Préfiguration des nouveaux contrats de ville - Février 2014 SYNTHÈSE DES GROUPES DE TRAVAIL TRANSVERSAUX ET DE LA RECHERCHE-ACTION-FORMATION

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1 Préfiguration des nouveau contrats de ville - Février 2014 SYNTHÈSE DES GROUPES DE TRAVAIL TRANSVERSAUX ET DE LA RECHERCHE-ACTION-FORMATION

2 Sommaire Introduction 3 Synthèse des groupes de travail transversau 4 Groupe de travail «territorialisation des moyens de droit commun de l État» 5 Groupe de travail «ingénierie locale» 9 Groupe de travail «mobilisation des fonds européens» 18 Groupe de travail «Outre-mer» 21 La recherche - action - formation 24 PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Décembre

3 Introduction En parallèle de la préfiguration des contrats de ville à l échelle locale, une réfleion a été engagée au niveau national pour capitaliser les enseignements de la préfiguration et eplorer plus spécifiquement certaines questions. Cette réfleion nationale est conduite dans le cadre de quatre groupes de travail transversau. Elle est également alimentée par les apports du dispositif de recherche-action-formation, spécifiquement mis en place dans le cadre de la démarche préfiguration, et d une évaluation nationale de cette démarche. Les quatre groupes de travail transversau ont été créés, afin d approfondir des sujets présentant un enjeu particulier ou complees à appréhender sur le plan technique. Ils portent sur : la territorialisation des moyens de droit commun de l État ; l ingénierie locale (groupe mis en place en amont de la concertation nationale «Quartiers, engageons le changement») ; la mobilisation des fonds européens dans le cadre des nouveau contrats de ville ; la politique de la ville dans les outre-mer (groupe mis en place lors de la concertation nationale). Selon les thématiques abordées, les travau des groupes associent l État, les partenaires nationau de la politique de la ville et des représentants des acteurs locau. Ils s appuient sur l epérience des sites préfigurateurs, mais également sur celles d autres territoires. PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

4 SYNTHÈSE DES GROUPES DE TRAVAIL TRANSVERSAUX PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

5 Groupe de travail «territorialisation des moyens de droit commun de l État» Contete et objectif du groupe de travail La mobilisation des politiques de droit commun au bénéfice, des quartiers prioritaires constitue un enjeu majeur de la nouvelle étape de la politique de la ville. En effet, l amélioration durable des conditions d eistence des habitants des quartiers prioritaires requiert la pleine mobilisation de l ensemble de l action publique et pas seulement des instruments propres de la politique de la ville. Les politiques de droit commun renvoient au politiques publiques déployées indistinctement sur l ensemble des territoires, y compris sur les quartiers prioritaires, par opposition à l action spécifique de la politique de la ville limitée au seuls territoires de la géographie prioritaire. Les politiques de droit commun incluent : - les politiques mises en œuvre par l État et ses opérateurs ; - les politiques qui relèvent du champ de compétences des collectivités territoriales et de leurs regroupements ; - les actions relevant des fonds européens structurels et d investissement (FESI), celles-ci présentant un caractère additionnel par rapport au politiques nationales. Les travau du groupe de travail portent sur la mobilisation du droit commun de l État. Certains services déconcentrés sont déjà engagés dans une démarche de recensement des moyens de droit commun au profit des quartiers de la politique de la ville mais les epériences démontrent la compleité de la tâche et traduisent des approches hétérogènes peu généralisables. En effet, l identification du droit commun se heurte notamment à deu types de difficultés : - des difficultés techniques : les données des services de l État ne sont pas toujours territorialisées ou elles le sont parfois sur des périmètres différents de ceu de la politique de la ville ; - des difficultés conceptuelles : la notion de droit commun étant parfois perçue comme ambigüe et sujette à des interprétations diverses. Dans ce contete, l objectif du groupe de travail est de mutualiser et analyser les travau eistants sur la mobilisation du droit commun au bénéfice des quartiers de la politique de la ville afin de parvenir à des méthodes et un outil partagés. Principes et modalités de travail retenus L outil envisagé doit être pragmatique. Il ne devra pas viser au recensement ehaustif des moyens déployés, mais identifier quelques lignes budgétaires et objectifs stratégiques dont il apparaît pertinent d assurer le suivi. Il devra s agir d un outil simple, basé sur l eistant, facilement eploitable par les acteurs locau. Il doit pouvoir être mis à jour régulièrement et doit permettre de suivre quelques indicateurs clés. Au-delà du socle commun de données contenues dans l outil, les services déconcentrés de l État auront la possibilité d y adjoindre, pour leur usage, le suivi d autres lignes, objectifs et indicateurs identifiés en fonction des enjeu territoriau. PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

6 La démarche qui sera issue des préconisations du groupe de travail pourra faire l objet d une phase d epérimentation dans plusieurs sites test qui pourront être notamment ceu de la préfiguration des contrats de ville. Méthode de travail : Le groupe de travail est composé du SG-CIV, de l ACSé, de représentants des services de l État ayant déjà travaillé sur la problématique (Picardie, Aquitaine, Franche-Comté, Hautsde-Seine, Loire-Atlantique), de représentants des centres de ressources et de l association nationale des délégués du préfet. Le groupe s est réuni mensuellement depuis juillet. La réfleion du groupe de travail s inscrit dans une double démarche à la fois d identification des moyens financiers et de suivi plus qualitatif du droit commun par la définition d objectifs et d indicateurs correspondants. Le groupe s appuie sur l analyse des travau et instruments suivants afin d en tirer les enseignements: - les epériences locales et un rapport inter-inspections IGF-IGA-IGAS de 2012 sur l identification des moyens de droit commun de l État ; - le recensement de l ensemble des indicateurs eistants par thématique de politique publique ; - les conventions interministérielles et le projet de circulaire associé ; - le bilan des Cucs epérimentau ; - l utilisation du web service adresse. Conclusions et préconisations Le groupe part du constat qu il est nécessaire que s établisse un portage fort de la démarche de mesure des moyens de droit commun, tant au niveau national (consignes des ministères concernés en direction de leurs services, prise en compte de la démarche dans le cadre des instructions de saisie prévues dans les directives nationales d orientation), qu au niveau local (pilotage à un niveau préfectoral, importance du rôle du SGAR). Le besoin de pédagogie par le biais de la diffusion de bonnes pratiques et d eemples concrets est également très présent. 1. La démarche de suivi de l effort financier des politiques de droit commun en faveur des quartiers prioritaires est basée sur les préconisations du rapport inter-inspection qui propose notamment de développer l utilisation des potentialités du logiciel CHORUS. Or, le champ couvert par ce système d information est très limité du fait du recours à de nombreu opérateurs par lesquels transitent les crédits avant d être affectés à leur bénéficiaire final. Par ailleurs, CHORUS ne permet pas de territorialiser les données à une maille plus fine que la commune. Par conséquent, la mise en œuvre des préconisations demanderait une procédure lourde et complee pour un résultat marginal en termes d amélioration de l identification des moyens. Une epertise technique plus approfondie est nécessaire, notamment sur les systèmes d information des opérateurs et les possibilités éventuelles de conventionnement pour géoréférencer les données des opérateurs. Ce travail pourrait être engagé dans le cadre du futur CGET qui permettra une mutualisation des moyens et des analyses croisées en termes de systèmes d information relatifs au territoires. PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

7 2. La démarche de suivi de la mobilisation du droit commun par le biais d objectifs et d indicateurs déclinant les engagements des conventions interministérielles est plus avancée. Un projet de circulaire déclinant les conventions interministérielles est en cours d élaboration et a été eaminé par le groupe de travail. L objectif de la circulaire est triple, il s agit de : - s assurer que l ensemble des conventions est connu et diffusé ; - préciser les rôles du préfet de région et des services départementau de l État ; - définir le dispositif de suivi mis en place pour suivre l application des conventions. Ce dispositif de suivi prévoit le renseignement d un tableau de bord comprenant, pour chaque convention, un nombre limité d indicateurs. Sans viser à l ehaustivité, il s agit de disposer d un socle de données au niveau régional et susceptibles d être agrégées au niveau national de manière à alimenter le pilotage de la politique de la ville, tant à l échelle locale qu au niveau national. Ce dispositif de suivi a fait l objet d une attention particulière du groupe de travail qui a analysé les indicateurs proposés par thématique de politique publique. Trois types d indicateurs ont été définis : - des indicateurs de contete à visée informative fournis au niveau local par le niveau national (e : tau de chômage des jeunes sur un territoire donné) ; - les indicateurs faisant partie du tableau de bord des conventions, recueillis nationalement et permettant le pilotage des engagements les plus saillants des conventions ; - des indicateurs complémentaires dont le suivi au niveau national revêt un moindre intérêt, mais qui peuvent être utiles au niveau local en termes de pilotage : leur liste sera transmise, en complément du tableau de bord, au préfets de région et de département. Ils ne donneront pas lieu à une remontée au niveau national, leur transmission ayant pour seul objectif d outiller le niveau local dans leur suivi des conventions et le pilotage local de la politique de la ville. Afin de renseigner de manière homogène les indicateurs retenus, le groupe de travail a conçu un modèle de fiche signalétique ayant vocation à détailler le plus précisément possible le mode de renseignement et d interprétation de chaque indicateur. Les fiches sont en cours d élaboration pour chaque indicateur du tableau de bord. Cette définition des indicateurs s accompagne des préconisations générales suivantes : - le niveau local doit se saisir des conventions et se les approprier afin de les adapter au diagnostic local et ne pas se focaliser uniquement sur les engagements et indicateurs qui seront suivis nationalement ; - en amont du comité de l administration régionale (CAR), les directions régionales (DR) sont en dialogue de gestion et préparent les feuilles de route régionales. Il est important que la déclinaison des conventions soit prise en compte à ce stade. Il est possible, dès 2014, d identifier des priorités par DR sur la base des conventions, le véritable travail de suivi n interviendra qu à partir de 2015 ; - les directives nationales d orientation (DNO) et les documents annuels de priorité (DAP) devront prévoir la prise en compte des conventions à partir de 2015 ; - le tableau de bord doit regrouper un nombre resserré d indicateurs, de préférence eistants et eploités habituellement par les services ; - il semble important que les valeurs cibles soient adaptables en fonction du contete local car la cible nationale est parfois trop déconnectée de la réalité du terrain. Néanmoins, la déclinaison locale de la cible ne doit pas risquer d aboutir à une réduction disproportionnée des ambitions ; - il est important de définir pour chaque indicateur les échelles temporelles et territoriales de comparaison des données afin d optimiser les capacités de pilotage et rendre compte de l évolution des situations ; PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

8 - la territorialisation peut s avérer complee pour palier à ce type de difficultés et afin de mieu territorialiser les données, la démarche de conventionnement (via web service adresse notamment) entre le SG-CIV et d autres administrations doit être favorisée et développée. 3. Enfin, les travau du groupe contribuent à la réalisation d un référentiel thématique incluant le droit commun. Ce référentiel fera partie du kit méthodologique d élaboration des contrats de ville qui sera construit suite à la préfiguration. En effet, les remontées issues de la préfiguration font état d un besoin d outils au niveau local afin d accompagner l élaboration des nouveau contrats de ville. L identification des dispositifs et des moyens de droit commun fait partie de ce besoin mais s inscrit dans une attente plus globale autour des leviers mobilisables sur chaque thématique de politique publique en termes de partenariat, de dispositifs eistants (spécifiques à la politique de la ville et de droit commun), d instruments d évaluation. L enjeu est en effet de disposer de l ensemble des informations nécessaires pour construire une véritable dynamique partenariale et de nourrir les différents volets des contrats de ville en sollicitant en priorité le droit commun de l État comme des collectivités. Cet outil, conçu sous forme de fiches thématiques évolutives, doit permettre : - de repérer les leviers de l action publique pertinents à mobiliser et à conjuguer pour répondre au enjeu prioritaires identifiés dans chaque territoire et au objectifs opérationnels décidés pour chaque projet territorial sous tendant les contrats ; - d identifier les instances stratégiques dans lesquelles porter les enjeu des quartiers ; - de mieu connaitre les acteurs parties prenantes, et les missions qu ils remplissent pouvant impacter particulièrement les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; - d identifier les indicateurs de suivi et d évaluation disponibles mobilisables. L élaboration de ce référentiel thématique sera confiée à un prestataire. Le cahier des charges, défini au sein du groupe de travail, est en cours de finalisation. Il permettra de déterminer précisément les besoins, la structure et le contenu de l outil attendu. Le groupe de travail est reconfiguré en comité de pilotage de l élaboration du référentiel thématique. PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

9 Groupe de travail «ingénierie locale» Contete et objectif du groupe de travail Les travau réalisés en 2012 par le groupe de travail sur l ingénierie locale, mis en place par le SG-CIV, ont fait l objet d une première synthèse, présentée lors de la concertation nationale sur la réforme de la politique de la ville. À la suite de ces travau, le ministre de la Ville a souhaité réunir de nouveau ce groupe, en élargissant sa composition au représentants des associations nationales d élus, afin de dégager des préconisations opérationnelles sur l ingénierie des futurs contrats de ville. Ces préconisations portent sur la constitution d équipes projet intégrées en capacité de mettre œuvre et d animer des contrats portés à l échelle intercommunale, impliquant réellement les services de droit commun des différentes institutions signataires et intégrant de nouvelles priorités, notamment l articulation entre les volets urbain, économique et social et la participation des habitants. Elles portent également sur la composition et le financement des équipes projet, les missions qui leur seront confiées, ainsi que les modalités d organisation de l ingénierie (équipe projet et référents de droit commun) en tenant compte de la diversité des configurations locales. Principes et modalités de travail retenus Le groupe de travail est composé : - du secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) ; - de l agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (ACSé) ; - de l agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ; - des représentants des grands réseau professionnels : Inter-réseau des professionnels du développement social et urbain (IRDSU), réseau AMADEUS, l association nationale des délégués du préfet (ANDP) et les centres de ressources de la politique de la ville ; - des représentants des associations nationales d élus : l association des régions de France (ARF), l assemblée des départements de France (ADF), l association des maires de France «Ville et Banlieue», l assemblée des communautés de France (ADCF), l association des communautés urbaines de France (ACUF), l association des maires des grandes villes de France (AMGVF) et la fédération des maires des villes moyennes (FVM) ; - de représentants des services déconcentrés de l État ; - du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le groupe de travail s est réuni à sept reprises. Il a procédé par séances de production collective, apports d epertises et auditions de représentants de collectivités locales et d équipes projet. Ces dernières sont représentatives à la fois des institutions nouvellement signataires des contrats (conseils régionau, conseils générau, EPCI) et de la diversité des configurations territoriales (grandes agglomérations, agglomérations moyennes avec ou sans ingénierie mutualisée, petites villes, territoires «entrants»). Le groupe a fait également appel au autres groupes de travail sur des aspects particuliers (e : la gestion des fonds européens). Les deu premières séance de travail ont consisté à recueillir l accord des participants sur les questions à éclairer en priorité, en particulier la nouvelle «feuille de route» attendue des équipes projet afin d inscrire la réfleion dans une perspective de changement et d accompagnement des équipes en place ou nouvelles. PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

10 Une séance a été consacrée à l audition des représentants de l ARF et de l ADF, toutes deu signataires d une convention avec le ministère de la Ville ayant des implications dans la mobilisation de leurs compétences de droit commun, et à une présentation de la démarche menée par la région Rhône-Alpes. Les trois dernières séances ont permis d auditionner les représentants des agglomérations de Plaine Commune, Moulins, Romans-sur-Isère et du Grand Nancy et d avoir une présentation des eemples du Grand Auch et de Valenciennes Métropole. D autres auditions ont été envisagées mais n ont pu avoir lieu à ce stade. Par ailleurs, deu séances spécifiques de travail ont été organisées avec un «groupe miroir» ad hoc mis en place par l ANRU, composé d une trentaine de responsables de projets de rénovation urbaine issus de toute la France. Une autre séance a été organisée avec un groupe miroir composé de chefs de projet réunis par l IRDSU. État d avancement de la réfleion et premières préconisations À ce stade, il s agit d un point d étape de la réfleion du groupe de travail et d une première série de préconisations, certains aspects nécessitant encore d être eaminés, epertisés ou complétés. Un rapport sera élaboré et soumis à la validation du groupe de travail, intégrant notamment des eemples concrets d organisation issus des auditions ainsi que d autres contributions. Il est par ailleurs souhaité par les associations d élus et les réseau professionnels ayant participé au groupe de travail que l ensemble du travail ainsi capitalisé soit diffusé auprès de leurs adhérents sous la forme d un guide sous le timbre des institutions participantes au groupe (État, association d élus et réseau professionnels). Les préconisations issues des travau du groupe sont à la fois : - de type prescriptif, pour garantir un réel pilotage et la conduite opérationnelle du contrat et aider à la mise en œuvre effective des nouvelles priorités (contrat unique, articulation avec les autres contrats territoriau et documents de planification stratégique, mobilisation du droit commun de l État et des collectivités locales, co-construction avec les habitants ) ; - de type non prescriptif et méthodologique, pour aider les sites à se repérer dans les démarches à engager (diagnostic, projet de territoire, évaluation ) et dans le choi de l organisation à mettre en place qui doit nécessairement être adaptée au type de configuration territoriale, au regard notamment de la taille des communes et du poids de population concernée par la politique de la ville, du degré de maturation de l intercommunalité et de la gouvernance politique locale. Il ne peut y avoir de modèle d organisation unique. 1. L ingénierie des futurs contrats de ville : de nouveau enjeu, une nouvelle définition 1.1. De nouveau enjeu La réforme des contrats de ville (portage intercommunal, contrat unique, mobilisation du droit commun, co-construction avec les habitants) pose de nouveau enjeu pour l ingénierie locale. Elle doit notamment : - organiser une réelle intégration des ingénieries des volets social, urbain et économique des contrats, au différentes échelles d intervention, du quartier à l agglomération ; - permettre une meilleure articulation entre l ingénierie dédiée à la politique de la ville et celle des autres politiques publiques s appliquant sur les territoires prioritaires, ainsi qu entre le contrat de ville et les autres documents contractuels (CPER) et de planification stratégique territoriale ; PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

11 - favoriser l implication effective des nouveau partenaires au titre de leurs compétences propres (conseil général, en matière d action sociale notamment, conseil régional, en matière de transports, de développement économique et de formation professionnelle, acteurs économiques, etc.) et de leurs services opérationnels ; - garantir la mise en œuvre effective de la démarche de co-construction avec les habitants Une définition élargie Ces nouveau enjeu supposent à la fois la mise en place d une gouvernance politique forte et une conception rénovée et élargie de l ingénierie s appuyant, d une part, sur une équipe resserrée, missionnée pour mettre en œuvre le contrat, et, d autre part, sur une ingénierie plus large, traduisant de manière opérationnelle la mobilisation du droit commun de l ensemble des partenaires signataires et un effort de territorialisation accru et coordonné des réponses Une ingénierie dédiée au contrat, s appuyant sur : une équipe projet organisée au sein de la ou des collectivités locales (EPCI et, selon les cas, communes également) en capacité d intervenir tout à la fois sur la dimension stratégique et la dimension de proimité, comprenant : - une ingénierie d epertise concernant certaines thématiques (intégrant l ingénierie des programmes concernés) et, le cas échéant, la participation des habitants ; - une ingénierie administrative et financière, incluant la gestion des fonds européens ; - une ingénierie de proimité pour les quartiers prioritaires. une équipe resserrée au sein de l État local, comprenant : - le représentant du corps préfectoral désigné par le préfet pour suivre la contractualisation, assisté des délégués du préfet et d une équipe interministérielle resserrée (composition à préciser en fonction des priorités du contrat : DDT, DDCS, Éducation nationale, DIRECCTE ) ; - les agents des préfectures en charge de l instruction des demandes de subvention. un cadre de travail clairement identifié permettant au services de l État (a minima délégués du Préfet, DDT et DDCS) de travailler étroitement avec l équipe projet de la collectivité, à défaut d une équipe de projet unique Une ingénierie élargie en vue de mobiliser le droit commun, recouvrant notamment : l animation par le préfet d une équipe interministérielle telle que prévue par le Comité interministériel des villes du 19 février 2013 réunissant l ensemble des services déconcentrés (en particulier l Éducation nationale et la Justice) et établissements publics concernés (ARS, Pôle emploi), aptes à décliner localement les conventions signées au plan national et les engagements figurant au contrat ; l organisation d un pôle de référents désignés par chacun des partenaires signataires autres que l EPCI (conseil général, conseil régional, communes, CAF, bailleurs sociau, chambres consulaires, etc.) pour suivre la mise en œuvre opérationnelle des politiques de droit commun ; l adaptation des organisations de nature à impliquer le niveau décisionnel (élus, DGS) et à décliner les réponses à un niveau territorial suffisamment fin et cohérent (à préciser notamment pour les conseils régionau et générau) ; la mise en place de processus de travail (groupes de travail, arbres d objectifs, etc.) permettant de mobiliser réellement les opérateurs de terrain, les ressources et les compétences utiles en matière de diagnostic des situations (e : chefs d établissement, travailleurs sociau, agents des services publics, référents associatifs et habitants, etc.), de croiser les ingénieries eistantes et de développer un travail transversal en mode projet par thématiques (e : logement, emploi, santé, prévention-sécurité, loisirs, dont politiques tarifaires, etc.), publics (e : jeunes, familles monoparentales, personnes âgées, etc.) et PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

12 territoires prioritaires. L animation du process est au moins aussi importante que l animation des instances Une obligation d inscription de l organisation de l ingénierie dans le contrat L ingénierie étant une des conditions de réussite des futurs contrats de ville, les moyens humains et financiers qui lui sont dédiés, les missions et la composition de l équipe projet, les modalités d animation du contrat dans ses différentes composantes (spécifiques et de droit commun) devront faire l objet d une description précise, valant engagement et co-mandatement de l équipe projet par les signataires. Cette description doit préciser notamment : le rôle des différentes instances (décision, évaluation, conduite et suivi opérationnels), leurs déclinaisons thématiques et/ou territoriales, leur fréquence et leur calendrier, la composition de l équipe projet de la collectivité et l organigramme fonctionnel, les moyens humains et l organisation mobilisée par l État, l organisation et les modalités de travail (groupes de travail, missions d epertise, etc.) proposées pour la mobilisation du droit commun, notamment dans la phase diagnostic, et pour la co-construction avec les habitants. 2. La nouvelle «feuille de route» des équipes projet Un tableau détaillé précisant les attendus de la nouvelle feuille de route des équipes projet et leur impact sur les missions, les compétences et les organisations a fait l objet d un travail au sein du groupe qui sera repris dans le rapport final Des missions à réaffirmer et des compétences nouvelles à développer La mise en œuvre des futurs contrats de ville nécessite à la fois de conforter les missions dévolues à l ingénierie et de faire monter en compétence les équipes et les organisations dans certains domaines Des missions à réaffirmer (cf. préconisations du précédent groupe de travail) : l animation et la conduite d une démarche de projet et le suivi du contrat dans ses différentes phases et déclinaisons opérationnelles, la réalisation d un diagnostic de territoire «dynamique» (handicaps/ressources) et partagé entre tous les partenaires, mobilisant des données d observation quantitatives et des données qualitatives, et associant les habitants et les acteurs clé du territoire, la contribution à la mise à jour du projet de ville et d agglomération afin qu il intègre clairement les enjeu de solidarité au bénéfice des quartiers prioritaires et à l enrichissement des documents de planification stratégique (SCOT, PLH, PLU, SRADDT, agendas 21, etc.) Des priorités nouvelles en matière de politiques publiques : le développement économique (enjeu notamment d articulation entre économie classique et économie sociale et solidaire, entre développement économique et renouvellement urbain, etc.), la lutte contre les discriminations, l environnement et le développement durable, le développement social dans une logique de décloisonnement entre politiques d action sociale et autres politiques de développement local (sport, culture, éducation, médiation sociale et culturelle, lien social et accompagnement des porteurs de projets ). PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

13 Une question qui n est pas nouvelle mais qu il faut réinvestir : la participation des habitants Le groupe de travail a souhaité rappeler qu il ne s agit pas à proprement parler d une thématique nouvelle pour les équipes projet et qu il eiste des savoir-faire en la matière. Néanmoins, cette question doit être réinvestie là où elle ne l était plus et renouvelée dans son ambition, afin de porter la démarche et garantir, en s attachant les compétences nécessaires, la mise en place d un réel processus de co-construction avec les habitants dans ses différentes étapes, notamment : le diagnostic des pratiques participatives antérieures et l identification des personnes les plus éloignées de l offre eistante, la construction d espaces de dialogue entre habitants et institutions, l identification des objets de la concertation, des échelles et des impacts à prendre en compte dans le calendrier des programmations, l appui au initiatives des habitants, la mise en place de démarches de co-formation habitants-institutions, l aide à la mise en place des conseils citoyens, l identification des procédures favorisant les démarches participatives (proposition du groupe miroir ANRU d introduire une clause spécifique dans les appels d offre) Un pilotage intégré des volets social, urbain et économique Un des enjeu majeurs des futurs contrats est la mise en cohérence des projets de renouvellement urbain avec le projet de territoire et le contrat de ville qui en découle. Quatre aes ont été à ce stade identifiés : porter à la connaissance de l État pour toutes les dimensions qui prennent insuffisamment en compte la politique de la ville (PLH, PLU, SCOT ), mieu prendre en compte le développement économique dans les opérations de renouvellement urbain (traitement systématique des commerces et des équipements, rapprochement des ingénieries eistantes relatives au relations avec les entreprises et à la création d activités, à l emploi, à la formation professionnelle, à l insertion, etc.), identifier les contenus favorisant l articulation entre urbain et social (GUP, chantiers d insertion, éducation, santé ), assurer un suivi spécifique du volet habitat, notamment la question du relogement et des moyens d observation des politiques de peuplement, adapter la méthodologie développée dans le cadre du PNRU en l élargissant au autres thématiques pour harmoniser le suivi des contrats (mise en place d une revue de projet tous les ans et d un point d étape à trois ans, adaptation de la maquette financière ANRU pour le suivi des contrats, mise en place d un comité d engagement sur les 230 sites du NPNRU, etc.). 3. Une organisation de l ingenierie adaptée au différents types de configuration territoriale 3.1. Des configurations territoriales différentes nécessitant des organisations différentes Les auditions conduites par le groupe, ainsi que les réunions avec les groupes miroirs de professionnels, ont permis d identifier différentes configurations territoriales ayant une incidence directe sur l organisation et le portage de l ingénierie, qui feront l objet de développements complémentaires et d illustrations dans le rapport final : les métropoles et les communautés urbaines dont l évolution statutaire aura des conséquences sur la répartition des compétences et l organisation de l ingénierie (cas de Paris, Lyon et Marseille, des métropoles de droit commun et des communautés urbaines), PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

14 les typologies observées en matière de configuration intercommunale, en fonction de : - l antériorité en politique de la ville (EPCI ayant déjà la compétence politique de la ville ou EPCI l ayant investi récemment pour lesquelles la mutualisation de l ingénierie doit s envisager progressivement), - l eistence et le poids de la ville centre, - le poids des territoires en politique de la ville dans l agglomération et leur environnement (majoritairement rural ou majoritairement urbain), - les intercommunalités ou communes isolées (pouvant appeler des mutualisations d ingénierie), - les sites «entrants» (en différentiant les sites n appartenant pas à une agglomération en politique de la ville et les autres), - les sites en Outre-mer, - l eistence ou non d un programme de renouvellement urbain, - les territoires de «veille». Par ailleurs, l eistence ou non sur le territoire d opérateurs constituant une ressource en termes d ingénierie (agence d urbanisme, observatoire, centre de ressources, etc.) a également une incidence importante Une organisation des compétences à adapter en fonction des territoires, mais répondant à des objectifs communs Les équipes projet devront remplir quatre objectifs identiques pour tous les sites : - tenir la dimension stratégique du contrat, - piloter le contrat (notamment mobiliser le droit commun) et en assurer la conduite opérationnelle sur toute la durée du contrat, - organiser la co-construction avec les habitants, - rendre visibles et communiquer les résultats obtenus. Intégrer en leur sein des compétences socles : - définition d une stratégie d animation du contrat sur un mode coopératif, - identification et mobilisation des droits communs et proposition des adaptations nécessaires, - animation de la production du diagnostic avec l ensemble des acteurs, - suivi de la programmation annuelle des actions et de l évaluation, - accompagnement des porteurs de projet associatifs, - animation des quartiers. Et se doter de compétences nouvelles, soit internalisées dans l équipe projet via des postes dédiés, soit facilement mobilisables dans les services, soit via des prestations : - identification d une fonction dédiée à l ingénierie administrative et financière (pour dégager du temps pour la réfleion stratégique et pour la relation au habitants), - identification d une fonction dédiée à la mobilisation et à la gestion des fonds européens, - identification d une fonction dédiée au renforcement des démarches de participation citoyenne Un positionnement adapté à la nouvelle «feuille de route» des équipes projet : L organisation de l équipe projet doit permettre de mobiliser les compétences dont elle a besoin pour répondre au impératifs de la nouvelle «feuille de route». Cependant, selon l organisation de la gouvernance politique, les ressources des territoires et les configurations locales, les modes d organisation seront nécessairement différents. Les auditions conduites par le groupe ont toutefois permis de dégager quelques principes structurants : PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

15 L équipe projet doit être clairement positionnée au niveau intercommunal, ce qui n eclut pas de s appuyer sur des ingénieries placées au niveau communal lorsque que la configuration locale ne permet pas la mutualisation. L organisation mise en place doit en tout cas identifier et mobiliser toutes les échelles d intervention, en évitant une dichotomie entre le pilotage stratégique et le pilotage des actions de proimité et en privilégiant une démarche ascendante. Dans le cas où l équipe n est pas mutualisée, il apparaît que devraient être positionnés au niveau de l EPCI a minima l observation, l évaluation, le développement économique, l habitat et le renouvellement urbain, les équipements médico-sociau, la prévention de la délinquance (hors aspects sécurité). Elle devra également définir un lien hiérarchique ou fonctionnel avec l ingénierie spécialisée des différents programmes ou dispositifs de la politique de la ville (ateliers santé ville, programme de réussite éducative, gestion urbaine de proimité, prévention de la délinquance ). Elle doit être positionnée auprès du DGS ou du DGA. Les missions, la composition, les modalités de recrutement et de financement de l équipe projet devront faire l objet d engagements précis de la part des signataires. La signature du contrat vaudra co-mandatement, de la part de l État, de l EPCI et de la commune Les cas particuliers des sites «entrants» et des «territoires de veille» Les sites «entrants» Lorsque le site entrant en politique de la ville appartient à une agglomération où il est seul en politique de la ville, un chef de projet situé au niveau de l intercommunalité et un délégué du préfet peuvent suffire, à condition qu ils soient tous deu placés en situation de mobiliser le droit commun de la collectivité pour le premier et de l État pour le second La question des territoires de veille Pour les territoires de veille situés dans des agglomérations qui restent en politique de la ville, les équipes projet intercommunales peuvent assurer les fonctions de veille, d observation et de mobilisation du droit commun. Pour les territoires de veille situés dans des agglomérations qui ne sont pas ou plus concernées par la politique de la ville, l État pourrait prendre en charge le financement partiel d un ETP au niveau de l EPCI pour assurer la fonction de veille sur ce territoire et formaliser, le cas échéant, un contrat de ville basé sur la mobilisation du droit commun. 4. L appui à l ingénierie et l accompagnement du changement La stratégie d accompagnement du changement à mettre en œuvre pour adapter l ingénierie au nouveau contrats de ville ne saurait se limiter à une réponse formative adressée au équipes projet. En effet, l ensemble des travau du groupe démontre la nécessité d une «réingénierie» des process et des organisations allant bien au-delà de la seule question des compétences de l équipe projet. Aussi, la stratégie proposée vise-t-elle certes à accompagner le changement, mais avant tout à le provoquer par des mesures financières incitatives et une sensibilisation des décideurs (élus et DGS) au enjeu Un soutien financier de l État à renforcer mais à moduler en fonction de la situation des territoires Une des propositions du groupe serait de sanctuariser au niveau national un pourcentage significatif des crédits d intervention du programme 147 (10 %?) pour financer l ingénierie des futurs contrats. Pour être éligibles à ce financement, les porteurs de projet devront proposer une organisation en adéquation avec les quatre objectifs des équipes projet cités précédemment et PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

16 notamment définir les fonctions socles portées au niveau de l EPCI. Pour mémoire, l État peut financer indifféremment des postes d agents contractuels ou titulaires. Par ailleurs, l État doit s engager à un financement pluriannuel de l équipe projet (par eemple deu conventions de trois ans sur la durée du contrat) et veiller à la complémentarité de ses financements avec ceu apportés par l ANRU pour les sites bénéficiant d une opération de renouvellement urbain. Afin de prendre en compte les inégalités de situations et favoriser les fonctionnements vertueu, il est nécessaire également que l État module son aide financière à l ingénierie en fonction : - des capacités contributives des agglomérations et des communes (à la fois ressources et charges) ; - du respect des engagements prévus, notamment en matière de solidarité intercommunale, et de la prise en compte de l investissement solidaire (pacte de solidarité financière et fiscale) ; - de la nécessité de renforcer certaines compétences au sein de l équipe projet (par eemple en matière d évaluation, de co-construction avec les habitants, etc.) ; Enfin, pour les sites les plus faiblement dotés en ingénierie, notamment les sites entrants, le co-financement apporté par l État doit permettre d atteindre le seuil plancher d un équivalent temps plein dédié à l ingénierie du contrat Une stratégie d ensemble à mettre en place pour accompagner et outiller l ingénierie locale Compte tenu des ambitions à atteindre pour les futurs contrats de ville, des compétences à mobiliser et de l entrée de nouveau signataires et de nouveau sites, il est nécessaire d engager une stratégie d ensemble, mobilisant de manière cohérente et coordonnée les différents partenaires et opérateurs aptes à accompagner au plan local les futures équipes d ingénierie (Commissariat général à l égalité de territoires, ANRU, CNFPT, centres de ressources de la politique de la ville, notamment). Cette démarche devrait viser notamment à : - appuyer les services de l État et des collectivités locales chargés d élaborer et de suivre les contrats via l organisation de formations et la diffusion de guides méthodologiques ou kit ressources, s appuyant sur les enseignements de la recherche-action-formation menée sur les sites préfigurateurs et tenant compte de la typologie des sites ; - capitaliser les bonnes pratiques d ores et déjà repérées en matière d organisation de l ingénierie (sites préfigurateurs, pôle d appui opérationnel de l ANRU, centres de ressources, etc.) et les eemples présentés dans le cadre des auditions du groupe de travail ; - développer les formations inter-acteurs sur site ; - sensibiliser les DGS des collectivités et les élus, notamment au regard des évolutions à prévoir dans l organisation des délégations et des services ; - accompagner de manière spécifique les sites «entrants» ; - acculturer les acteurs de droit commun en s appuyant notamment sur le volet formation des conventions d objectifs signées avec les ministères et les associations nationales d élus ; - adapter la formation initiale des jeunes professionnels (partenariat universités et grandes écoles) Une attention à la fidélisation des équipes sur le terrain et au soutien des professionnels du «front office» intervenant dans le cadre des politiques de droit commun Des préconisations complémentaires seront faites dans ce sens impliquant notamment : - des mesures de gestion des ressources humaines touchant au déroulement de carrière et au avantages indiciaires ; PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

17 - des mesures d accompagnement sur site des nouveau arrivants (type journées d accueil) ; - des réfleions avec l ensemble des institutions employeurs d agents au contact des publics (policiers, enseignants, animateurs et intervenants sociau, agents de La Poste, de Pôle emploi, agents d accueil des services publics, personnels des offices HLM, etc.). PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

18 Groupe de travail «mobilisation des fonds européens» Contete et objectif du groupe de travail La politique de la ville constitue une composante majeure du développement urbain intégré et durable pour la période de programmation des fonds européens structurels et d investissement (FESI) Dans cette perspective, les FESI, notamment le fonds européens de développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE), seront ciblés de façon coordonnée sur les priorités thématiques et territoriales de la politique de ville et mis en œuvre à travers le contrat de ville unique global articulant les dimensions sociale, urbaine, économique et environnementale au sein d un projet de territoire. À ce titre, le volet politique de la ville des programmes opérationnels (PO) représentera au minimum 10 % de l enveloppe globale des PO régionau. L objectif global de 10 % sera modulé en fonction de l importance du fait urbain et des disparités observées dans chacune des régions. Ces FESI seront prioritairement fléchés en direction des établissements de coopération intercommunale (EPCI) abritant les quartiers prioritaires, tels qu ils résulteront de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Des subventions globales pourront être déléguées au EPCI qui le demanderont. En parallèle, 10 % du FSE «emploi et inclusion» géré par l État et délégué pour partie en gestion au conseils générau bénéficieront au publics issus de ces quartiers. Les contrats de ville ont ainsi vocation à constituer le cadre pour l articulation des volets urbain, social et économique de la politique de la ville et à intégrer les actions relevant des FESI et les engagements financiers associés. Les actions développées visent ainsi à répondre au enjeu économiques, sociau, environnementau, démographiques et climatiques auquels sont confrontés les territoires urbains. Dans cette perspective, le groupe de travail s est fié deu principau objectifs : - définir le périmètre de la dimension européenne des futurs contrats de ville ainsi que ces spécificités en termes de partenariat et de mise en œuvre ; - formuler des recommandations et des pistes d actions pour faciliter la définition, la mise en œuvre et le suivi de la dimension européenne des futurs contrats de ville. Les travau du groupe ont vocation à alimenter les actions de formation, les guides et autres documents, notamment circulaire, qui seront élaborés pour accompagner la négociation du futur contrat. 1. Conformément à la convention cadre signée le 13 février 2013, «Cet objectif sera modulé en fonction de l importance du fait urbain et des disparités socio-urbaines observées dans chacune des régions». Par ailleurs, conformément à l article n 7 du règlement FEDER, au moins 5 % des ressources FEDER attribuées au niveau national seront mobilisés dans ce cadre. 2. Conformément à la convention cadre signée le 13 février 2013 entre le ministre délégué à la Ville et l ARF pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, au engagements pris par le gouvernement lors du Comité interministériel des villes (CIV), le 19 février 2013, à l accord cadre conclu entre le ministère délégué à la Ville et l assemblée des départements de France (ADF) le 11 octobre 2013 et au projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

19 Modalités de travail et thèmes abordés La réunion de lancement (17 juillet 2013) a porté sur : - les fonds européens dans la politique de la ville, à travers l epérience des projets urbains intégrés (PUI) sur la période de programmation actuelle (les acquis, les enseignements en termes de contenu, de partenariat, de modalités de mise en œuvre (valeur ajoutée et limites) ; - la définition du calendrier de travail du groupe. La deuième réunion (8 octobre 2013) a eu pour objet le contenu de la dimension européenne des contrats de ville. Au regard de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et des besoins des quartiers prioritaires et de leurs habitants, la réfleion a porté sur les thématiques et domaines d interventions prioritaires, les groupes cibles et les résultats attendus. La troisième réunion (13 novembre 2013) a porté sur la conduite, la mise en œuvre et l animation de la dimension européenne des contrats de ville (ingénierie financière, de projet et de gestion, animation et qualification des acteurs au niveau régional et national). La réunion du groupe du 28 janvier a été consacrée à l eamen des conclusions, des recommandations et des pistes d action pour aider à l élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la dimension européenne des futurs contrats de ville. Conclusions Sur la base de l étude nationale sur la mise œuvre du volet urbain de la politique européenne de cohésion (avril 2013, Mission d animation nationale des PUI), les écueils suivants ont été identifiés : - un effet d aubaine toujours possible sans plus-value du FEDER observée ; - un caractère intégré parfois relatif : approche monothématique, faible prise en compte des problématiques des quartiers en difficulté, approche stratégique non lisible et partagée par le partenariat ; - un cloisonnement important FEDER/FSE ; - l absence d outils d évaluation adaptés. À l inverse, une plus-value importante a également été relevée. Elle porte sur : - un rôle d effet levier des fonds autour de projets structurants ; - un cadre pour mieu associer les acteurs du monde associatif et économique ; - un dispositif pour intervenir de façon complémentaire : «faire mieu» ou «faire plus» : ouverture des Cucs sur des nouvelles thématiques (TIC, promotion de l entreprenariat, écocitoyenneté, efficacité énergétique, lutte contre la précarité énergétique, mobilité durable) ; - un cadre pour mener des opérations innovante ; - un champ d epérimentation. La dimension européenne des futurs contrats de ville devra répondre à une logique d intervention bien identifiée et orientée vers les résultats, conformément au préconisations européennes. PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février

20 Les étapes clés qui définiront cette logique sont dans l ordre : - la définition des besoins dans les domaines prioritaires de l inclusion sociale, du développement économique, de l accès à l emploi, de l éducation, de la formation, de l efficacité énergétique dans le logement social et les bâtiments publics, de la mobilité et des transports urbains, des TIC et en faveur d une gouvernance multi-niveau associant les habitants ; - l identification des territoires concernés par les besoins dans les domaines prioritaires ; - les publics ciblés dans ces domaines ; - les résultats attendus dans les domaines, les territoires et les publics identifiés comme prioritaires ; - les objectifs spécifiques définis au regard des résultats attendus ; - les activités et les outils qui pourront être mobilisés pour réaliser ces objectifs ; - la définition d indicateurs de résultats ; - l identification du FESI qui sera mobilisé en priorité (FEDER, FSE ou les deu). Par ailleurs, les enseignements de la mise en œuvre des Projets urbains intégrés (PUI) génération soulignent l importance, pour les villes et les EPCI comme pour les autorités de gestion régionales, de se doter d une ingénierie dédiée et intégrée au équipes projets en charge de la politique de la ville et d outils de suivi et d évaluation adaptés. Le renforcement des capacités techniques des villes et des EPCI devrait permettre de mieu articuler le FEDER et le FSE dans les programmations locales, d accompagner les porteurs de projet et d organiser un partenariat pérenne associant notamment les acteurs privés. Une plus grande mobilisation des acteurs privés dans les projets est en effet attendue dans la prochaine programmation compte tenu du faible effet levier du FEDER sur les investissements privés observés sur Enfin, la mise en place de démarches d animations régionales par certains centres de ressources politique de la ville a facilité pour les territoires concernés la mise en œuvre des projets et la dynamique de programmation des crédits européens. Il serait donc utile d organiser dans le PO régional un appui spécifique pour la mise en œuvre du volet politique de la ville, son suivi, son évaluation et son animation. Un rapport conclusif des travau du groupe sera élaboré dans les prochaines semaines ainsi qu un guide méthodologique pour la dimension européenne des contrats de ville. PRÉFIGURATION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE Février