La responsabilité personnelle du dirigeant

Transcription

1 La responsabilité personnelle du dirigeant La responsabilité civile professionnelle La responsabilité civile des mandataires sociaux La filière Assurances et Organismes financiers vous souhaite la bienvenue

2 La responsabilité civile professionnelle Définition Toute activité professionnelle est susceptible d'engendrer des dommages. Sous certaines conditions, la responsabilité civile du professionnel peut être engagée et des sanctions prononcées. On parle alors de RC Pro (pour«responsabilité Civile Professionnelle»). Face à ces risques, il est donc essentiel de prendre les garanties adéquates ou de connaître les cas d exonération de cette responsabilité les principes de la responsabilité 12/04/2013 Développement Services et Tourime 2

3 Les Conditions de la RC Pro La responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par l'entreprise dès lors que des préjudices ont été causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles ; à des tiers, par la prestation effectuée, même en dehors de tout rapport contractuel. La victime peut alors prétendre à une indemnité correspondant au dommage subi. Pour cela, elle doit être en mesure d'apporter trois éléments comme fondement de preuves : Un préjudice Il n'y a pas de responsabilité civile si personne ne subit de préjudice. Une faute sans conséquence n'engage pas la responsabilité civile professionnelle. Un fait dommageable Le fait dommageable doit être commis par l'auteur responsable de la faute ou de la maladresse, etc. Il peut être aussi le fait d'une chose dont il a la garde et qui est à l'origine du dommage (comme une machine, un véhicule, un bâtiment). Un rapport de cause à effet Il doit un avoir un lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable. Attention : pour que la responsabilité civile professionnelle soit engagée (pour des dommages d'ordre corporel, matériel ou immatériel), il est impératif que ces trois éléments soient réunis. Un ou deux d'entre eux ne suffisent pas.

4 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle Afin de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle, il est nécessaire de réunir 5 éléments : dommage contrat Lien de causalité fait générateur Problème d exécution Mise en œuvre 12/04/2013 Développement Services et Tourime 4

5 Types de dommages garantis Dommages corporels Atteinte à l intégrité physique ou psychique d une personne Dommages matériels - Destruction - Détérioration - Disparition ou perte d une chose ou substance ( clefs, liquides ) - Atteinte à l intégrité physique d un animal Dommages immatériels - Privation de jouissance - Perte de bénéfice - Manque à gagner

6 5 GRANDES FAMILLES Responsabilité Délictuelle et Quasi- délictuelle ( articles 1382 à 1386 du Code Civil) personnel articles 1382 et 1383 des animaux Article 1385 des choses article 1384 d autrui Article 1384 des bâtiments article 1386

7 La responsabilité civile délictuelle et quasi - délictuelle d autrui Article 1384 Dommages causés aux tiers A l intérieur des locaux A l extérieur des locaux Dommages liés à la sous traitance personnel articles 1382 et 1383 Dommages matériels causés aux biens des salariés en service Les maladies professionnelles La faute inexcusable sanctionne le manquement à l obligation de sécurité de résultat incombant à l employeur envers son salarié, dès lors que l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu il n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver. La recherche de la faute inexcusable de l employeur permet à la victime de prétendre à une indemnisation complémentaire : majoration de la rente servie par la Sécurité sociale, réparation de la douleur, préjudices esthétique et d agrément, compensation de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion. La caisse de Sécurité sociale verse directement les indemnités au bénéficiaire et en récupère le montant auprès de l employeur.