Règlement concernant les tests d évaluation des compétences de conduite (du )

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1 Règlement concernant les tests d évaluation des compétences de conduite (du ) 1. GENERALITES 1.1. Situation initiale L introduction du nouveau profil professionnel de moniteur/monitrice de conduite en 2008 a entraîné la suppression des examens préalables pour les moniteurs de conduite prévus par l ancienne ordonnance réglant l admission à la circulation routière. Toutes les compétences doivent être attestées par l accomplissement de modules. Dans les premières années de mise en œuvre du nouveau profil professionnel, il est toutefois apparu que les compétences de conduite des moniteurs de conduite de motocycle et de camion en particulier ne correspondaient pas tout à fait au niveau attendu pour un spécialiste. Ainsi, des formations intensives ont parfois dû être organisées durant l enseignement des modules A6 et C6 (sensibilisation au trafic et comportement dans le trafic planification de la formation pour l enseignement pratique de la conduite) pour acquérir les compétences de conduite Objectif du test La conversion des qualifications supplémentaires de moniteur/monitrice de conduite de motocycle et camion en un examen professionnel fédéral introduit à nouveau les compétences de conduite comme condition d admission à l examen. Cela doit permettre de garantir que les candidats moniteurs/monitrices de conduite acquièrent les compétences de conduite requises avant le début de leur formation. En l absence de diplôme professionnel du degré secondaire II pour le profil professionnel de moniteur/monitrice de conduite, des compétences sont requises dans le domaine de la conduite des véhicules correspondants. L examen professionnel fédéral doit permettre de satisfaire à cette exigence d approfondissement professionnel et de spécialisation Bases légales Le test d évaluation des compétences de conduite est inscrit comme condition d admission dans les règlements d examen des moniteurs/monitrices de conduite de motocycle ou camion sous le chiffre Cette condition est également nécessaire à l admission pour les modules de formation Compétences Les conducteurs maîtrisent le fonctionnement de leur véhicule et, conscients de leur rôle d exemple, sont en mesure d adopter une conduite sûre, conviviale, économe en énergie et respectueuse de l environnement dans le trafic routier. Compétences spécifiques pour les motocycles (cat. A) Les conducteurs maîtrisent le fonctionnement des différents motocycles et sont en mesure de les conduire de manière sûre au travers de la circulation et d effectuer les manœuvres usuelles. Ils se protègent au moyen d un équipement approprié. Compétences spécifiques pour les camions (cat. C) Les conducteurs conduisent des trains routiers de la cat. CE, composés d un camion et d une remorque normale, avec ménagement et en tenant compte de la situation. Ils sont en mesure d effectuer toutes les manœuvres usuelles en marche avant et en marche arrière.

2 2. PUBLICATION, INSCRIPTION 2.1. Publication Les délais pour les tests sont publiés sur la page d accueil du site « Ils ont lieu deux fois par année au moins. La publication informe au moins sur : - les dates du test ; - la taxe ; - l adresse d inscription ; - le délai d inscription ; - le lieu du test Inscription L inscription s effectue au moyen du formulaire d inscription officiel qui est disponible à l adresse suivante : Le délai d inscription est de 6 semaines avant le début des examens. L inscription doit être accompagnée d une copie du permis de conduire au format carte de crédit Admission Sont admis au test de la cat. A les candidats qui : a) sont titulaires d un permis de conduire au format carte de crédit comprenant les mentions Moniteur de conduite catégorie B (code 201) ; b) sont titulaires d un permis de conduire catégorie A sans restriction. Sont admis au test de la cat. C les candidats qui : a) sont titulaires d un permis de conduire au format carte de crédit comprenant les mentions Moniteur de conduite catégorie B (code 201) ; b) sont titulaires d un permis de conduire catégorie C, CE et D. Les candidats sont admis sous réserve du paiement de la taxe d examen dans les délais (avant le début de l examen). L admission est confirmée 4 semaines avant le test Frais Les taxes pour les tests sont fixées au moment de la publication. L échec au test ne donne droit à aucun remboursement des frais. Les frais de déplacement, de logement, de subsistance et d assurance pendant la durée du test sont à la charge du candidat. 2

3 3. ORGANISATION DES TESTS 3.1. Convocation Les candidats peuvent choisir de passer l examen dans l une des trois langues officielles : en français, en allemand ou en italien. Les candidats sont convoqués 6 semaines au moins avant le début de l examen. La convocation comprend le programme du test, avec l indication du lieu, de la date, de l heure du test ainsi que des moyens auxiliaires autorisés et dont les candidats sont invités à se munir Retrait Le candidat peut annuler son inscription jusqu à 4 semaines avant le début de l examen. Passé ce délai, le retrait n est possible que si une raison valable le justifie. Sont notamment réputées raisons valables : a) la maladie et l accident ; b) le décès d un proche ; c) le service militaire, le service de protection civile ou le service civil imprévu ; d) la maternité. Le retrait doit être communiqué sans délai et par écrit au secrétariat de l ASMC, avec pièces justificatives Exclusion Est exclu du test quiconque : a) se présente trop tard ; b) n est pas en état de conduire ; c) ne remplit pas les conditions du chiffre 2.3 au moment du test ; d) utilise un véhicule qui n est pas en parfait état de fonctionnement pour le test ; e) n utilise pas d équipement de protection approprié sur le motocycle ; f) enfreint gravement la discipline de l examen Experts Les expertes ou experts de l ASMC évaluent globalement les compétences de conduite du candidat. Exigences pour les experts : Moniteurs/monitrices de conduite ou experts ayant au moins cinq années d expérience professionnelle correspondante. 3

4 4. FORME ET DÉROULEMENT DU TEST 4.1. Epreuves Au début de l examen, 5 questions sont posées aux candidats concernant le véhicule, la sécurité de fonctionnement, l équipement de sécurité, etc. Les tests ont les contenus suivants : Cat. A Durée : 90 minutes Cat. C Durée : 105 minutes a) Parcours avec exercices de conduite : - au moins deux manœuvres à exécuter à vitesse réduite, dont un slalom ; - au moins deux manœuvres à exécuter à vitesse plus élevée ; - au moins deux exercices de freinage y compris un arrêt sûr et rapide à une vitesse d au moins 50 km/h ; b) Conduite dans différentes conditions de trafic ; c) Entretien de feedback. - évaluation personnelle et par un tiers ; - explication d une situation de conduite, une situation vécue est expliquée. a) Attelage d une remorque ; b) Conduite dans différentes conditions de trafic : - conduite commentée : les candidats commentent p. ex. durant cinq minutes leur manière de conduire, en première ligne les points essentiels pour leur exercice de conduite ; - explication d une situation de conduite. c) Exécution de 3 manœuvres avec remorque ; d) Entretien de feedback : - évaluation personnelle et par un tiers ; - explication d une situation de conduite, une situation vécue est expliquée Parcours d examen Le parcours d examen doit être choisi de telle manière que tous les domaines de compétence puissent être examinés. Cela signifie que le parcours doit comporter des trajets à l intérieur des localités (vitesse 30/50) et à l extérieur ainsi que sur autoroutes/semi-autoroutes. 4

5 4.3. Véhicules d examen Les candidats se présentent aux tests sur les compétences de conduite avec leur propre véhicule. Exigence cat. A : Motocycle sans side-car en parfait état avec une puissance d au moins 35 kw et deux places. Exigence cat. C : Train routier comprenant un véhicule de la catégorie C avec au moins trois places, un poids effectif de 12 t au moins et une remorque normale ; un poids effectif du train routier de 20 t au moins ainsi qu une vitesse de 80km/h. L espace de chargement doit être constitué d une caisse fermée au moins aussi large et haute que la cabine du conducteur. 5. EVALUATION 5.1. Observation et évaluation Les experts observent les candidats lors de différentes situations de conduite et consignent dans un procès-verbal d examen défini par l ASMC comment chaque situation a été gérée. Il convient dans ce cadre d évaluer les domaines de compétences énumérés ci-après à l aide des critères. Pour les examens de motocycles, l expert est assis sur le motocycle derrière le candidat Domaines de compétence Les conducteurs : appliquent les règles de circulation ; connaissent leur véhicule et vérifient avant le trajet la sécurité de fonctionnement de leur véhicule, réalisent les réglages nécessaires et utilisent correctement l équipement de protection ; détectent les défectuosités affectant les éléments et composants importants pour la sécurité et prennent les bonnes décisions sur la base des dispositifs d avertissement ; adaptent leur conduite aux conditions météorologiques et routières et se comportent sur les différents types de routes conformément aux règles de circulation et aux dispositions légales applicables ; font attention aux autres usagers de la route ; tiennent compte du comportement des autres usagers de la route et adaptent leur conduite aux éventuels dangers liés aux particularités des usagers de la route dans le trafic ; 5

6 5.3. Critères Catégorie A Règles de circulation respecte tous les signaux déterminants observe le code de la route Véhicule sait répondre à toutes les questions relatives à la sécurité de fonctionnement du véhicule et à l équipement de protection effectue tous les réglages nécessaires (éclairage, rétroviseurs, etc.) porte des vêtements et un équipement de protection appropriés Sens du trafic conduit toujours de manière attentive, anticipative, défensive utilise les techniques d observation et d orientation nécessaires adapte la conduite aux conditions de trafic identifie les dangers potentiels à temps et réagit de manière adéquate Technique de conduite maîtrise la conduite du véhicule dans toutes les situations les opérations de commande sont des automatismes maintient des distances de sécurité suffisantes conduit avec des trajectoires et une vitesse adaptées exécute sans erreur au moins deux manœuvres à vitesse réduite, dont un slalom exécute sans erreur au moins deux exercices de conduite à vitesse plus élevée ; exécute sans erreur au moins deux exercices de freinage, y compris un arrêt sûr et rapide à une vitesse d au moins 50 km/h Catégorie C respecte tous les signaux déterminants observe le code de la route peut expliquer la signification des signaux ou des règles de circulation en rapport avec une situation de trafic concrète sait répondre à toutes les questions relatives à la sécurité de fonctionnement du véhicule et à l équipement de protection effectue tous les réglages nécessaires (sièges, rétroviseurs, etc.) sait expliquer les permis dont il est muni conduit toujours de manière attentive, anticipative, défensive utilise les techniques d observation et d orientation nécessaires adapte la conduite aux conditions de trafic identifie les dangers potentiels à temps et réagit de manière adéquate montre durant la conduite commentée qu il a saisi la situation de trafic et les dangers potentiels dans leur intégralité maîtrise la conduite du véhicule dans toutes les situations les opérations de commande sont des automatismes prend les précautions nécessaires en quittant le véhicule procède à l attelage et au dételage de la remorque de manière sûre et exécute sans erreur le contrôle du fonctionnement exécute la manœuvre en respectant les règles (p. ex. effectuer une marche arrière, un demi-tour, démarrer sur une rampe) effectue un freinage d urgence 6

7 Environnement routier tient compte des conditions extérieures et adapte la vitesse tient compte des particularités des différents types de routes (p. ex. semi-autoroutes, autoroutes, tunnels, routes de montagne, etc.) et adapte la vitesse et le mode de conduite en conséquence Usagers de la route tient compte des autres usagers de la route dans chaque situation et adapte la conduite de manière adéquate signale clairement ses intentions de conduite en temps voulu réagit à un comportement inadéquat d autres usagers de la route de manière défensive et autonome Sensibilisation à l environnement Le style de conduite est régulier, passe à la vitesse supérieure en temps voulu et roule avec le rapport approprié coupe le moteur en cas d attente prolongée Entretien de feedback peut raconter une situation de trafic et décrire son comportement à cette occasion tient compte des conditions extérieures et adapte la vitesse tient compte des particularités des différents types de routes (p. ex. semi-autoroutes, autoroutes, tunnels, routes de montagne, etc.) et adapte la vitesse et le mode de conduite en conséquence tient compte des autres usagers de la route dans chaque situation et adapte la conduite de manière adéquate signale clairement ses intentions de conduite en temps voulu réagit à un comportement inadéquat d autres usagers de la route de manière défensive et autonome Le style de conduite est régulier, passe à la vitesse supérieure en temps voulu et roule avec le rapport le plus élevé possible coupe le moteur en cas d attente prolongée peut raconter une situation de trafic qu il a vécue et décrire son comportement à cette occasion 5.4. Evaluation des critères Chaque critère énuméré sous le point 5.3 est évalué comme suit : Bien : Les critères sont remplis Satisfaisant : Les critères ne sont que partiellement remplis : il existe des incertitudes, les réactions ne sont pas toujours appropriées, mais il n y a toutefois pas de mise en danger concrète du trafic ou de graves perturbations. Insuffisant : Les critères ne sont pas remplis : grandes incertitudes, les réactions ne sont pas appropriées, grave violation des règles de circulation, mise en danger concrète ou mise en danger abstraite aggravée, etc Conditions pour la réussite du test Le test est considéré comme réussi si le candidat passe le test et obtient l appréciation «bien» pour 75% des critères au moins et l appréciation «insuffisant» pour deux critères au maximum. Le test est considéré comme non réussi si le candidat : a) ne se désiste pas à temps ; b) ne se présente pas à l examen sans raison valable ; c) se désiste après le début de l examen sans raison valable ; d) est exclu de l examen Répétition Celui qui n a pas réussi le test est autorisé à le répéter dès la prochaine occasion. 7

8 5.7. Communication des résultats A l issue de l examen, l expert communique au candidat le résultat et le motive en s appuyant sur le procès-verbal d examen. Celui qui a réussi le test reçoit une attestation écrite de l ASMC. Cette attestation est valable durant 3 ans. 6. VOIES DE DROIT Les décisions des experts concernant la non-admission au test, l exclusion du test ou l échec du test peuvent faire l objet d un recours auprès du comité de l ASMC dans les 30 jours qui suivent leur notification. Le recours doit comporter les conclusions et les motifs du recourant. Le comité de l ASMC statue sur le recours. Sa décision est définitive. 7. ENTREE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le comité de l ASMC. 8. AUTHENTIFICATION Berne, le Association suisse des moniteurs de conduite (ASMC) Président 8