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1 Taxe Poids lourds Ce guide constitue une information à destination des conducteurs à partir des textes officiels disponibles au 25/01/2013. Il ne saurait se substituer aux textes officiels en vigueur et à venir. 1 accueil

2 Sommaire La taxe poids lourds et son contexte Véhicules concernés Réseau routier soumis à la taxe PL Sections de tarification Le boitier électronique embarqué (EE) Obtention du boitier électronique embarqué Les principales fonctionnalités de l EE Rôles du conducteur Que faire en cas de problème? Le redevable Le manquement Agents habilités aux contrôles Lieux de contrôle Dispositifs de contrôle En résumé recommandations à l attention du conducteur 2 accueil

3 La taxe poids lourds et son contexte La taxe poids lourds est une mesure issue du Grenelle de l environnement C est une taxe kilométrique qui concerne l utilisation par les poids lourds du réseau routier national non concédé (actuellement gratuit) et certaines routes départementales et communales 3

4 La taxe poids lourds et son contexte La taxe poids lourds a notamment pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport Elle sera mise en place à partir de juillet 2013 Elle est gérée par le service des douanes 4

5 La taxe poids lourds s applique aux véhicules de transport routier de marchandises Véhicules de transport de marchandises* - PTAC ou PTRA > 3,5 tonnes - Circulant chargés ou vides Ne sont pas concernés*: Véhicules d intérêt général prioritaires Véhicules et matériels agricoles Véhicules militaires Véhicules de transport de voyageurs (bus et car) (*Art 271 Code des Douanes) 5

6 Catégorie 2 Catégorie 3 Les véhicules soumis sont classés en 3 catégories Catégorie 1 Véhicules moteurs seuls 2 essieux, PTAC 12 tonnes Véhicules moteurs seuls 2 essieux, PTAC > 3,5 t et < 12 t Véhicules moteurs 3 essieux Ensembles articulés 4 essieux ou + Ensembles articulés 3 essieux Prise en compte des essieux relevables pour le classement : Le nombre d'essieux pris en compte correspond à celui du véhicule dans son ensemble, que l'essieu soit relevé ou non Véhicules moteurs 4 essieux ou + 6

7 La taxe PL intègre également la norme euro du véhicule Les émissions polluantes des véhicules de plus de 3,5 t sont encadrées par des normes européennes qui fixent les limites maximales de rejets polluants des véhicules neufs - Euro 0, 1, 2, 3 et 4, de 1990 à Depuis le 1er octobre 2009 : Euro 5 - À partir du 1er janvier 2014 : Euro 6 Selon la catégorie et la norme Euro du véhicule, les tarifs prévisionnels (en centimes d euros par km) de la taxe PL sont les suivants : Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Euro I et avant 9,6 12,0 16,8 Euro II 9,2 11,5 16,1 Euro III 8,8 11,0 15,4 Euro IV 8,0 10,0 14,0 Euro V 7,6 9,5 13,3 Euro VI 6,8 8,5 11,9 7

8 Le réseau routier soumis à la taxe PL Dans certaines régions «excentrées», les trajets réalisés sur le réseau taxé bénéficient d un abattement : - Bretagne 40% - Aquitaine et Midi-Pyrénées 25% A l heure actuelle, le réseau concerné (également appelé réseau taxé) est d environ km : km d autoroutes non-concédées (les autoroutes à péage sont exclues de la taxe PL) et de routes nationales environ km d autres routes susceptibles de subir un report de trafic + Une application permet de visualiser précisément le réseau taxable : road-network/maps.aspx 8

9 Le réseau est découpé en sections de tarification Le réseau soumis à la taxe PL est découpé en sections de tarification en moyenne de 4 à 5 km Chaque section comporte un point de tarification (env ) Le franchissement du point de tarification : - s effectue en FLUX LIBRE, sans arrêt, ni ralentissement, par position GPS - rend exigible la redevance correspondant à la longueur de toute la section Section de tarification Point de tarification 9

10 Chaque véhicule assujetti doit être équipé d un boitier électronique embarqué Ce boîtier, également appelé «Équipement Embarqué» ou «EE», permet de déterminer si le véhicule se déplace sur un itinéraire assujetti à la taxe PL et sur quelle distance Pour cela, le boitier utilise notamment les technologies GPS et DSRC* Zone couverte par GPS Zone non couverte par GPS (zone montagneuse, tunnel, ) Balise DSRC (*Dedicated Short Range Communications) Communications dédiées à courte portée (sans fil) 10

11 Le boîtier électronique embarqué collecte et transmet les données A chaque passage sur un point de tarification du réseau taxé, l information est collectée dans l équipement embarqué et elle est envoyée au système central pour le calcul de la taxe 11

12 L équipement embarqué est-il obligatoire si le véhicule n emprunte pas le réseau taxé? Le dispositif distingue les PL français des PL étrangers : Les PL français assujettis* doivent être munis d un équipement embarqué, qu ils circulent ou non sur le réseau taxé Les PL étrangers* doivent être équipés uniquement lorsqu ils circulent sur le réseau taxé Réseau non taxé y compris autoroutes à péage Réseau taxé * Véhicule moteur 12

13 2 possibilités d obtenir l équipement embarqué Abonné à une Société Habilitée Télépéage Paiement Taxe PL Société Habilitée Télépéage (SHT) Paiement Taxe PL Non abonné Société choisie par l état pour la mise en œuvre et la collecte de la Taxe Poids Lourd 13

14 Cas 1 : abonné à une Société Habilitée Télépéage (SHT) La Société Habilitée Télépéage fournit le boîtier embarqué et certaines d entre elles peuvent proposer des services connexes (télépéage national et européen, ) L abonné paye la taxe PL à la SHT qui reverse le montant à Écomouv L'abonnement à une SHT ouvre droit à une réduction pouvant atteindre 10% sur le taux kilométrique A ce jour 6 Sociétés Habilitées Télépéage 14

15 Cas 2 : non abonné Signature d un contrat avec écomouv', obtention d un boîtier embarqué et versement d une avance sur taxe. Ce crédit prépayé peut facilement être rechargé et les méthodes de paiements comprennent les espèces, les chèques, les cartes de crédit et les principales cartes pétrolières Les non abonnés accèdent aux services écomouv' par : -un site internet -un centre d appels, disponible 24h/24 et 7j/7 au numéro vert un réseau de points de distribution situé à proximité du réseau taxé 15

16 L'installation de l équipement embarqué dans le véhicule Préalablement à l installation dans le véhicule, le fournisseur de l équipement embarqué enregistre dans l appareil les paramètres suivants : - Immatriculation du véhicule - Classe euro du véhicule - PTRA et PTAC du véhicule - Coordonnées du propriétaire du véhicule Une fois paramétré l équipement embarqué est rattaché au véhicule ; il n'est utilisable que dans le véhicule auquel il est dédié L équipement embarqué : - s installe sur le pare-brise du véhicule à l intérieur du véhicule -se connecte sur la prise allume cigare ou sur l alimentation électrique du véhicule (dans le respect des normes constructeurs) 16

17 Les principales fonctionnalités de l équipement embarqué Nombre d essieux enregistré 2 Paramétrage du nombre d essieux 3 Gestion du crédit 4 Touche de validation 5 État de l appareil 6 Menu 7 Signal sonore 8 Services additionnels 9 Témoin alimentation 17

18 Les informations à l écran État de charge de la batterie interne 2 Appareil en fonctionnement 3 Indicateur de communication 4 Pour les non abonnés état du crédit 5 Pour les abonnés contrat non valide 18

19 Rôles du conducteur S assurer du fonctionnement de embarqué l équipement Paramétrer et vérifier que le nombre d essieux figurant sur le boîtier correspond bien à la configuration du véhicule en particulier en cas de changement de remorque ou de semi-remorque. - Si paramétrage < réel infraction - Si paramétrage > réel risque de trop payer Pour les non abonnés, s assurer que le crédit prépayé est suffisant Sans action spécifique du conducteur, lors de chaque allumage, le boîtier détecte et exécute les éventuelles mises à jour (par exemple évolution du réseau taxé, des barèmes tarifaires, ) 19

20 Le dysfonctionnement, vol, perte ou destruction de l équipement embarqué ne dispense pas le redevable du paiement de la taxe Dans l un de ces cas : - immobiliser le véhicule - informer* la SHT ou écomouv' Afin de mettre en place le remplacement d urgence de l équipement embarqué Que faire en cas de problème? numéro vert En cas de contrôle, si le véhicule est détecté sans Équipement Embarqué ou avec un équipement défaillant et que cela n a pas été déclaré, il sera considéré en manquement * et/ou informer l entreprise si procédure interne spécifique 20

21 Le remplacement de l équipement embarqué en cas de problème* Après avoir informé la SHT ou Ecomouv' : Se rendre au point de distribution indiqué par Ecomouv' ou la SHT en respectant l itinéraire indiqué Récupérer l Equipement Embarqué au point de distribution L installer dans le véhicule et vérifier son bon fonctionnement * Principe à confirmer (texte à paraitre) 21

22 Le redevable Le terme redevable désigne le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur du véhicule de transport de marchandises Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le souslocataire, le conducteur ou tout utilisateur Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable 22

23 Le manquement code des douanes Lorsque l infraction a pour but ou résultat d éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe, le code des douanes considère qu il s agit dans ce cas d un manquement Quelques exemples de situations considérées comme manquement : Équipement embarqué éteint Nombre d essieux saisis dans le boîtier inférieur au nombre d essieux réel Discordance entre la classe d émission EURO déclarée et la classe d émission EURO relevée Équipement embarqué ne correspondant pas au véhicule Circulation du redevable non abonné sur le réseau taxable alors que l'avance sur taxe est insuffisante 23

24 Lorsque le manquement est constaté par un corps de contrôle, il devient une infraction Lorsqu'il est constaté un manquement, leredevable fait l'objet d'une taxation forfaitaire sur une base de 500 kilomètres ou d'une taxation au réel, lorsque les éléments de liquidation sont connus Le montant de la taxe forfaitaire ou au réel est doublé en cas d'existence d'un autre manquement au cours des 30 derniers jours Toute infraction constatée est passible d'une amende maximale de 750euros 24

25 Les agents habilités aux contrôles Les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres ( ) disposent des pouvoirs d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre et percevoir l'amende prévue par les textes 25

26 Les contrôles peuvent avoir lieu sur route et en entreprise Les contrôles permettent notamment de : constater le fonctionnement de l Equipement Embarqué contrôler la conformité entre le nombre d essieux déclaré dans l Equipement Embarqué et le véhicule circulant Les contrôles peuvent être automatiques ou manuels 26

27 Le dispositif de contrôle automatique Le dispositif de contrôle automatique communique avec l équipement embarqué à bord du véhicule Il permet de détecter les redevables en situation irrégulière et de transmettre les informations aux agents de l Etat en charge des contrôles Le dispositif automatique est composé de points de contrôle fixes ou déplaçables répartis sur l ensemble du réseau taxable Portique fixe Borne déplaçable 27

28 Il permet de détecter les anomalies constatées sur les véhicules en circulation sur le réseau taxé 2 types d équipements de contrôles manuels : - Embarqués dans les véhicules d intervention - Portatifs pour le contrôle des véhicules roulants au pas ou à l arrêt Équipements embarqués à bord de véhicules Le dispositif de contrôle manuel Équipements portatifs 28

29 En résumé : principales recommandations à l attention du conducteur Respecter l itinéraire communiqué par votre employeur Utiliser l équipement embarqué affecté au véhicule Positionner l équipement embarqué sur le pare-brise à l intérieur du véhicule S assurer de l alimentation et du fonctionnement de l équipement embarqué que le véhicule circule chargé ou vide Connaitre les fonctionnalités de l équipement embarqué (notice d utilisation) Sélectionner le nombre d essieux correspondant au véhicule Pour les non abonnés, s assurer que le crédit prépayé est suffisant Respecter la procédure en cas de problème (arrêt du véhicule, information SHT et/ou Ecomouv ) et appliquer les consignes fournies par la SHT et/ou Ecomouv 29

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