Formation «Maîtriser les bases pratiques des régimes matrimoniaux et de la transmission du patrimoine privé»

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1 Formation «Maîtriser les bases pratiques des régimes matrimoniaux et de la transmission du patrimoine privé» REFERENCE : Objectif général Maitriser l organisation familiale et patrimoniale du couple marié, c'est-à-dire : Comprendre les régimes matrimoniaux et savoir les utiliser pour répondre aux objectifs du client et identifier les stratégies patrimoniales pour protéger le conjoint dans une famille recomposée. Optimiser le choix du régime matrimonial en fonction des situations et objectifs personnels du client. Prévoir les conséquences fiscales et patrimoniales du divorce et identifier le régime du PACS. En matière de donations et de legs : Identifier les conséquences fiscales des différents modes de transmission. En matière de succession sans disposition préalable : Maitriser les règles de la dévolution légale et les moyens d organiser la transmission. Identifier les stratégies patrimoniales pour protéger le conjoint dans la famille. Connaitre les règles fiscales et patrimoniales de la transmission successorale du patrimoine. En matière de transmission et assurance-vie : savoir utiliser l assurance vie en réponse à des stratégies de transmission. Enfin connaitre les vertus du démembrement de propriété. 2. Participants Les conseillers en gestion de Patrimoine Privé des Établissements bancaires. 3. Connaissances requises Connaitre les règles de base en matière de droit des successions et des régimes matrimoniaux. 1

2 4. Durée 2 jours. 5. Supports et moyens pédagogiques Documentation en power point. Alternance d illustrations et d exercices pratiques. QCU, tests, questions/réponses pour vérifier, réviser et confirmer les acquis. 6. Animateurs Claude BEL. 7. Langue Français. 8. Homologation CNCC Non. 9. Cycle diplômant Non. 2

3 JOUR 1 Temps Objectifs pédagogiques Contenu et activités Supports et moyens pédagogiques TOUR DE TABLE 9h00-9h30 Prise de connaissance du groupe et de ses attentes. Recueil des attentes, rappel des objectifs et distribution des supports. Paper-board. PARTIE 1 : L ORGANISATION FAMILIALE ET PATRIMONIALE DU COUPLE MARIE 9h30-10h00 Comprendre les régimes matrimoniaux et savoir les utiliser pour répondre aux objectifs du client Mesurer les effets patrimoniaux des situations patrimoniales. Quel régime pour optimiser le patrimoine de vos clients? Enrichissement commun du couple ou choix de l autonomie des patrimoines : les conséquences pour les époux et leur patrimoine privé Identifier les possibilités de protection complémentaires du conjoint Quizz/QCU. Commentaire [K1]: Remettre ces informations dans chaque bloc ; d autres si besoin. Détailler les illustrations utilisées. Gérer le mélange des genres : utilité de la clause de remploi et véritable enjeu des récompenses 10h00-10h30 Identifier les stratégies patrimoniales pour protéger le conjoint dans une famille recomposée. Le choix du régime matrimonial pour le remariage des époux : régime séparatiste ou communautaire? La légitime protection du nouveau conjoint et ses limites face aux enfants non communs. Illustrations du niveau de protection civil et fiscal du conjoint. Stratégies patrimoniales en vue de protéger le nouveau conjoint. 10h30-10h45 Pause café. PARTIE 2 : RECHERCHE D UNE ORGANISATION PLUS ADAPTEE Commentaire [K2]: Jouer sur les horaires, 10h45 au lieu de 10h30 si besoin. 10h45-12h30 Optimiser le choix du régime matrimonial en fonction des situations et objectifs personnels de son client. Cerner les conditions et la procédure pour changer de régime matrimonial et ses conséquences patrimoniales Quel choix en fonction de la situation familiale et professionnelle du couple (sans enfant, avec enfant, chef d entreprise ) Maitriser les conséquences d un changement de régime matrimonial Cahier d exercices : Cas 3

4 12h30-14h00 Pause déjeuner. PARTIE 3 : DISSOLUTION DU MARIAGE ISSU DU DIVORCE 14h00-14h45 Prévoir les conséquences fiscales et patrimoniales d un divorce. Les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce Liquidation de la communauté. Illustrations. Donations et avantages matrimoniaux. Maîtriser la fiscalité des prestations compensatoires et des pensions alimentaires. PARTIE 4 : L ORGANISATION PATRIMONIALE DES COUPLES NON MARIES 14h45-15h30 Identifier le régime du PACS. La dimension patrimoniale de l'union libre et du PACS Similitudes et différences du mariage avec le PACS. Différences irréductibles avec le concubinage. Cahier d exercices : Analyse d une situation patrimoniale de deux pacsés et des conséquences juridiques et fiscales. 15h30-15h45 Pause café. PARTIE 5 : LES DONATIONS ET LEGS 15h45-17h30 Identifier les conséquences fiscales des différents modes de transmission. Mesurer l impact des dernières mesures. La typologie des donations et les critères de choix Les modalités de calcul des droits de donation et régime d abattement L incidence des donations lors de la liquidation de la succession (conséquences civiles et fiscales) La RAAR. Les outils de transmission trans-générationnelles utiliser la donation graduelle ou résiduelle. Cahier d exercices : Analyse des différences de traitement patrimonial dans différentes situations de donation. Cas d une donation graduelle. JOUR 2 4

5 Temps Objectifs pédagogiques Contenu et activités Supports et moyens pédagogiques TOUR DE TABLE 9h00-9h30 Vérifier, réviser et confirmer les acquis de la séance précédente. Synthèse, quizz/qcu, réponse aux questions. Exemples et cas pratiques supplémentaires. PARTIE 6 : LA SUCCESSION SANS DISPOSITION PREALABLE ET LA DEVOLUTION LEGALE Paper-board. Quizz/QCU. Commentaire [K3]: Remettre ces informations dans chaque bloc ; d autres si besoin. Détailler les illustrations utilisées. 9h30-10h30 Maitriser les règles de la dévolution légale et les moyens d organiser la transmission. Les héritiers dans l indivision successorale. Les règles de partage de la succession. La protection des héritiers directs. Détermination de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Conséquences d une transmission non préparée. 10h30-10h45 Pause café. PARTIE 7 : LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT Commentaire [K4]: Jouer sur les horaires, 10h45 au lieu de 10h30 si besoin. 10h45-12h30 Identifier les stratégies patrimoniales pour protéger le conjoint dans une famille. 12h30-14h00 Pause déjeuner. 14h00-15h30 Connaitre les règles fiscales et patrimoniales de la transmission successorale du patrimoine. Déterminer les droits légaux du conjoint survivant face aux héritiers légaux Quels sont les biens conservés par le conjoint survivant. La donation au dernier vivant : intérêt et option à privilégier. Le contrat de mariage : avantages et clauses particulière pour la protection patrimoniale et juridique du conjoint. PARTIE 8 : LA SUCCESSION Le calcul des droits de succession. L évaluation du patrimoine et calcul de l actif taxable. Le partage dans une famille recomposée. Les droits réservataires de l enfant d un premier lit sont-ils préservés lors de la mise en place d avantages matrimoniaux. 5

6 Focus sur le mandat à effet posthume. 15h30-15h45 Pause café. 15h45-16h30 Savoir utiliser l assurance vie en réponse à des stratégies de transmission. 16h30-17h00 Connaitre les vertus du démembrement. Maitriser les différents montages fondés sur le démembrement de propriété. Argumenter les préconisations, étudier les alternatives, savoir faire des choix dans le panel des préconisations possibles. 17h00-17h30 Vérifier et valider des acquis. Évaluer la formation. PARTIE 9 : TRANSMISSION ET ASSURANCE VIE L assurance vie, outil de prévoyance et de transmission en complémentarité des avantages matrimoniaux. Rédaction de la clause bénéficiaire : quelles précautions prendre. Quelles conséquences sur le partage civil. Intérêt et limite du démembrement de la clause bénéficiaire. PARTIE 10 : LE DEMEMBREMENT DE PATRIMOINE Les enjeux juridiques et fiscaux. Les droits des différents ayant droits : nature et évaluation. La fiscalité applicable. Cas des libéralités en démembrement : opportunités juridiques et fiscales. PARTIE 11 : SYNTHESE ET CONCLUSION Synthèse des deux journées. Quiz et correction orale. Évaluation de la formation. Cas pratiques en sous-groupes concernant ces montages financiers et leur intérêt patrimonial, fiscal et successoral. Quiz/QCU. Questions/réponses. Fiches d évaluation. 6