CONDITIONS TARIFAIRES Personnes morales et professionnels

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1 CONDITIONS TARIFAIRES 2012 Personnes morales et professionnels

2 Arrêté et gestion de vos comptes Arrêté Chaque arrêté de compte périodique mentionne le taux effectif global appliqué pour la période. Intérêts débiteurs Les intérêts sont perçus trimestriellement. En l absence d autorisation et au-delà de celle-ci, le compte est arrêté aux conditions générales : plafond du taux réglementaire * minoré de 0,05 % * taux plafond calculé par la Banque de France pour la catégorie découvert en compte des entreprises publié trimestriellement au Journal Officiel. Les intérêts débiteurs sont calculés d après la situation quotidienne des soldes en valeur. La formule de calcul des intérêts est la suivante : capitaux en valeur x nombre de jours x taux/360. Commissions de plus fort découvert Elle est calculée sur le plus fort découvert en valeur du trimestre, au taux de 0,07 % (taux mensuel) x 3, limitée à la moitié des intérêts débiteurs de la période. * Le taux de cette commission est soumis au plafond calculé trimestriellement par la Banque de France. Commission de dépassement Elle est calculée sur le plus fort dépassement comptable débiteur en l absence d autorisation ou au-delà de l autorisation de découvert, constaté chaque mois, auquel est appliqué un taux de 0,20 % Commission d immobilisation Elle est égale à 0,55 % du solde moyen débiteur pour la période. Elle est perçue si le compte est débiteur pendant plus de 54 jours (consécutifs ou non) au cours du trimestre. Gestion du compte Commission de mouvement Elle est calculée sur les opérations enregistrées (sauf opérations exonérées) au débit du compte. 1,25 Frais de tenue de compte Ils rémunèrent les services de gestion administrative et comptable, attachés au suivi de la relation du client avec la banque. Commission trimestrielle : 90,00 Commission pour fusion de comptes Par compte dans la fusion dans le périmètre banque 21,50 Autres fusion de compte Centralisation de la trésorerie Vos services courants Ouverture d un compte Mise à disposition d un chéquier ou d un carnet de bordereau de remises : - en agence - envoi en recommandé (hors frais postaux) 2,75 Relevé de compte : envoi postal - mensuel - autres périodicités, par relevé 1,35 Courrier à disposition au guichet, par trimestre 20,00 2

3 Duplicata d extrait de compte - par ligne 0,10 - minimum 12,50 Service de coursier Frais de téléphone, télécopie 12,50 HT Production d échelle d intérêts 6,00 HT Recherche de documents : - ancienneté < à 12 mois 12,50 HT - ancienneté > à 12 mois 28,05 HT - multiples et/ou complexes, temps passé à l heure (devis) 28,05 HT Information des commissaires aux comptes par Siren 148,00 HT Délivrance attestation 12,50 HT Télématique Filbanque - service Internet Abonnement mensuel hors frais de connexion et de fournisseur d accès à internet et hors commissions liées au traitement des flux - Filbanque professionel 8,00 HT - Filbanque entreprise Jusqu à 3 sociétés participantes à partir de 27,50 HT 4 sociétés et plus à partir de 38,00 HT Gestion par accès CAB (par Carte d Authentification Bancaire) Carte CAB 7,15 Lecteur CAB 9,20 HT Service Coffre Numérique (par mois par GO (Giga-octets)) 1,25 HT Filbanque - Gestion et échange de fichiers Mise en place d un service de transfert de fichiers Services : abonnement mensuel Service TWEB (Transfert WEB) 10,00 HT Module Hub Transferts (saisie et gestion de fichiers + transferts) - Mono banque 15,00 HT - Multi banques EBICS T (Transport) 50,00 HT - Multi banques EBICS TS (Transport et signature) 75,00 HT Service EBICS T (Transport) 50,00 HT Service EBICS TS (Transport et signature) 75,00 HT Service ETEBAC 3 50,00 HT Service ETEBAC 5 70,00 HT Facturation de la ligne par enregistrement - transmis client vers banque - transmis banque vers client 0,05 HT Certification numérique Service SWIFTNet Plug and Play HUB Transfert multi banques SWIFTNet Votre compte nécessite un suivi particulier Commission d intervention (examen du compte en anomalie empêchant un traitement automatique des opérations journalières) - 1 ère opération 8,70 - Plafond jour 21,75 Information préalable à défaut de provision 14,80 Frais de mise en interdiction bancaire 19,60 Avis à tiers détenteur, saisie attribution 95,00 Opposition administrative 10 % du montant dû au Trésor Public - maximum 95,00 Impayé sur échéance de prêt, lettre de relance 30,00 Clôture ou transfert de compte (hors Groupe Crédit Mutuel-CIC) 130,00 Envoi d un courrier pour régularisation compte débiteur 10,70 Constitution de société, opération en capital 125,00 NPAI commission pour adresse erronée 15,70 3

4 Moyens de paiement domestique Dates de valeur Les dates de valeurs appliquées aux opérations s inscrivent dans le cadre de dispositions légales. Elles sont disponibles auprès de votre chargé d affaires. France : Encaissements Espèces Chèques - Remise Chèque Chèque remis et retourné impayé tous motifs : - jusqu à 50,00 - supérieur à 50,00 15,00 Photocopie d un chèque remis : - depuis moins d un an 1,55 - depuis plus d un an 12,50 Virements Virement de trésorerie Autres virements Effets : lettre de change (LCR) ou billet à ordre (BOR) Télétransmission ou Filbanque : - fichier/unité 2,55 - commission de service par effet 0,50 Papier et magnétique (bande ou disquette) - remise/unité 12,00 - commission de service par effet 4,60 Commission de service sur effets remis en crédit après encaissement 10,40 Commissions liées : - effet remis retourné impayé 16,80 - présentation à l acceptation 16,80 - demande de prorogation, réclamation, changement de domiciliation 16,80 Prélèvements et SDD Télétransmission ou Filbanque : - fichier/unité 2,55 - commission de service par prélèvement 0,39 - commission de service par prélèvement accéléré 0,65 Papier et magnétique (bande ou disquette) - remise/unité 12,00 - commission de service par prélèvement 3,70 - commission de service par prélèvement accéléré 3,80 Prélèvement remis et retourné impayé 14,40 TPE : encaissement des paiements Commission sur encaissement des paiements Gestion des Numéros Nationaux d Emetteur (NNE) ou d Identifiants de Créanciers SEPA (ICS) Demande de NNE ou ICS à la Banque de France 30,00 Bascule NNE vers ICS Intervention sur NNE ou ICS France : Paiements Espèces : retraits Chèques Émission/unité Lettre chèque 4

5 Chèque sécurisé Chèque de banque 30,00 Opposition par l émetteur pour vol ou perte - sur un chèque 13,00 - sur un chéquier (ou série de chèques) 30,00 Photocopie d un chèque émis 12,50 Incidents (1) - frais d émission d un chèque impayé pour absence ou insuffisance de provision : - chèque 50 30,00 - chèque > 50 50,00 (1) plus pénalités libératoires prévues par la loi - blocage de provision pour paiement - rejet de chèque émis pour autres motifs que sans provision 13,00 - émission d un chèque en période d interdiction 18,50 Frais de levée d interdiction de chéquier Effets (LCR/BOR) Fourniture de relevé LCR/BOR - télétransmis - papier 2,20 Domicilié non avisé, par échéance ou relevé 17,20 Incidents/rejets - insuffisance de provision 20,00 - demande de prorogation 30,50 - pas d ordre de payer, paiement partiel 17,20 - autres motifs Prélèvements et SDD Mise en place d une autorisation ou modification 6,50 Sauf Trésor Public, EDF/GDF et sociétés de distribution d eau Pour nouvelle entrée en relation pendant les 3 premiers mois Frais par paiement d un prélèvement ou d un titre interbancaire (TIP) Opposition : 13,00 Frais par prélèvement impayé : - Plafond de frais pour défaut de provisions * - prélèvement 20 montant du prélèvement - prélèvement > 20 20,00 - pour autres motifs 13,00 * Conformément à la réglementation en vigueur. Virements Occasionnels Filbanque avec RIB 0,50 Occasionnels papier avec RIB en faveur d un compte dans une autre banque 4,00 Permanent en faveur d un compte dans une autre banque - mise en place ou modification par Filbanque - mise en place ou modification au guichet 7,50 - par virement Sur liste : - télétransmis ou Filbanque : - fichier/unité 2,55 - commission de service par virement 0,50 Papier et magnétique (bande ou disquette) - remise/unité 12,00 - commission de service par virement 2,75 Virement spécifique orienté trésorerie (V.S.O.T.) : - télétransmis 5,20 - papier 8,70 Commission de correction (BIC-IBAN-RIB manquant ou erroné) 5,20 Virement réglementé (redevance :TVA, URSSAF, ) - télétransmis 5,30 - papier 8,80 Option express (supplément hors horaires) 3,00 Rejet de virement (RIB erroné ou compte fermé) 7,50 5

6 International Dates de valeur Rapatriement UE ou autre, les dates de valeur appliquées aux opérations s incrivent dans le cadre des dispositions légales. Elles sont disponibles auprès de votre chargé d affaires. BIC : identifiant de la banque IBAN : identifiant international du numéro de compte Virements internationaux Virements «UE» (Union Européenne) Les virements «UE» doivent respecter les conditions suivantes : Être libellés en euro d un montant inférieur ou égal à Être réalisés au sein des 27 pays de l Union Européenne + Norvège, Islande, Lichtenstein Permettre un traitement automatisé grâce au BIC et à l IBAN du bénéficiaire Être obligatoirement en frais partagés (SHARE) Virements SEPA (Single Euro Payments Area) Les virements «SEPA» doivent respecter les conditions suivantes : Être libellés en euro Être réalisés au sein de la zone SEPA : 27 pays de l Union Européenne + Norvège, Islande, Lichtenstein, Suisse et Monaco Permettre un traitement automatisé grâce au BIC et à l IBAN du bénéficiaire Être obligatoirement en frais partagés (SHARE) A défaut du respect de l un de des critères virement UE, virement SEPA, l opération est considérée comme un transfert international ordinaire. Imputation des frais Il existe 3 options d imputation des frais liés aux transferts internationaux : Option OUR : l ensemble des frais est à la charge de l émetteur du virement. Option SHARE : l émetteur du virement et le bénéficiaire paient chacun les frais de leur banque respective. SHARE est l option retenue par défaut. Option BEN : l ensemble des frais est à la charge du bénéficiaire du virement. Frais d intervention / de correspondance Aux frais indiqués, il convient éventuellement d ajouter la récupération des frais facturés par nos correspondants ainsi que ceux relatifs à une intervention particulière. Change Elle est appliquée à toute opération d achat ou de vente de devises. Commission dégressive par tranche cumulative : - Jusqu à ,50 - Au-delà de ,25 Minimum 14,40 Paiements internationaux Paiements en provenance : export Virements Virements Union Européenne VUE Virements SEPA Autres rapatriements 16,50 Chèques Crédit immédiat sauf bonne fin SBF 1,00 minimum 16,00 Crédit après encaissement CAE 1,00 minimum 20,20 Effets Commission d encaissement 1,00 minimum 30,00 Commission d acceptation 40,00 Impayé modification 26,55 6

7 Paiements à destination : import Virements Union Européenne VUE Télétransmis - fichier/unité 2,50 - commission de service par virement 0,50 Papier 4,00 Filbanque 0,50 Commission de correction (BIC et/ou IBAN manquant ou erroné) 13,10 Autres virements : Commission de transfert : - jusqu à au-delà de ,50 Minimum 17,00 Chèques Crédit Après Encaissement CAE Commission d encaissement 1,50 - minimum 40,00 + frais de port éventuel Effets Commission d encaissement 1,50 - minimum 40,00 Commission d acceptation 40,00 Commission additives Aux tarifs indiqués, il convient éventuellement d ajouter la récupération des commissions et frais réclamés par nos correspondants ainsi que les frais relatifs à une intervention particulière ou spécifique sur virement émis et reçu : - demande de justificatif de paiement 11,50 - avis d opéré par courrier - frais de correction de coordonnées erronées 5,20 Divers - incidents sur chèques/effets 26,55 - frais d expédition (DHL, )/frais de swift récupération des frais Avis de sortie, relance 8,50 Frais d envoi sécurisé 35,00 Engagements par signature Mise en place aval sur effet 45,00 Avenant 51,00 Intervention relative à une main levée 51,00 Monétique Monétique "Porteur" Cartes professionnelles : cotisations annuelles Corporate MasterCard - base 54,00 - option statistiques dépenses porteurs 7,35 - option statistiques dépenses entreprises 7,35 - option retrait 5,25 - option différé supplémentaire (10 J au-delà du différé fin de mois) 5,25 BusinessCard Executive MasterCard - base 136,00 - option statistiques dépenses porteurs 7,35 - option statistiques dépenses entreprises 7,35 - option 2 ème relevé (porteur) 6,30 - option synthèse entreprise 6,30 Opérations de paiements et de retraits Zone Euro Retraits d espèces aux distributeurs automatiques de billets Paiements par carte, opération libellée en euro 7

8 Hors Zone Euro Retraits d espèces aux distributeurs automatiques de billets Paiements par carte 3 + 2,60 % du montant de l opération 2,60 % du montant de l opération Services divers Réédition d une carte 11,80 Réédition d une carte en urgence 72,00 Réédition d un code confidentiel 8,90 Réédition en urgence d un code confidentiel 60,00 Blocage temporaire de la carte 10,00 Opposition - par le porteur pour perte ou vol 14,50 - par la banque pour usage abusif 40,00 Frais de levée d interdiction de la carte Frais de dépassement de plafond Mise en place d un plafond exceptionnel 33,00 Frais d expédition, toutes cartes Coût de l envoi Monétique " Acquéreur" Equipements : les TPE (Terminaux de Paiement Electronique) L abonnement comprend la prestation de maintenance. Cotisation mensuelle perçue trimestriellement : TPE fixe 17,00 HT TPE portable infra rouge 17,00 HT TPE portable Radio 24,00 HT TPE portable GPRS 37,00 HT TPE portable GPRS abonnement inclus 42,00 HT TPE phonie avec forfait de communications à partir de 19,50 HT TPE ADSL fixe 26,00 HT TPE ADSL radio 33,00 HT Location de TPE concentrés/grappés Installation matériels autonomes et logiciels sur site 69,00 HT Location de E.L.C. (Editeur Lecteur de chèques). Cotisation mensuelle dont maintenance : ELC (couplé à un TPE) ELC (connecté à un PC) Logiciels : PnF : paiement en 3,4,5,10 fois/tpe Téléchargement logiciel privatif divers dont vente à distance P@IEMENT CIC Le paiement sécurisé Internet SSL : Licence logicielle Frais de mise en service du TPE virtuel Location mensuelle du TPE virtuel Epargne financière Conservation Droits de garde par semestre : Ils sont prélevés par avance tous les semestres en janvier et juillet sur la base de l évaluation du portefeuille au 31 décembre et au 30 juin. 17,00 HT 25,77 HT 80,00 HT 23,00 HT à partir de 150,00 HT à partir de 17,00 HT 8

9 Commission proportionnelle : Droits de garde sur valeurs mobilières et métaux 0,20 % HT Majoration sur les valeurs étrangères 25% Droit fixe par ligne : Valeurs françaises et assimilées Valeurs étrangères Valeurs non cotées sur un marché organisé (forfait) Minimum par portefeuille 3,27 HT 4,85 HT 81,50 HT 16,73 HT Exonérations : Les obligations, bons de caisse, OPCVM du Groupe CIC et toute autre valeur émise par le Groupe Crédit Mutuel-CIC. Droits, bons de souscription. Services liés Attestation annuelle de cession et plus ou moins values (IFU, IFUE) Transfert de portefeuille en France : - par ligne de titres 7,40 - minimum 100,00 Mutation de forme (Porteur ou Nominatif) Relevé de portefeuille trimestriel Relevé portefeuille à la demande Commission sur intérêts et dividendes Valeurs françaises Euroclear - Autres valeurs 3,00 % HT Minimum 8,00 HT Maximum 200,00 HT Récupération d impôts par application des conventions internationales (sur demande) 3,00 % HT - Minimum 8,00 HT - Maximum 200,00 HT Courtage Marché Type d ordre 9 Ordres saisis par la Banque Ordres saisis par le client sur Filbanque Jusqu à 300 (forfait) 10,50 10,50 Actions 1,55% 0,77% Bourse de Paris Obligations 0,77% 0,60% Minimum par ordre 19,00 10,50 Gestion conseillée 0,96% 0,96% Bourse étrangère Actions ou obligations à l étranger 2,25 %(2) 2,25% (1) Minimum par ordre à l étranger 85,00 75,00 (1) Allemagne, Belgique, Espagne, Pays Bas, Italie, Royaume-Uni, Suisse, USA. (2) Pays repris ci-dessus et autres pays définis sur liste disponible à votre guichet. Pour les pays non-inclus dans (1) et (2). Autres valeurs mobilières Droits entrée OPCVM variables selon les OPCVM Courtage OPCVM Groupe CIC Crédit Mutuel * Hors Groupe CIC - souscription * (forfait) 2 % minimum de 19,00 - rachat * (*) Tarifs hors droits d'entrée et/ou de sortie de l'émetteur et commissions d'intermédiation. La banque peut bénéficier de commissions dans le cadre de la distribution des OPCVM par prélèvement sur les commissions de gestion (sans charge supplémentaire pour le souscripteur). Le détail est disponible sur www,banquetransatlantique.com Frais d inscription titres non côtés dans un PEA 1,55 % minimum de 75,00

10 Gestion spécifique Frais de gestion pour comptes conseillés (par semestre) 0,38 % HT Frais de gestion pour comptes gérés sous mandat (par semestre) 0,36% Crédits Crédits d exploitation Engagements par signature Commission d'étude à partir de 80,00 Mise en place : - caution simple 45,00 - caution complexe à partir de 140,00 - aval sur effet 25,00 - avenant 40,00 Commission de risque annuelle de 1 % à 3 % - minimum de perception par acte et par mois 16,00 Frais de gestion par ligne et par mois 1,00 Mise en jeu 110,00 Intervention relative à une mainlevée - acte simple 20,00 - acte complexe 50,00 Edition manuelle de relevé 27,00 Envoi par courrier Récupération des frais Information des cautions : Lettre d information annuelle 42,00 Mentions légales SA au capital de euros - SA de courtage d assurances garantie financière et r.c. professionnelle art. L et du code des assurances r.c.s. Paris. N ORIAS : Contrat(s) d assurance souscrit(s) auprès des ACM Vie SA, ACM IARD, SERENIS VIE et distribué(s) sous la marque CIC Assurances. Banque régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier - Pour les opérations effectuées en sa qualité d intermédiaire en opérations d assurance ( - Contrat(s) d assurance souscrit(s) auprès de ACM VIE SA et ACM IARD SA et distribué(s) sous la marque CIC Assurances. Protection Vol est un service assuré par EPS qui dispose de l autorisation administrative délivrée par la Préfecture du Bas-Rhin le 17/12/1999. Cette autorisation ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Activité privée de surveillance. 10

11 Généralités Ce document vous présente les tarifs de nos principaux produits et services applicables à partir du 1er janvier TVA. Les prestations ne comportant pas la mention HT ne sont pas soumises à la TVA. Le taux de TVA est de 19,60 % au jour de publication. Les nonrésidents bénéficient d une déduction de la TVA. Prix. Ceux-ci peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d une information préalable. Crédit. Le taux est composé d un index, généralement le taux de base de la Banque transatlantique (7,40 % au jour de la publication, susceptible d être modifié) : - majoration spécifique fonction de la nature de l engagement - majoration catégorielle fonction de la situation de l entreprise. Les intérêts perçus ne sont pas soumis à la TVA. Conseils. Les taux des placements et des prêts peuvent varier et nécessitent une étude de prix : votre chargé d affaires est à votre disposition. Devis. Un devis est souvent la meilleure assurance d un bon choix : demandez-le à votre chargé d affaires. Dates de valeur. Chaque opération est affectée d une date de valeur. Son calcul s effectue à partir de la date de traitement de l opération ou de l évènement, majoré ou minoré d un nombre de jours. Pour les opérations interbancaires, le calcul est réalisé par rapport à la date de règlement entre banques. Remarques : - Quels que soient les jours d ouverture des agences, le calcul des jours ouvrés s effectue du lundi au vendredi. - Les jours de fermeture exceptionnelle (fêtes locales) sont considérés comme des jours ouvrés contrairement aux jours fériés. Dispositif de garantie des dépôts. Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres conservés par lui pour votre compte, certaines cautions qu il vous délivre, sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts, dans les conditions et selon les modalités définies par la loi du 29 septembre 2010, relative à l épargne et à la sécurité financière et ses textes d application. Pour consulter en détail les mécanismes de ce dispositif : FBF : 18 rue La Fayette PARIS Cedex 09 ou par Internet : Contacts : votre chargé d affaires est votre premier interlocuteur. Filbanque, vos opérations en ligne : par téléphone : - depuis la France : depuis l Etranger : par Internet : 11

12 A MEMBER OF CIC PRIVATE BANKING 26 avenue Franklin D. Roosevelt Paris cedex 08 Tél Fax TPM Crédit photo : P. Hirsch