Pégase 3. Réduction Fillon et TEPA Secteur de la marine Cotisations ENIM, CMAF. Dernière révision le 18/06/ / 36

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1 Pégase 3 Réduction Fillon et TEPA Secteur de la marine Cotisations ENIM, CMAF Dernière révision le 18/06/ / 36

2 Sommaire 1 Principe Le régime des marins Les catégories de marins Le salaire forfaitaire Le barème La réduction Fillon Cotisations dues à la CMAF Cotisations dues à l ENIM Répartition de la réduction Fillon ENIM Particularité des entreprises situées en Corse Les heures supplémentaires TEPA Mise en place dans Pégase Rappel Paramètres Nationaux Catégorie du marin Les constantes La constante ENIMASSJOURN La constante ENIMBASECOTIS La Constante ENIMTXCGPFIL La Constante ENIMTXCRMFIL Les Organismes Les rubriques La rubrique de saisie des jours Rubrique de cotisations pour la CGP - ENIM Rubrique de cotisations pour la CMAF Rubrique d allégement Fillon pour la CRM - ENIM Rubrique d allégement Fillon pour la CGP - ENIM Rubrique d allégement Fillon pour la CMAF Rubrique de cotisations Assurance Chômage - ENIM Rubrique de cotisations pour la CRM - ENIM Rubrique de déduction forfaitaire de cotisations patronales TEPA Exemple de Salariés Marins Marin Pêcheur Réductions Fillon ENIM Réductions Fillon CMAF Déduction patronale TEPA Marin du Commerce Réductions Fillon ENIM Réductions Fillon CMAF Déduction patronale TEPA / 36

3 Suivi de la notice 15 février 2007 Création de la notice 17 novembre 2008 Nouveau barème instauré par l arrêté du 26 août 2008 (JO du 7 septembre). 6 avril 2009 Nouveau barème instauré par l arrêté du 27 mars 2009 (JO du 6 avril 2009). 17 juin 2010 Nouveau barème instauré par l arrêté du 30 mars 2010 (JO du 4 avril 2010). 16 mars 2011 Nouveau barème instauré par l arrêté du 30 mars 2010 (JO du 4 avril 2010). 30 mai 2012 Refonte de la notice Pages 5 et 7 Pages 5 et 7 Pages 5 et 7 Pages 5 et 7 3 / 36

4 1 PRINCIPE 1.1 Le régime des marins Les marins ont : un régime de sécurité sociale spécial géré par l ENIM (l Etablissement National des Invalides de la Marine). Ce régime remonte à trois siècles. Caisse de retraites à l origine, c est aussi une caisse maladie aujourd hui. Les cotisations patronales d assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail sont recouvrées par l ENIM. un régime de sécurité sociale général géré par la CMAF (Caisse Maritime d Allocations Familiales). Seule la cotisation Allocation Familiale est recouvrée par la CMAF. En tant qu établissement public administratif, doté de la personnalité civile et de l autonomie financière, l ENIM gère le régime social des marins et fait partie des régimes spéciaux visés à l article L711.1 du code de la sécurité sociale. Les personnes relevant obligatoirement de l ENIM sont les marins professionnels français embarqués sur : - des navires de commerce, pêche, cultures marines ou plaisance immatriculés dans un département français, dans les territoires de Saint Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu en Polynésie française (mais dans ce dernier cas, uniquement s il s agit des navires de commerce et plaisance astreints à la possession d un rôle d équipage). - des navires étrangers dans le cadre d un accord de sécurités sociales. Pour financer ce régime social, on fait appel à des cotisations prélevées sur le bulletin de paie. Ces cotisations ont la particularité de se calculer sur la base d une assiette forfaitaire qui est fonction de la catégorie du marin. Des assiettes journalières différentes, sont fixées pour chaque catégorie de marins (on relève une vingtaine de catégories) par arrêté ministériel. Pour les cotisations applicables au 1 er janvier 2007, les bases forfaitaires ont été publiées dans l arrêté du 26 décembre 2006 par le ministère des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer. Ces assiettes sont multipliées ensuite, par le nombre de jours passés en mer. Enfin, les taux de cotisation sont fixés en fonction du tonnage du navire. On relève trois types de navires : - les navires de moins de 10 tonneaux (jusqu à 12 mètres) - les navires de 10 à 30 tonneaux - les navires de plus de 30 tonneaux La présente notice vous permettra de créer les rubriques de cotisation, calculant automatiquement l assiette forfaitaire. Il vous appartiendra ensuite, de préciser dans ces rubriques, les taux en vigueur en fonction du navire sur lequel les marins auront embarqués. 4 / 36

5 1.2 Les catégories de marins Les Décrets relatifs aux catégories de classement des marins sont les suivants : Décret n du 13 février 2003 Décret n du 14 octobre 2004 modifiant les catégories de classement 3, 4, 5, 6 et 7 Nous vous invitons à consulter cette classification directement sur le site de l ENIM : Le salaire forfaitaire 2012 L Arrêté du 7 avril 2012 porte majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines (publié au JO le 22/04/2012). Nous vous invitons à consulter cette classification directement sur le site de l ENIM : Les salaires forfaitaires sont modifiés, à compter du 1er avril 2012, conformément au tableau ci-dessous : SALAIRES FORFAITAIRES (en euros) CATÉGORIES Par an Par jour ,48 34, ,98 42, ,81 51, ,77 56, ,89 60,16 5 / 36

6 ,58 62, ,06 66, ,00 69, ,80 72, ,39 77, ,84 85, ,65 91, ,38 98, ,17 105, ,41 114, ,76 122, ,40 133, ,03 147, ,63 162, ,05 178, Le barème Les taux de cotisation sont fonction à la fois du domaine, pêche ou commerce et plaisance, et à la fois du tonnage du bateau. 6 / 36

7 Pour les domaines de la pêche et culture marine, les textes sont les suivants : décret n du 14 avril 2008 des nouveaux taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles tableaux des principaux taux applicables au 14 avril 2008 Pour les domaines du commerce et de la plaisance, la référence est la suivante : 1.5 La réduction Fillon tableau taxation commerce et plaisance Les informations de ce chapitre sont basées sur la lettre circulaire ACOSS du 17 mars Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins, la réduction Fillon s applique aux contributions et cotisations à la charge de l employeur dues au régime spécial géré par l ENIM (Etablissement National des Invalides de la Marine) ainsi qu à celles dues au régime général géré par la CMAF (Caisse Maritime d Allocations Familiales) Cotisations dues à la CMAF Le coefficient de la réduction Fillon est calculé en application de la formule suivante pour les cotisations patronales d allocations familiales recouvrées par la CMAF. Attention : La formule est la même quel que soit l effectif de l entreprise (au plus ou plus de 19 salariés). La formule diffère en fonction du domaine : pêche ou commerce et plaisance. Pour les marins pêcheurs : Coefficient = 0,054 x (1,6 x SMIC annuel 1) 0,6 Salaire forfaitaire journalier x 30 x 12 Pour les marins du commerce : Coefficient = 0,054 x (1,6 x SMIC annuel x JSVA - 1) 0,6 Rémunération annuelle brute * 360 JSVA étant le nombre de Jours de Service Validés dans l Année. Le coefficient est pris en compte pour une valeur au plus égale à 0,054. S il est négatif, il est pris en compte pour une valeur égale à zéro. 7 / 36

8 1.5.2 Cotisations dues à l ENIM Le coefficient de la réduction Fillon est calculé en application de la formule suivante pour les cotisations patronales d assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, AT-MP recouvrées par l ENIM : Attention : La formule diffère en fonction de l effectif de l entreprise (au plus ou plus de 19 salariés). La formule est identique quelque soit le domaine : pêche ou commerce et plaisance. Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés : Coefficient = 0,206 x (1,6 x SMIC annuel 1) 0,6 Salaire forfaitaire journalier x 30 x 12 Pour les entreprises de dix-neuf salariés au plus : Coefficient = 0,227 x (1,6 x SMIC annuel - 1) 0,6 Salaire forfaitaire journalier x 30 x 12 Le coefficient est pris en compte pour une valeur au plus égale à 0,206 ou 0,227. S il est négatif, il est pris en compte pour une valeur égale à zéro Répartition de la réduction Fillon ENIM Les charges des marins salariés sont réparties sur deux postes : CRM (Caisse de Retraite des Marins) Armateur et CGP (Caisse Générale de Prévoyance) Armateur. Il convient donc, d éclater le montant global de la réduction Fillon ENIM, sur ces deux postes, selon la méthode suivante : - Si le montant de la réduction Fillon couvre l ensemble des charges patronales CRM et CGP, la réduction est répartie selon les montants de ces deux postes. - Si le montant de la réduction Fillon est inférieur aux charges patronales CRM et CGP, la répartition s effectue comme suit : - Montant de la réduction CRM armateur = Montant global de la réduction Fillon x taux CRM armateur Cumul des taux CRM et CGP armateur - Montant de la réduction CGP armateur = Montant global de la réduction Montant de la réduction CRM armateur Cette décomposition est impérative au niveau du tableau de charges, dans le but d aider l armateur à remplir sa Déclaration Mensuelle des Services et Taxes. 8 / 36

9 Important : le bulletin présentera donc trois lignes de réduction Fillon : Réduction Fillon ENIM CRM armateur Réduction Fillon ENIM CGP armateur Réduction Fillon CMAF Remarque : depuis l annualisation du calcul de la réduction Fillon au 1 er janvier 2011, le SMIC pris en compte doit être un SMIC annuel. La rémunération mensuelle brute prise en compte pour déterminer le coefficient est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l article L du code de la Sécurité sociale, versés au salarié au cours du mois civil. Spécificités du régime des marins : Pour les employeurs qui occupent des salariés relevant du régime spécial des marins, sont considérés comme des rémunérations : - pour les contributions recouvrées par l ENIM : le salaire forfaitaire servant d assiette aux contributions dues par l employeur au régime spécial défini à l article L.42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche, de la plaisance. - pour les cotisations recouvrées par la CMAF : les rémunérations au sens de l article L du code de la Sécurité sociale s agissant des marins du commerce et de la plaisance, et le salaire forfaitaire servant d assiette aux contributions de l employeur au régime spécial des marins défini à l article L.42 précité s agissant des marins pêcheurs. Les formules rappelées ci-dessus prennent en compte ces particularités Particularité des entreprises situées en Corse Les entreprises situées en Corse (code quartier AJ ou BI) peuvent majorer le montant de l allégement de 9.90 euros pour un salarié à temps complet. Cette majoration est, le cas échéant, proratisée selon le rapport : 9.90 x nombre de jours de services 30 L allégement définitif correspond au montant de la réduction Fillon calculé aux paragraphes précédents plus le montant de la majoration. 9 / 36

10 1.6 Les heures supplémentaires TEPA La réduction de cotisations salariales n est ni applicable à la CMAF ni à l ENIM La déduction forfaitaire des cotisations patronales s applique uniquement à concurrence de la cotisation Allocations Familiales versée à la CMAF, et ce, seulement dans le cadre de la marine de commerce. 10 / 36

11 2 MISE EN PLACE DANS PEGASE Rappel Paramètres Nationaux Une page spécifique est associée aux ENIM. Les taux sont fonction du domaine, pêche ou commerce et plaisance, ainsi que du tonnage du bateau. Dans les paramètres nationaux de Pégase 3, il n est possible de renseigner qu une seule catégorie de bateau. Si vous devez établir des bulletins pour des bateaux de catégories différentes, il faut dédoubler les rubriques, utiliser les taux en paramètres nationaux pour la catégorie de bateaux la plus fréquente et créer des constantes «utilisateur» pour les taux des autres catégories de navires. Accès : Fichier Paramètres nationaux page ENIM Remarque : Les taux présentés dans la copie d écran ci-dessus, sont ceux appliqués pour les navires ne dépassant pas 10 tonneaux ou 12 mètres, pour les membres d équipage (hors propriétaire) dans le domaine du commerce ou de la plaisance. Pour le calcul de l allégement sur la caisse ENIM, les zones suivantes sont concernées : Taux maximum d allégement Marins Taux maximum d allégement Marins (Taux Réduits) Pour le calcul de l allégement sur la caisse CMAF, la zone suivante est concernée : Allocation familiales ENIM (CMAF) 11 / 36

12 2.2 Catégorie du marin La catégorie de chaque marin devra être précisée dans la zone «catégorie ENIM» de la fiche salarié, au niveau de la page Salaire. Il convient de renseigner uniquement le numéro de la catégorie. Cette valeur permettra de déterminer l assiette journalière de salaire par la constante «utilisateur» ENIMASSJOURN (voir ci-après). 2.3 Les constantes Des constantes «utilisateur» sont nécessaires pour mettre en place le calcul des cotisations. Accès : Gestion Constantes utilisateurs ENIMASSJOURN ENIMBASECOTIS Ensuite Il est possible de créer 2 autres constantes qui elles calculeront la répartition de l allégement Fillon à faire entre les parts CRM Armateur et CGP Armateur ENIMTXCGPFIL ENIMTXCRMFIL La constante ENIMASSJOURN Cette constante détermine l assiette journalière de la cotisation, en fonction de la catégorie du marin. Code : ENIMASSJOURN Libellé : Assiette journalière ENIM Profil : Constante de type «intervalle» Type de retour : Nombre 12 / 36

13 Dans la page suivante, il faudra renseigner le barème ministériel des assiettes journalières, comme suit : Le paramètre à tester est la constante SAL_CATEGMARIN_. Il est conseillé de renseigner la vingtaine de catégories de marins dans ce tableau. Il convient de cocher l option «Tester la valeur exacte des valeurs minimum de tranche» La constante ENIMBASECOTIS Cette constante calcule l assiette forfaitaire en multipliant l assiette journalière par le nombre de jours passés à bord par le marin. Code : ENIMBASECOTIS Libellé : Assiette forfaitaire ENIM Profil : Constante de type «calcul» Type de retour : Montant 13 / 36

14 Dans la page suivante, renseigner la formule de calcul suivante : =ENIMASSJOURN*BASE(0018) Dans cette formule, la rubrique 0018 correspond à une rubrique présente sur le bulletin dans laquelle on prendra soin de renseigner en base, le nombre de jours passés en mer. 14 / 36

15 2.3.3 La Constante ENIMTXCGPFIL Cette constante calcule le taux de répartition à appliquer sur la rubrique d allégement Fillon associé à CGP Armateur Taux de proratisation = Taux CGP / (Taux CGP + Taux CRM) Code : ENIMTXCGPFIL Libellé : ENIM Proratisation CGP Fillon Profil : Constante de type «calcul» Type de retour : Pourcentage Dans la page suivante, renseigner la formule de calcul suivante : = ENIMMALADIEPAT_ / (ENIMRETRAITPAT_ + ENIMMALADIEPAT_) 15 / 36

16 2.3.4 La Constante ENIMTXCRMFIL Cette constante calcule le taux de répartition à appliquer sur la rubrique d allégement Fillon associé à CRM Armateur Taux de proratisation = Taux CRM / Taux CGP + Taux CRM Code : ENIMTXCRMFIL Libellé : ENIM Proratisation CRM Fillon Profil : Constante de type «calcul» Type de retour : Pourcentage Dans la page suivante, renseigner la formule de calcul suivante : = ENIMRETRAITPAT_ / (ENIMRETRAITPAT_ + ENIMMALADIEPAT_) 16 / 36

17 2.4 Les Organismes Il convient de créer deux organismes de type «Autres» via le menu Fichier Tables diverses Organismes : ENIM CMAF Important : lors de la création de ces organismes, il est indispensable de respecter la codification ENIM et CMAF afin de permettre l identification de ces derniers lors de la détermination des différentes réduction Fillon sur le bulletin. 2.5 Les rubriques Les rubriques décrites ci-après portent des numéros donnés à titre d exemple. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités. Les rubriques suivantes devront être insérées dans chaque bulletin modèle concerné par l application de cette règle La rubrique de saisie des jours Le nombre de jours passés en mer doit être précisé dans la base d une rubrique de commentaire, individuellement pour chaque marin. Code rubrique : 0018 Formule : PRIME Libellé : Nombre de jours marins Début validité : 01/01/ / 36

18 Veuillez renseigner la valeur «1» dans le champ «Nombre de jours ou cachets» Rubrique de cotisations pour la CGP - ENIM Il convient de créer la rubrique suivante : Code rubrique : 5201 Formule : COT10 Libellé : Caisse Générale de Prévoyance ENIM (CGP) Début validité : 01/01/2012 Il convient de renseigner la page Identité comme suit : Base : Taux salarial : Taux patronal : ENIMBASECOTIS ENIMMALADIESAL_ ENIMMALADIEPAT_ 18 / 36

19 Il convient de renseigner l organisme ENIM en page Calculs : Rubrique de cotisations pour la CMAF Il convient de créer la rubrique suivante : Code rubrique : 5202 Formule : COT10 Libellé : Allocations Familiales Marins Début validité : 01/01/2012 Il convient de renseigner la page Identité comme suit : Base : Taux patronal : ENIMBASECOTIS ENIMALLOCPAT_ 19 / 36

20 Il convient de renseigner l organisme CMAF en page Calcul : Rubrique d allégement Fillon pour la CRM - ENIM Il convient de créer la rubrique suivante : Code rubrique : 6040 Formule : ALFIL Libellé : Allègement Fillon ENIM (CRM) Début validité : 01/01/2012 Il convient de renseigner la page Identité comme suit : Base : Taux proratisation : ENIMBASECOTIS ENIMTXCRMFIL 20 / 36

21 Il convient de renseigner l organisme ENIM en page Calculs : Rubrique d allégement Fillon pour la CGP - ENIM Il convient de créer la rubrique suivante : Code rubrique : 6041 Formule : ALFIL Libellé : Allègement Fillon ENIM (CGP) Début validité : 01/01/2012 Il convient de renseigner la page Identité comme suit : Base : ENIMBASECOTIS 21 / 36

22 Taux proratisation : ENIMTXCGPFIL Il convient de renseigner l organisme ENIM en page Calculs : Rubrique d allégement Fillon pour la CMAF Il convient de créer la rubrique suivante : Code rubrique : 6042 Formule : ALFIL Libellé : Allègement Fillon CMAF Début validité : 01/01/2012 Il convient de renseigner la page Identité comme suit : 22 / 36

23 Base : ENIMBASECOTIS Il convient de renseigner l organisme CMAF en page Calculs : Rubrique de cotisations Assurance Chômage - ENIM Il convient de créer la rubrique suivante : Code rubrique : 6503 Formule : COT10 Libellé : Assurance Chômage ENIM Début validité : 01/01/2012 Il convient de renseigner la page Identité comme suit : 23 / 36

24 Base : Taux salarial : Taux patronal : ENIMBASECOTIS ENIMCHOMAGESAL_ ENIMCHOMAGEPAT_ Il convient de renseigner l organisme ENIM en page Calculs : Rubrique de cotisations pour la CRM - ENIM Il convient de créer la rubrique suivante : Code rubrique : 7250 Formule : COT10 Libellé : Caisse Retraite des Marins ENIM (CRM) Début validité : 01/01/2012 Il convient de renseigner la page Identité comme suit : 24 / 36

25 Base : Taux salarial : Taux patronal : ENIMBASECOTIS ENIMRETRAITSAL_ ENIMRETRAITPAT_ Il convient de renseigner l organisme ENIM en page Calculs : 25 / 36

26 2.5.9 Rubrique de déduction forfaitaire de cotisations patronales TEPA Il convient de créer la rubrique suivante : Code rubrique : 8395 Formule : ALHSP Libellé : Déduc. Forfaitaire marins sur les H. supp. Début validité : 01/01/2012 Il convient de renseigner l organisme CMAF en page Calculs : 26 / 36

27 La déduction forfaitaire des cotisations patronales s applique uniquement à concurrence de la cotisation Allocations Familiale versée à la CMAF, et ce, seulement dans le cadre de la marine de commerce. Il n y a pas d autre paramétrage à mettre en place. Pégase 3 permettra le calcul de cette rubrique uniquement dans les conditions mentionnées cidessus. 3 EXEMPLE DE SALARIES MARINS Nous vous proposons de suivre le calcul des réductions Fillon ENIM, CMAF ainsi que la réduction patronale TEPA dans le cadre des marins-pêcheurs, d une part, et des marins du commerce, d autre part. La société comporte moins de 20 salariés. 3.1 Marin Pêcheur Le type d allégement est initialisé à «Marins Pêcheurs». ENIM est renseignée à «4». La Catégorie Veuillez trouver le bulletin du mois janvier: 27 / 36

28 Veuillez trouver le bulletin du mois février: Réductions Fillon ENIM Veuillez trouver, ci-dessous, le détail du calcul des rubriques 6040 Allègement Fillon ENIM (CRM) et Allègement Fillon ENIM (CGP) sur la période de février : Pour rappel, la formule à appliquer est la suivante : Coefficient = 0,227 x (1,6 x SMIC annuel - 1) 0,6 Salaire forfaitaire journalier x 30 x / 36

29 Détail du calcul de la réduction Fillon ENIM-CRM, 6040 Détail du calcul de la réduction Fillon ENIM-CGP, 6041 Calcul du SMIC Fillon : Le Smic Horaire est de 9.22 ( x 9.22) x / = Calcul d'un Smic "Heures supplémentaire / Complémentaire" : Le nombre d'heures supplémentaires / complémentaires est de Le montant du Smic HS / HC est de (10.00 x 9.22) = Le montant du SMIC pour Fillon (Comprenant Smic HS/HC) est de ( ) = Répartition de l'allègement entre les postes CRM et CGP Calcul du coefficient : 22.70% / 0.60 x (( / x 1.60) - 1) = Le résultat est arrondi à quatre décimales : Calcul du montant de l allégement avec prorata: x = Le montant de l'allégement est proratisé selon le taux indiqué dans la rubrique : x % = Calcul du seuil maximum d'exonération Total des charges patronales : Seuil maximum d'exonération : Le montant des charges est proratisé selon le taux indiqué dans la rubrique : x % = Le montant des charges cumulées des bulletins précédents est proratisé selon le taux indiqué dans la rubrique : x % = Seuil maximum d'exonération annuel : Calcul du montant de l'allégement avec prorata: x = Le montant de l'allégement est proratisé selon le taux indiqué dans la rubrique : x % = Calcul du seuil maximum d'exonération Total des charges patronales : Seuil maximum d'exonération : Le montant des charges cumulées des bulletins précédents est proratisé selon le taux indiqué dans la rubrique : x % = Seuil maximum d'exonération annuel : Le montant de l'allégement est supérieur au total des charges patronales : > Il est donc plafonné à ce montant. Le montant de l'allégement applicable est : = Le montant de l'allégement est supérieur au total des charges patronales : > Il est donc plafonné à ce montant. Le montant de l'allégement applicable est : = Réductions Fillon CMAF Veuillez trouver, ci-dessous, le détail du calcul des rubriques 6042 Allègement Fillon CMAF : 29 / 36

30 Pour rappel, la formule à appliquer, pour les marins pêcheurs, est la suivante : Coefficient = 0,054 x (1,6 x SMIC annuel 1) 0,6 Salaire forfaitaire journalier x 30 x 12 Détail du calcul de la réduction Fillon CMAF, 6042 Calcul du SMIC Fillon : Le Smic Horaire est de 9.22 ( x 9.22) x / = Calcul d'un Smic "Heures supplémentaire / Complémentaire" : Le nombre d'heures supplémentaires / complémentaires est de Le montant du Smic HS / HC est de (10.00 x 9.22) = Le montant du SMIC pour Fillon (Comprenant Smic HS/HC) est de ( ) = Calcul du coefficient : 5.40% / 0.60 x (( / x 1.60) - 1) = Le résultat est arrondi à quatre décimales : Calcul du montant de l allégement avec prorata: x = Calcul du seuil maximum d'exonération Total des charges patronales : Seuil maximum d'exonération : Seuil maximum d'exonération annuel : Le montant de l'allégement applicable est : = Déduction patronale TEPA La déduction forfaitaire patronale, rubrique 8395, n est pas valorisée. En effet, la déduction s'applique uniquement à concurrence de la cotisation versée à la CMAF, et ce, uniquement pour les marins du commerce. 30 / 36

31 3.2 Marin du Commerce Le type d allégement est initialisé à «Marins du commerce». La Catégorie ENIM est renseignée à 4 par exemple. Veuillez trouver le bulletin du mois janvier: Veuillez trouver le bulletin du mois février: 31 / 36

32 3.2.1 Réductions Fillon ENIM Veuillez trouver, ci-dessous, le détail du calcul des rubriques 6040 Allègement Fillon ENIM (CRM) et Allègement Fillon ENIM (CGP) sur la période de février : Pour rappel, la formule à appliquer est la suivante : Coefficient = 0,227 x (1,6 x SMIC annuel - 1) 0,6 Salaire forfaitaire journalier x 30 x / 36

33 Détail du calcul de la réduction Fillon ENIM-CRM, 6040 Détail du calcul de la réduction Fillon ENIM-CGP, 6041 Calcul du SMIC Fillon : Le Smic Horaire est de 9.22 ( x 9.22) x / = Calcul d'un Smic "Heures supplémentaire / Complémentaire" : Le nombre d'heures supplémentaires / complémentaires est de Le montant du Smic HS / HC est de (10.00 x 9.22) = Le montant du SMIC pour Fillon (Comprenant Smic HS/HC) est de ( ) = Répartition de l'allègement entre les postes CRM et CGP Calcul du coefficient : 22.70% / 0.60 x (( / x 1.60) - 1) = Le résultat est arrondi à quatre décimales : Calcul du montant de l allégement avec prorata: x = Le montant de l'allégement est proratisé selon le taux indiqué dans la rubrique : x % = Calcul du seuil maximum d'exonération Total des charges patronales : Seuil maximum d'exonération : Le montant des charges est proratisé selon le taux indiqué dans la rubrique : x % = Le montant des charges cumulées des bulletins précédents est proratisé selon le taux indiqué dans la rubrique : x % = Seuil maximum d'exonération annuel : Calcul du montant de l'allégement avec prorata: x = Le montant de l'allégement est proratisé selon le taux indiqué dans la rubrique : x % = Calcul du seuil maximum d'exonération Total des charges patronales : Seuil maximum d'exonération : Le montant des charges cumulées des bulletins précédents est proratisé selon le taux indiqué dans la rubrique : x % = Seuil maximum d'exonération annuel : Le montant de l'allégement est supérieur au total des charges patronales : > Il est donc plafonné à ce montant. Le montant de l'allégement applicable est : = Le montant de l'allégement est supérieur au total des charges patronales : > Il est donc plafonné à ce montant. Le montant de l'allégement applicable est : = / 36

34 3.2.2 Réductions Fillon CMAF Veuillez trouver, ci-dessous, le détail du calcul des rubriques 6042 Allègement Fillon CMAF : Pour rappel, la formule à appliquer, pour les marins du commerce, est la suivante : Coefficient = 0,054 x (1,6 x SMIC annuel x JSVA - 1) 0,6 Rémunération annuelle brute * 360 JSVA étant le nombre de Jours de Service Validés dans l Année. 34 / 36

35 Détail du calcul de la réduction Fillon CMAF, 6042 Calcul du SMIC Fillon : Le Smic Horaire est de 9.22 ( x 9.22) x / = Calcul d'un Smic "Heures supplémentaire / Complémentaire" : Le nombre d'heures supplémentaires / complémentaires est de Le montant du Smic HS / HC est de (40.00 x 9.22) = Le montant du SMIC pour Fillon (Comprenant Smic HS/HC) est de ( ) = Calcul du coefficient : 5.40% / 0.60 x (( / x (41 / 60) x 1.60) - 1) = Le résultat est arrondi à quatre décimales : Calcul du montant de l allégement avec prorata: x = Calcul du seuil maximum d'exonération Total des charges patronales : Seuil maximum d'exonération : Seuil maximum d'exonération annuel : Le montant de l'allégement applicable est : = Déduction patronale TEPA La déduction forfaitaire patronale, rubrique 8395, est valorisée. En effet, la déduction s'applique uniquement à concurrence de la cotisation versée à la CMAF, et ce, uniquement pour les marins du commerce. 35 / 36

36 Le montant calculé de l'exonération patronale, 60 (rubrique 8395) est supérieur au montant des charges patronales d allocations familiales. En effet, le montant patronal de la cotisation CMAF est La réduction Fillon CMAF, d un montant de -5.64, vient en déduction pour déterminer la limite, soit / 36