succession Préparer sa

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1 u Nous sommes tous concernés par les sucessions : lorsque nous héritons, lorsque nous léguons. Pour éviter d éventuels conflits, mieux vaut s y préparer! Préparer sa succession SOMMAIRE PAGES Préparer sa succession Les solutions... Après le décès

2 Préparer sa u Pourquoi? Pour donner librement ses biens dans le cadre de la loi Pour protéger les siens Pour éviter les conflits Pour favoriser une personne en particulier Pour réduire les droits de succession u Quand? > Le plus tôt possible Dès le mariage, en raison de l influence du régime matrimonial sur la composition du patrimoine de chacun des époux Dès l instant où deux personnes font le choix de former un couple Lors de la concrétisation d un projet (achat immobilier par exemple) Dès qu un événement engendre une modification du patrimoine ou à la souscription d un produit d épargne u Un bilan initial de la situation patrimoniale et successorale s impose. > Faire le bilan Il s agit de déterminer les éléments du patrimoine aussi bien en actif (biens immeubles : maison, terrain, appartement... et biens meubles : bijoux, meubles, objets d art, comptes bancaires, titres...) qu en passif (crédits, dettes...). > Connaître les différents statuts du couple Les cinq régimes matrimoniaux : Communauté de meubles et acquêts (mariage avant le 1 er février 1966), Communauté réduite aux acquêts (régime légal), Séparation de biens, Participation aux acquêts, Communauté universelle. Le Pacte Civil de Solidarité Permet de léguer par disposition testamentaire une partie de son patrimoine, en bénéficiant d un abattement fiscal. ATTENTION La convention de Pacs ne tient pas lieu de testament. Le concubinage N offre pas d avantage particulier.

3 succession Les solutions... POUR AMÉLIORER LA SITUATION DU CONJOINT En présence d enfant(s) En l absence d enfant En l absence de parent(s) et d enfant(s) LA PART DU CONJOINT SURVIVANT EN L ABSENCE DE TESTAMENT OU DONATION ENTRE ÉPOUX Situation familiale Droits du conjoint commun(s) 25% en pleine propriété ou 100% en usufruit non commun(s) 25% en pleine propriété en présence des deux parents du défunt 50% en pleine propriété en présence d un seul parent du défunt 75% en pleine propriété en présence de frère ou sœur du défunt ou de leurs descendants 100% en pleine propriété moins la moitié des biens en nature provenant de la succession ou de la donation des parents du défunt u La donation entre époux (dite au «dernier vivant») Elle est établie obligatoirement par le notaire. Elle permet d attribuer à son conjoint une quotepart de sa succession plus étendue que celle à laquelle il aurait eu droit, si rien n avait été prévu. u Rédiger un testament Attribuer la quotité disponible par testament permet d aboutir au même résultat que la donation entre époux pour une dépense moindre. Une donation entre époux faite dans le contrat de mariage est irrévocable. Faite pendant le mariage, elle est révocable à tout moment, sans prévenir l autre conjoint. Un testament peut permettre de donner un bien précis et les bénéficiaires n ont pas à être informés de son existence. Mais, il peut être contesté, perdu ou détruit, s il n est pas déposé chez un notaire. u Modifier son contrat de mariage L aménagement ou le changement de régime matrimonial peut permettre d augmenter la part du conjoint, au-delà de la quotité disponible, ou de séparer les patrimoines des époux. Il est même possible, en adoptant le régime de la communauté universelle, avec clause d attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, de transmettre tous ses biens au conjoint survivant sans droits de succession. Dans ce cas, au premier décès, il n y a pas d ouverture de succession. ATTENTION Mieux vaut choisir le «bon» régime dès le mariage, car, modifier son contrat, est une démarche qui peut s avérer lourde et coûteuse. u Souscrire un contrat d assurance-vie > Un cadre fiscal avantageux! Le contrat d assurance-vie permet de transmettre à la personne de son choix une somme d argent exonérée de droits (dans la plupart des cas). Les dispositions varient en fonction de l âge du souscripteur. Contrats souscrits ou primes versées après le 13/10/1998 Avant 70 ans par b Excé 20% > Une liberté de choix du ou des bénéficiaires > Les capitaux restent la propriété de l assuré Après 70 ans érêts)

4 POUR AVANTAGER SON COMPAGNON OU SA COMPAGNE Si vous avez signé un PACS, la part de votre partenaire pourra être augmentée en utilisant la quotité disponible, par une donation ou un testament. POUR ANTICIPER LE PARTAGE DE SON PATRIMOINE u Donner de son vivant Contrairement à la donation au dernier vivant qui prend effet au décès du conjoint, les autres donations sont des actes immédiats et irrévocables. Il existe de nombreuses formes de donation permettant de transmettre la pleine propriété d un bien ou la nue-propriété, le donateur conservant ainsi le droit d usage appelé usufruit. TYPE DÉFINITION AVANTAGES PARTICULARITÉS Le don manuel La donationpartage La donation simple C est un don «de la main à la main» qui doit supporter d éventuels droits de mutation. Cet acte notarié permet de transmettre à ses enfants tout ou partie de ses biens de son vivant. En avance d hoirie Avance faite sur la part de réserve. Par préciput et hors part Réalisée sur la quotité disponible. En faveur d un enfant, elle s ajoute à sa part de réserve. Si vous vivez en union libre, souscrire un contrat d assurance-vie au profit de votre compagnon ou compagne, est un bon moyen de le ou la protéger, tout en bénéficiant d un allègement fiscal. L acte notarié n est pas nécessaire, une simple déclaration fiscale suffit. Evite les conflits ultérieurs. N est pas rapportable à la succession. Comporte un avantage fiscal. Pris sur la part de réserve. Permet de donner un avantage supplémentaire à un héritier. Il doit être déclaré à l administration fiscale. Rapportable à la succession pour sa valeur au jour du décès. Acte notarié obligatoire. Il est conseillé de conserver l usufruit des biens donnés. Acte notarié obligatoire. Rapportable à la succession pour sa valeur au jour du décès. On peut modifier ou révoquer un testament à tout moment. u Rédiger un testament Le testament est un acte personnel par lequel, une personne et une seule (le testateur) dispose de tout ou partie de ses biens qu elle laissera à son décès en faveur d une ou plusieurs personnes (le ou les légataires). Un testament vous permet, d avantager un enfant, de répartir vos biens, de gratifier une personne non parente ou une association,... > Le testament olographe Ce support reste le plus simple et le moins coûteux. Rédigé, daté et signé de la main du testateur, il ne nécessite pas l intervention du notaire. Il présente néanmoins un risque d erreur et de non-conformité permettant de le contester ou de le faire annuler. > Le testament authentique C est un acte reçu par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins, n ayant pas de parenté avec le testateur. AVANTAGE En ce qui concerne le testament authentique, ni son contenu, ni sa date ne pourront être contestés, aucune ambiguïté n existera dans les termes. u Faire un legs Le legs est un acte qui permet de transmettre son patrimoine de différentes manières. Trois formes existent : > Le legs universel : permet de donner la totalité du patrimoine à une ou plusieurs personnes. > Le legs à titre universel : porte sur une quotepart de la succession. > Le legs particulier : consiste à attribuer un objet défini ou une somme d argent. Contrairement à la donation, le legs ne prend effet qu au décès. u Souscrire un contrat d assurance-vie Vous pouvez souscrire un contrat d assurancevie dont le bénéficiaire peut être votre conjoint, un enfant, un petit-enfant, un autre parent ou une personne sans lien de parenté

5 succession u Qui hérite? > Considérer l ordre successoral : La loi a instauré un ordre de succession entre les membres de la famille du défunt. Le lien de parenté détermine l ordre de priorité de chaque héritier. LES ORDRES DE SUCCESSION 1 er ordre Les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants 2 e ordre Les ascendants privilégiés : père et mère Le conjoint survivant Les collatéraux privilégiés : frères et sœurs, neveux et nièces 3 e ordre Les ascendants ordinaires : grands-parents, arrière-grands-parents 4 e ordre Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins, cousines > Tenir compte de la part de «réserve» La «réserve» est la part minimale de la succession impérativement dévolue aux héritiers en ligne directe, c est-à-dire aux descendants et ascendants, que la loi entend protéger. Il existe cependant une marge de manœuvre. C est la «quotité disponible» : partie du patrimoine dont le propriétaire peut disposer librement. RÉPARTITION DE LA RÉSERVE LÉGALE ET DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE Héritiers Réserve légale prévue Quotité disponible réservataires par le Code Civil Le défunt laisse 1 enfant La moitié de la succession L autre moitié des enfants 2 enfants Les 2/3 de la succession Le dernier tiers 3 enfants et plus Les 3/4 de la succession Le dernier quart Le défunt ne laisse 1 parent 1/4 de la succession Les 3 autres quarts que des ascendants 2 parents 1/4 à chacun L autre moitié Le défunt ne laisse Conjoint 1/4 en pleine propriété Les 3 autres quarts ni ascendants, survivant ni descendants mais un conjoint Le défunt ne laisse ni Néant Néant Totalité des biens enfants, ni ascendants, ni conjoint mais des frères, sœurs, neveux, nièces Le sort du logement familial : La loi du 3 décembre 2001 accorde deux droits au conjoint survivant : + Dans l année qui suit le décès, le droit de conserver la jouissance gratuite du logement conjugal, du mobilier compris dans la succession. + Le droit d habiter jusqu à son décès le logement familial et d user du mobilier (sauf dispositions testamentaires contraires).

6 Après le décès u Comment procède la banque? > La banque «bloque» les comptes du défunt dès qu elle a connaissance du décès (comptes bancaires, Livret A, comptes d épargne, PEL, LEL...) mais est autorisée à régler certaines factures relatives aux obsèques. Les procurations sur compte individuel cessent au jour du décès. > Le compte-joint n est pas bloqué, le conjoint survivant peut continuer à l utiliser sauf opposition du notaire ou de l un des héritiers, à charge pour lui de rendre des comptes à ces derniers. En effet, la moitié des avoirs sur ce compte au jour du décès est présumée (notamment par l Administration fiscale) faire partie de la succession, sauf preuve contraire. > Le coffre est également bloqué jusqu au règlement de la succession, sauf dans le cas d une location solidaire. IMPORTANT À partir du jour du décès, un délai de 6 mois est accordé pour : + le dépôt de la déclaration de succession, + les paiements des droits correspondants. u La déclaration de succession. En tant qu héritier, donataire ou légataire, la déclaration de succession est obligatoire. Cependant, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n y sont pas tenus, lorsque l actif brut successoral est inférieur à Pour les autres bénéficiaires d une succession (frère, oncle...) cette dispense s applique, lorsque l actif est inférieur à u Comment sont calculés les droits de succession? La déclaration de succession entraîne le calcul d éventuels droits. Les droits de succession (montant de l impôt) sont calculés sur le montant net de l actif successoral recueilli par chaque héritier, auquel sont ajoutées les donations (effectuées depuis moins de dix ans). Les droits se calculent en deux étapes : > Afin d obtenir le montant taxable, il faut soustraire les abattements en vigueur de la valeur des biens transmis. > Un barème progressif s applique ensuite, afin de calculer le montant des droits à régler. u Quels rôles pour le notaire? Un notaire est à la fois, un professionnel libéral, rémunéré par ses clients, et un officier public, chargé d assurer la sécurité des contrats. Son rôle ne se limite pas à rédiger des actes. Il est également tenu de conseiller ses clients en les éclairant sur les conséquences de leurs engagements. C est donc un interlocuteur indispensable, lorsque l on envisage de préparer sa succession. > Le coût d un acte notarié comprend : La rémunération du notaire pour l acte établi est : - variable en fonction du capital mentionné sur l acte, - fixe pour les actes de faible importance. Les frais liés aux formalités et documents nécessaires à la validité des actes. Les droits dus au Trésor (droits de mutation, d enregistrement, de timbre...), représentent souvent la part la plus importante de la somme payée. u Accepter ou refuser l héritage? Au cas où le défunt laisse plus de dettes que de biens, la succession devient une charge pour les héritiers. Ils peuvent renoncer totalement à la succession. Ils ont aussi la possibilité d accepter la succession, sous bénéfice d inventaire. Les héritiers ne sont tenus de payer les dettes du défunt qu à concurrence de la valeur des biens qu ils reçoivent. Exequatur.com - Septembre 2005 Finances & Pédagogie : association loi de 1901, soutenue par le Groupe Caisse d Epargne 5, rue Masseran Paris Tél. : Fax : Site internet :