Règlement sur les prestations de soutien

Transcription

1 Règlement sur les prestations de soutien Edition 2011

2 Le Conseil de fondation, s appuyant sur les articles 3 et 4 des statuts de la Fondation vaudoise pour l accès à l enseignement privé du 10 septembre 2010, édicte le règlement suivant pour l attribution de prestations de soutien. Art. 1 But de la fondation et bénéficiaires (rappel des articles 3 et 4 des statuts) 1. La fondation a pour but d encourager l accès à l enseignement privé. 2. La fondation développe ses activités et fournit ses prestations principalement dans le Canton de Vaud, accessoirement dans les autres cantons romands, et ce uniquement dans des écoles respectant les règles de l art dans le domaine de l enseignement. 3. La fondation atteint son but par les moyens que son conseil juge approprié, notamment par l octroi de bourses destinées à des personnes de condition ou provenant de milieu modestes, conformément à l esprit de la législation vaudoise sur l aide aux études et à la formation professionnelle ainsi qu à des personnes qui n auraient pas les moyens d accéder à l enseignement privé ou subissant des revers de fortune. 4. L aide à la formation est accordée sous forme d allocations à fonds perdus ou de prêts sans intérêts. Art. 2 Droit à l obtention de prestations 1. Il n existe aucun droit à l égard de la fondation pour l obtention ou pour la continuation d allocations à fonds perdus ou de prêts sans intérêts. Art. 3 Prestations de soutien 1. Les allocations à fonds perdus et les prêts sans intérêts constituent les «prestations de soutien» mentionnées par la suite dans ce règlement. 2. En règle générale, les prestations de soutien sont versées sous forme de contributions uniques ou répétitives. 3. Une demande de prestations de soutien se fait au moyen du formulaire «Demande de prestations de soutien» mis à disposition par la Fondation, auquel sera éventuellement jointe une justification complémentaire par écrit. Le requérant 1 doit donner à la fondation les indications nécessaires sur sa situation financière, y compris ses documents fiscaux et un budget sur ses besoins d entretien. Toutes les indications doivent être dûment justifiées. 4. Des prestations de soutien ne sont octroyées que pour une formation particulière. Seuls des cas isolés et bien justifiés permettent d obtenir des prestations de soutien pour une autre formation ou une formation postérieure d un autre niveau. 1 La forme masculine utilisée dans le texte l est conformément aux usages francophones et vaut pour tous les genres.

3 Art. 4 Conditions préalables et déroulement des demandes 1. Le financement de la formation est en premier lieu l affaire des parents, des autres responsables légaux, ainsi que du requérant lui-même. Des prestations de soutien de la fondation ne sont octroyées que subsidiairement. 2 Le requérant doit prouver au moyen de pièces justificatives qu à part ses propres moyens il ne dispose pas d autres moyens financiers publics ou privés, ou que ceux-ci sont insuffisants. Il fournit à la fondation un aperçu de ses propres documents fiscaux et de ceux de ses parents pour autant qu il existe une obligation d entretien de leur part. 3. Le requérant doit être capable et avoir l intention d atteindre son objectif de formation. Ces conditions sont supposées remplies si le requérant satisfait aux conditions de promotion pour la suite de sa formation et que son comportement ne donne pas lieu à des plaintes graves. Le Conseil de fondation est autorisé, après la remise d une demande, à consulter au besoin l école concernée. Art. 5 Genres de contributions 1 Les prestations de soutien se font en principe sous forme de bourse. Les bourses sont des prestations uniques ou répétitives et ont pour but de permettre à la personne qui en profite l admission, la poursuite ou l achèvement de sa formation. En règle générale, les paiements se font directement à l école contre facture. 2. Par définition, il n existe pas d obligation de remboursement des bourses. Toutefois les dons ou legs d anciens boursiers sont les bienvenus dans la mesure où ils permettent la perpétuation et l augmentation des prestations de soutien accordées par la fondation. 3 Les prêts peuvent être accordés en complément ou en remplacement de bourses. Les conditions de remboursement sont réglées par écrit dans un contrat de prêt. Statutairement aucun intérêt n est perçu. Art. 6 Montant des contributions 1. Sont déterminants pour le montant des contributions: a) les frais de formation et d entretien du requérant; b) la capacité financière du requérant, de son conjoint ou de son partenaire enregistré, de ses parents et d autres représentants légaux. Les contributions de formation peuvent être calculées indépendamment des parents pour les requérants âgés de plus de 25 ans ou qui sont majeurs et qui ont été financièrement indépendants du fait de leur propre activité lucrative. c) du montant d autres contributions visant les mêmes buts que la fondation.

4 Art. 7 Durée des contributions de formation 1. Pour autant que le requérant satisfasse aux exigences de l école concernée, les contributions de formation sont en règle générale versées jusqu au moment où la formation peut être normalement achevée. Dans des cas particuliers et isolés, elles peuvent être versées pour une durée plus longue. Dans des cas particuliers et isolés, elles peuvent être versées pour une durée plus courte en cas de retour à meilleure fortune. Un tel cas doit être spontanément annoncé à la fondation. 2. Les prestations tombent avec effet immédiat en cas d interruption de la formation ou de changement d orientation dans la formation. La requérante est tenue d annoncer immédiatement de telles circonstances au Conseil de fondation et de restituer les contributions reçues à tort. Art. 8 Procédure pour l octroi des contributions 1. Les demandes pour des contributions de formation sont à remettre au secrétariat de la fondation sur le formulaire mis à disposition par celle-ci jusqu au 15 mai pour les formations débutants en août ou plus tardivement dans l année civile. Le Conseil de fondation fixe le montant des contributions de formation en règle générale dans le délai d un mois pour la durée d une année de formation. La décision du Conseil de fondation est communiquée à la requérante par écrit avec copie à la direction de l école concernée. La décision du Conseil de fondation est définitive, et aucune correspondance n est échangée à ce sujet. 2. Une décision concernant l octroi d une contribution est en règle générale ajournée jusqu au moment où la décision de l autorité cantonale compétente sur l octroi d une bourse est disponible. Le requérant doit remettre cette dernière à la fondation de suite et de sa propre initiative. Art. 9 Remboursement des contributions de formation 1. Les contributions de formation sont à rembourser: a) lorsque des indications inexactes ont été données ou lorsque des faits ont été cachés; b) lorsque ces contributions ne sont pas utilisées pour la formation mentionnée dans la demande. 2. Si la formation a été interrompue prématurément par la faute du requérant, celui-ci peut être obligé de rembourser partiellement ou entièrement la prestation de soutien consentie.

5 3. Des dispositions pénales demeurent réservées. Art. 10 Décisions et délégation des compétences 1. Le Conseil de fondation décide de manière définitive et selon son propre jugement sur les demandes qui lui sont adressées. La fixation des prestations ou le refus de demandes n ont pas à être justifiés par le Conseil de fondation. 2. Il incombe au bénéficiaire d une contribution obtenue de la part de la fondation de déclarer elle-même cette contribution à l administration fiscale. Art. 11 Entrée en vigueur Le présent règlement, révisé, a été approuvé par le Conseil de fondation en date du 8 juillet 2011 et entre en vigueur immédiatement. Pierre-Antoine Hildbrand, secrétaire du Conseil de Fondation