d évitement, de réduction et de compensation d impact. L optimisation de l étape d évitement et, par voie de conséquence, de maîtrise des mesures de réduction et de compensation, demande de l anticipation en intégrant ces enjeux le plus en amont possible du projet. L objectif étant d éviter puis de réduire pour ne pas avoir à compenser et d être plus efficace dans la conduite du projet. Planification du réseau Pour planifier le développement du réseau, RTE réalise des schémas comme le «schéma décennal» qui fait dorénavant l objet d une évaluation environnementale. À ce stade amont, du fait de la complexité des enjeux de biodiversité et de la multiplicité des informations à collecter sur une zone d étude plus ou moins vaste, il est souvent difficile de disposer d'un Étude de réseau Planification du Réseau «Aide du Mémento» Schéma de développement Étude de contexte Évaluation environnementale diagnostic à la fois stratégique et le plus complet possible. La 1 re étape du diagnostic des enjeux de biodiversité sur le territoire va consister à rassembler et à analyser les différents documents cartographiques existants aux différentes échelles territoriales concernant la protection des espaces naturels. Les zonages de protection (réglementaire, contractuelle ou foncière), les zonages de connaissance (zone naturelle d intérêt écologique, faunistique et floristique ) et d'autres types d enjeux (même ceux ayant un lien indirect avec la biodiversité) concernant la zone d études doivent donc être identifiés et consolidés. Cette analyse est réalisée par RTE dans le cadre des études de contexte. La bonne intégration des enjeux environnementaux lors de ces premières études est de nature à faciliter la suite du déroulement du projet. Le présent mémento est une aide pour réaliser les choix lors de cette étape de planification intégrant l environnement. Engagement du projet 13

8 II. Projet de réseau électrique et biodiversité Conduite de projet D autres étapes seront nécessaires pour préciser et affiner les enjeux de biodiversité au cours des études de développement, notamment lors du débat public, s il y a lieu, de la concertation et de l enquête publique. L ensemble de ces étapes s échelonne ainsi sur plusieurs années. C est une démarche progressive, où l analyse de l environnement est de plus en plus précise jusqu au projet détaillé. Pour réaliser les études environnementales, RTE se fait accompagner de cabinets spécialisés. Engagement du projet La concertation (le débat public) Rencontre avec les parties intéressées Premières études floristiques et faunistiques État initial de l aire d étude Recherche du fuseau préférentiel L enquête publique et la déclaration d utilité publique (DUP) Obtention d un accord sur le tracé de principe Approfondissement des études floristiques et faunistiques Réalisation de l étude d impact Définition du tracé de DUP L élaboration du projet en détail Obtention d un accord sur le tracé de détail Finalisation des études floristiques et faunistiques Mise en place des mesures ERC Définition du tracé de détail Lors de l avancement du projet, la consultation de l administration de l environnement (Ministère de l Écologie, DREAL) et des organismes publics, des associations de protection de la nature et de l environnement et experts locaux détenteurs ou gestionnaires de données naturalistes permettra d avoir des informations sur les espèces à enjeux de la zone d étude. La consultation de l inventaire national du patrimoine naturel (INPN), de la cartographie nationale des enjeux territoriaux de la biodiversité remarquable («carnets B»), des atlas de la biodiversité dans les communes (les «ABC») et de la cartographie nationale des habitats naturels, permet de compléter l analyse des enjeux. Ceux-ci sont affinés par des études de terrain plus poussées qui pourront amener à une adaptation du projet. Projet Le projet détaillé détaillé établi 14 15

9 II. Projet de réseau électrique et biodiversité 16 Mesures d évitement et de réduction Les mesures d évitement permettent de supprimer les effets négatifs sur les différentes composantes environnementales. Quant aux mesures de réduction, elles interviennent lorsque les mesures d évitement ne sont pas envisageables pour limiter les effets identifiés. Les mesures d évitement et de réduction consistent essentiellement à modifier certains aspects d un projet relatifs à sa conception, son lieu d implantation, son calendrier de mise en œuvre et de déroulement, comme par exemple : éviter les stations d habitats et d espèces les plus sensibles éventuellement identifiées au droit des zones d emprise, réduire au maximum les zones d emprise des travaux dans les secteurs à enjeux écologiques, adapter le calendrier des travaux à la phénologie (cycle de vie) des espèces présentes, envisager l équipement de certains tronçons de balises avifaune (pour une ligne aérienne). Pour la bonne maîtrise de ces dispositions lors de la phase chantier, RTE s appuie, quand l enjeu le nécessite, sur des cabinets d environnement, des experts locaux, des associations de protection de la nature et de l environnement ou gestionnaires de site pour réaliser un suivi. III. Présentation des principaux outils de protection des espaces naturels Les outils de protection des espaces naturels sont multiples et sont issus de politiques publiques de niveau international, européen, national ou territorial. Ils sont donc présentés dans ce mémento selon l échelle territoriale dont ils relèvent 2. Ces outils sont plus ou moins contraignants vis-à-vis de la construction d ouvrages électriques, qui sont de trois types : Liaison souterraine Ligne aérienne Poste électrique Une couleur associée aux différents types d ouvrages donne une indication sur le niveau de contraintes engendré par chacun des outils, c est-à-dire sur la compatibilité de leur construction avec les exigences de préservation de la biodiversité identifiées dans l aire protégée concernée. PEU CONTRAIGNANT CONTRAIGNANT QUASI IMPOSSIBLE Cette appréciation n est qu indicative et n engage pas les auteurs du document dans le cadre des projets. Elle ne préjuge pas de la faisabilité technique, financière et sociétale des projets. 2 Les chiffres donnés dans ce mémento sont tirés du site Internet de l INPN ( et des sites Internet du ministère de l Agriculture (forêt de protection), du ministère de l Écologie (sites classés et inscrits) et de l Assemblée des Départements de France (espaces naturels sensibles). Ils sont à jour au 1 er janvier 2013 (sauf espaces naturels sensibles). Ils concernent la France métropolitaine, hors Corse (sauf sites inscrits et espaces naturels sensibles, chiffre pour tout le pays), dans sa composante terrestre uniquement. Ils ne tiennent pas compte des projets de création d aires protégées en cours. 17

10 18 Convention internationale dépourvue d effets directs Site Ramsar La Convention de Ramsar est un traité international relatif à la conservation et l utilisation durable des zones humides d importance internationale, visant à enrayer leur dégradation et reconnaissant leurs fonctions écologiques fondamentales, ainsi que leur valeur économique, culturelle, scientifique et récréative. La Convention ne crée d obligations qu à la charge des États : la désignation d un site Ramsar n a pas d effet contraignant en tant que tel. En revanche, le caractère exceptionnel des zones Ramsar peut être pris en compte par d autres outils (sites Natura 2000, réserve naturelle, parc naturel régional ). 28 SITES RAMSAR SUR 2,72 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : CAMARGUE (BOUCHES-DU-RHÔNE) Se référer à l espace protégé le plus contraignant Consulter les mesures de protection sur cette zone et visiter le site internet : Réserve de biosphère Les réserves de biosphère, choisies selon le caractère représentatif des principaux écosystèmes du monde, sont instituées dans le cadre du programme sur l Homme et la Biosphère de l UNESCO. Ce sont des aires de protection «portant sur des écosystèmes ou une combinaison d écosystèmes terrestres et côtiers/marins». Le réseau mondial de réserves de biosphère combine trois fonctions complémentaires : conservation des écosystèmes, développement économique et social respectant la nature, recherche et observation continue de l environnement. Une réserve de biosphère est organisée en trois types de zones : une (ou plusieurs) «aire centrale», une «zone tampon» et une «aire de transition», où se répartissent les objectifs de protection, d entretien et de développement. Les aires centrales, ayant comme fonction la protection de la nature, sont souvent protégées par la législation nationale (parc national, parc naturel marin, réserve naturelle ). 8 RÉSERVES DE BIOSPHÈRE SUR 0,7 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX : MONT VENTOUX (PROVENCE) Se référer à l espace protégé le plus contraignant Consulter les mesures de protection sur cette zone et visiter le site internet : 19

11 Directive européenne Le réseau européen Natura 2000 Natura 2000 est un réseau écologique européen qui a pour objectif la conservation ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces animales et végétales d intérêt communautaire, tout en prenant en compte les exigences économiques et sociales des territoires concernés. Ce sont les directives «Oiseaux» d une part, et «Habitats/Faune/Flore» d autre part, qui établissent la base réglementaire de Natura Directive «Oiseaux» et zone de protection spéciale (ZPS) La directive «Oiseaux» vise la conservation à long terme des espèces d oiseaux sauvages de l Union européenne et de leurs habitats, en ciblant les espèces et les sous-espèces menacées qui nécessitent une attention particulière, mais aussi les espèces migratrices de manière générale. Les ZPS sont des sites désignés en droit français au titre de cette directive sur la base de l inventaire des zones d importance pour la conservation des oiseaux sauvages (ZICO). Les mesures à conduire pour préserver les oiseaux sauvages et leurs habitats sont précisées dans un document d objectif (DOCOB) spécifique à chaque site. Directive «Habitats/Faune/ Flore» et zone spéciale de conservation (ZSC) La directive «Habitats/Faune/Flore» établit un cadre pour les actions de conservation des habitats naturels, ainsi que des espèces de faune et de flore sauvages et de leurs habitats. Les ZSC sont des sites désignés en droit français au titre de cette directive sur la base des sites d importance communautaire (SIC) retenus par décision officielle de la Commission européenne à partir des propositions de sites d importance communautaire (psic) faites par l État français. Dans ces zones sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des populations des espèces pour lesquels le site est désigné. Ces mesures sont consignées dans le document d objectif (DOCOB) de chaque site. La liste des ZPS, des SIC, des ZSC et des espèces et habitats ayant conduit à leur désignation est en ligne sur le site de l INPN : natura2000/listesites#73. Des cahiers d habitats donnent des recommandations de gestion pour les espèces et habitats d intérêt communautaire : documentation/natura2000/cahiers-habitats. L autorisation de tous les projets de travaux, d aménagements ou d installations susceptibles d avoir un impact significatif sur les habitats et les espèces du réseau Natura 2000 est conditionnée à la réalisation d une évaluation des incidences. 366 ZPS SUR 7,98 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : ZPS DU PTEAU DE MILLEVACHES (LIMOUSIN) psic/sic/zsc SUR 8,48 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : L ESTUAIRE DE LOIRE (PAYS DE LOIRE) EN ZPS Se rapprocher du gestionnaire du site pour se procurer le DOCOB du site et analyser les contraintes qui en découlent sur les différentes activités de RTE. Se procurer les listes des habitats et des espèces ayant conduit à la désignation. Se procurer la liste nationale et locale des travaux soumis à évaluation des incidences sur le site : gouv.fr/-les-listes-locales-.html Par ailleurs, bien que cela ne figure sur aucune liste, un préfet peut demander la réalisation d une évaluation des incidences pour tout projet ou aménagement susceptible d avoir un impact significatif sur un ou plusieurs sites Natura

12 Protection et inventaire de niveau national En zone cœur En aire d adhésion Se rapprocher de Parcs nationaux de France et de l établissement public gestionnaire. Se procurer la charte et le décret de création du parc national fixant la réglementation de la zone cœur. Les réserves naturelles nationales visent la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles, et plus généralement du milieu naturel lorsqu il présente une importance particulière ou lorsqu il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. La réglementation de la réserve, comprenant l établissement systématique d un plan de gestion et un éventuel périmètre de protection, permet d exclure ou de restreindre certaines activités humaines. Elle est déterminée au cas par cas et décrite par le décret qui institue la réserve. Sur le territoire d une réserve naturelle, il est fait obligation d enfouissement des réseaux électriques lors de la création de lignes électriques nouvelles. Il est possible, à titre exceptionnel, de déroger à cette obligation au terme d une procédure spécifique, notamment si les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d une pose de ligne aérienne par arrêté conjoint du Ministre chargé de l Énergie et du Ministre chargé de l Environnement. 149 RNN SUR 0,27 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : BAIE DE SAINT BRIEUC (BRETAGNE) Se rapprocher de Réserves naturelles de France ainsi que du gestionnaire, du comité consultatif et du conseil scientifique. Continuités écologiques 22 SUR 0,66 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EN ZONE CŒUR ET 1,73 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EN ZONE D ADHÉSION EX. : PARC NATIONAL DU MERCANTOUR (ALPES-MARITIMES - CÔTE D AZUR) Régional Dans le cœur d un parc national, il est fait obligation d enfouissement des réseaux électriques lors de la création de lignes électriques nouvelles. Mais il est possible, à titre exceptionnel, de déroger à cette obligation au terme d une procédure spécifique, notamment si les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d une pose de ligne aérienne par arrêté conjoint du Ministre chargé de l Énergie et du Ministre chargé de l Environnement. 7 PARCS NATIONAUX National Un parc national est composé du cœur, soumis à réglementation prise par décret en Conseil d État, et d une aire d adhésion régie par une charte. Le cœur peut comporter des réserves intégrales où toute activité humaine est interdite sauf des recherches scientifiques (deux réserves intégrales en France sur 789 ha). Réserve naturelle nationale (RNN) Européen Les parcs nationaux sont de vastes zones de protection d un patrimoine naturel, culturel et paysager d exception, où la conservation de la faune, des habitats naturels, de la flore, du sol, du sous-sol, de l atmosphère et des eaux présente un intérêt national tel que ce milieu doit être préservé contre tout effet de dégradation naturelle et soustrait à toute intervention artificielle susceptible d en altérer l aspect. International Parc national Obtenir le décret de création de la réserve et le plan de gestion. 23

13 24 Protection et inventaire de niveau national Réserve nationale de chasse et de faune sauvage (RNCFS) Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à protéger les populations d oiseaux migrateurs, conformément aux engagements internationaux, et les espèces-gibier, ainsi qu à assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d espèces menacées. Certaines activités peuvent être réglementées ou interdites par l arrêté d institution de la réserve. 9 RÉSERVES NATIONALES DE CHASSE SUR 0,05 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : C DU DER (CHAMPAGNE) Se procurer l arrêté d institution de la réserve. Contacter l Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs, pour savoir ce qu il est possible de faire. Parc naturel marin (PNM) Un parc naturel marin est une catégorie d aire marine protégée, cogérée par des acteurs locaux, dans laquelle coexistent un patrimoine naturel remarquable et des activités socio-économiques multiples. Le décret qui institue le parc naturel marin fixe également son périmètre, ses orientations et la composition du conseil de gestion, spécificité du parc marin. Le conseil de gestion, qui réunit autour de la table les acteurs représentatifs du territoire (administration, élus, acteurs socio-économiques, associations de protection de la nature et de l environnement), élabore et suit la mise en œuvre du plan de gestion, qui détaille la vision du parc marin à 15 ans. Les activités susceptibles d avoir un effet notable sur le milieu marin du parc sont soumises à l avis conforme du conseil de gestion. L avis conforme s impose aux autorités compétentes. 3 PNM EN MÉTROPOLE POUR UNE SUPERFICIE MARINE DE HA EX. : PNM DES ESTUAIRES PICARDS ET MER D OPALE LIAISON SOUS-MARINE Se rapprocher de l Agence des aires marines protégées : Se procurer le décret de création et le plan de gestion. Rencontrer la direction du parc et envisager le cas échéant de rencontrer le conseil de gestion du parc. 25

14 26 Protection et inventaire de niveau national Zone naturelle d intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) Les zones naturelles d intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) ne sont pas des espaces protégés, mais des périmètres inventoriés pour leur patrimoine biologique et écologique (présence d espèces ou d associations d espèces, habitats naturels) à fort intérêt patrimonial. Ce sont, en d autres termes, des outils de connaissance du territoire qui identifient et décrivent les secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation, ce qui donne notamment une indication sur la présence d espèces protégées. Deux types de ZNIEFF sont identifiés. ZNIEFF de type 1 : zone de superficie limitée caractérisée par une biodiversité remarquable, abritant au moins une espèce ou un habitat rare ou menacé. ZNIEFF de type 2 : grand ensemble naturel peu modifié par l homme ou qui offre des potentialités biologiques importantes ZNIEFF DE TYPE 1 SUR 9,2 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : LE MARAIS DE GRANDE BRIÈRE (PAYS DE LOIRE) ZNIEFF DE TYPE 2 SUR 25,52 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : L ESTUAIRE DE RANCE (BRETAGNE) ZNIEFF de type 1 ZNIEFF de type 2 Obtenir la liste des espèces protégées inventoriées dans la ZNIEFF. Habitat d espèce protégée et habitat naturel protégé Compte tenu des enjeux et des procédures liés à la présence d habitats naturels et d espèces protégées, il convient d essayer d identifier au plus tôt ces habitats, malgré l absence actuelle d outils nationaux (notamment cartographiques). Cette identification en amont est possible et importante pour les espèces à plan national d action. Les études faunistiques et floristiques ultérieures permettront de préciser les enjeux et d établir les éventuelles demandes d autorisation de déroger à la protection des espèces et habitats protégés présents. 27

15 28 Protection et inventaire de niveau régional Parc naturel régional (PNR) Les parcs naturels régionaux participent à la protection de l environnement, à l aménagement du territoire et au développement économique et social d un territoire donné. Créé à l initiative du Conseil régional et soutenu par les collectivités concernées, le PNR est agréé pour douze ans par l État. Il est régi par une charte, mise en œuvre par un syndicat mixte de gestion qui précise les actions et mesures envisagées afin : de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée, de contribuer à l aménagement du territoire et au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie, d assurer l accueil et l information du public, de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans ces domaines, de contribuer à des programmes de recherche. La charte n entraîne aucune réglementation directe, mais elle peut recommander l enfouissement des lignes électriques sur le territoire du PNR. NB : ne pas confondre les parcs naturels régionaux avec les parcs nationaux, dont le régime juridique est beaucoup plus contraignant. 45 PNR SUR 13,51 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : PNR DES VOLCANS D AUVERGNE (AUVERGNE) Contacter la fédération des parcs naturels régionaux tm.fr le Conseil régional et le syndicat mixte gestionnaire pour savoir ce qu il est possible de faire. Consulter la charte du PNR. Se procurer le décret de classement. Vérifier l existence d un éventuel partenariat entre le PNR concerné et RTE. Réserve naturelle régionale (RNR) La création d une réserve naturelle régionale vise la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles, et plus généralement du milieu naturel lorsqu il présente une importance particulière ou lorsqu il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. Une réserve naturelle régionale est créée soit par délibération du Conseil régional soit par décret en Conseil d État. La décision de création fixe le périmètre de la réserve, la durée de la protection et la réglementation associée. Un périmètre de protection peut l entourer. Un plan de gestion est établi, de la même manière qu une réserve naturelle nationale. Sur le territoire d une réserve naturelle, il est fait obligation d enfouissement des réseaux électriques lors de la création de lignes électriques nouvelles. Il est possible, à titre exceptionnel, de déroger à cette obligation au terme d une procédure spécifique, notamment si les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d une pose de ligne aérienne par arrêté conjoint du Ministre chargé de l Énergie et du Ministre chargé de l Environnement. 118 RNR SUR 0,05 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : RNR DE L ÉTANG D AMEL (LORRAINE) Contacter Réserves naturelles de France : le Conseil régional concerné ainsi que le gestionnaire, le comité consultatif et, le cas échéant, le conseil scientifique. Se procurer la délibération du Conseil régional ou le décret instituant la RNR et le plan de gestion de la réserve. 29

16 Protection et inventaire de niveau régional Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) L arrêté préfectoral de protection de biotope est un outil de protection réglementaire applicable au niveau départemental. Il a pour objectif de conserver les biotopes nécessaires à l alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces protégées afin de prévenir leur disparition. L arrêté préfectoral de protection de biotope interdit et/ou encadre certaines activités, mais ne comporte pas de mesure de gestion. Un comité de suivi peut être mis en place. Un décret est en cours d élaboration pour pouvoir utiliser cet outil pour préserver les habitats naturels dans les ZSC (site Natura 2000), ainsi que le patrimoine géologique. 723 APPB SUR 0,27 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : VENISE VERTE (MARAIS POITEVIN) Contacter la préfecture pour savoir ce qu il est possible de faire. Se procurer l arrêté préfectoral instituant la protection de biotopes. Forêt de protection Les forêts de protection sont des zones soumises à un régime forestier spécial, où toute implantation d infrastructure est interdite. Le classement en forêt de protection, outil juridique le plus contraignant pour la protection des forêts, est réservé aux massifs présentant de forts enjeux en matière environnementale et sociale. 125 FORÊTS DE PROTECTION SUR 0,28 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX : LE BOIS DES SAUMONARDS À SAINT GEORGES D OLÉRON (FORÊT DUNAIRE EN CHARENTE MARITIME) Se procurer l arrêté de classement. Consulter la liste des forêts de protection :

17 Protection et inventaire de niveau régional Site classé et site inscrit La législation sur la protection des monuments naturels et des sites s intéresse aux monuments naturels et aux sites dont la conservation présente, du point de vue paysager, artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque, un intérêt général. Elle vise à conserver les caractéristiques d un site et l esprit des lieux, en le préservant de toute atteinte grave. Le «classement» correspond à une protection forte tandis que «l inscription» constitue un cadre moins contraignant. En site classé, toute modification du site est soumise à une autorisation spéciale soit du Préfet, soit du Ministre chargé des sites après avis de l architecte des bâtiments de France (ABF). Un monument naturel, site classé ou proposé pour le classement, ne peut être compris dans une enquête à des fins d expropriation pour cause d utilité publique qu après que le Ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses observations. Le Code de l environnement impose sur le territoire d un site classé l enfouissement des réseaux électriques lors de la création de lignes électriques nouvelles. Il est possible, à titre exceptionnel, de déroger à cette obligation notamment si les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d une pose de ligne aérienne par arrêté conjoint du Ministre chargé de l Énergie et du Ministre chargé de l Environnement. En site inscrit, les demandes d autorisation de travaux susceptibles de l affecter sont soumises à l architecte des bâtiments de France qui émet un avis simple SITES CSSÉS SUR 1,71 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : GORGES DU VERDON (PROVENCE ALPES CÔTE D AZUR) SITES INSCRITS POUR L ENSEMBLE DE FRANCE (Y COMPRIS CORSE ET OUTRE-MER) SUR 2,6 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : BOIS DE VALETTE À MONTPELLIER (HÉRAULT) En site classé En site inscrit Se rapprocher de la préfecture de département pour connaître les possibilités de travaux. Consulter le fichier des sites classés : gouv.fr/fichier-national-des-sitesclasses.html La circulaire du 7 Juillet 2011 a actualisé la liste indicative des sites majeurs restant à classer

18 Protection et inventaire de niveau régional Réserve biologique intégrale et dirigée (RBI RBD) Une réserve biologique est un espace protégé en milieu forestier ou en milieu associé à la forêt (landes, mares, tourbières, dunes). Ce statut s applique aux forêts gérées par l Office national des forêts (ONF) et a pour but la protection d habitats remarquables ou représentatifs. Les réserves biologiques comprennent éventuellement des zones tampons, dans lesquelles la gestion appliquée vise à protéger la réserve. L arrêté portant création de la réserve biologique peut réglementer les activités humaines dans le périmètre de la réserve. Il existe deux types de réserves biologiques. Dans les réserves biologiques intégrales, les espaces sont laissés en évolution naturelle. Les interventions sont limitées aux opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de contrôle de la faune ou de sécurisation des abords pour les usagers. Dans les réserves biologiques dirigées, une gestion conservatoire est appliquée. Les interventions sylvicoles et travaux sont orientés uniquement dans un but de conservation des habitats et des espèces ayant motivé la création de la réserve. 42 RBI SUR 0,02 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : RBI DU MASSIF DES MAURES (VAR) 164 RBD SUR 0,04 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : RBD DU PETIT LUBERON (VAUCLUSE) Se procurer le décret de classement. Contacter l ONF pour connaître les actions possibles :

19 Protection et inventaire de niveau régional Terrain sous maîtrise foncière Site du Conservatoire du littoral Le Conservatoire de l espace littoral et des rivages lacustres acquiert ou gère des terrains fragiles ou menacés afin de garantir leur préservation sur le long terme (terrains inaliénables). Il détermine la manière dont doivent être aménagés et gérés ces sites. Notamment, il en définit les utilisations, pour qu elles soient compatibles avec les orientations de gestion qu il a définies. Le Conservatoire délègue leur gestion aux communes, à des associations, voire à des agriculteurs qui les exploitent. Site bénéficiant d une gestion conservatoire D autres terrains sont acquis ou gérés par un Conservatoire d espaces naturels ou une association de protection de la nature et de l environnement dans un but conservatoire pour la biodiversité. Espace naturel sensible (ENS) Un espace naturel sensible est un terrain, propriété du Conseil général, acquis en vue de la protection d un espace naturel d importance départementale et de son ouverture au public lorsque les caractéristiques du lieu le permettent. 469 SITES GÉRÉS PAR LE CONSERVATOIRE SUR 0,19 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : BAIE DE L AIGUILLON (CHARENTE- MARITIME) 719 SITES EN PROPRIÉTÉ DES CONSERVATOIRES D ESPACES NATURE SUR 0,03 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : PELOUSES SÈCHES DU MONT DE SIGOHEIM (HAUT-RHIN) SITES GÉRÉS AU TITRE DE POLITIQUE ENS EN FRANCE, AU 1 ER JANVIER 2011, SUR 0,32 % DU TERRITOIRE TERRESTRE EX. : PELOUSE CALCAIRE DE SION- VAUDÉMONT (MEURTHE-ET-MOSELLE) Contacter le Conservatoire du littoral : Voir le statut de protection du terrain. Contacter la fédération des Conservatoires des espaces naturels ou les associations gestionnaires (notamment celles du mouvement FNE) pour savoir ce qu il est possible de faire : reseau-cen.org associations.html Se rapprocher du Conseil général pour s informer sur sa politique ENS. Vérifier l existence d un partenariat entre le Conservatoire d espace naturel et RTE

20 Protection et inventaire de niveau régional Espace particulier identifié dans les documents d urbanisme Espace naturel remarquable du littoral ou de la montagne La loi Littoral, qui s applique également aux rives de 19 lacs intérieurs de plus de ha, fait obligation aux communes de protéger les espaces naturels remarquables dans leurs documents d urbanisme. Ces espaces sont inconstructibles, sauf aménagements légers et raccordements électriques liés à la promotion des énergies renouvelables (ENR). Par ailleurs, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une bande littorale de 100 m. La loi Montagne prévoit aussi la désignation et la préservation des espaces les plus remarquables de la montagne et l inconstructibilité des parties naturelles des plans d eau et lacs de moins de ha sur une bande de 300 m. Espace boisé classé (EBC) Un espace boisé classé est une servitude d utilité publique, instituée au Plan local d urbanisme, qui interdit les changements d affectation ou les modes d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les espaces boisés classés ne doivent pas faire l objet d atteintes, même temporaires, qui pourraient remettre en question leur destination : ils doivent être conservés en tant que tels et seules les installations légères, liées à la fréquentation publique, peuvent y être éventuellement admises. Un EBC peut être déclassé, tout au moins la partie concernée par le projet, au travers d une procédure de DUP (déclaration d utilité publique) assortie d une mise en compatibilité des documents d urbanisme. Espace naturel remarquable du littoral ou de la montagne POUR PROMOTION ENR Espace boisé classé VÉRIFIER L ADÉQUATION DU PROJET Contacter les collectivités locales. Consulter le SCoT, le PLU ou la carte communale et la carte des espaces naturels remarquables réalisée par la DDT(M)

21 Préservation des continuités écologiques Trame verte et bleue (TVB) Réservoirs de biodiversités Corridor de type paysager Corridor de type linéaire Corridor de type «pas japonais» 2 3 La trame verte et bleue (TVB) vise à maintenir et rétablir des continuités écologiques, c est-à-dire les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, pour permettre aux espèces de se déplacer, de se reproduire, de se nourrir et de s adapter aux changements climatiques, et pour assurer l état de conservation favorable des habitats naturels et le bon état écologique des masses d eau. Elle est construite par le biais de documents de planification d échelles différentes. La TVB est mise en œuvre à trois niveaux. À l échelle nationale avec les «orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques» qui définissent les enjeux nationaux et transfrontaliers. Elles contiennent une description des continuités écologiques d importance nationale. Les documents de planification et les projets relevant du niveau national, et notamment les grands projets d infrastructures linéaires de l État et de ses établissements publics, doivent être compatibles avec ces orientations. En particulier, le «schéma décennal» et les projets d ouvrages de RTE faisant l objet d une approbation du Ministre (déclaration d utilité publique de et de tension égale ou supérieure à 225 kv) devront donc être compatibles avec ces orientations nationales et préciser les mesures permettant d éviter, réduire et compenser les atteintes aux continuités écologiques qu ils sont susceptibles d entraîner. À l échelle régionale : les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) définissent la TVB pour chaque région, ses enjeux, sa représentation cartographique et les mesures prévues pour sa mise en œuvre. Les projets d infrastructures linéaires doivent prendre en compte le SRCE. À l échelle locale, communale ou intercommunale : les documents de planification (en particulier schéma de cohérence territoriale, plan local d urbanisme, plan local d urbanisme intercommunal), qui prennent en compte les SRCE, identifient tous les espaces et éléments qui contribuent à la TVB. Ils peuvent fixer, le cas échéant, les prescriptions/ recommandations dans leurs domaines de compétences pour la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques

22 42 Préservation des continuités écologiques Se procurer les Orientations nationales, le SRCE auprès de la DREAL et les documents d urbanisme (SCOT, PLU) auprès de la DDT(M) et des collectivités. Consulter la carte de la fragmentation des espaces naturels, les guides produits par le Ministère de l Écologie dont celui intitulé «Continuité écologique et grandes infrastructures linéaires» et le site Internet du centre de ressources TVB : Prendre contact avec des associations locales de protection de la nature, les experts scientifiques et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel. En parallèle de la TVB, il convient aussi d avoir une attention particulière pour les «Trames aériennes» : la trame aérienne est constituée des couloirs de migration, de déplacements quotidiens et des zones vitales (reproduction, repos, alimentation ) des oiseaux et des chauves-souris. Comme pour les habitats et espèces protégées, ces couloirs ne sont pas toujours cartographiés. Ils nécessitent des prospections de terrain afin de les identifier dans le cadre de la conduite de projet de ligne aérienne. Ces couloirs vont dépendre de la topographie et de l orientation du site, du type d habitats et des espèces en présence. Schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est un document d orientation et de planification en matière de gestion de l eau, élaboré pour chaque bassin versant, dans le respect des principes de la directive cadre sur l eau et de la loi sur l eau. Ce document est opposable à l administration et ses décisions, dans le cadre d un rapport de compatibilité, c est-à-dire de cohérence. Il n est pas opposable aux tiers. Le SDAGE peut identifier des zones humides d intérêt environnemental particulier et des zones humides stratégiques pour la gestion de l eau. Il peut également identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d expansion de crues ainsi que des espaces de mobilité de cours d eau qui ont vocation à être intégrés dans la trame verte et bleue. Se procurer le SDAGE et analyser les inventaires des zones humides ou à dominante humide associées. 43

23 44 Glossaire ABC : atlas de la biodiversité dans les communes ABF : architecte des bâtiments de France APPB : arrêté préfectoral de protection de biotope Carnet B : cartographie nationale des enjeux territoriaux de la biodiversité remarquable CSRPN : conseil scientifique régional du patrimoine naturel DDT(M) : direction départementale des territoires (et de la mer) DOCOB : document d objectifs DREAL : direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement DUP : déclaration d utilité publique EBC : espace boisé classé ENS : espace naturel sensible FNE : France Nature Environnement HT : haute tension INPN : inventaire national du patrimoine naturel : ligne aérienne : liaison souterraine ONF : office national des forêts PLU : plan local d urbanisme PN : parc national PNM : parc naturel marin PNR : parc naturel régional psic : proposition de site d importance communautaire RBD : réserve biologique dirigée RBI : réserve biologique intégrale RNCFS : réserve nationale de chasse et de faune sauvage RNN : réserve naturelle nationale RNR : réserve naturelle régionale RTE : Réseau de Transport d Electricité ScoT : schéma de cohérence territoriale SDAGE : schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux SIC : site d importance communautaire SRCE : schéma régional de cohérence écologique THT : très haute tension TVB : trame verte et bleue UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture ZICO : zone d importance pour la conservation des oiseaux sauvages ZNIEFF : zone naturelle d intérêt écologique, floristique et faunistique ZPS : zone de protection spéciale ZSC : zone spéciale de conservation 45

24 International Récapitulatif TROIS NIVEAUX SONT RETENUS : PEU CONTRAIGNANT CONTRAIGNANT Site Ramsar... Réserve de biosphère... Ligne aérienne Poste électrique SE RÉFÉRER À L ESPACE PROTÉGÉ LE PLUS CONTRAIGNANT p. 18 p. 19 p. 20 Directive «Habitats/Faune/Flore» et zone spéciale de conservation (ZSC)... p. 20 p. 22 Parc national en aire d adhésion... p. 22 Réserve naturelle nationale (RNN)... p. 23 Réserve nationale de chasse et de faune sauvage (RNCFS)... p. 24 Parc naturel marin (PNM) LIGNE SOUS-MARINE p. 25 p. 26 p. 26 Habitat d espèce protégée et habitat naturel protégé... VÉRIFIER L ADÉQUATION DU PROJET p. 27 Parc naturel régional (PNR)... p. 28 Réserve naturelle régionale (RNR)... p. 29 Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)... p. 30 Forêt de protection... p. 31 Site classé... p. 32 Site inscrit... p. 32 Réserve biologique intégrale et dirigée (RBI RBD)... p. 34 Terrain sous maîtrise foncière... p. 36 Espace naturel remarquable du littoral ou de la montagne... p. 38 POUR PROMOTION ENR Espace boisé classé (EBC)... VÉRIFIER L ADÉQUATION DU PROJET Trame verte et bleue (TVB)... Schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)... p. 38 p. 40 VÉRIFIER L ADÉQUATION DU PROJET p Continuités écologiques Parc national en zone cœur... Régional Directive «Oiseaux» et zone de protection spéciale (ZPS)... National Liaison souterraine ZNIEFF de type 2... QUASI IMPOSSIBLE TROIS TYPES D OUVRAGES ÉLECTRIQUES : ZNIEFF de type 1... Européen Les outils de protection des espaces naturels sont plus ou moins contraignants vis-à-vis de la construction d ouvrages électriques. Une couleur associée aux différents types d ouvrages donne une indication sur le niveau de contraintes engendré par chacun des outils.