«Pacte territoire-santé» : 12 engagements pour un meilleur accès de tous les francs-comtois à des soins de qualité

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1 «Pacte territoire-santé» : 12 engagements pour un meilleur accès de tous les francs-comtois à des soins de qualité Sommaire Des débats organisés avec les Conseils généraux Quelles suites à ces débats? La mise en œuvre du Pacte en Franche-Comté Des débats organisés avec les Conseils généraux Le «Pacte territoire-santé» et sa déclinaison En Franche-Comté, le choix a été fait d organiser les échanges en lien avec les Conseils généraux, particulièrement investis dans la réflexion sur la médecine de premier recours et son maillage dans leur territoire. Le Conseil régional, très actif au sein de l équipe d appui «Territoire et santé», qui accompagne les projets de Maisons de santé, était également convié à participer aux débats. Quatre débats départementaux Ces débats se sont déroulés dans les quatre départements francs-comtois au mois de mars dernier : - le 6 mars 2013 à Lons le Saunier (Jura) - le 11 mars 2013 à Besançon (Doubs) - le 13 mars 2013 à Belfort (Territoire de Belfort) - le 18 mars 2013 à Vesoul (Haute-Saône) Ils ont été précédés d une réunion de préparation avec les exécutifs départementaux. Les débats se sont tenus sous la forme de tables rondes associant élus, professionnels de santé et représentants des usagers. Ils ont permis de dresser un panorama des réalités locales en matière d offre de santé, grâce à quelques éléments statistiques, et de présenter les mesures du «Pacte Territoire-santé», avec un focus sur leur niveau de réalisation en Franche-Comté. Enfin, ils ont été l occasion d un échange avec la salle. Ils ont permis à des professionnels de santé, exerçant ou non dans un cadre regroupé, de présenter leur mode d'exercice, aux élus de faire part de leurs préoccupations et de celles de leurs administrés par rapport à l'offre de santé sur leurs territoires et aux usagers de

2 s'exprimer sur ce sujet que tous les sondages placent désormais en tête des préoccupations des Français juste après l'emploi : la santé. Les participants (entre 50 et 100 selon les débats) ont pu interpeller, tour à tour, la Directrice générale de l'ars qui avait présenté le «Pacte territoire-santé» et sa déclinaison régionale, les participants à la table ronde et les élus. Crédit photo : Lucas Masson/CG25 Les principales réflexions entendues au cours de ces débats : Quel maillage territorial pour demain? La réflexion des Conseils généraux sur le maillage du territoire pour proposer aux médecins les meilleures conditions de travail et offrir aux habitants la meilleure offre de services possible est renforcée par la présentation du «Pacte territoire-santé». Les médecins sont globalement en nombre suffisant mais mal répartis sur le territoire national ou régional. La liberté d installation qui prévaut actuellement ne permet pas d y remédier. La collaboration des professionnels doit se traduire non seulement par des regroupements physiques mais également par le renforcement des réseaux qui existent. Certains habitants sont parfois plus proches d un autre département voire d une autre région pour consulter un professionnel de santé. Ne serait-il pas envisageable de proposer aux jeunes médecins un engagement de quelques années dans les milieux ruraux? Les médecins qui envisagent de cesser leur activité ne pourraient-ils pas accueillir des stagiaires afin de susciter des «vocations»? La coordination et la régulation entre le Service mobile d urgence et de réanimation (SMUR) et le Service départemental d incendie et de secours (SDIS) est indispensable pour que le service aux habitants soit le meilleur possible. Quelle plus-value des Maisons de santé? Le travail réalisé sur les Maisons de santé dans la région est à saluer. Elles répondent au souhait des professionnels de santé de concilier vie professionnelle et personnelle et attirent les jeunes qui souhaitent s installer. Il faut une synergie sur les territoires entre les hôpitaux locaux, les Etablissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les autres établissements médico-sociaux et les Maisons de santé. Les Maisons de santé pourraient assurer une prise en charge en psychiatrie.

3 Une étude sur les transports et leur financement, pour accompagner les patients dans les Maisons de santé, doit être menée. Quelle place pour les usagers dans la médecine de ville? Les comités d usagers peuvent avoir un rôle important en matière de promotion de la santé et de prévention, en étant les relais des informations données. Dans les Centres de santé, qui fonctionnent sous régime associatif, mutualiste ou communal, les usagers participent à la définition des orientations. Pour les usagers en situation précaire qui s éloignent des soins pour des raisons économiques, des adaptations du système de santé sont nécessaires pour conjuguer exercice libéral et action publique. Divers enseignements tirés suite à ces échanges : Un très grand intérêt des participants pour l'exercice regroupé des professionnels de santé après les présentations qui en ont été faites : Maison de santé pluri professionnelle de Baume les Dames (25), de Pagney (39), de Noidans le Ferroux (70) et pôle de santé des Errues (90). En effet, ce type d exercice permet aux patients d'être pris en charge globalement, dans des délais satisfaisants et aux professionnels de santé de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. De plus, il correspond de plus en plus aux aspirations des futurs professionnels de santé. Le souhait que soit trouvée au niveau national une voie médiane, entre la "coercition", non souhaitable, et "l'incitation", insuffisamment efficace, permettant de limiter les installations des médecins dans certains secteurs pour véritablement les favoriser dans d'autres. Cette demande concerne les médecins généralistes mais aussi et surtout les médecins spécialistes tant la tension est forte dans la région pour certaines spécialités comme l'ophtalmologie ou la psychiatrie en secteur libéral comme hospitalier. Des attentes fortes à l'égard des nouvelles technologies et de leurs applications dans le domaine de la santé : télémédecine, télé-expertise Dans ce domaine, les élus ont été interpellés afin qu'ils mettent tout en œuvre pour que tout le territoire régional bénéficie de réseaux suffisamment puissants pour permettre la généralisation de ces techniques (haut débit). Quelles suites à ces débats? La poursuite de la coopération avec les élus Le travail, déjà bien engagé dans la région Franche-Comté, pour traduire dans les faits le «Pacte territoire-santé», va se poursuivre et les élus ont clairement manifesté leur souhait d'y être associés et de coopérer avec l'ars notamment sur les questions suivantes : - La définition des territoires de proximité qui devra tenir compte, d une part de l'offre de santé actuelle et prévisible, tant pour les soins primaires que pour l'urgence, et d autre part des possibilités ou des difficultés d'accès de la population à cette offre de santé. - Le développement des Maisons de santé qui devra faire l'objet d'une concertation, notamment pour celles qui bénéficient de financements publics.

4 - La réflexion sur la possibilité pour certaines d'entre elles, existantes ou en projet, de devenir des plateformes de ressources tant pour la population que pour les professionnels de santé, par exemple en matière de "petites urgences", d'éducation thérapeutique du patient, d'accueil de stagiaires, de formation continue. - L'amélioration des conditions d'accueil des professionnels en formation, par l'engagement des élus dans l'offre de logement ou dans l'aide financière pour la réalisation des stages, dont les débats ont montré la plus-value potentielle pour l'installation. - L'accompagnement des patients, afin qu'ils puissent accéder aux professionnels de santé lorsque ceux-ci, regroupés ou non, ne sont pas à proximité immédiate. Le transport à la demande, avec une participation financière minimum des usagers, est déjà largement répandu dans la région et devrait encore l être davantage. - Le développement de l'e-santé, sous toutes ses formes possibles (télémédecine, télé-expertise, télédiagnostic ). La mise en œuvre du Pacte en Franche-Comté Objectif 1 - Changer la formation et faciliter l installation des jeunes médecins. Engagement national Engagement 1- Un stage en médecine générale pour 100% des étudiants. Engagement bourses d engagement de service public d ici Engagement praticiens territoriaux de médecine générale dès Engagement 4- Un «référent-installation» unique dans chaque région. Point de situation en Franche-Comté 100% des étudiants de 2ème cycle effectuent, depuis déjà 3 ans, un stage en cabinet libéral de médecine générale. Le nombre de contrats signés en Franche-Comté est inférieur au nombre de contrats proposés. Des obstacles ont été identifiés avec les étudiants. Une stratégie de communication est mise en place afin de les surmonter. En attente de parution des textes d application. Depuis la création de la PAPS en juillet 2011, l'ars a mis à disposition des professionnels de santé un numéro de téléphone unique auquel répondent alternativement quatre référents, afin d'assurer une permanence. Objectif 2 - Transformer les conditions d exercice des professionnels de santé. Engagement Point de situation en Franche-Comté

5 national Engagement 5- Développer le travail en équipe. Engagement 6- Rapprocher les maisons de santé des universités. Engagement 7- Développer la télémédecine. En 2013, trente Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont en activité et quarante en projet. De plus, l'ars, a constitué depuis plusieurs années avec le Conseil régional, la MSA et la Fédération des Maisons de santé Comtoises, une équipe d'appui "territoires et santé", qui travaille avec les équipes pluri-professionnelles sur ces questions. Trois chefs de clinique en médecine générale exercent en libéral. L un d entre eux travaille dans un cabinet de groupe qui va intégrer une MSP et un ancien chef de clinique, devenu maître de conférence, exerce également dans une MSP, au Nord-Est de la Haute-Saône. Par ailleurs, des actions d appui à des travaux de recherche et des thèses sur l'offre de 1er recours sont menées. Enfin, il existe une lettre dédiée aux internes. De nombreuses expérimentations sont en cours, notamment en dermatologie et en cardiologie. Engagement 8- Accélérer les transferts de compétences. Divers protocoles de coopération sont en cours d élaboration, que ce soit dans le domaine hospitalier ou en médecine de ville, en lien avec la Haute autorité de santé (HAS). Objectif 3 - Investir dans les territoires isolés. Engagement national Engagement 9- Garantir un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes d ici Engagement 10- Permettre aux professionnels hospitaliers et salariés d appuyer les structures ambulatoires. Engagement 11- Adapter les hôpitaux de proximité et responsabiliser les Point de situation en Franche-Comté Une étude régionale sur l accès en 30 minutes a été effectuée et un schéma cible est proposé. Il existe déjà des médecins hospitaliers à temps partiel, généralistes ou spécialistes, qui exercent en libéral, mais la région connaît des difficultés à pourvoir les postes vacants dans les hôpitaux. La responsabilité territoriale du CHRU a été affirmée. Des coopérations territoriales ont été formalisées, notamment au travers de la création des Centre

6 centres hospitaliers de niveau régional à l égard de leur territoire. Engagement 12- Conforter les centres de santé. hospitaliers intercommunaux de la Haute-Saône et du Haut Doubs et de la Communauté hospitalière de territoire du Sud Jura. Le centre de santé Léon Blum de Belfort va intégrer le Pôle de Santé Pluridisciplinaire (PSP) Belfort Sud. Il se situe dans un quartier sensible comptant 18% de la population belfortaine. L'ARS a signé un CPOM avec ce PSP pour 5 ans, afin de l'aider à mieux structurer l'offre de soins de 1er recours et développer les actions de santé publique et de prévention définies dans le PRS. Contact : Département offre ambulatoire de l ARS de Franche-Comté Tél. : ars-fc-paps@ars.sante.fr

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