DEDUCTION D IMPÔTS --- LES DEMARCHES

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1 DEDUCTION D IMPÔTS --- LES DEMARCHES Ce qu'il faut retenir Une association Familles Rurales est susceptible de recevoir des dons occasionnant une réduction d impôt aux donateurs, les cotisations et les frais non remboursés des bénévoles pouvant être assimilés à des dons. Cette possibilité suppose qu elle réunisse un certain nombre de conditions, et que celles-ci soient vérifiées. Pour être certaine de sa capacité à délivrer des reçus, une association peut interroger les services fiscaux selon la procédure dite du rescrit fiscal. Compte-tenu des interprétations divergentes faites d un département à l autre, il est vivement conseillé d une part de recourir à cette procédure de façon plus systématique, et d autre part d accompagner la démarche au niveau fédéral : aide au montage de la demande (voir dossier pré-rempli en téléchargement), rencontre parfois des services fiscaux... Pour aller plus loin, lire attentivement l ensemble de la rubrique ci-après. Définition du don manuel Un don manuel consiste dans la remise de la main à la main, à titre gratuit, du vivant du donateur, d un bien meuble corporel ne nécessitant pas une formalité attestant du transfert de propriété (acte notarié). Il peut notamment s agir d une somme d argent en liquide, chèque ou même virement, d un mobilier, ordinateur, livre... et même d une automobile (l immatriculation n étant qu une formalité administrative et non un acte juridique de transfert de propriété, à la différence d un bateau...).son montant n est pas limité mais il est conseillé sur le plan fiscal de ne pas excéder le seuil de déductibilité des dons aux associations (20% du revenu imposable pour un particulier, 5 / du chiffre d affaires pour une entreprise). N.B.: Le don manuel se distingue de la "libéralité", donation du vivant d une personne ou leg testamentaire, nécessitant un acte notarié. Pour Familles Rurales, les dons manuels concernent principalement les associations locales, dès lors qu elles déterminent qu elles sont bien organismes d intérêt général (voir ci-après "Associations et intérêt général"). Les libéralités concernent essentiellement la fédération nationale (et par son intermédiaire les fédérations adhérentes), en sa qualité d établissement reconnu d utilité publique. Associations bénéficiaires Une association Familles Rurales, comme toute association déclarée, peut recevoir des dons manuelssans autorisation administrative préalable. Elle sera exonérée de tout droit d enregistrement si elle répond aux critères permettant d ouvrir droit aux donateurs à une réduction d impôts, dans les conditions prévues aux articles 200 (pour les particuliers) et 238 bis (pour les entreprises) du Code général des impôts (voir ci-après "Déductibilité fiscale pour les donateurs"). Dans le cas contraire, elle pourrait être soumise aux droits d enregistrement à hauteur de 60% des dons reçus, si ceux-ci sont déclarés ou révélés à l administration fiscale (par exemple à l occasion d un contrôle).

2 Pour permettre au donateur de bénéficier de cette réduction d impôts, une association Familles Rurales doit entrer dans la catégorie des "organismes d intérêt général ayant un caractèrephilanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, (...), à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissance scientifiques françaises." (art.200 et 238 bis du CGI). Associations et intérêt général Chaque association Familles Rurales doit déterminer sous sa propre responsabilité si elle entre ou non dans cette catégorie des "organismes d intérêt général" ayant un des caractères spécifiques fixés par le Code général des impôts. Le critère de "caractère" ne semble pas discutable. La qualité d association familiale est constitutive de l identité et de la structuration juridique de Familles Rurales; en l absence de jurisprudence, elle semble suffisante pour affirmer le caractère "familial". Et d autres caractères (éducatif, social...) pourraient sans doute être évoqués, en fonction des activités mises en œuvre. Il importe de s assurer de celui "d intérêt général". Une association Familles Rurales peut être considérée comme "organisme d intérêt général", dès lors que trois conditions sont cumulativement réunies : elle ne fonctionne pas au profit d un cercle restreint de personnes; elle n exerce pas d activité lucrative ; elle est gérée de manière désintéressée. Première condition : La gestion désintéressée suppose une gestion à titre bénévole (sans avantage direct ou indirect pour les dirigeants), ainsi que la non distribution sous quelque forme que ce soit de bénéfices éventuels (ceux-ci devant être affectés à la seule réalisation de l objet de l association). Deuxième condition : La non lucrativité passe par une gestion désintéressée et par la non concurrence dans la même zone géographique avec une entreprise commerciale (ce qui serait le cas pour une activité identique, exercée dans des conditions similaires, sous l angle du produit, du public, du prix et de la publicité). Troisième condition : La notion de "cercle restreint de personnes" est appréhendée parfois de façon restrictive par l administration fiscale (cas des associations d anciens combattants ou d anciens élèves, dont l intérêt général est contesté au motif d un fonctionnement au profit d une catégorie particulière de personnes). La formulation de l objet de l association Familles Rurales (statuts-types, article 5) ne devrait pas exposer à cette interprétation, dès lors que dans la réalité elle est effectivement ouverte à tous, et ne sert pas les intérêts d un petit nombre de familles. Si cela s avérait nécessaire, il conviendrait de mettre en évidence la nature et la diversité des activités, en réponse à des besoins non couverts localement, les publics bénéficiaires et les tarifs pratiqués (pour toucher notamment les familles les plus modestes). L appartenance à un Mouvement disposant de nombreux agréments ministériels et de la reconnaissance d utilité publique pourrait sans doute utilement être évoquée. Pour sécuriser les associations : Préalablement à toute délivrance de reçus, il est conseillé de les accompagner dans la démarche d interrogation des services fiscaux par la procédure dite de "rescrit fiscal". Une instruction

3 fiscale en date du 19 octobre 2004 (Bulletin officiel des impôts n 164) précise les modalités de la demande, à adresser par courrier recommandé avec AR à la Direction départementale des finances publiques. A défaut d une réponse dans les six mois, l association peut alors se prévaloir d une réponse positive tacite (voir ci-contre le lien vers l instruction précitée, ainsi qu en téléchargement un modèle pré-rempli de dossier pour conseiller les associations dans leur démarche). Déductibilité fiscale pour les donateurs Les dons manuels consentis aux associations Familles Rurales, ayant vérifié leur qualité d organismes d intérêt général disposant d un des caractères précisés par le Code général des impôts (articles 200 et 238 bis) peuvent être déduits de l impôt des donateurs, particuliers ou entreprises. Les conditions applicables sont les suivantes : pour les particuliers (contribuables domiciliés en France), la réduction d impôt sur le revenu est égale à 66% des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable ( au-delà, l excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu à la cinquième année) pour les entreprises (assujetties à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés), laréduction d impôts est égale à 60% du montant des versements, dans la limite de 5 / du chiffre d affaires (même si le nom de l entreprise versante est associé aux opérations réalisées par les associations bénéficiaires; en cas de dépassement du plafond, le solde est reportable sur les cinq exercices suivant le versement). Modalités de délivrance des reçus fiscaux Dans la pratique, pour permettre la déductibilité, il revient à l association bénéficiaire d un versement de délivrer au donateur un reçu numéroté, daté et signé, comportant certaines mentions obligatoires Elle peut établir son propre modèle de reçu, en respectant la taille requise (format minimum : 10 x 21 cm ; format maximum : 21 x 30,5 cm), ou utiliser le formulaire Cerfa (n 11580*03) intitulé "Reçu au tire des dons à certains organismes d'intérêt général" (en téléchargement ci-contre, version graphique possible via le site gouvernemental). Les associations Familles Rurales utilisant ce reçu doivent cocher la case "Œuvre ou organisme d'intérêt général" (et non la case ''Association reconnue d'utilité publique ''). Elles conserveront un double de chaque reçu délivré. Attention : L avantage fiscal consenti suppose un versement à titre gratuit, c est à dire sans contrepartie directe ou indirecte, sauf institutionnelle (droit de vote pour un adhérent...), symbolique, ou modeste ( la valeur des contreparties au cours de l année civile ne devant pas excéder 31, ni présenter une disproportion marquée avec le montant du don, soit un prix de revient de celles-ci pour l association ne dépassant pas 25% du don).

4 N.B. : L émission abusive de reçu fiscal est passible d une amende égale à 25% des sommes mentionnées (art.1740 quater du CGI). Déductibilité de la cotisation La cotisation est assimilée à un don ouvrant droit à déduction fiscale (instruction fiscale du 4 octobre 1999) si sa contrepartie est seulement institutionnelle et symbolique (voix délibérative en AG et éligibilité au CA), ou modeste comme le service d un petit journal (n excédant pas 31 euros et 25% de la valeur de la cotisation). Tout autre contrepartie prenant la forme d un bien ou d une prestation de services au bénéfice des adhérents est exclue (remise d objets matériels, avantages financiers ou commerciaux, mise à disposition d un équipement, accès privilégié à des conseils...). Les associations Familles Rurales qui ont la possibilité de proposer à leurs adhérents la déductibilité de la cotisation devront délivrer des reçus du type Cerfa "Reçu au tire des dons à certains organismes d'intérêt général" ( voir "Modalités de délivrance des reçus fiscaux"). Déductibilité des frais non remboursés des bénévoles Dans le cadre de son activité associative, un bénévole peut être défrayé des dépenses engagées pour le compte de l association, ou bien obtenir une réduction d impôt s il décide de ne pas se faire rembourser. Le remboursement, s il fait l objet d une décision par l instance habilitée de l association, doit concerner des dépenses réelles et justifiées, sur présentation de pièces, type facture de commerçant, billet de transport, note de restaurant (à défaut, l association risque une requalification par l Urssaf des sommes versées en salaires déguisés). Pour les déplacements avec utilisation d un véhicule personnel, une note de frais doit être produite, signée par la personne concernée, mentionnant l objet du déplacement, le type de véhicule utilisé, la date, les lieux de départ et d arrivée, ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. Sous réserve de l application des règles ci-dessus mentionnées, les bénévoles ne sont pas imposables au titre des remboursements de frais qui leurs sont versés. Mais les frais engagés peuvent ouvrir droit à réduction d impôts pour les bénévoles qui ne veulent pas se les faire rembourser (art.200 du CGI, loi du 6 juillet 2000 relative à l organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, précisée par instruction fiscale du 23 février 2001). Cette disposition concerne toutes les activités associatives bénévoles. Conditions requises : les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées, en vue strictement de la réalisation de l objet social de l association, et sans que le bénévole ne retire de contrepartie de son activité ; ils doivent être dûment justifiés, et constatés dans les comptes de l association ; chaque pièce justificative doit porter une mention attestant de la renonciation à remboursement par le contribuable ( "Je, soussigné...nom, prénom, certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l association en tant que don").

5 Le mécanisme retenu est celui des dons des particuliers aux associations. L association doit fournir un reçu au bénévole, à titre de justificatif dans le cadre de sa déclaration de revenus (voir "Modalités de délivrance des reçus fiscaux"). Elle doit conserver un double de ce reçu, et faire un enregistrement comptable en pied du compte de résultat, en charges (compte 86) et produits (compte 87). N.B. : Un barème unique est retenu par l administration fiscale pour les frais de déplacement avec utilisation d un véhicule personnel : 0,302 par kilomètre pour les véhicules automobiles, et 0,117 pour les véhicules à deux roues, quels que soient la distance parcourue, la puissance fiscale du véhicule ou le type de carburant utilisé (barème 2011, année2010).