1 % LOGEMENT Rôle du CE et commission logement Mardi 3 juin Club des abonnés - Mardi 3 juin

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Sarah Thibault
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2 Club des abonnés - 1 % logement Mardi 3 juin 2014 La participation des employeurs à l'effort de construction, est communément appelée «1 % logement» en raison du taux de la contribution à l'origine. Avec la réforme, le 1 % logement a été rebaptisé «Action logement». Le taux de la participation, fixé à l'origine à 1 %, a été réduit progressivement. Il est de 0,45 % depuis le 1 er janvier Club des abonnés - Mardi 3 juin

3 A défaut de réalisation de l'investissement, l'employeur est tenu au paiement d'une cotisation égale à 2 % de la masse salariale qui est versée spontanément lors du dépôt de la déclaration annuelle n Ce taux est resté inchangé malgré les réductions successives du taux de la participation. L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N -1 (2013) sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N (2014). La participation de l'employeur peut s'effectuer : soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés), soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé "organisme du 1 % patronal").. Club des abonnés - Mardi 3 juin

4 Le comité d entreprise doit être informé et consulté sur l affectation L'employeur peut réaliser son obligation d'investissement en octroyant des prêts à taux réduit à ses salariés afin de les aider à construire leur résidence principale ou celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, dans le respect des conditions prévues aux articles R à R ). CCH, art. R Indépendamment des investissements directs très limités que les employeurs peuvent réaliser, la participation doit être versée à un certain nombre d'organismes collecteurs, sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention. Ce versement donne lieu à un reçu, attestant de son caractère libératoire, délivré à l'employeur par l'organisme collecteur agréé. Les employeurs ont libre choix du collecteur, de façon à satisfaire au mieux les besoins en logement de leurs salariés. Le chef d'entreprise est libre de choisir entre les différentes formes réglementaires d'investissement, entre les collecteurs, et il est seul juge de la localisation de ses dépenses. Mais lorsque l'entreprise a plus de 50 salariés, elle est dotée d'un comité d'entreprise qu'il convient de consulter «sur l'affectation de la contribution sur les salaires à l'effort de construction quel qu'en soit l'objet». C. trav., art. L Club des abonnés - Mardi 3 juin

5 art. L du Code du travail Si on s en tient à l article L du code du travail, il apparaît que l'objet de cette consultation est limité à l'«affectation» de la contribution, c'est-à-dire aux modalités retenues par l'employeur pour se libérer de son obligation légale (prêts directs aux salariés ou versements à tel ou de tel organisme, sous forme de prêt ou subvention...) ; Elle ne porterait donc pas sur l'utilisation des sommes mises à la disposition des employeurs par les CIL mais sur le choix même de l'organisme collecteur. Il convient toutefois de ne pas négliger cette consultation, qui doit être préalable à la décision de l'employeur. A cette occasion, le comité peut sensibiliser la direction : sur les problèmes de logement que peuvent rencontrer certains salariés ; sur le choix de l'organisme collecteur compte tenu du parc de logements locatifs disponibles (par exemple, opportunité de verser une partie de la contribution à tel organisme qui réalise un programme immobilier à proximité d'un établissement) ; sur l'opportunité de revoir les prestations offertes par le collecteur (assurances, prêts complémentaires, délais pour obtenir un prêt pass-travaux, etc.). Club des abonnés - Mardi 3 juin

6 En accord avec l employeur, l objet de cette consultation peut être élargi. Certains comités sont informés, voire consultés, sur l'utilisation des fonds et logements 1 %. Il peut même être prévu la nécessité d'un accord préalable du comité pour l'octroi d'un prêt ou l'attribution d'un logement. L'irrespect de cet accord est constitutif pour l'employeur d'un délit d'entrave et peut donner lieu au versement de dommages et intérêts (CA Paris, 2 avr. 1990, Sté SVP/CE de la Sté SVP) : en l'espèce, la gestion du «1 % logement» avait fait l'objet d'accord spécifique et des dispositions particulières avaient été inscrites dans le règlement intérieur du comité. L'intervention du comité dans la gestion du 1 % peut s'effectuer et se développer par l'intermédiaire de la commission d'information et d'aide au logement que la loi a imposée dans certaines entreprises, Club des abonnés - Mardi 3 juin

7 La commissions logement 300 salariés et plus Obligation de mettre en place une commission logement Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il est constitué au sein du comité une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel. Article L du code du travail Club des abonnés - Mardi 3 juin

8 Commission information et aide au logement «La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. À cet effet, la commission : 1 Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; 2 Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. art. L du code du travail «À cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Le comité ( ) examine pour avis les propositions de la commission» (art. L al. 2 & 4 du Code du travail). Club des abonnés - Mardi 3 juin

9 Commission information et aide au logement «Le nombre des membres de la commission d information et d aide au logement des salariés ( ) ne peut dépasser pour chaque entreprise ou établissement : 3 membres si 300 effectif 500 salariés 4 membres si 500 < effectif 1000 salariés 5 membres si 1000 < effectif 2000 salariés 6 membres si effectif > 2000 salariés». art. 1 er du décret n du 30 décembre 1976 «Le temps passé ( ) aux séances de la commission ( ) est rémunéré comme temps de travail dans la limite de 20 heures par an. Ce temps n est pas déduit des 20 heures de délégation ( ) au bénéfice des membres titulaires du Comité ( ) art. L du code du travail Club des abonnés - Mardi 3 juin

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