CHARGES SOCIALES ET FISCALES PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE AU 1 E JANVIER / SALARIÉ PERMANENT

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1 1 CHARGES SOCIALES ET FISCALES PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE AU 1 E JANVIER / SALARIÉ PERMANENT TAUX CHARGES % Salarié % Employeur % Total 1/ COTISATIONS MENTIONNEES SUR LE BULLETIN DE PAIE ASSIETTE URSSAF CSG+CRDS non déductibles 1 2,4+0,5-2,90 98,25% Brut+100% contribution patronale de prévoyance 2 CSG déductible 1 5,10-5,10 98,25% Brut+100% contribution patronale de prévoyance 2 Assurance maladie, maternité, 0, ,80 13,55 Brut invalidité, décès 3 Contribution Solidarité Autonomie - 0,30 0,30 Brut Assurance vieillesse 26 :. déplafonnée. plafonnée.0,30.6,85. 1,80. 8,50. 2,10. 15,35 Allocations familiales 26-5,25 5,25 Brut FNAL :. de 20 salariés :.. 0,10. 0, salariés et + 4 :.. 0,50. 0,50. Brut. Brut dans la limite de 1 fois le PSS (Tranche A). Brut dans la limite de 1 fois le PSS (Tranche A). Brut - 1,30 1,30 Brut Versement transport (+ de 9 - variable variable Brut salariés) 5 Accidents du Travail et Maladie Professionnelle 6 Forfait social prévoyance (10-8,00 8,00 24 Montant de la cotisation prévoyance employeur salariés et plus) Réduction «Fillon» Montant à déduire de la part patronale des cotisations lorsque le salaire est inférieur ou égal à 1,6 smic horaires X PÔLE EMPLOI 16 Ass.chôm. CDI- CDD>3mois 16 2,40 4,00 6,40 Brut dans la limite de 4 fois le PSS (Tranches A et B) AGS - 0,30 0,30 Brut dans la limite de 4 fois le PSS (Tranches A et B) RETRAITE COMPLEMENTAIRE NON CADRE ARRCO (AUDIENS) 7 Retraite compl.t1 3,10 8 4,65 8 7,75. Brut dans la limite de 1 fois le PSS AGFF (Tranche T1) 0,80 1,20 2,00. Brut dans la limite de 1 fois le PSS Retraite compl.t2 AGFF (Tranche T2) 8,10 8 0,90 12,15 8 1,30 20,25 2,20. Brut sur la tranche comprise entre 1 et 3 fois le PSS. Brut sur la tranche comprise entre 1 et 3 fois le PSS RETRAITE COMPLEMENTAIRE CADRE AGIRC (AUDIENS) 7 Retraite compl.ta AGFF (Tranche TA) 3,10 0,80 4,65 1,20 7,75 2,00. Brut dans la limite de 1 fois le PSS. Brut dans la limite de 1 fois le PSS GMP 9 25,17 41,17 66,34 Cotisation forfaitaire (base mensuelle) Retraite compl.tb AGFF (Tranche TB) 7,80 0,90 12,75 1,30 20,55 2,20. Brut sur la tranche comprise entre 1 et 4 fois le PSS. Brut sur la tranche comprise entre 1 et 4 fois le PSS Retraite compl.tc.accord empl./sal..accord empl./sal. 20,55. Brut sur la tranche comprise entre 4 et 8 fois le PSS jusqu à 20% 10. 0,21% au-delà jusqu à 20% 10. 0,34% au-delà CET 0,13 0,22 0,35 Brut dans la limite de 8 fois le PSS Prévoyance cadre T1-1,50 1,50 Brut dans la limite de 1 fois le PSS Cotisation APEC 11 0,024 0,036 0,06 Brut dans la limite de 4 fois le PSS (Tranches TA et TB) FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (AFDAS + CPNEF-AV). CDD (tous effectifs). CDD et CDI : 25. de 10 salariés salariés. 20 salariés et plus. CPNEF-AV ,00+TVA. 1,00+TVA. 1,30+TVA. 1,60+TVA. 0,004.1,00+TVA.1,00+TVA.1,30+TVA.1,60+TVA. 0,004 SANTE SECURITE Médecine du travail ,28+TVA 0,28+TVA Brut dans la limite de 1 fois le PSS (Tranche A) Cotisation CCHSCT - 0,06 0,06 Brut 2/ AUTRES CHARGES. Brut. Brut. Brut. Brut. Brut FORMATION INITIALE (annuelle) Taxe d apprentissage - 0, ,68 Brut TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (au moins 20 salariés) (annuelle) Contribution AGEFIPH 14 - max.1500smic horaire par salarié manquant max.1500smic horaire par salarié manquant EMPLOI DES SENIORS (au moins 50 salariés) (mensuelle) Pénalité 15-1,00 1,00 Brut Brut

2 2 ÉGALITÉ HOMMES FEMMES (au moins 50 salariés) (mensuelle) Pénalité 15-1,00 1,00 Brut CONSTRUCTION (au moins 20 salariés) (annuelle).participation construction. Contribution pour investissements insuffisants...0,45.2,00.0,45.2,00. Brut. Brut CONTRIBUTION AU FONDS PARITAIRE DE FINANCEMENT D AIDE AU PARITARISME Contribution au fonds paritaire de financement d aide au paritarisme 29 0,016% 0,016 Brut

3 3 CHARGES SOCIALES ET FISCALES PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE AU 1 E JANVIER / PERSONNEL TECHNIQUE INTERMITTENT NB : le terme «Brut» suivi d un * signifie qu une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels peut être appliquée, sous certaines conditions (cf plus bas : Principaux indicateurs). TAUX CHARGES % Salarié % Employeur % Total 1/ COTISATIONS MENTIONNEES SUR LE BULLETIN DE PAIE ASSIETTE URSSAF CSG+CRDS non déductibles 1 2,4+0,5-2,90 98,25% Brut+100% contribution patronale de prévoyance 2 CSG déductible 1 5,10-5,10 98,25% Brut+100% contribution patronale de prévoyance 2 Assurance maladie, maternité, 0, ,80 13,55 Brut* invalidité, décès 3 Contribution Solidarité Autonomie - 0,30 0,30 Brut* Assurance vieillesse 26 :. déplafonnée. plafonnée. 0,30. 6,85. 1,80. 8,50. 2,10.15,35 Allocations familiales 26-5,25 5,25 Brut* FNAL 4 :. de 20 salariés.. 0,10. 0, salariés et + :.. 0,50. 0,50. Brut*. Brut* dans la limite de 1 fois le PSS (Tranche A). Brut* dans la limite de 1 fois le PSS (TA) majoré de 11,5%. Brut* majoré de 11,5% - 1,30 1,30 Brut* Versement transport (+ de 9 - variable variable Brut* majoré de 11,5% salariés) 5 Accidents du Travail et Maladie Professionnelle 6 Forfait social prévoyance (10-8,00 8,00 24 Montant de la cotisation prévoyance employeur salariés et +) Réduction «Fillon» Montant à déduire de la part patronale des cotisations lorsque le salaire est inférieur ou égal à 1,6 smic horaires X PÔLE EMPLOI 16 Ass. chôm. CDD>3mois 16 4,80 8,00 12,80 Brut* dans la limite de 4 fois le PSS (Tranches A et B) AGS - 0,30 0,30 Brut* dans la limite de 4 fois le PSS (Tranches A et B) RETRAITE COMPLEMENTAIRE NON CADRE ARRCO (AUDIENS) 7 Retraite compl.t1 3,10 4,65 7, Brut* dans la limite de 1 fois le PSS AGFF (Tranche T1) 0,80 1,20 2,00. Brut* dans la limite de 1 fois le PSS annuel Retraite compl.t2 8,10 12,15 20, Brut* sur la tranche comprise entre 1 et 3 fois le PSS annuel AGFF (Tranche T2) 0,90 1,30 2,20. Brut* sur la tranche comprise entre 1 et 3 fois le PSS annuel RETRAITE COMPLEMENTAIRE CADRE AGIRC (AUDIENS) 7 Retraite compl.ta AGFF (Tranche TA) 3,10 0,80 4,65 1,20 7, ,00. Brut* dans la limite de 1 fois le PSS. Brut* dans la limite de 1 fois le PSS GMP 9 1,38 2,27 3,65 Cotisation forfaitaire (base journalière) Retraite compl.tb AGFF (Tranche TB) 7,80 0,90 12,75 1,30 20,55 2,20. Brut* sur la tranche comprise entre 1 et 4 fois le PSS. Brut* sur la tranche comprise entre 1 et 4 fois le PSS Retraite compl.tc.accord empl./sal..accord empl./sal. 20,30. Brut* sur la tranche comprise entre 4 et 8 fois le PSS jusqu à 20% 10. 0,21% au-delà jusqu à 20% 10. 0,34% au-delà CET 0,13 0,22 0,35 Brut* dans la limite de 8 fois le PSS Cotisation APEC 11 0,024 0,036 0,06. Brut* dans la limite de 4 fois le PSS (Tranche B) PREVOYANCE SANTE (AUDIENS) 18. Cotisation non cadre. Cotisation cadre ,42. 1,50. 0,42. 1,50 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (AFDAS + CPNEF-AV). Cotisation Afdas.. 2,15+TVA. 2,15+TVA intermittents ,004. 0,004. Cotisation CPNEF-AV 27 CAISSE DES CONGES SPECTACLES (CCS). Brut* dans la limite de 1 fois le PSS. Brut* dans la limite de 1 fois le PSS.Brut* abattu 28. Brut* 28 Cotisation Caisse des Congés (jusqu au 1 er avril 2015) - 14, ,30 Brut (sans abattement) dans la limite de 3 fois le salaire minimum conventionnel en vigueur 19 SANTE SECURITE Médecine du travail CMB cadres : Brut* dans la limite de 8 fois le PSS Cotisation CCHSCT - 0,06 0,06 Brut (sans abattement) 2/ AUTRES CHARGES FORMATION INITIALE APDS 20 (annuelle) Taxe d apprentissage - 0, ,68 Brut majoré de 10% de l assiette CCS 28 TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (au moins 20 salariés) (annuelle) Contribution AGEFIPH 14 - max.1500smic horaire par salarié manquant max.1500smic horaire par salarié manquant EMPLOI DES SENIORS (au moins 50 salariés) (mensuelle) Pénalité 15-1,00 1,00 Brut ÉGALITÉ HOMMES FEMMES (au moins 50 salariés) (mensuelle) Pénalité 15-1,00 1,00 Brut CONSTRUCTION (au moins 20 salariés) (annuelle).participation construction. Contribution pour investissements insuffisants ,45.2,00.0,45.2,00 CONTRIBUTION AU FONDS PARITAIRE DE FINANCEMENT D AIDE AU PARITARISME Brut. Brut majoré de 10% de l assiette CCS 28. Brut majoré de 10% de l assiette CCS 28

4 4 Contribution au fonds paritaire de financement d aide au paritarisme 29 0,016 0,016 Brut

5 5 CHARGES SOCIALES ET FISCALES PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE AU 1 E JANVIER / ARTISTE INTERMITTENT NB : le terme «Brut» suivi d un * signifie qu une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels peut être appliquée, sous certaines conditions (cf plus bas : Principaux indicateurs). TAUX CHARGES % Salarié % Employeur % Total 1/ COTISATIONS MENTIONNEES SUR LE BULLETIN DE PAIE ASSIETTE URSSAF 21 CSG+CRDS non déductibles 1 2,4+0,5-2,90 98,25% Brut+ 100% contribution patronale de prévoyance 2 CSG déductible 1 5,10-5,10 98,25% Brut+100% contribution patronale de prévoyance 2 Assurance maladie, maternité, 0,53 3 8,96 9,49 Brut* 22 invalidité, décès 3 Contribution Solidarité Autonomie - 0,30 0,30 Brut* Assurance vieillesse 26 :. déplafonnée. plafonnée. 0,21. 4,80. 1,26. 5,95. 1,47. 10,75 Allocations familiales 26-3,68 3,8 Brut* FNAL 4 :. de 20 salariés.. 0,07. 0, salariés et + :.. 0,35. 0,35-1,26 1,26 Brut* 22 Versement transport (+ de 9 - Variable variable Brut* majoré de 11,5% 22 salariés) 5 Accidents du Travail et Maladie Professionnelle 6 Forfait social prévoyance (10. Brut* 22. Brut* dans la limite de 1 fois le PSS (Tranche A). Brut* 22 majoré de 11,5% dans la limite de 1 fois le PSS (TA). Brut* majoré de 11,5% - 8,00 8,00 24 Montant de la cotisation prévoyance employeur salariés et +) PÔLE EMPLOI 16 Ass. chôm. CDD>3mois 16 4,80 8,00 12,80 Brut* dans la limite de 4 fois le PSS (Tranches A et B) AGS - 0,30 0,30 Brut* dans la limite de 4 fois le PSS (Tranches A et B) RETRAITE COMPLEMENTAIRE NON CADRE ARRCO (AUDIENS) 7 Retraite compl.t1 4,37 4,38 8,75. Brut* dans la limite de 1 fois le PSS annuel AGFF (Tranche T1) 0,80 1,20 2,00. Brut* dans la limite de 1 fois le PSS annuel Retraite compl.t2 AGFF (Tranche T2) 8,10 0,90 12,15 1,30 20,25 2,20. Brut* sur la tranche comprise entre 1 et 3 fois le PSS annuel. Brut* sur la tranche comprise entre 1 et 3 fois le PSS annuel RETRAITE COMPLEMENTAIRE CADRE AGIRC (AUDIENS) 7 Retraite compl.ta AGFF (Tranche TA) 3,10 0,80 4,65 1,20 7,75 2,00. Brut* dans la limite du PSS. Brut* dans la limite du PSS GMP 9 1,38 2,27 3,65 Cotisation forfaitaire (base journalière) Retraite compl.tb AGFF (Tranche TB) 7,80 0,90 12,75 1,30 20,55 2,20. Brut* sur la tranche comprise entre 1 et 4 fois le PSS. Brut* sur la tranche comprise entre 1 et 4 fois le PSS Retraite compl.tc.accord empl./sal..accord empl./sal. 20,30. Brut* sur la tranche comprise entre 4 et 8 fois le PSS jusqu à 20% 10. 0,21% au-delà jusqu à 20% 10. 0,34% au-delà CET 0,13 0,22 0,35 Brut* dans la limite de 8 fois le PSS Cotisation APEC 11 0,024 0,036 0,06. Brut* dans la limite de 4 fois le PSS (Tranche B) PREVOYANCE SANTE (AUDIENS) 18. Cotisation non cadre. Cotisation cadre ,42. 1,50. 0,42. 1,50. Brut* dans la limite de 1 fois le PSS. Brut* dans la limite de 1 fois le PSS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (AFDAS + CPNEF-AV). Cotisation Afdas intermittents 30. 2,15+TVA. 2,15+TVA.. Brut* 28. Cotisation CPNEF-AV ,004 0,004. Brut* 28 CAISSE DES CONGES SPECTACLES (CCS) Cotisation Caisse des Congés (jusqu au 1 er avril 2015) - 14, ,30 Brut (sans abattement) dans la limite de 3 fois le salaire minimum conventionnel en vigueur 19 SANTE SECURITE Médecine du travail CMB ,28+TVA 0,28+TVA. non cadres : Brut* dans la limite de 3 fois le PSS. cadres : Brut* dans la limite de 8 fois le PSS Cotisation CCHSCT - 0,06 0,06 Brut (sans abattement) 2/ AUTRES CHARGES FORMATION INITIALE APDS 20 (annuelle) Taxe d apprentissage - 0, ,68 Brut majoré de 10% de l assiette CCS 28 TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (au moins 20 salariés) (annuelle) Contribution AGEFIPH 14 - max.1500smic horaire par salarié manquant max.1500smic horaire par salarié manquant EMPLOI DES SENIORS (au moins 50 salariés) (mensuelle) Pénalité 15-1,00 1,00 Brut ÉGALITÉ HOMMES FEMMES (au moins 50 salariés) (mensuelle) Pénalité 15-1,00 1,00 Brut CONSTRUCTION (au moins 20 salariés) (annuelle).participation construction. Contribution pour investissements insuffisants ,45.2,00.0,45.2,00 CONTRIBUTION AU FONDS PARITAIRE DE FINANCEMENT D AIDE AU PARITARISME Brut. Brut majoré de 10% de l assiette CCS 28. Brut majoré de 10% de l assiette CCS 28

6 6 Contribution au fonds paritaire de financement d aide au paritarisme 29 0,016 0,016 Brut COMMENTAIRES 1 Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France, la CSG et la CRDS ne sont pas dues. 2 Brut augmenté des cotisations patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, et ensuite diminué de 1,75% pour frais professionnels. Pour mémoire, depuis le 1 e janvier 2012, l abattement pour frais professionnels est passé de 3% à 1,75%. Par ailleurs, cet abattement n est plus applicable sur certaines sommes autres que les salaires, mais néanmoins soumises à la CSG/CRDS : c est le cas notamment de la contribution patronale de prévoyance complémentaire, des indemnités de licenciement et des dispositifs légaux de participation et d intéressement. On rappellera que le montant annuel, sur lequel s applique cette réduction de 1,75%, est limité à 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale. L assiette de la CSG et de la CRDS est donc égale à : - 98,25% du brut dans la limite de 4 fois le PSS annuel ; - 100% du brut sur la part de salaire au-delà de 4 fois le PSS annuel. 3 Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France, la part salariale de cotisation maladie est de 5,50% (3,85% pour les artistes du fait du taux réduit de 70%). Pour les entreprises dont le siège est en Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle : - permanents et personnels techniques intermittents : la part salariale de cotisation maladie est majorée de 1,5%, soit une part salariale de cotisation de 2,25% (taux commun de 0,75 + majoration de 1,50) ; la part patronale demeure de 12,80, ce qui porte le total de la cotisation d assurance maladie à 15,05 ; - artistes : en raison du taux réduit de 70%, la part salariale des cotisations maladie est majorée de 1,05% et non pas de 1,5%, soit une part salariale de 1,58% (taux commun de 0,53 + majoration de 1,05) ; la part patronale demeure à 8,96, ce qui porte le total de la cotisation d assurance maladie à 10,54. 4 Pour les entreprises de 20 salariés et plus, la contribution Fnal applicable à toutes les entreprises (au taux de 0,10%) et la contribution supplémentaire Fnal sont calculées par application d un taux unique de 0,50% appliqué sur le montant total des rémunérations brutes, soit : - 0,10 + 0,40 pour la part de salaire comprise dans le plafond de sécurité sociale (0,07 + 0,28 pour les artistes) ; - 0,50 pour la part de salaire dépassant le plafond de sécurité sociale (0,35 pour les artistes). Par ailleurs, les entreprises qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l effectif de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, sont dispensées pendant trois ans du paiement de la contribution supplémentaire Fnal. ATTENTION! Cette dispense ne concerne pas la cotisation de 0,10 calculée sur les salaires plafonnés, qui est donc applicable à l entreprise quel que soit son effectif. Pendant les trois années qui suivent la dispense de versement de la contribution supplémentaire Fnal, le versement de cette contribution est due après application d une diminution d un taux calculée comme suit : Sur la totalité des salaires (Techniciens et permanents) Sur la totalité des salaires (Artistes) 4 e année (abattement de 0,30%) 5 e année (abattement de 0,20%) 6 e année (abattement de 0,10%) 0,20 0,30 0,40 0,14 0,21 0,28 Par ailleurs, depuis le 1 e janvier 2013, le paiement des contributions relatives au FNAL et au Versement Transport dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés (en l occurrence, la Caisse des Congés spectacles pour les intermittents techniques et artistiques), a été transférée aux employeurs affiliés à ces caisses en vertu de la LFSS Les employeurs doivent donc s acquitter de ce paiement par une majoration de 11,5% des cotisations Fnal et Versement Transport dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu ils versent à leurs salariés techniciens et artistes intermittents. Pour calculer le montant à acquitter il convient de majorer de 11,5% l assiette afférent au Fnal et au Versement Transport. La Caisse des Congés Spectacle demeure en revanche redevable dans les conditions de droit commun du paiement des cotisation de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et des contributions d assurance chômage et cotisation AGS sur les indemnités de congés payés versées aux intermittents du spectacle. 5 Selon les villes et les districts (se renseigner à l Urssaf). Pour l Ile de France, la LF 2013 avait augmenté de 0,1% les taux limites du versement transport au 1 e janvier 2013, qui demeurent identiques au 1 e janvier 2014: - 2,7% pour Paris et le département des Hauts de Seine (zone 1),

7 7 - pour les communes listées à l article R du code général des collectivités territoriales ( ction=rechcodearticle) - (zone 2) : lissage du taux sur 4 ans (cf circulaire APC n 28/2012): o 1,5% du 1/07/2012 au 30/06/2013, o 1,6% du 1/07/2013 au 30/06/2014, o 1,7% du 1/07/2014 au 30/06/2015, o 1,8% à partir du 1/07/ ,5% pour les autres communes (zone 3). ATTENTION! La cotisation versement transport (VT) n est due que si l entreprise emploie plus de 9 salariés dans le périmètre d une Autorité Organisatrice de Transport (AOT). On ne la calcule donc pas au regard de l effectif global de l entreprise, mais au regard du nombre de personnes employées dans la zone géographique dépendant d une AOT. Si l entreprise a occupé plus de 9 salariés (en équivalent temps plein) dans la zone considérée à l année N-1 (effectif calculé sur l année au 31/12), alors elle sera redevable du Versement transport pour cette zone pour l année N, sous réserve toutefois des aménagements ci-dessous prévus pour dépassement d effectif, et de la durée d occupation du salarié sur le périmètre de l AOT. En effet, les entreprises qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l effectif de 10 salariés en année N-1 occupés dans le périmètre d une AOT, sont dispensées pendant trois ans du paiement du versement transport (années N, N+1, N+2). Le montant du versement est ensuite réduit pendant les trois années suivantes de 75% (année N+3), 50% (année N+4) et 25% (année N+5). L abattement est appliqué directement par les Urssaf sur le bordereau de cotisations. Par ailleurs, lorsque le personnel travaille à l extérieur du siège social de l entreprise, le lieu de travail à prendre en compte est le lieu du chantier (ex : tournage), quand sa durée excède un mois. Les chantiers temporaires dont la durée n excède pas un mois de date à date, sont exclus du champ d application du Versement Transport, si l entreprise n exerce pas habituellement son activité dans une agglomération relevant du périmètre de l AOT concernée par le Versement Transport. Une entreprise de production cinématographique est amenée à embaucher des intermittents pour des tournages pouvant se dérouler un peu partout en France. Elle doit alors vérifier précisément au cas par cas si le Versement Transport est dû, au regard de la durée du chantier, du nombre de salariés occupés sur ce chantier, et du dispositif d assujettissement progressif. ENTRÉE EN VIGUEUR : Pour mémoire, depuis la loi «Warsmann» n du 22/03/2012, toute modification du taux du Versement Transport ne peut entrer en vigueur qu à deux échéances dans l année (au 1 e janvier et au 1 e juillet : cf circulaire APC n 28/2012). Pour cela, les AOT doivent communiquer à l Urssaf les modifications respectivement avant 1 e novembre (pour une entrée en vigueur au 1 e janvier) ou au 1 e mai (pour une entrée en vigueur au 1 e juillet). L Urssaf communique ces nouveaux taux aux entreprises respectivement au 1 e décembre et au 1 e juin. Par ailleurs, depuis le 1 e janvier 2013, le paiement des contributions relatives au FNAL et au Versement Transport dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés (en l occurrence, la Caisse des Congés spectacles pour les intermittents techniques et artistiques), a été transférée aux employeurs affiliés à ces caisses en vertu de la LFSS Les employeurs doivent donc s acquitter de ce paiement par une majoration de 11,5% des cotisations Fnal et Versement Transport dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu ils versent à leurs salariés techniciens et artistes intermittents. Pour calculer le montant à acquitter il convient de majorer de 11,5% l assiette afférent au Fnal et au Versement Transport. La Caisse des Congés Spectacle demeure en revanche redevable dans les conditions de droit commun du paiement des cotisation de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et des contributions d assurance chômage et cotisation AGS sur les indemnités de congés payés versées aux intermittents du spectacle. 6 Taux collectifs 2015: - personnels techniques et permanents de la production de films : 1,30% au lieu de 1,20% en artistes : 1,80% au lieu de 1,90% en 2013 Au vu de la particularité de notre secteur, nous vous invitons à vérifier ces taux collectifs sur le site internet Net Entreprises, en créant un compte AT/MP. Par ailleurs, cette démarche vous permettra d anticiper la disparition de la notification papier qui est prévue pour l année ATTENTION! Le taux collectif ne concerne que les entreprises de moins de 10 salariés (en équivalent temps plein) pour les sinistres intervenus en 2008 et En revanche, depuis le 1e janvier 2012, les entreprises de moins de 20 salariés pourront bénéficier du taux collectif, pour leurs sinistres intervenus à partir de 2010.

8 8 Les entreprises non soumises au taux collectif doivent attendre mi-janvier pour connaître le taux de cotisation AT qui leur sera notifié par leur Carsat (ex-cram : Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail), et calculé à partir de l ensemble des dépenses de l entreprise sur trois ans occasionnées par l accident du travail ou la maladie professionnelle. Pour mémoire, depuis le 1 e janvier 2011, une cotisation supplémentaire égale à au moins 25% de la cotisation normale AT/MP et sans être inférieure à 1000, peut être appliquée par la Carsat : - sans injonction préalable en cas de méconnaissance d une disposition de la DG20 (qui fixe des normes de sécurité pour notre secteur) ; - après injonction préalable de la Carsat en cas d infraction à une règle de sécurité autre que celles mentionnées dans la DG20. 7 Cas particuliers pour les cotisations Arrco et Agirc : - pour les salariés de plus de 65 ans non retraités, la part patronale et la part salariale des cotisations sont dues ; - pour les salariés relevant principalement d un régime spécial de sécurité sociale, seule la part patronale est due ; - pour les retraités, quel que soit l âge, reprenant une activité, la part patronale et la part salariale des cotisations sont dues ; - pour les salariés bénéficiant de la retraite progressive (loi n du 5 janvier 1988) la part patronale et la part salariale des cotisations sont dues. En application de l accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires, les taux obligatoires en ARRCO évoluent au 1er janvier Si vous cotisez au taux appelé de 7,63% sur la tranche A et/ou 20,13% sur la tranche B, votre entreprise est concernée par le relèvement des taux TA, TB. Les nouveaux taux obligatoires sont les suivants : Personnel non cadre permanent ou intermittent (administratif, technique) : 7,75 % sur la tranche A et 20,25 % sur la tranche B. Personnel artistique : 8,75 % sur la tranche A et 20,25 % sur la tranche B. Personnel cadre permanent ou intermittent (administratif, technique, artistique) : 7,75 % sur la tranche A. 8 Pour la cotisation Arrco, La répartition entre la part salariale et la part patronale pour le personnel permanent est de : 50 % / 50% pour les entreprises ayant employé leur premier salarié avant le ; 40 % / 60 % pour les entreprises ayant employé leur premier salarié après le Pour les cadres dont le salaire est inférieur au PSS ou qui est compris entre le PSS et la limite de la GMP, une cotisation au titre de la Garantie Minimale de Points (GMP) s ajoute. Les entreprises doivent verser des cotisations permettant aux salariés cadres et assimilés d acquérir un minimum de 120 points en La cotisation minimale est due pour les salaires inférieurs ou égaux aux salaires «charnières» transitoires mentionnés ci- dessous : La cotisation minimale est due pour les salaires inférieurs ou égaux aux salaires «charnières» transitoires mentionnés ci-dessous : Période Année 2015 Journée (intermittents) 191,70 Mois (permanents) 3492,82 Année (permanents et intermittents) ,84 Les montants provisoires minimas de cotisation pour 2015 sont : Taux de cotisation Montant de la cotisation GMP Personnel permanent Personnel intermittent contractuel appelé annuelle Mensuelle A la journée Cotisation appelée Cotisation appelée Part salariale Part patronale Cotisation appelée Part salariale Part patronale 16,24% 20,30% 796,08 66,34 25,17 41,17 3,65 1,38 2,27 Les valeurs définitives seront fixées vers avril 2015, avec effet rétroactif au 1 e janvier Pour la tranche C, la répartition de la cotisation Agirc entre la part salariale et la part patronale est libre jusqu à 20% mais il est conseillé d appliquer la même répartition que sur la tranche B. Au-delà de 20%, la répartition est de 0,21% pour la part salariale, et 0,34% pour la part employeur.

9 9 Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à la fiche AUDIENS «Paramètre 2015»: metresaudiens2015_ pdf 11 Pour mémoire, depuis le 1 e janvier 2011, la cotisation pour l emploi des cadres (APEC) se compose uniquement d une cotisation proportionnelle de 0,06% répartie entre l employeur pour 0,036% et le salarié pour 0,024%; la cotisation forfaitaire, qui était jusqu en 2010 payable en avril pour les salariés permanents et intermittents présents dans l entreprise le 31 mars, a disparu. Par ailleurs, depuis le 1 e janvier 2011, la cotisation proportionnelle est calculée sur les tranches A et B des salaires, et non plus sur la seule tranche B. 12 Concernant vos salariés permanents En vertu de l agrément délivré par la Dirrecte le 18 juillet 2014 pour une durée maximum de cinq ans, le Centre Médical de la Bourse est compétent sur l Ile-de-France pour assurer le suivi de la santé au travail des personnels permanents et des enfants de moins de 16 ans embauchés par les entreprises du spectacle (toutes branches confondues). Vous pouvez donc choisir de cotiser au CMB pour le suivi médical de vos salariés permanents (si votre siège social est en Ile de France). Dans ce cas, le taux de cotisation est de 0,32%, avec une cotisation plancher de 100 par entreprise et par année depuis le 1 e janvier 2013, quel que soit le nombre de salariés permanents déclarés. Concernant vos salariés intermittents : l accord interbranches relatif au suivi de la santé au travail des intermittents du spectacle signé le 29 juin 2009, étendu par arrêté du 17 juin 2010, donne compétence exclusive et nationale au Centre Médical de la Bourse pour assurer le suivi médical des intermittents du spectacle, et ce, sans limitation de durée. En 2015, les taux de cotisations liés à l adhésion au CMB restent inchangés, cependant, à titre exceptionnel, certaines mesures ont été adoptées par le Conseil d Administration du CMB. Ainsi, Pour les employeurs d intermittents adhérant au CMB (toutes les entreprises selon l accord interbranches de 2010) : o Le taux de cotisation reste inchangé, à savoir, 0,32% de la masse salariale. o A titre exceptionnel, l appel à cotisation envoyé en février 2015 au titre des cotisations de 2014 se fera au taux de 0,28 %. o La cotisation «plancher» reste de 40 euros HT. Pour les employeurs de permanents adhérant au CMB (uniquement les entreprises franciliennes ayant choisi le CMB comme service de santé au travail) : Le taux de cotisation reste inchangé, à savoir, 0,32% de la masse salariale. A titre exceptionnel, l appel à cotisation 2015 sera minoré de 4 points par un avoir au titre des cotisations de Cet avoir sera ainsi calculé par le CMB et indiqué dans l appel de cotisation envoyé à chaque structure. La cotisation «plancher» reste de 100 euros HT. 13 Réforme de la taxe d apprentissage 2015 : Avec la réforme de la taxe d'apprentissage applicable à la prochaine collecte versée en 2015, sur les masses salariales 2014, les taux changent. Le taux de la taxe brute est de 0,68 % de la masse salariale. Ce taux résulte d une fusion des précédents taux de la taxe d apprentissage (0,5 %) et de la CDA (0,18 %). Pour les établissements situés dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle ce taux est de 0,44%. Ce taux résulte d une fusion des précédents taux de la taxe d apprentissage (0,26 %) et de la CDA (0,18 %). Calcul de la masse de salaires La masse salariale brute à prendre en compte correspond à la base sécurité sociale de votre DADSU qui inclut les salaires des intermittents du spectacle. Attention : vous devez appliquer une majoration forfaitaire de 10% de la masse salariale des intermittents du spectacle déclarée, pour calculer votre taxe d'apprentissage. Pour les employeurs du secteur non marchand, les contrats uniques d insertion (CUI-CAE) sont exclus de la masse salariale. Par contre, les salaires versés aux CUI-CIE, secteur marchand, doivent être déclarés. La rémunération des apprentis n a pas à être déclarée, sauf pour les entreprises de 11 salariés et plus qui bénéficient exclusivement d une exonération forfaitaire de 11% du SMIC. Détermination de l'effectif annuel moyen de l'entreprise L effectif est calculé tous établissements confondus en comptabilisant tous les salariés, y compris les intermittents du spectacle et à l exclusion des salariés en contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation, CUI et VIE. Les salariés sous CDD ou intérimaires remplaçant un salarié absent ne sont pas pris en compte dans l effectif. Si leur présence est justifiée par un surcroît de travail, ils sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence chaque mois. Sont également comptabilisés au prorata de leur temps de présence chaque mois : les salariés à temps partiel les salariés entrés ou sortis en cours de mois dont les intermittents du spectacle, les CDD et les intérimaires. L'effectif est déterminé pour chaque mois. L'effectif annuel moyen est égal au cumul mensuels divisés par 12 Répartition de la taxe d'apprentissage Fraction régionale : TA x 51 %

10 10 Quota d apprentissage (CFA) : TA x 26 % Hors quota : TA x 23 % Dans les départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, la taxe alimente exclusivement le quota (pas de hors quota). Elle est répartie en 51 % reversés au trésor public et 49% destinés aux financement des CFA. La fraction régionale Nouvellement créée cette fraction représente 51% de la taxe brute et les fonds collectés seront reversés par l'apds au trèsor public, avant le 30 avril Comme son nom l indique cette fraction est affectée aux régions Le quota d apprentissage Il représente 26 % de la taxe brute (49% pour les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) et est destiné au financement des centres de formation des apprentis (CFA). Les entreprises ayant accueilli un ou plusieurs apprentis présents au 31/12/2014 doivent le(s) déclarer et apporter un concours financier au(x) centre(s) de formation de leur(s) apprenti(s) par l intermédiaire d un organisme collecteur de taxe d apprentissage (OCTA). L Apds reversera au(x) CFA d accueil, de votre (vos) apprenti(s), le coût de la formation fixé dans la convention de création du CFA et ce dans la limite du quota disponible. Si le coût n est pas publié, un montant forfaitaire sera versé. Le hors quota Il représente 23 % de la taxe brute et est destiné au financement des écoles de formations initiales, technologiques et professionnelles. Attention : à partir de cette année les CFA et sections d apprentissage ne sont plus habilités à le percevoir, excepté pour compléter le coût de formation d un apprenti non intégralement couvert, en raison d'un montant de quota insuffisant, et ce dans la limite de ce coût. Cet abondement doit être accepté et demandé par l entreprise qui emploie l apprenti. Dans ce cas, l entreprise est libre de choisir les concours financiers qu elle souhaite compléter et le montant du hors quota versé dans ce cadre. Les compléments apportés aux concours financiers obligatoires ne sont pas concernés par la répartition par catégories Au-delà de ces versements obligatoires, les parts quota et hors quota (ou barème) restent gérées par le principe de la libre affectation des entreprises aux écoles de leurs choix, à condition que celles-ci soient habilitées. Le hors quota est réparti en 2 catégories d habilitation selon les niveaux de formation : Catégorie A : 65% - niveaux III, IV et V - CAP à Bac + 2 inclus Catégorie B : 35% - niveaux I et II - Bac + 3 à Bac + 5 Attention : ces 2 catégories sont étanches et tout cumul est interdit.une école ne peut plus bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin et perçoit la taxe au titre de la catégorie pour laquelle elle est habilitée, selon le diplôme qu elle prépare. Si la taxe brute est inférieure à 415 euros, il n y a plus de niveaux à respecter et la répartition du hors quota est libre. Déduction des frais de stage en entreprise : Ils sont plafonnés à 3 % de la taxe brute. Les entreprises qui ont accueilli des stagiaires de formation initiale et signé une convention de stage peuvent opérer une déduction, si certaines conditions sont réunies : les stages doivent être obligatoires, effectués en vue de la préparation d un diplôme, en milieu professionnel, dans le cadre de la formation initiale et à finalité technologique ou professionnelle. Exemple : les stages d observation des classes de 3éme ne peuvent pas justifier une déduction, car même s'ils sont obligatoires ils ne préparent pas à un diplôme. Calcul de la déduction : Le montant déductible par stagiaire est déterminé par un forfait journalier, variable selon le niveau du diplôme préparé : Catégorie A : 25 euros / jour (niveaux III, IV et V - CAP à Bac + 2 inclus) Catégorie B : 36 euros / jour (niveaux I et II - Bac + 3 à Bac + 5) Le forfait journalier est multiplié par le nombre de jours de présence en entreprise Exemple : pour un stagiaire préparant un BTS, présent 15 jours ouvrés dans votre entreprise, vous calculez (15 jours x 25 euros) = 375 euros. Si votre taxe brute est de euros vous plafonnerez à 3% votre déduction soit 300 euros. Imputation de la déduction : Cette déduction s impute sur le hors quota, au titre de la catégorie correspondant au niveau du diplôme préparé par le stagiaire. Exemples : les frais pour un stagiaire en BTS (niveau III) se déduit sur la catégorie A et pour un stagiaire en licence (niveau II) se déduit sur la catégorie B. Cette déduction ne concerne pas les établissements situés dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle qui n ont pas de hors quota. 14 Les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d emploi de travailleurs handicapés dans une proportion de 6% minimum de leur effectif. Elles peuvent s acquitter de cette obligation en versant une contribution à l Agefiph. Il s agit d une contribution annuelle versée au plus tard le 15 février sur papier ou le 28 février en ligne, sur la base de la masse salariale brute de l année précédente. L'employeur doit faire sa déclaration avant le 1er mars de chaque année : soit directement par internet au moyen du service en ligne Télé-DOETH

11 11 soit au moyen du formulaire cerfa n 11391*16 à envoyer à l'agefiph (TSA Bagneux cedex). Si l'établissement concerné reçoit le formulaire mais n'est pas assujetti, il doit le renvoyer rempli afin d'informer l'agefiph de la situation. Il n'est plus nécessaire d'envoyer les pièces justificatives, qui doivent uniquement être conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel. Le téléservice permet, grâce aux informations utiles déjà déclarées l'année précédente qui sont pré-emplies, de calculer automatiquement le montant de la contribution Agefiph pour les établissements qui ne remplissent leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés et de la régler en télépaiement (prélèvement intervenant après le 15 mai). Attention : le service en ligne TéléDOETH est réservé aux entreprises ayant déjà effectué une DOETH (papier ou internet) l'année précédente. Les entreprises qui ont atteint le seuil de 20 salariés pour la première fois en année N, bénéficient d un moratoire de trois ans. Par ailleurs, la contribution Agefiph peut être minorée par des actions en faveur de l emploi des travailleurs handicapés. Elle peut aussi être majorée : en effet, la contribution est en principe calculée sur la base de 400 smic horaires par travailleurs handicapé manquant dans l entreprise (si l effectif de l entreprise est compris entre 20 et 199 salariés), mais elle est montée à 1500 smic horaires par bénéficiaire manquant dès lors que l entreprise n a occupé aucun travailleur handicapé, n a passé aucun contrat avec le secteur protégé ou adapté, ou n applique aucun accord collectif d entreprise ou de branche en faveur des travailleurs handicapés pendant quatre années consécutives. Pour plus de détails, voir les circulaires APC n 62/2009, n 08/2010 et n 44/ EMPLOI DES SENIORS : Depuis le 1 e avril 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés en équivalent temps plein (permanents et intermittents techniques et artistiques, dont les figurants) ou appartenant à un groupe dont l effectif comprend au moins 50 salariés se verront appliquer chaque mois une pénalité de 1% des rémunérations versées si elles n ont pas conclu un accord d entreprise ou un plan d actions relatif au recrutement des salariés de plus de 50 ans et au maintien dans l emploi des salariés de plus de 55 ans, et si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu portant sur ce sujet. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des seuls salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (pour maladie, RTT, congés payés ). En conséquence, les salariés ne seront intégrés dans l effectif que si le contrat est encore en cours au dernier jour de chaque mois. Pour plus d information, se reporter aux circulaires APC n 47/2009 et n 08/2010. ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES : Par ailleurs, un décret n du 7 juillet 2011 fixe les modalités de mise en œuvre des obligations des entreprises pour l égalité professionnelle entre les femme et les hommes résultat de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : depuis le 1 e janvier 2012, les entreprises d au moins 50 salariés en équivalent temps plein (permanents et intermittents techniques et artistiques, dont les figurants) se verront appliquer chaque mois une pénalité de maximum 1% des rémunérations versées si elles n ont pas conclu un accord d entreprise ou un plan d actions relatif à l égalité entre les hommes et les femmes et si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu portant sur ce sujet. Pour la détermination des effectifs du mois, c est la règle de droit commun qui s applique (CDD pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l année civile, etc). 16 Pour mémoire, depuis le 1 e janvier 2011, le recouvrement des contributions d assurance chômage et de la cotisation AGS pour les salariés permanents est transféré aux Urssaf. En revanche, les cotisations des intermittents du spectacle (Assurance chômage et AGS) doivent continuer à être versées à Pôle Emploi, au Centre de Recouvrement Cinéma Spectacle (CRCS) implanté à Annecy. Des changements concernant les contributions des intermittents du spectacle et les salariés de plus de 65 ans sont entrés en vigueur depuis le 1er juillet 2014 (agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage paru au Journal Officiel du 26 juin 2014). Rappelons que le taux des contributions assurance chômage de droit commun reste fixé à 6,40 % et réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés. Le mécanisme de majoration pour les CDD, en fonction du motif de recours et de la durée du contrat, est reconduit à l identique. Précisons également que la cotisation AGS reste inchangée (0,30 %). Intermittents du spectacle : hausse des cotisations La contribution chômage des intermittents du spectacle est portée à 12,80 % à compter du 1er juillet (8 % en part patronale et 4,8 % en part salariale) contre 10,80 % actuellement. La majoration applicable aux CDD de moins de trois mois est maintenue (cf. ce numéro, page 17, Les indicateurs essentiels). La cotisation due pour les CDD d usage de moins de trois mois passe ainsi à 13,30 % au 1er juillet (8,5 % pour la part employeur et 4,8 % pour la part salariale).

12 12 Recours à un intermittent du spectacle pour Part patronale un CDDU (emplois des annexes 8 et 10) d une durée inférieure ou égale à 3 supérieure à 3 mois mois 8% + majoration 0,5% (soit8,5%) 8% un CDD de droit commun (emploi ne figurant pas dans les annexes 8 et 10) d une durée inférieure ou égale à supérieure à 1 mois et supérieure 1 mois inférieure ou égale à 3 mois à 3 mois 8% + majoration 3% (soit 11%) 8% + majoration 1,5% (soit 8,5%) 8% Recours à un salarié (hors intermittent) pour Part patronale un CDD de droit commun (emploi ne figurant pas dans les annexes 8 et 10) d une durée inférieure ou égale à 1 mois 4% + majoration 3% (soit 7%) supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 4% + majoration 1,5% (soit 5,5% ) supérieure à 3 mois 4% Salariés de plus de 65 ans : suppression de l exonération Jusqu à présent, les rémunérations versées aux salariés âgés de 65 ans ou plus étaient exclues de l'assiette des cotisations chômage. Cette exonération disparaît. À compter du 1er juillet 2014, les contributions à l assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS) sont dues sur les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus. Dorénavant, les rémunérations versées aux salariés de plus de 65 ans sont à traiter comme celles des autres personnels: même taux, même assiette, application de la majoration pour les CDD, etc. 17 Le taux de 10% sur les tranches T1 et T2 (Arrco) et TA (Agirc) s applique aux entreprises membres de l APC en vertu de l accord du 30 décembre 1991 sur la retraite complémentaire des intermittents techniques cadres et non cadres des entreprises de production d œuvres cinématographiques et audiovisuelles, dont l APC est adhérente. 18 Depuis le 1 e janvier 2009, les employeurs de la branche Spectacle doivent cotiser au titre des garanties collectives prévoyance et santé dont bénéficient les intermittents (techniques et artistiques) du spectacle en vertu de l avenant du 16 juin 2008 à l accord interbranche du 20 décembre L assiette des cotisations est la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la Sécurité sociale après application, le cas échéant, des abattements d assiette résultant notamment du régime de la déduction forfaitaire spécifique et en fonction de la durée du travail. Cette assiette est limitée à la Tranche 1, c est-à-dire à la fraction du salaire au premier euros jusqu au PSS, prorata temporis. Le prorata temporis est la limitation de la base de calcul des cotisations en fonction du nombre de jours réellement travaillés. Ex : PSS journalier X nombre de jours travaillés. La cotisation à la charge exclusive de l employeur - se décompose comme suit : - intermittents techniques et artistiques non cadres: 0,22% pour la prévoyance et 0,20% pour la santé ; - intermittents techniques et artistiques cadres : 0,76% pour la prévoyance et 0,74% pour la santé. 19 ATTENTION! Le taux de cotisation de la Caisse des Congés Spectacles est révisé au 1 e avril chaque année. Mise à jour au 1 er janvier 2015 : La cotisation aux Congés spectacles est fixée à 14,30 % pour les activités exercées jusqu au 31 mars Le Conseil d Administration de la Caisse des Congés Spectacles a fixé le taux des cotisations au 1er avril 2015 à 14,7 %. En 2013, l ancien Conseil avait baissé le taux de 15,2 % à 14,30 %, l objectif étant de réduire les réserves supra légales. Le nouveau Conseil d Administration a décidé de conserver un taux minoré et de fixer à 14,70 % le taux de cotisations en 2015 (cotisations appelées du 1er avril 2015 au 31 mars 2016). Il souhaite maintenir au moins deux ans(1) ce taux de 14,70 %. Ce taux intègre la contribution Afdas sur les congés payés que vous n aurez pas à acquitter dès février Dans le cadre d un Contrat d Objectif et de Progrès, agréé par le Ministère du Travail, le Conseil s est fixé comme objectifs, avec le Groupe Audiens, une amélioration du service rendu aux bénéficiaires et aux employeurs, une réduction des frais de gestion (- 25 %) et une optimisation de la gestion des actifs. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, prévoyant de mettre en place un mécanisme de «retenue à la source» pour les cotisations dues au titre des indemnités congés 11, ont été adoptées. Toutefois, plusieurs paramètres restent à préciser, notamment concernant la période transitoire qui prendrait fin au plus tard le 1 er avril En vertu de l accord national professionnel du 1 e novembre 2008, les employeurs employant des intermittents du spectacle s engagent à verser la taxe d apprentissage (TA) et la contribution au développement de l apprentissage (CDA) dues sur les salaires versés aux intermittents (techniques et artistiques) auprès de l APDS (Association

13 13 Professionnelle du Spectacle et de l Audiovisuel), organisme collecteur de la taxe d apprentissage et géré par l AFDAS. 21 En application de l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux de cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales dues pour l emploi des artistes du spectacle, le taux des cotisations dues à l Urssaf, à l exception de la CSG, de la CRDS et de la Contribution Solidarité Autonomie, est fixé à 70 % du taux de droit commun. Ce taux réduit s applique à toutes les rémunérations versées aux artistes (y compris aux artistes de complément), quel que soit le nombre de cachets perçus au cours de la période correspondante pour le compte d un ou de plusieurs employeurs. ATTENTION! Le tableau des charges ci-dessus tient compte de ce taux réduit, il n y a donc pas lieu de faire de nouvelles déductions sur les taux indiqués. 22 Pour les acteurs de complément engagés à la journée pour une production cinématographique, et dont la rémunération brute journalière n excède pas 6% du PSS mensuel, les seules cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accident du travail, allocations familiales) sont calculées par application du taux réduit de 70% prévu pour les artistes sur une base forfaitaire égale à 9 fois la valeur horaire du Smic en vigueur. Les cotisations peuvent, d un commun accord entre le producteur et l acteur de complément, être calculées conformément au droit commun, sur le montant réel de la rémunération perçue par l acteur de complément. 23 Pour les artistes engagés pour une période de moins de cinq jours consécutifs et pour les seules cotisations plafonnées (FNAL et vieillesse), une assiette maximale de 12 PSS horaires par jour de travail s applique. Ce plafond s applique pour chaque journée de travail accomplie, quel que soit le nombre d heures ou de cachets et quelle que soit la nature du travail effectué (répétitions, enregistrement ou représentation, accompli pour un même employeur et dans une même journée). Lorsque la rémunération brute allouée est inférieure à ce plafond, les cotisations plafonnées précitées sont calculées sur le salaire réel. 24 Pour mémoire, depuis le 1 e janvier 2012, la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance par les employeurs de plus de 9 salariés est supprimée. Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont désormais incluses dans l assiette du forfait social. Exception : les employeurs ayant moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. 25 La participation formation-continue bénéficie du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuils d effectifs. Le taux doit donc se calculer ainsi : Entreprises de Taux global moins de 10 salariés 0,55% Année du franchissement du seuil de 10 salariés : 0,55% 2 e et 3 e années : 0,55% 4 e année : 0,75% 5 e année : 0,95% 6 e année et suivantes : 1,05% 10 à 19 salariés 1,05% Année du franchissement du seuil de 20 salariés : 1,20% 2 e année 1,40% 3 e années et suivantes : 1,60% 20 salariés et plus 1,60% Attention à la rémunération des gérants : à titre de salaire (cotisation Afdas), à titre de mandat social (pas de cotisation) 26 Assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée : mise à jour au 1 er janvier 2015 : Le nouveau taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portée à 6,85% pour la part salariale, et 8,50% pour la part patronale. Les taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à 0,30% pour la part salariale, et 1,80% pour la part patronale. L augmentation des taux est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier Les taux des codes types de personnel sont modifiés en conséquence. Il n y a pas de changement concernant les modalités de déclaration. Au 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale allocations familiales est fixé à 3,45% au lieu de 5.25%. Cette baisse concerne les employeurs entrant dans le champ d application de la réduction générale des cotisations dite Fillon au titre de leurs salariés dont la rémunération n excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an. Les employeurs éligibles à la réduction Fillon peuvent donc être assujettis à deux taux de cotisations allocations familiales en fonction du niveau de rémunération de leurs salariés : - Un taux de 3,45% pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC - Un taux de 5,25 % pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC.

14 14 Ces nouvelles dispositions s appliquent au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier Concernant les déclarations Urssaf, cette baisse de taux est prise en compte selon les modalités suivantes : - les codes types de personnel qui intègrent la cotisation «Allocations familiales» sont modifiés au 1er janvier 2015 avec application du taux de 3,45% pour les employeurs éligibles à la réduction Fillon (au lieu de 5,25%), - un code type de personnel 430 «Complément allocations familiales» au taux de 1,80% est créé pour les rémunérations supérieures à 1,6 Smic, - un code type de personnel de régularisation négative 437 est créé pour déduire un trop versé de cotisations «Allocations familiales» en fonction de la rémunération. 27 Cotisation CPNEF-AV : 0,04% avec un plancher de 15 et un plafond de Assiette contributions fiscales : intégration indemnité CCS ; distinguo TA+construction / Afdas-CPNEF 29 Mise à jour au 1 er janvier 2015 : L'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle crée une nouvelle contribution à la charge des employeurs. Due par tous les employeurs de droit privé, quel que soit leur effectif, et par ceux du secteur public pour leurs salariés relevant du droit privé, cette nouvelle contribution viendra alimenter un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Le décret fixant le taux et les modalités de recouvrement de cette cotisation est paru au Journal officiel du 31 décembre Fixée à 0,016 %, cette nouvelle contribution s'applique aux paies effectuées à partir du 1 er janvier 2015 et se calcule sur la même assiette que celle des cotisations de Sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales). Recouvrée par les Urssaf, elle est versée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de Sécurité sociale (CTP 027 sur le bordereau Urssaf). 30 Pour les salariés intermittents du spectacle, un accord interbranche a été signé le 25 septembre 2014 par l'ensemble des organisations syndicales de salariés et par la FESAC. Cet accord définit les nouvelles règles en matière d accès à la formation professionnelle pour les salariés intermittents du spectacle. Il fixe le taux de la cotisation à 2,10 % à laquelle s ajoute une contribution annuelle forfaitaire de 50 par entreprise. Cet accord fait l objet d une demande d extension et ne sera applicable qu après la parution au Journal officiel de l arrêté d extension. *************************************** PRINCIPAUX INDICATEURS En vigueur au 1 e janvier 2015 SMIC Smic brut horaire : 9,61 Smic brut mensuel (35h/ semaine = 151,67h par mois): 1 457,52 Smic brut mensuel (39h par semaine =169h par mois) : 1 624,09 Smic brut horaire Jeunes (jeunes travailleurs de moins de 18 ans et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle) : - de 16 à 17 ans (80%) : 7,69 - de 17 à 18 ans (90%) : 8,65

15 15 PLAFONDS DE SECURITE SOCIALE L arrêté du 26 novembre 2014 fixe le nouveau plafond de sécurité sociale (PSS) pour 2015 en fonction des différentes échéances de paie. Le PSS a été revalorisé de 1,3% par rapport à 2014, soit : Périodicité de la paie Montant du PSS en euros Année Trimestre 9510 Mois Quinzaine Semaine 732 Jour (régime général) 174 Jour (artistes en période d engagement 288 continu d une durée inférieure à 5 jours, soit 12 PSS horaires, pour cotisations plafonnées Fnal et vieillesse) Jour (artistes de complément engagés à la journée et dont le salaire brut journalier ne dépasse pas 185,16 ) Heure (pour une durée de travail inférieure à 5h) 84,87 Ce qui donne la répartition suivante pour les cotisations de retraite complémentaire : 24 Tranche de salaire T1 Arrco et TA Agirc Fraction du salaire du 1 e euro au PSS T2 Arrco Fraction du salaire entre le PSS et 3 fois le PSS TB Agirc Fraction du salaire entre le PSS et 4 fois le PSS TC Agirc Fraction du salaire entre 4 fois le PSS et 8 fois le PSS T8A (pour la CET) Fraction du salaire du 1 e euro à 8 fois le PSS Année Trimestre Mois 30 e Semaine Journée , ,34 Intermittents non cadres techniques et artistiques : seuls les plafonds annuels sont applicables , , , STAGES EN ENTREPRISE Un des décrets d application attendus de la loi du 10 juillet 2014 portant réforme des stages a prévu une revalorisation de la gratification minimale pour les stages conclus à compter du 1 er décembre 2014, avant la hausse déjà programmée du 1 er septembre Les stages d une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d une même année scolaire ou universitaire, doivent donner lieu à gratification, comme antérieurement. Le montant de la gratification minimale peut être fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu, ce qui n'est pas le cas dans la production cinématographique. À défaut d accord au de convention de branche fixant un taux supérieur, la gratification minimale se calcule désormais comme suit : - convention conclues jusqu'au 30 novembre 2014 : 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale 1 par heure 1 - conventions conclues du 1er décembre 2014 au 30 août 2015 : 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure 1 - conventions de stages conclues à compter du 1er septembre 2015 : 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure 1.

16 16 Tableau récapitulatif du montant minimal de gratification obligatoire des stagiaires au-delà de deux mois de stage : Date de signature de la convention de stage Jusqu'au 30 novembre 2014 Entre le 1 er et le 31 décembre 2014 Entre le 1 er janvier 2015 et le 31 août 2015 À partir du 1 er septembre 2015 Gratification minimale par heure de stage 2,875 jusqu'au ,00 à partir du ,1625 jusqu'au ,30 à partir du Gratification mensuelle minimale (pour un temps complet) 436,05 jusqu'au ,01 à partir du ,03 jusqu'au ,20 à partir du L'indemnité ne peut pas être inférieure à 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,125 = 2,875 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,125 = 3,00 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,1375 = 3, ,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,1375 = 3,30 3,30 508,20 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,1375 = 3,30 3,60 554,40 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,15 = 3,60 RETENUE A LA SOURCE NB : Le barème de la retenue à la source fiscale pour les salariés non domiciliés en France étant revalorisé en fonction du barème de l impôt sur le revenu, il n est pas modifié en 2013 (revenus 2012), en raison du gel du barème de l impôt sur le revenu. Salariés permanents et personnels techniques non domiciliés en France : Taux applicables* Limites des tranches en selon la période à laquelle se rapportent les paiements Année Trimestre Mois Semaine Jour** 0% Moins de %* De A %* Au-delà de * Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les DOM. ** Ou fraction de jour. Artistes non domiciliés en France : 15% du brut après déduction d un abattement de 10%. REDUCTION DE COTISATIONS PATRONALES «FILLON» ATTENTION! La réduction Fillon ne peut pas s appliquer sur les salaires versés aux artistes du spectacle, quelle que soit la périodicité de la paie (cachet journalier, salaire hebdomadaire, salaire mensuel), et la durée du contrat de travail. En effet, la réduction Fillon n est pas cumulable avec l application de taux spécifiques, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations (art.l du code de la sécurité sociale). Or, comme indiqué plus haut (note n 21), les artistes du spectacle bénéficient d un taux réduit de cotisation (70% du taux de droit commun) pour les cotisations Urssaf. Dans le cadre du «pacte de responsabilité», la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 a réformé le calcul de la réduction Fillon avec, pour objectif, la création du dispositif «zéro cotisation Urssaf» au niveau du Smic. Le décret d application fixant les nouvelles formules de calcul est paru au Journal officiel du 31 décembre Le cadre général est inchangé : employeurs concernés, salariés ouvrant droit à la réduction, calcul annuel et par contrat de travail, règles de cumul, etc. En revanche, le calcul du coefficient est profondément modifié : celui-ci évolue désormais en fonction du niveau réel des cotisations Urssaf. Une formule particulière est créée pour les salariés relevant d une caisse de congés payés comme les techniciens intermittents du spectacle. La nouvelle formule de calcul du coefficient (C) est la suivante : (T / 0,6) [(1,6 SMIC annuel / rémunération annuelle brute) 1] T est la valeur maximale du coefficient. Il est fixé à : 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au Fnal à 0,1 % ;

17 17 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au Fnal à 0,5 %. Nb > En cas de lissage des effets liés au franchissement du seuil de 20 salariés conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul du Fnal, la valeur T est à ajuster en conséquence. La valeur de 0,2795 correspond à la somme des taux suivants : 12,80 (maladie) + 8,50 (vieillesse plafonnée) + 1,80 (vieillesse déplafonnée) + 3,45 (allocations familiales) + 1,00 (taux AT fixé par le décret) + 0,30 (contribution solidarité autonomie) + 0,10 (Fnal). Pour la valeur de 0,2835, il s agit des mêmes taux, excepté pour le Fnal qui est de 0,50. En pratique, la formule à retenir pour les entreprises soumises à la contribution au Fnal à 0,1 % (moins de 20 salariés) est : 0,2795/0,6 x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1] Dans les entreprises soumises à la contribution majorée au Fnal (20 salariés et plus), le coefficient se calcule comme suit : 0,2835/0,6 x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1] Exemple > En 2015, au niveau du Smic annuel (1 820 x 9,61 ) la réduction annuelle maximale sera d environ : pour les employeurs de moins de 20 salariés ; pour les entreprises soumises au Fnal à 0,5 %. Techniciens intermittents du spectacle : Jusqu à présent, le montant de la réduction Fillon était majoré de 10 % pour les salariés relevant d une caisse de congés payés, notamment pour les techniciens intermittents du spectacle relevant des Congés Spectacles. Nb > Rappelons que la réduction Fillon n est pas applicable pour les artistes du spectacle puisqu elle n est pas cumulable avec leurs taux de cotisations particuliers. Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015, la majoration de 10 % est supprimée ; la réduction se calcule en partant de formule de calcul du cas général corrigée en appliquant le rapport de 100/90. En 2015, la formule de calcul du coefficient pour les techniciens intermittents est donc pour les entreprises soumises à la contribution au Fnal à 0,1 % (moins de 20 salariés) : 0,2795/0,6 x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1] 100/90 pour les entreprises soumises au Fnal à 0,5 % (20 salariés et plus), le coefficient se calcule comme suit : 0,2835/0,6 x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1] 100/90 DÉDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES «LOI TEPA» Le dispositif est inchangé en La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 n du 16 août 2012 a modifié très fortement le régime des exonérations fiscales et sociales applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, dit «dispositif TEPA», qui avait été créé par la loi du même nom en date du 21 août 2007 (cf circulaire APC n 44/2012) : - la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale est supprimée pour toutes les heures supplémentaires et complémentaires effectuées* à compter du 1 e septembre 2012, quelle que soit la taille de l entreprise ; - la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale : o est supprimée pour les entreprises de 20 salariés et plus (en équivalent temps plein), pour les heures effectuées* à compter du 1 e septembre 2012, o est maintenue pour les seules entreprises dont l effectif est, au 31 décembre 2011, de moins de 20 salariés (en équivalent temps plein), étant précisé que ce maintien ne bénéficie qu aux seules heures supplémentaires (et non pas aux heures complémentaires) ; le montant de la déduction forfaitaire est maintenu à 1,50 par heure, et ne peut excéder le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale dues sur l ensemble de la rémunération du salarié. Pour la déduction des cotisations patronales, l effectif de l entreprise sera apprécié au 31 décembre 2012 et calculé sur la moyenne des effectifs mensuels au cours de l année civile. Pour les entreprises créées en cours d année, l effectif est apprécié à la date de création. Ainsi, une entreprise créée à compter du 24 mars 2012 avec 20 salariés

18 18 ou plus (date d entrée en vigueur de la loi n du 22/ relative à la simplification du droit dite «Warsmann»), ne bénéficiera pas de la déduction forfaitaire. La déduction forfaitaire «TEPA» bénéficie du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil d effectifs. Ainsi, le bénéfice de la déduction est maintenu pendant 3 ans pour les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés pour la 1 e fois au 31/12/2012 en application de la loi pour la modernisation de l économie («LME») du 04/08/2008. Ex : une entreprise franchit le seuil de 20 salariés au 31/12/2012. Elle continuera d appliquer la déduction jusqu au 31/12/2015. DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS 1) Champ d application et montant : Pour certaines professions listées ci-dessous et qui sont considérées comme ayant des frais professionnels importants pour l exercice de leur activité, l employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) à l assiette des cotisations et contributions suivantes : - Urssaf - Pôle Emploi - AUDIENS - AFDAS et APDS - CMB En revanche, la DFS n est pas applicable pour le calcul de la CSG et la CRDS pour lesquelles seul un abattement représentatif de frais professionnels de 1,75% est autorisé (pour les permanents et les intermittents) depuis le 1 e janvier 2012 (au lieu de l abattement de 3% pour les années précédentes). La DFS n est pas non plus applicable aux cotisations dues pour le CCHSCT de la production cinématographique, la Caisse des Congés Spectacles et les Œuvres Sociales du Cinéma (si vous avez décidé de cotiser aux OSC). Les professions oeuvrant dans la production cinématographique et ouvrant droit à la DFS sont les suivantes : - artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25% - artistes musiciens, choristes, chefs d orchestre : 20% - les personnels de création de l industrie cinématographique suivants : 20% o administrateur de production o directeur de production o secrétaire de production o réalisateur o assistants réalisateurs o régisseur général o régisseurs adjoints o régisseur accessoiriste o chef opérateur o assistants opérateurs o décorateur o scripte o chef monteur o monteurs adjoints o photographe o chef opérateur du son o assistants du son o maquilleur o tapissier o habilleur 2) Conditions d application : La DFS ne peut s appliquer que si elle est prévue dans le contrat de travail ou un avenant ou encore dans un coupon/réponse mentionnant l accord exprès du salarié et signé par lui. Le coupon/réponse devra être adressé par LRAR ou remis en mains propres, et il devra mentionner un délai limite de réponse pour le salarié, à défaut de quoi son silence vaut acceptation de l application de la DFS. A défaut d un tel accord (qui doit être obtenu préalablement à l application de la DFS), la DFS ne peut pas être appliquée. NB : nous recommandons fortement l utilisation du coupon/réponse car celui vaut pour toute l année civile, quand bien même le salarié a plusieurs contrats de travail avec le même employeur au cours de cette année, et le salarié

19 19 ne peut pas revenir sur son choix en cours d année. La mention de l application ou non de la DFS dans le contrat de travail est plus risquée car dans cette hypothèse le salarié, embauché plusieurs fois par le même employeur au cours d une année civile, est libre de changer d avis à chaque contrat et ces changements implique une régularisation à faire sur tous les contrats précédents sur l application, ou non, de la DFS. La DFS est limitée à 7600 par année et par salarié. Elle ne peut pas conduire à ce que l assiette des cotisations soit inférieure à l addition du smic en vigueur et des indemnités, primes ou majorations en sus. Lorsque la DFS est pratiquée, le principe est que les indemnités versées au titre du remboursement de frais professionnels doivent être intégrées dans l assiette des cotisations. C est le principe du non-cumul de la DFS et des indemnités pour frais professionnels (allocations forfaitaires ou remboursement de frais réels). Lorsque l employeur prend en charge directement les frais professionnels (mise à disposition d un véhicule, paiement direct à l hôtelier ou au restaurateur, etc), la règle du non cumul ne s applique pas. Toutefois, certaines indemnités (allocations forfaitaires ou remboursement de frais réels) n ont pas à être réintégrées dans l assiette alors même que la DFS est pratiquée : - indemnités journalières de défraiement versées aux artistes lyriques, dramatiques ou chorégraphiques ; - allocations et remboursements de frais perçus par les chefs d orchestre, musiciens et choristes à l occasion de leurs déplacements professionnels (y compris pour les répétitions); - la prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés d Ile de France et 50% de la charge totale ou partielle de l abonnement mensuel par les employeurs de province ; - la contribution patronale à l acquisition des titres restaurant dans la limite de 5,36 en 2015 et lorsque le montant de la participation de l employeur est compris entre 50% et 60% du titre. FRAIS PROFESSIONNELS ET AVANTAGES EN NATURE Limites d exonération de l assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités pour frais de repas et de logement au 1 e janvier 2015: NB : Il s agit du montant maximum exclu de l assiette des cotisations en cas de versement d allocations forfaitaires. Si l employeur opte pour le remboursement des frais réels, il pourra les exclure en totalité à condition d avoir les justificatifs du montant et du caractère professionnels de ces frais. Nature de l'indemnité Limites d'exonération en Euros Indemnité de restauration sur le lieu de travail - Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) 6,20 Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement - Salarié contraint de prendre son repas au restaurant 18,10 - Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise 8,80 ou sur chantier) Indemnités de grand déplacement (métropole) Par repas : - pour les trois premiers mois 18,10 - au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois 15,30 - au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois 12,70 Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne : - pour les trois premiers mois 64,70 - au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois 55,00 - au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois 45,30 Autres départements de la métropole : - pour les trois premiers mois 48,00 - au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois 40,90 - au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois 33,60 Etranger : Barèmes disponibles pour chaque pays sur** : petit-déjeuner + logement + 2 repas. salarié logé gratuitement. salarié nourri à l un des 2 repas. salarié nourri aux 2 repas. base 100%. - 65%. - 17,5%. - 35% * Les limites d exclusion d assiette pour les indemnités de grand déplacement sont réduites de 15% lorsque le déplacement dure plus de trois mois (consécutifs ou non) et de 30% lorsque le déplacement dure plus de 24 mois (consécutifs ou non), dans la limite de quatre ans.

20 20 ** Prendre les montants indiqués pour le groupe I (quand plusieurs montants sont indiqués pour le pays concerné). Notions de déplacement, lieu habituel de travail et frais d entreprise : Les Urssaf sont très strictes sur ces notions. Ainsi, elles considèrent habituellement qu il n y a déplacement que si le salarié sort de son lieu habituel de travail. Dans le cas d un tournage, elles pourraient considérer que le lieu habituel de travail d un intermittent technique ou artistique, embauché spécifiquement pour ce tournage, est justement le lieu où se déroule ce tournage. En conséquence de quoi le salarié ne serait jamais en déplacement! Il existe un seul arrêt (Cour d Appel de Grenoble du 05 juillet 2001), où les juges ont considéré, dans le cas d un musicien embauché ponctuellement pour un festival, que le salarié était bien en situation de déplacement professionnel du fait du caractère ponctuel de son intervention pour les besoins du festival. Contrairement à ce que réclamait l Urssaf, le Cour n a pas retenu le lieu du festival comme lieu habituel de travail du musicien, et a ainsi confirmé la nature de frais professionnels aux dépenses de transport, de nourriture et de logement qui avaient été remboursées par l entreprise de spectacles au musicien qu elle avait embauché. Si elle avait donné raison à l Urssaf, en qualifiant le festival comme lieu habituel de travail du musicien, l employeur aurait alors dû réintégrer les frais de transport, de nourriture et de logement dans l assiette des cotisations sociales sauf à démontrer qu il s agissait de frais d entreprise. Là encore, les Urssaf sont très strictes quant au respect des critères venant qualifier les frais d entreprise (circulaire n du 07 janvier 2003). On a vu que les frais professionnels doivent être intégrés dans l assiette des cotisations si la DFS est appliquée (sauf cas particuliers très exceptionnels). En revanche, les frais d entreprise sont toujours exclus de l assiette des cotisations. Les Urssaf sont par conséquent très vigilantes sur la nature des frais et n hésitent pas à réintégrer ceux-ci dans l assiette des cotisations si elles considèrent que les critères de qualification en frais d entreprise ne sont pas remplis. S il s agit de frais professionnels, ils ne peuvent effectivement pas se cumuler avec la DFS et doivent donc être réintégrés dans l assiette des cotisations. L employeur peut être conduit à rembourser des dépenses engagées par le salarié sans qu il s agisse pour autant d une indemnisation de frais professionnels. Ces remboursement correspondent à la prise en charge de frais relevant de l activité de l entreprise, et non de frais liées à l exercice normal de la profession du salarié. Ils sont donc exclus de l assiette des cotisations. Pour constituer des frais d entreprise, les dépenses engagées par le salarié doivent être justifiées par : - le développement de la politique commerciale de l entreprise, - la mise en œuvre des techniques de direction, d organisation ou de gestion de l entreprise, - l accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l entreprise. Ils correspondent à des charges d exploitation de l entreprise et doivent simultanément remplir 3 critères : - caractère exceptionnel de la dépense au regard des dépenses régulières de l entreprise, - dépense effectuée dans l intérêt de l entreprise, - dépense exposée par le salarié en dehors de l exercice normal de son activité. Ainsi, les dépenses engagées par le salarié pour acheter, louer, transporter ou entretenir du matériel ou des fournitures pour le compte de l entreprise, alors que cette tâche n est pas prévue dans l exercice normal de sa profession, ont vocation à être qualifiées de frais d entreprise. Ex : le régisseur adjoint qui transporte dans son véhicule personnel des éléments de décors ou des artistes : l indemnité kilométrique pourra se cumuler dans ce cas avec la DFS si l on considère que les dépenses engagées pour le transport sont des frais d entreprise. Toutefois, l Urssaf pourrait venir arguer du fait que l entreprise aurait dû louer un véhicule spécifiquement à cet effet. La qualification de frais d entreprise ne pourrait être acceptée que si ce transport revêt un caractère exceptionnel (et pas tous les jours de tournage). Frais liés aux outils issus des NTIC : NTIC signifie : Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication. Les outils issus des NTIC englobent les téléphones mobiles, les ordinateurs (portables ou non), les progiciels, les modems d accès à internet ou à un télécopieur, les frais de connexion, etc. Dans notre secteur il est très fréquent de voir les professionnels utiliser leurs outils NTIC personnels, dans le cadre de leur activité professionnelle. L employeur doit dans ce cas rembourser la partie des dépenses engagées par le salarié pour l utilisation de ces outils dans le cadre de son travail. Lorsque les justificatifs permettent d établir de façon certaine le quantum de l usage professionnel de l outil, les frais correspondants sont totalement exclus de l assiette des cotisations sociales, et ce, quel que soit ce quantum. En revanche, lorsque les justificatifs produits n établissent pas de façon certaine le quantum de l usage professionnel, l évaluation qui repose sur une simple déclaration du salarié n est retenue qu à concurrence de 50% de l usage total de l outil (usage privé et professionnel). Titres restaurant :