Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL
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- Jean-Louis Hippolyte Doré
- il y a 8 ans
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1 DOSSIER SUCCESSORAL Informations générales Actif net successoral Réserve - quotité disponible Répartition de la succession Droits de succession de Quentin COMTE Droits de succession de Elodie COMTE Droits de succession de Paule COMTE Récapitulatif de la fiscalité
2 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Informations générales Situation familiale Monsieur, vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens. Vous avez 2 enfants. Les successibles D après les renseignements fournis, 3 personnes sont appelées à votre succession. - Quentin COMTE (Enfant légitime) - Elodie COMTE (Enfant légitime) - Paule COMTE (Conjoint) Disposition en faveur du conjoint En l absence de disposition particulière en faveur du conjoint (donations, conventions matrimoniales, ou legs), l hypothèse retenue est : Totalité des biens en usufruit.
3 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Actif net successoral L actif net est composé des éléments suivants : Libellés Actif Passif Déduction Total Immobilier d usage Immobilier de rapport Foncier Valeurs mobilières Liquidités Biens divers Assurances-vie/capitalisation Participations entreprises Emprunts Dettes Impôts Meubles meublants Divers Reprises & récompenses (Montants exprimés en euros) Remarque : - Les emprunts couverts par une assurance décès n apparaissent pas dans le tableau. Age de Valeur de Valeur de la l usufruitier l usufruit nue propriété Moins de 21 ans révolus 9/10 1/10 Moins de 31 ans révolus 8/10 2/10 Moins de 41 ans révolus 7/10 3/10 Moins de 51 ans révolus 6/10 4/10 Moins de 61 ans révolus 5/10 5/10 Moins de 71 ans révolus 4/10 6/10 Moins de 81 ans révolus 3/10 7/10 Moins de 91 ans révolus 2/10 8/10 Plus de 91 ans révolus 1/10 9/10 Les biens démembrés, c est-à-dire ceux qui ont été reçus, soit en usufruit, soit en nuepropriété, sont taxés sur leur valeur fiscale. Celle-ci est déterminée par l article 669 du CGI.
4 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Réserve - quotité disponible Libellés Montants Actif net successoral Donations antérieures (revalorisées) Actif net + donations antérieures revalorisées Valeur de la réserve Valeur de la quotité disponible (Montants exprimés en euros) Réserve 66,67 % Quotité disponible 33,33 % La loi impose au profit de certains héritiers (descendants et ascendants) une répartition minimale à laquelle il ne peut être dérogé. Cette part constitue ce que l on appelle LA RESERVE. Toutefois, le défunt peut disposer librement d une partie de ses biens fixée par la loi en faveur de ceux de ses héritiers ou, le cas échéant, d un tiers qu il désire avantager. Cette fraction de son patrimoine, laissée à sa libre disposition, constitue LA QUOTITE DISPONIBLE. ATTENTION : l assiette des droits de succession est arrêtée au jour du décès. Toutefois, au jour du partage, la valeur des biens comprise dans la masse à répartir peut ne pas correspondre à celle arrêtée à la date du décès.
5 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Répartition de la succession Tableau de répartition Successibles Assiette Droits fiscale de succession Quentin COMTE % Elodie COMTE % Paule COMTE (Montants exprimés en euros) Assiette fiscale Droits Quentin COMTE 25 % Elodie COMTE 25 % Paule COMTE 50 % Quentin COMTE 50 % Elodie COMTE 50 % Paule COMTE 0 %
6 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Droits de succession Quentin COMTE Lien de parenté : Enfant légitime Date de naissance : Age : 37 ans Calcul des droits de succession Aspect fiscal Mode de transmission Part de succession : Assurance-vie non exonérée : Exonération : Montant soumis aux droits : Droits à payer (*) : Aspect patrimonial Donations réévaluées : Part de succession : Assurance-vie : Total reçu le jour du décès : Part de succession 100 % Imposition réelle au jour du décés Droit de succession 18,89 % Succession nette de droits 81,11 % (*) Les droits de succession s entendent hors frais de notaire.
7 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Droits de succession (suite) Elodie COMTE Lien de parenté : Enfant légitime Date de naissance : Age : 31 ans Calcul des droits de succession Aspect fiscal Mode de transmission Part de succession : Assurance-vie non exonérée : Exonération : Montant soumis aux droits : Droits à payer (*) : Aspect patrimonial Donations réévaluées : Part de succession : Assurance-vie : Total reçu le jour du décès : Part de succession 100 % Imposition réelle au jour du décés Droit de succession 18,89 % Succession nette de droits 81,11 % (*) Les droits de succession s entendent hors frais de notaire.
8 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Droits de succession (suite) Paule COMTE Lien de parenté : Conjoint Date de naissance : Age : 59 ans Calcul des droits de succession Aspect fiscal Mode de transmission Part de succession : Assurance-vie non exonérée : Exonération : Montant soumis aux droits : Droits à payer (*) : Aspect patrimonial Donations réévaluées : Part de succession : Assurance-vie : Total reçu le jour du décès : Part de succession 100 % Imposition réelle au jour du décés Droit de succession 0 % Succession nette de droits 100 % (*) Les droits de succession s entendent hors frais de notaire.
9 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Récapitulatif de la fiscalité Droits de donation payés : 0 Droits de succession (*) : Total : (*) Les droits de succession s entendent hors frais de notaire.
10 DOSSIER SUCCESSORAL Informations générales Actif net successoral Réserve - quotité disponible Répartition de la succession Droits de succession de Quentin COMTE Droits de succession de Elodie COMTE Droits de succession de Paule COMTE Récapitulatif de la fiscalité
11 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Informations générales Situation familiale Monsieur, vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens. Vous avez 2 enfants. Les successibles D après les renseignements fournis, 3 personnes sont appelées à votre succession. - Quentin COMTE (Enfant légitime) - Elodie COMTE (Enfant légitime) - Paule COMTE (Conjoint) Disposition en faveur du conjoint En l absence de disposition particulière en faveur du conjoint (donations, conventions matrimoniales, ou legs), l hypothèse retenue est : Totalité des biens en usufruit.
12 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Actif net successoral L actif net est composé des éléments suivants : Libellés Actif Passif Déduction Total Immobilier d usage Immobilier de rapport Foncier Valeurs mobilières Liquidités Biens divers Assurances-vie/capitalisation Participations entreprises Emprunts Dettes Impôts Meubles meublants Divers Reprises & récompenses (Montants exprimés en euros) Remarque : - Les emprunts couverts par une assurance décès n apparaissent pas dans le tableau. Age de Valeur de Valeur de la l usufruitier l usufruit nue propriété Moins de 21 ans révolus 9/10 1/10 Moins de 31 ans révolus 8/10 2/10 Moins de 41 ans révolus 7/10 3/10 Moins de 51 ans révolus 6/10 4/10 Moins de 61 ans révolus 5/10 5/10 Moins de 71 ans révolus 4/10 6/10 Moins de 81 ans révolus 3/10 7/10 Moins de 91 ans révolus 2/10 8/10 Plus de 91 ans révolus 1/10 9/10 Les biens démembrés, c est-à-dire ceux qui ont été reçus, soit en usufruit, soit en nuepropriété, sont taxés sur leur valeur fiscale. Celle-ci est déterminée par l article 669 du CGI.
13 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Réserve - quotité disponible Libellés Montants Actif net successoral Donations antérieures (revalorisées) Actif net + donations antérieures revalorisées Valeur de la réserve Valeur de la quotité disponible (Montants exprimés en euros) Réserve 66,67 % Quotité disponible 33,33 % La loi impose au profit de certains héritiers (descendants et ascendants) une répartition minimale à laquelle il ne peut être dérogé. Cette part constitue ce que l on appelle LA RESERVE. Toutefois, le défunt peut disposer librement d une partie de ses biens fixée par la loi en faveur de ceux de ses héritiers ou, le cas échéant, d un tiers qu il désire avantager. Cette fraction de son patrimoine, laissée à sa libre disposition, constitue LA QUOTITE DISPONIBLE. ATTENTION : l assiette des droits de succession est arrêtée au jour du décès. Toutefois, au jour du partage, la valeur des biens comprise dans la masse à répartir peut ne pas correspondre à celle arrêtée à la date du décès.
14 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Répartition de la succession Tableau de répartition Successibles Assiette Droits fiscale de succession Quentin COMTE % Elodie COMTE % Paule COMTE (Montants exprimés en euros) Assiette fiscale Droits Quentin COMTE 25 % Elodie COMTE 25 % Paule COMTE 50 % Quentin COMTE 50 % Elodie COMTE 50 % Paule COMTE 0 %
15 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Droits de succession Quentin COMTE Lien de parenté : Enfant légitime Date de naissance : Age : 37 ans Calcul des droits de succession Aspect fiscal Mode de transmission Part de succession : Assurance-vie non exonérée : Exonération : Montant soumis aux droits : Droits à payer (*) : Aspect patrimonial Donations réévaluées : Part de succession : Assurance-vie : Total reçu le jour du décès : Part de succession 100 % Imposition réelle au jour du décés Droit de succession 19,98 % Succession nette de droits 80,02 % (*) Les droits de succession s entendent hors frais de notaire.
16 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Droits de succession (suite) Elodie COMTE Lien de parenté : Enfant légitime Date de naissance : Age : 31 ans Calcul des droits de succession Aspect fiscal Mode de transmission Part de succession : Assurance-vie non exonérée : Exonération : Montant soumis aux droits : Droits à payer (*) : Aspect patrimonial Donations réévaluées : Part de succession : Assurance-vie : Total reçu le jour du décès : Part de succession 100 % Imposition réelle au jour du décés Droit de succession 19,98 % Succession nette de droits 80,02 % (*) Les droits de succession s entendent hors frais de notaire.
17 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Droits de succession (suite) Paule COMTE Lien de parenté : Conjoint Date de naissance : Age : 59 ans Calcul des droits de succession Aspect fiscal Mode de transmission Part de succession : Assurance-vie non exonérée : Exonération : Montant soumis aux droits : Droits à payer (*) : Aspect patrimonial Donations réévaluées : Part de succession : Assurance-vie : Total reçu le jour du décès : Part de succession 100 % Imposition réelle au jour du décés Droit de succession 0 % Succession nette de droits 100 % (*) Les droits de succession s entendent hors frais de notaire.
18 SUCCESSION - DÉCÈS EN PREMIER > Récapitulatif de la fiscalité Les d emprunts remboursés génèrent d IS exceptionnel. Droits de donation payés : 0 Droits de succession (*) : Total : I.R. exceptionnel total : 0 I.S. exceptionnel total : Total : Bien entendu, l I.S exceptionnel est purement théorique car le résultat de l entreprise risque d être affecté par la perte de son dirigeant. (*) Les droits de succession s entendent hors frais de notaire.
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