Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL

Transcription

1 Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL Informations générales Actif net successoral Réserve - quotité disponible Répartition de la succession Droits de succession de Quentin COMTE Droits de succession de Elodie COMTE Droits de succession de Paule COMTE Récapitulatif de la fiscalité

2 Informations générales Situation familiale Monsieur Jean COMTE, vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens. Vous avez 2 enfants. Les successibles D après les renseignements fournis, 3 personnes sont appelées à votre succession. - Quentin COMTE (Enfant légitime) - Elodie COMTE (Enfant légitime) - Paule COMTE (Conjoint) Disposition en faveur du conjoint Madame Paule COMTE, vous bénéficiez d une donation au dernier vivant. Parmi les 3 possibilités (Totalité quotité dispo. en PP., 1/4 PP + 3/4 usufruit, Totalité en usufruit.), vous avez choisi : Totalité en usufruit.. Donations antérieures ou legs Type de donation/legs Usufruit Nue Pleine Droits propriété propriété payés Assiette Assiette Assiette Assiette Assiette Assiette civile fiscale civile fiscale civile fiscale Quentin COMTE Donation-partage (1) du Elodie COMTE Donation-partage (1) du Total des donations Total des legs (1) : Dans le cadre des articles 787 B et C du CGI. (Montants exprimés en euros) Le présent document reprend l'ensemble des informations que vous nous avez communiquées, il ne saurait avoir valeur d'expertise. Page 2/10

3 Actif net successoral L actif net est composé des éléments suivants : Libellés Actif Passif Déduction Total Immobilier d usage Immobilier de rapport Foncier Valeurs mobilières Liquidités Biens divers Assurances-vie/capitalisation Participations entreprises Emprunts Dettes Impôts Meubles meublants Divers Reprises & récompenses (Montants exprimés en euros) Remarque : - Les emprunts couverts par une assurance décès n apparaissent pas dans le tableau. Age de Valeur de Valeur de la l usufruitier l usufruit nue propriété Moins de 21 ans révolus 9/10 1/10 Moins de 31 ans révolus 8/10 2/10 Moins de 41 ans révolus 7/10 3/10 Moins de 51 ans révolus 6/10 4/10 Moins de 61 ans révolus 5/10 5/10 Moins de 71 ans révolus 4/10 6/10 Moins de 81 ans révolus 3/10 7/10 Moins de 91 ans révolus 2/10 8/10 Plus de 91 ans révolus 1/10 9/10 Les biens démembrés, c est-à-dire ceux qui ont été reçus, soit en usufruit, soit en nue-propriété, sont taxés sur leur valeur fiscale. Celle-ci est déterminée par l article 669 du CGI. Le présent document reprend l'ensemble des informations que vous nous avez communiquées, il ne saurait avoir valeur d'expertise. Page 3/10

4 Réserve - quotité disponible Libellés Montants Actif net successoral Donations antérieures (revalorisées) Actif net + donations antérieures revalorisées Valeur de la réserve Valeur de la quotité disponible (Montants exprimés en euros) Réserve 66,67 % Quotité disponible 33,33 % La loi impose au profit de certains héritiers (descendants et ascendants) une répartition minimale à laquelle il ne peut être dérogé. Cette part constitue ce que l on appelle LA RESERVE. Toutefois, le défunt peut disposer librement d une partie de ses biens fixée par la loi en faveur de ceux de ses héritiers ou, le cas échéant, d un tiers qu il désire avantager. Cette fraction de son patrimoine, laissée à sa libre disposition, constitue LA QUOTITE DISPONIBLE. ATTENTION : l assiette des droits de succession est arrêtée au jour du décès. Toutefois, au jour du partage, la valeur des biens comprise dans la masse à répartir peut ne pas correspondre à celle arrêtée à la date du décès. Le présent document reprend l'ensemble des informations que vous nous avez communiquées, il ne saurait avoir valeur d'expertise. Page 4/10

5 Répartition de la succession Tableau de répartition Successibles Assiette fiscale Droits de succession Quentin COMTE % Elodie COMTE % Paule COMTE (Montants exprimés en euros) Assiette fiscale Droits Quentin COMTE 25 % Elodie COMTE 25 % Paule COMTE 50 % Quentin COMTE 50 % Elodie COMTE 50 % Paule COMTE 0 % Le présent document reprend l'ensemble des informations que vous nous avez communiquées, il ne saurait avoir valeur d'expertise. Page 5/10

6 Droits de succession Quentin COMTE Lien de parenté : Enfant légitime Date de naissance : Age : 36 ans Calcul des droits de succession Aspect fiscal Mode de transmission Part de succession : Assurance-vie non exonérée : Exonération : Assiette fiscale : Abattement restant : Montant soumis aux droits : Droits à payer (*) : Donations réévaluées 60,99 % Part de succession 39,01 % Aspect patrimonial Imposition réelle au jour du décés Donations réévaluées : Part de succession : Assurance-vie : Total reçu le jour du décès : Droit de succession 7,11 % Succession nette de droits 92,89 % (*) Les droits de succession s entendent hors frais de notaire. Le présent document reprend l'ensemble des informations que vous nous avez communiquées, il ne saurait avoir valeur d'expertise. Page 6/10

7 Droits de succession (suite) Elodie COMTE Lien de parenté : Enfant légitime Date de naissance : Age : 30 ans Calcul des droits de succession Aspect fiscal Mode de transmission Part de succession : Assurance-vie non exonérée : Exonération : Assiette fiscale : Abattement restant : Montant soumis aux droits : Droits à payer (*) : Donations réévaluées 60,99 % Part de succession 39,01 % Aspect patrimonial Imposition réelle au jour du décés Donations réévaluées : Part de succession : Assurance-vie : Total reçu le jour du décès : Droit de succession 7,11 % Succession nette de droits 92,89 % (*) Les droits de succession s entendent hors frais de notaire. Le présent document reprend l'ensemble des informations que vous nous avez communiquées, il ne saurait avoir valeur d'expertise. Page 7/10

8 Droits de succession (suite) Paule COMTE Lien de parenté : Conjoint Date de naissance : Age : 59 ans Donation / Convention matrimoniale Type de donation Usufruit Nue Pleine propriété propriété Totalité en usufruit Le présent document reprend l'ensemble des informations que vous nous avez communiquées, il ne saurait avoir valeur d'expertise. Page 8/10

9 Droits de succession (suite) Calcul des droits de succession Aspect fiscal Mode de transmission Part de succession : Assurance-vie non exonérée : Exonération : Assiette fiscale : Abattement restant : Montant soumis aux droits : Droits à payer (*) : Part de succession 100 % Aspect patrimonial Imposition réelle au jour du décés Donations réévaluées : Part de succession : Assurance-vie : Total reçu le jour du décès : Droit de succession 0 % Succession nette de droits 100 % (*) Les droits de succession s entendent hors frais de notaire. Le présent document reprend l'ensemble des informations que vous nous avez communiquées, il ne saurait avoir valeur d'expertise. Page 9/10

10 Récapitulatif de la fiscalité Droits de donation payés : 0 Droits de succession (*) : Total : (*) Les droits de succession s entendent hors frais de notaire. Le présent document reprend l'ensemble des informations que vous nous avez communiquées, il ne saurait avoir valeur d'expertise. Page 10/10