NOVUM BANK LIMITED TERMES ET CONDITIONS DE SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
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- Jean-Charles Bessette
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1 NOVUM BANK LIMITED TERMES ET CONDITIONS DE SERVICES SUPPLÉMENTAIRES 1. Définitions Les expressions qui figurent au titre des présents Termes et Conditions sont définies comme suit : «Services Supplémentaires» : Services fournis par Cashper au Client, associés à un Contrat de Mini-Crédit ; «Cashper» : Cashper est une appellation commerciale sous laquelle Novum Bank accorde des mini-crédits. Novum Bank Limited est une banque enregistrée à Malte au numéro de société C46997 à l'adresse suivante : 4 e étage, Immeuble Global Capital, rue Testaferrata, Ta 'Xbiex, XBX 1403, Malte. Novum Bank Limited est agréée et réglementée par l'autorité des services financiers de Malte (MFSA) sise rue Notabile, Attard, Malte ( ; «Client» : toute personne physique, homme ou femme, ayant acheté des Services Supplémentaires à Cashper ; «Demande de Mini-Crédit» : tel que défini dans les Termes et Conditions du Contrat de Mini-Crédit ; «Contrat de Mini-Crédit» : tel que défini dans les Termes et Conditions du Contrat de Mini-Crédit ; «Site Internet» : Le site Internet de Cashper, ou ; «Jours Ouvrés» : les jours de la semaine (de lundi à vendredi), hors jours fériés français ; 2. Applicabilité des présents Termes et Conditions de Services Accessoires / Applicabilité subsidiaire des Termes et Conditions du Contrat de Mini-Crédit Les présents Termes et Conditions de Services Accessoires font partie intégrante des Services Supplémentaires décrits au titre des présentes et choisis par le Client dans le cadre d'un Contrat de Mini-Crédit. Sans préjudice de dispositions explicites prévues au titre des présents Termes et Conditions de Services Accessoires et sauf mention contraire par ailleurs, les Termes et Conditions du Contrat de Crédit s'appliquent lorsqu'il y a lieu. 3. Demande de services supplémentaires 3.1 La demande ou la conclusion d'un Contrat de Mini-Crédit s'effectuent sans obligation d'opter pour un Service Supplémentaire pour le Client. Il existe deux manières pour le Client de choisir des Services Supplémentaires : Par le Site Internet, en remplissant le formulaire de Demande de Mini-Crédit qui s'y trouve (pour plus de détails, veuillez consulter les Termes et Conditions de Mini-Crédit). Le Client doit obligatoirement utiliser cette option lors de sa première Demande de Mini-Crédit. Les Demandes de Mini-Crédit suivantes peuvent être soumises soit en passant par le Site Internet, soit par le biais d une deuxième option, décrite ci-dessous : 1 Termes et Conditions des Services Accessoires
2 En envoyant un SMS au depuis un numéro de téléphone mobile français. En choisissant des Services Supplémentaires au cours du processus de demande de minicrédit, le Client demande simplement à Cashper de lui proposer une offre en vue de conclure un Contrat de Mini-Crédit incluant un accord sur la fourniture par Cashper du ou des service(s) accessoire(s) choisi(s). Pour en savoir plus sur la conclusion du Contrat de Mini-Crédit, veuillez consulter les Termes et Conditions du Contrat de Mini-Crédit. 3.2 Outre le Prêt de base, le Demandeur de prêt peut acheter, à sa convenance, un ou plusieurs Services Supplémentaires ou des offres combinées plus avantageuses associant plusieurs services supplémentaires. Les prix de Cashper sont indiqués ci-dessous (à titre d exemple) : Services supplémentaires Prix Unitaire (en ) Offre de remise si choix du Pack Avantage Offre combinée Nouveau Client (en ) (en ) Décision de prêt : Traitement express (10 minutes) Non applicable Décision de paiement : Virement express Total Demande accélérée Si un nouveau Client souhaite savoir si Cashper lui accordera un Mini-Crédit avant même d envoyer ses documents, le Client peut opter pour le service de demande accélérée. Cashper procèdera à ses vérifications en interne et en externe directement après soumission de la demande. Si le Client reçoit une réponse positive, Cashper lui facturera 19 supplémentaires. Une réponse négative n'occasionnera pas de frais supplémentaires. 2 Termes et Conditions des Services Accessoires
3 3.2.2 Traitement prioritaire et traitement express Si un nouveau Client souhaite savoir si Cashper lui accordera un Mini-Crédit dans les 4 heures après avoir envoyé tous ses documents, le Client peut opter pour le service de Traitement prioritaire. Si le prêt est accepté, Cashper facturera au Client 35 EUR supplémentaires. Une réponse négative n occasionnera pas de frais supplémentaires. D autre part, si un Client souhaite savoir si Cashper lui accordera un Mini-Crédit dans les 10 minutes après avoir envoyé tous ses documents, le Client peut opter pour le service de Traitement express. Si le prêt est accepté, Cashper facturera au Client 45 EUR supplémentaires. Une réponse négative n'occasionnera pas de frais supplémentaires Disponibilité du traitement prioritaire et du traitement express Les services de traitements prioritaire et express sont seulement garantis pendant les heures normales de travail du Département Service Client de Cashper (de 9h à 17h, CET) Échelonnement des paiements Si le Client choisit un échelonnement des paiements, le montant total sera divisé en deux versements égaux et remboursé respectivement le 14 ème jour et le 28 ème jour après le versement du montant de l emprunt au Client. Le Client peut choisir d opter pour l échelonnement des paiements dans les quatorze jours à compter du versement du montant de l emprunt sur le compte du Client par Cashper. Cashper facturera le Client 39 supplémentaires pour ce service Offres de remise pour Pack Nouveau Client et Pack Avantage Si le Client opte pour le Pack Avantage, il obtiendra une réduction de 10% sur le prix unitaire de chaque service inclus dans ce pack, soit sur le Traitement express et le Virement express. Si le Client soumet une Demande de Mini-Crédit pour la première fois (nouveau Client) et opte pour le Pack Nouveau Client, il obtiendra une réduction et ne paiera que 39 supplémentaires pour cette offre combinée. 4. Date d'échéance de paiement, intérêts de retard et autres frais en cas de paiement en retard 4.1 Le montant à payer pour les services choisis est dû conformément au Contrat de Crédit. 4.2 Le Client est considéré en retard de paiement à partir du moment où il n'a pas versé à la date prévue tout ou partie de toute somme due à Cashper au titre de ou en lien avec ces Services supplémentaires. 5. Amendements aux Termes et conditions / Dispositions supplémentaires 5.1 Cashper est autorisé à modifier unilatéralement les Termes et Conditions de ses Services Supplémentaires. Ces Termes et Conditions des Services Supplémentaires, tels que modifiés, s appliqueront à tous les Contrats de Mini-Crédit qui seront conclus après que la modification des Termes et Conditions des Services Supplémentaires est devenue effective selon ce qui est exposé ci-après. Le Client devra être dûment informé des avenants aux Termes et Conditions des Services Supplémentaires. Si le Client ne s oppose pas expressément à la modification des Termes et Conditions des Services Supplémentaires 3 Termes et Conditions des Services Accessoires
4 dans les quatre semaines de l information qui lui a été donnée sur lesdites modifications envisagées, le Client sera réputé approuvé ces Termes et Conditions des Services Supplémentaires modifiés. Cashper a l'obligation de le notifier au Client dès le début de la période de quatre semaines susmentionnée. 7. Responsabilité Pour les stipulations relatives à la responsabilité, aux réclamations, à la confidentialité, à la protection des données, les Termes et Conditions du Contrat de Mini-Crédit s appliqueront à ces Termes et Conditions des Services Supplémentaires. 6. Droit de rétractation Le Client possède un droit de rétractation concernant les services accessoires choisis sur la base du principe suivant. Instructions sur votre droit de rétractation Droit de rétractation Le Client peut révoquer son engagement dans les 7 ou 14 jours, sans justification, comme suit. Option 1 : Le Client a un droit de rétractation standard de 14 jours suivant son acceptation de l offre Mini-Crédit (Article L du Code de la consommation) ; Option 2 : Le Client peut accepter expressément de raccourcir le délai de rétractation à 7 jours calendaires suivant son acceptation de l offre de Mini-Crédit (Article L du Code de la consommation) ; Dispositions communes : Si le dernier jour de la période de rétractation n'est pas un Jour Ouvré, l'échéance est repoussée au prochain Jour Ouvré. La période de rétractation commence après conclusion du Contrat de Mini-Crédit mais pas avant que le Client n'ait reçu toutes les informations requises au titre de l'article L. 311 du Code de la consommation (soit l indication du type de prêt, indication du montant net du prêt, indication du terme du prêt). Dans le cas où le Client n a pas reçu toutes les informations requises à la conclusion du Contrat de Mini-Crédit mais les reçoit ultérieurement sur un support durable (par ex. lettre, fax, courrier électronique), la période de rétractation sera de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de ces informations sur un support durable. Effets de la présente rétractation aux seuls Services Supplémentaires L exercice par le Client du présent droit de rétractation ne s applique qu aux Services Supplémentaires. Si le Client exerce son droit de rétractation relatif au Mini-Crédit, conformément aux Termes et Conditions du Contrat de Mini-Crédit, une telle rétractation s appliquera à la fois au Mini-Crédit et aux Services Supplémentaires. Forme de la révocation 4 Termes et Conditions des Services Accessoires
5 La rétractation doit être notifiée en remplissant le bordereau de rétractation figurant à la fin du présent document et en l'adressant par courrier avec accusé de réception à : Novum Bank Limited, 4e étage, Immeuble Global Capital, rue Testaferrata, Ta 'Xbiex, XBX 1403, Malte. Veuillez envoyer simultanément une copie de votre rétractation par courrier électronique à l adresse : complaints@novumbankgroup.com. Conséquences de la rétractation Dans la mesure où le montant du prêt a déjà été versé au Client, le Client doit rembourser le prêt au plus tard dans les trente (30) jours ouvrables à compter de l envoi du bordereau de rétractation. En outre, le Client doit payer le taux d'emprunt convenu correspondant à la période entre le versement du montant du prêt et son remboursement intégral. Fin des instructions de rétractation 5 Termes et Conditions des Services Accessoires
6 Bordereau de rétractation détachable À Novum Bank Limited : 4 e étage, Immeuble Global Capital, rue Testaferrata, Ta 'Xbiex, XBX 1403, Malte. En vertu de l'article L du Code de la consommation, je soussigné(e) [nom/prénom] renonce à l'offre de facilités de mini-crédit que j'avais acceptée le [ ]. Date : Signature : N.B. : Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée par courrier avec accusé de réception avant expiration de la période susmentionnée, et dûment remplie de façon parfaitement lisible. 6 Termes et Conditions des Services Accessoires
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