LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

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1 Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction des PARticuliers LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PRESENTATION DU DISPOSITIF ASPECTS JURIDIQUES / ASPECTS PRATIQUES UDAF 54 8 juin 2013 EXTERNE

2 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz) 1995 : instauration de la procédure de recommandation en vue de simplifier le volet judiciaire du dispositif 1998 : possibilité à la commission de recommander un effacement des dettes dans les situations les plus obérées 2003 : instauration de la procédure de rétablissement personnel (PRP) 2010 : allègement du volet judiciaire du dispositif et renforcement des aspects protecteurs pour le débiteur 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 2

3 Prévention et traitement du surendettement La prévention : un fichier «négatif» (FICP) géré par la Banque de France Le traitement : intervention combinée de commissions administratives et, le cas échéant, de juridictions 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 3

4 Fonctionnement de la commission de surendettement La commission de surendettement est composée de 7 membres : - le préfet qui en assure la présidence - le vice-président de la DDFIP - un représentant de la FBF - un représentant des consommateurs - un spécialiste juridique - un spécialiste en ESF - le secrétaire de la BDF 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 4

5 Fonctionnement de la commission de surendettement Elle se réunit tous les quinze jours. Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France. 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 5

6 Les commissions dans la région LEGENDE : Siège de commission Centre de traitement du surendettement BAI 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 6

7 PROCEDURE de SURENDETTEMENT Instruction du dossier 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 7

8 Ouverture de la procédure Dépôt, par le débiteur, d un dossier complet auprès de la commission de surendettement Étude par la commission de : 1/ la recevabilité de la demande 2/ l orientation du dossier 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 8

9 Les effets du dépôt d un dossier Délivrance d une attestation de dépôt dans les 48H. Inscription au FICP La commission dispose de 3 mois pour statuer sur la recevabilité et l orientation du dossier Possibilité pour la commission de saisir, à la demande du débiteur, le juge d une suspension des mesures d exécution Impossibilité pour la commission de communiquer des informations aux créanciers avant la recevabilité. Le débiteur doit continuer à régler ses dettes et les poursuites ne sont pas automatiquement suspendues. 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 9

10 Étude de la recevabilité : 2 solutions Demande présentée par une personne physique Manifestement surendettée ; Surendettée à titre personnel ou suite cautionnement d une entreprise ; De bonne foi. Non surendettée ; Surendettée à titre professionnel uniquement Personne relevant d autres procédures DEMANDE RECEVABLE DEMANDE IRRECEVABLE 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 10

11 Appréciation du surendettement manifeste du débiteur Prise en compte des ressources : De toutes natures, imposables ou non, saisissables ou non. Prise en compte de la valeur du patrimoine : Valeur du bien immobilier, y compris de la résidence principale Valeur de l épargne, etc. 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 11

12 Appréciation du budget du débiteur La commission tient compte des charges auxquelles doit faire face le débiteur : Certaines sont expressément prévues par la loi : logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, frais de scolarité, frais de garde, frais de déplacement professionnel, frais de santé à la charge du débiteur. Au-delà, la commission tient compte d autres charges : impôts, téléphone, pensions alimentaires, etc 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 12

13 Appréciation du budget du débiteur Les charges sont évaluées: Pour certaines sur la base de la déclaration du débiteur : loyer, impôts, frais de garde, Pour d autres sur la base de la déclaration du débiteur ou d un barème forfaitaire tenant compte de la composition de la famille : alimentation, habillement, téléphone, eau, assurance, transport, etc 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 13

14 Appréciation du surendettement manifeste du débiteur Comparaison entre Montant total des mensualités Sommes immédiatement dues telles que : Arriérés de loyer Impayés de crédits Montant exigible des crédits Capacité de remboursement Et Valeur du patrimoine Endettement Possibilités d apurement 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 14

15 Nature des dettes retenues Prise en compte des dettes exclusivement personnelles : Arriérés de charges courantes (loyer, etc.) Prêts immobiliers Crédits consommation et découverts bancaires Etc. Prise en compte des actes de cautionnement donné par le débiteur au profit d un particulier, d une entreprise ou d une société 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 15

16 Effets de la recevabilité Suspension automatique et interdiction des procédures d exécution et des cessions de rémunération. Interdiction faite au débiteur de régler les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité. Rétablissement automatique de l APL versée directement au bailleur. La recevabilité est signalée à la banque du débiteur. 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 16

17 Focus sur l interdiction de régler les Concerne : dettes les crédits, y compris les découverts bancaires Les arriérés de charges courantes Ne dispense pas le débiteur de régler les nouvelles échéances de ses charges courantes (loyer, factures) Saisine possible du juge par le débiteur pour : Régler une dette, vendre un bien, etc. 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 17

18 Effets de la recevabilité (suite) Possibilité pour la commission de demander la suspension des procédures d expulsion. Interdiction des frais de rejet d avis de prélèvement : concerne les créanciers ET les établissements teneurs de compte 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 18

19 Étude de l orientation : 2 possibilités Demande recevable Possibilité d apurer les dettes en 8 ans maximum éventuellement avec un effacement d une partie des dettes = situation financière remédiable Impossibilité, immédiate ou future, d apurer les dettes en 8 ans même en effaçant une partie des dettes = situation irrémédiablement compromise Traitement amiable Procédure de rétablissement personnel 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 19

20 Procédure de rétablissement personnel 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 20

21 Deux procédures de rétablissement personnel différentes Sans liquidation judiciaire (sans LJ) Si absence de biens ou valeur insuffisante pour rembourser les créanciers Pas d accord à solliciter du débiteur Recommandation au juge d effacer les dettes Si le juge homologue la recommandation : Effacement des dettes (avec des exceptions) Inscription au FICP pendant 5 ans 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 21

22 Deux procédures de rétablissement personnel différentes Avec liquidation judiciaire (avec LJ) Si vente des biens suffisante pour rembourser, au moins en partie, les créanciers Accord du débiteur requis Traitement par le juge En cas de jugement de clôture pour insuffisance d actif, mêmes effets que la PRP sans liquidation. 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 22

23 PRP AVEC ou SANS LJ TOUTES LES DETTES SONT EFFACEES SAUF : Les dettes alimentaires, réparations dans le cadre d une condamnation pénale, amendes Les prêts sur gage du crédit municipal Les dettes professionnelles Les dettes payées à la place du débiteur par des cautions personnes physiques. Les dettes payées par les coobligés (co-emprunteurs). Les dettes frauduleuses envers les organismes de protection sociale. Aout 2010 LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT

24 PRP AVEC ou SANS LJ (suite) Mise en œuvre par le greffe d une mesure de publicité (cf. site du BODACC) => les créanciers non avisés dans le cadre de la procédure ont 2 mois pour faire tierce opposition. A défaut, leurs créances sont éteintes. 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 24

25 Dossiers orientés vers une négociation amiable 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 25

26 Négociation amiable Impossibilité pour les créanciers de calculer des intérêts et pénalités après avoir déclaré leurs créances à la commission. Possibilité pour le débiteur : de demander une vérification des créances déclarées par ses créanciers => Intervention du juge d être entendu, dès la recevabilité, par la commission (ou un de ses membres) 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 26

27 Négociation amiable Recherche d un consensus entre le débiteur et ses créanciers pour apurer les dettes en 8 ans maximum : Possibilité de réduction de taux Allongement de la durée d apurement Gel provisoire des dettes Etc. 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 27

28 Ordre de traitement des dettes (plan ou mesure) Des dispositions réglementaires (L333-1 code de la consommation et circulaire interministérielle) ont été dégagées des principes de construction des propositions de plan ou de mesures et notamment : - Règlement des dettes dans l ordre de priorité suivant : 1) dettes «hors procédure» (pénales, alimentaires ) 2) dettes de logement, 3) dettes de charges courantes et découvert, 4) crédits à la consommation, 5) autres dettes (prêt familial). 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 28

29 Négociation amiable : 2 possibilités Proposition de réaménagement des dettes du débiteur Accord : de ses créanciers Plan conventionnel de redressement Fin de la procédure Refus d un seul participant après nouvelle négociation Échec de la procédure Possibilité de demander, dans un délai de 15 jours, l élaboration de mesures 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 29

30 En cas d échec des négociations : l élaboration de mesures 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 30

31 Élaboration de mesures Mesures élaborées par la commission de surendettement : Suite échec de la négociation amiable A la demande du débiteur Deux types de mesures possibles 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 31

32 Deux types de mesures possibles Rééchelonnement Report Réduction du taux d intérêt Suspension d exigibilité des créances Réduction du solde du prêt immobilier après vente du bien Mesures d effacement partiel Mesures d accomplissement par le débiteur d actes propres à faciliter ou garantir le paiement de ses dettes MESURES IMPOSEES PAR LA COMMISSION MESURES RECOMMANDEES AU JUGE PAR LA COMMISSION 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 32

33 Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 33

34 Récapitulatif inscription au FICP Incident de paiement Surendettement Plan conventionnel de redressement * Mesures imposées * Mesures recommandées * 5 ans maxi 8 ans maxi 8 ans maxi 8 ans maxi * En cas d absence d incident pendant les 5 premières années= radiation anticipée automatique Mesures successives Procédure de rétablissement personnel 8 ans maxi 5 ans fixe Banque de France DPAR - SIS Aout 2010 LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT

35 Statistiques et enquêtes disponibles sur le site de la Banque de France 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 35

36 CONCLUSION Un dispositif au service des particuliers en difficulté. Il est important de délivrer les bonnes informations à son sujet. Il est important que les personnes les plus en difficulté puissent être accompagnées. Pour toute question complémentaire : La Banque de France est à votre disposition 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 36

37 Les coordonnées du secrétariat 2 rue Chanzy CS NANCY Cedex Tél. : Horaires d ouverture des bureaux : 9h à 12 h 13h30 à 17 h Fax : Banque de France 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 37

38 Les coordonnées des BAI BRIEY Chambre des métiers 12, avenue du roi de Rome mardi : 10h00-12h00 / 13h00-15h30 LONGWY Pimms 14, rue Stanislas Lundi et jeudi : 10h00-12h30 / 13h30-15h30 LUNEVILLE Mairie Annexe 46, rue Bichat mardi : 8h45-12h00 / 13h30-16h15 Banque de France 06/06/2013 BANQUE DE FRANCE DPAR - SIS 38