Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE

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1 Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE

2 SOMMAIRE Présentation EIE et missions Chronologie générale Dispositifs collectifs Certificats d économies d énergie Eco prêt à taux zéro collectif Contrat de Performance Energétique Dispositifs Individuels Subventions Prêts Autres dispositifs Durée des dispositifs Cumul Acteurs

3 Espace Info Energie Présentation et missions Mission de service au public : Conseils et informations gratuits et indépendants sur l énergie dans l habitat En direction des particuliers : Permanences téléphoniques, mails et RDV Animations : visites de maisons, conférences, stands, thermographie, actions de lutte contre la précarité énergétique En direction des copropriétés : Informations sur les diagnostics Aide à la réalisation d un BES Aide au choix d un scénario de travaux Aides à la préparation des AG Informations sur les aides financières Sensibilisation aux éco gestes Les 4 premiers EIE ont été créés en novembre 2001 Toute la région est couverte depuis 2007 avec 15 CIE dans 11 EIE Coordonnées des Espaces Info Energie en Midi Pyrénées :

4 Chronologie générale Informations préalables Audit Choix d un scénario Devis Vote des travaux Réalisati on Informations générales sur les dispositifs Informations précises sur les financements collectifs et individuels Négociations des CEE Montage des dossiers de prêt et de subvention Valorisation des CEE, Déclaration pour le crédit d impôt

5 Certificats d Economies d Energie Principe Maître d ouvrage Travaux Economies d énergie Paye Génère Achète Obligé Possible pour des travaux collectifs et individuels Fiches d opérations standardisées : Calcul réglementaire pour évaluer l impact d une action. Exemples : m2 de murs isolés (en chauffage gaz) = kwh Cumac Chaudière à condensation pour 50 appartements = kwh Cumac 3 fenêtres dans un appartement chauffé à l électricité = kwh Cumac Valorisation du kwh Cumac : Entre 0 et 2 c ou valorisation globale (prêt à taux bonifié), Nécessité d accord avec un obligé avant la signature des devis

6 Prêts Eco prêt à taux zéro collectif Principe : jusqu à /logement sur 10 ou 15 ans de prêt sans intérêts En attente des décrets d application (début 2013) Immeubles éligibles : d avant 1990 dont au moins 75% des quotes-parts sont affectés à usage d habitation. Modalités techniques : Une ou plusieurs actions d un bouquet de travaux (toiture, murs, fenêtres, chauffage, énergies renouvelables) ou amélioration globale, Parties communes et travaux d intérêts collectif en partie privative Modalités pratiques : Prêt consenti au syndicat de copropriétaires Souscription non obligatoire Par lot, association possible avec un éco prêt individuel (dans la limite de /logement) Un seul éco prêt possible par copropriété

7 Autres dispositifs Contrat de performance énergétique Définition : Contrat entre la copropriété et une entreprise garantissant une diminution des consommations, vérifiée et mesurée dans le temps. Il peut porter sur : Fournitures et services : systèmes de gestion du bâtiment et équipements de production, de distribution ou consommateurs d énergie, Travaux et services : travaux sur le bâti, Global : fournitures, services et travaux, complétés par un volet comportemental. Financements : En fonction des contrats, autofinancés par les économies ou avec un reste à charge de la copropriété. Modalités : Audit énergétique obligatoire en amont, affiné par la suite.

8 Subventions Eco chèque région Midi Pyrénées Principe : Sous conditions de ressources, 1500 de prime pour les propriétaires occupants et 1000 pour les propriétaires bailleurs ayant conventionnés avec l ANAH

9 Subventions propriétaires occupants ANAH Principe : subventions sous conditions de ressources. Logements concernés : résidence principale de plus de 15 ans. Travaux éligibles : Travaux lourds (traitement de l habitat indigne ou très dégradé), Amélioration des logements (autonomie et amélioration énergétique). Travaux sur parties communes et/ou collectives Modalités : Amélioration énergétique : en fonction des ressources, 20 à 35% d un montant plafonné à , Habitat très dégradé : jusqu à 50% d un montant plafonné à

10 Subventions propriétaires occupants Le programme Habiter Mieux Principe : prime forfaitaire de l Etat en complément d une aide ANAH, lorsqu il existe un Contrat Local d Engagement. Conditions : Résidence principale achevée depuis plus de 15 ans sans financement de l Etat depuis 5 ans (comme un PTZ). Les travaux doivent garantir une amélioration de la performance énergétique d au moins 25%. Modalités : Prestation d accompagnement obligatoire pour justifier des 25% de gain. Gratuite si logement dans une opération programmée, payante en secteur diffus (aide du FART de 430 ), Prime de qui peut être complétée par une subvention locale et une majoration de la part de l ANAH (jusqu à 500 ),

11 Subventions propriétaires occupants Le Programme d Intérêt Général Performances Energétiques «Habiter Mieux» de Toulouse Métropole Principes : Subvention à la performance énergétique Abondement du programme «Habiter Mieux» à hauteur de 500 (ASE). Modalités : Etre éligible aux aides de l ANAH Etre éligible au programme, Ressources Modestes : subvention de 10%, Ressources Très Modestes : subvention de 20% Prime de performance énergétique en fonction du gain de classe (sur étiquette DPE) : Gain d une classe : subvention de 10% Gain de deux classes : subvention de 20%

12 Subventions propriétaires bailleurs ANAH Principe : subventions aux propriétaires bailleurs conventionnant avec l ANAH. Logements concernés : logements indignes, dégradés ou très dégradés. De plus de 15 ans à destination de résidences principales Modalités : De 25 à 35% de subvention en fonction de l état.

13 Subventions propriétaires bailleurs Le Programme d Intérêt Général Performances Energétiques «Habiter Mieux» de Toulouse Métropole Principe : Subvention en fonction du loyer pratiqué, Prime de réduction des loyers pour de la réhabilitation de logements dans les secteurs tendus, Prime de performance énergétique. Modalités : Logements éligibles au dispositif de l ANAH, Prime de performance énergétique en fonction du gain de classe (sur étiquette DPE) : Gain d une classe : subvention de 10% Gain de deux classes : subvention de 20%

14 Subventions Autres dispositifs Aide de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse : Pour les personnes retraitées de plus de 55 ans, sous conditions de ressources, Pour une résidence principale ou un logement destiné à le devenir, Subvention de 30 à 65 % des travaux TTC dans la limite d un plafond de Caisses de retraite principales ou complémentaires : Pour les personnes retraitées sous conditions de ressources, Montants, plafonds et modalités différents suivant les caisses. Aides du secteur social : APL, ALF, ALS : octroyées par la CAF ou la MSA pour améliorer l habitat, Prestations complémentaires (si conventions locales). Exonération de la taxe foncière : De 50 à 100 % sur 5 ans, sur décision de la commune, Logements achevés avant 1989 ayant fait un certain montant de travaux éligibles au crédit d impôt.

15 Prêts Eco prêt à taux zéro individuel Principe : jusqu à /logement sur 10 ou 15 ans de prêt sans intérêts Seul ou en complément d un éco prêt collectif Logements éligibles : d avant 1990 Modalités techniques : Au moins deux actions d un bouquet de travaux (toiture, murs, fenêtres, chauffage, appareil à bois, eau chaude solaire) ou amélioration globale, Travaux en parties communes et/ou en parties privatives Modalités pratiques : Montage du dossier avec la banque par le particulier Remplissage des formulaires avec les artisans ou avec la part revenant au logement pour les travaux collectifs (document du syndic) 2 actions prêt sur 10 ans, 3 actions ou plus ou amélioration globale 15 ans Un seul éco prêt possible par logement

16 Prêts Autres prêts Prêt à l amélioration de l habitat (PAH) : Consenti par la CAF ou la MSA la résidence principale, Bénéficiaire d une prestation familiale, sans conditions de ressources Prêt à 1% d un montant maximal de 1067,14. Prêts d Action Logement : Pour les résidences principales des salariés et retraités de moins de 5 ans du secteur privé non agricole sous conditions de ressources, Prêts au taux du livret A, plafonné à si amélioration énergétique, sur 10 ou 15 ans. Le prêt travaux : Pour les travaux d amélioration éligibles à l ANAH (dont amélioration énergétique), Le prêt copropriétés dégradées : Pour les logements en copropriété faisant l objet d un plan de sauvegarde, Cumul possible des deux prêts dans la limite de

17 Prêts Autres prêts Prêts conventionnés et prêts d accession sociale : Consenti par une banque ayant conventionné avec l Etat, Occupant de sa résidence principale sans conditions de ressources, Prêt à taux bonifié d un montant minimal de TTC de 5 à 35 ans. Prêts bancaires : Eco prêt adossé au Livret de Développement Durable Prêt Epargne Logement ou Compte Epargne Logement Microcrédit: Garanti par la Caisse des Dépôts et Consignations, Accompagnement du demandeur par un acteur social ou associatif

18 Autres dispositifs Le Crédit d Impôt Développement Durable Principe : Un % du montant des travaux (matériel et/ou main d œuvre) est reversé sous forme de crédit d impôt, dans la limite d un plafond de dépenses (par foyer ou par appartement). Eligibilité : Bâtiments de plus de 2 ans Propriétaires occupants ou bailleurs Respect des critères de performances (attention : au moment de la facture!) Travaux sur parties collectives ou privatives Modalités pratiques : Vérification des critères de performances sur les devis Réalisation des travaux Joindre les factures (artisans ou part revenant au logement) avec la déclaration d impôts de l année suivante

19 Autres dispositifs Contribution du locataire Principe : contribution du locataire aux travaux d économies d énergie Travaux éligibles : mêmes conditions que pour l éco prêt à taux zéro Modalités : Concertation préalable propriétaire/locataire, Contribution maximale de 50 % des économies annuelles estimées (diagnostic)

20 Durée des dispositifs Certificats d économie d énergie : la deuxième période court sur 3 ans ( ), Eco PTZ collectif : mise en place prévue début 2013, Eco PTZ individuel : initialement voté jusqu en 2013, prolongation probable, Crédit d impôt : prolongé jusqu en 2015 pour les bâtiments existants, (équipements, taux et performances variables chaque année) ANAH : pas d informations mais durée dans le temps très probable Habiter Mieux : avec une évaluation en 2013

21 Cumuls Eco PTZ collectif et individuel : possible dans la limite de /logement, Certificats d économie d énergie collectifs et individuels : pas sur les mêmes travaux. Certificats d économie d énergie individuels et ANAH : non (en attente d informations sur les CEE collectifs), Crédit d impôt et Eco PTZ individuel : pour 2012, possible si revenu fiscal N- 2 du foyer < (en attente d informations pour l éco PTZ collectif) Crédit d impôt et subventions : oui, crédit d impôt sur le montant restant à charges, subventions déduites.

22 Acteurs contacts ANAH : Certificats d économie d énergie : présentation du dispositif, liste des obligés sur Eco chèque Midi Pyrénées : Autres dispositifs : Réseau Espace Info Energie : Réseau ADIL :

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