Rapport Annuel 2010 Page 81

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1 Rapprt Annuel 2010 Page 81 Rapprt spécial des cmmissaires aux cmptes sur les cnventins visées aux articles L et suivants du Cde de cmmerce Exercice cls le 31/12/2010 Aux actinnaires, En ntre qualité de cmmissaires aux cmptes de vtre sciété, nus vus présentns ntre rapprt sur les cnventins réglementées. Il nus appartient de vus cmmuniquer, sur la base des infrmatins qui nus nt été dnnées, les caractéristiques et les mdalités essentielles des cnventins dnt nus avns été avisés u que nus aurins décuvertes à l ccasin de ntre missin, sans avir à nus prnncer sur leur utilité et leur bien-fndé ni à rechercher l'existence d autres cnventins. Il vus appartient, seln les termes de l article R du Cde de cmmerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la cnclusin de ces cnventins en vue de leur apprbatin. Par ailleurs, il nus appartient, le cas échéant, de vus cmmuniquer les infrmatins prévues à l article R du Cde de cmmerce relatives à l exécutin, au curs de l exercice éculé, des cnventins déjà appruvées par l assemblée générale. Nus avns mis en œuvre les diligences que nus avns estimé nécessaires au regard de la dctrine prfessinnelle de la Cmpagnie natinale des cmmissaires aux cmptes relative à cette missin. Ces diligences nt cnsisté à vérifier la cncrdance des infrmatins qui nus nt été dnnées avec les dcuments de base dnt elles snt issues. 1. Cnventins autrisées au curs de l'exercice éculé, sumises à l'apprbatin de l'assemblée générale En applicatin de l article L du Cde de cmmerce, nus avns été avisés des cnventins suivantes qui nt fait l bjet de l autrisatin préalable de vtre Cnseil d Administratin le 16 avril Cnventin de prêt intragrupe avec la filiale IVALIS Plska de la filiale IVALIS Plska détenue à 100% par la sciété. Nature et bjet : La sciété met à dispsitin de sa filiale une ligne de crédit d'un mntant de , afin de leur permettre de financer les besins liés à sn explitatin et sn prgramme d'investissements. Mdalités : Chaque avance prtera intérêt au taux de Euribr 3 mis majré de 1 pint ; les intérêts snt calculés en fin de mis et payés en fin de semestre. La durée de cette cnventin est indéterminée. Les prduits cmptabilisés au 31/12/2010 au titre de cette cnventin s'élèvent à Cnventin de management et de directin cmmerciale avec les filiales IVALIS Plska et CONSULT-IN (Belgique) des filiales IVALIS Plska et CONSULT-IN détenues respectivement à 100% et 99,86% par la sciété.

2 Rapprt Annuel 2010 Page 82 Nature et bjet : La sciété assurera le management de la filiale, autrisera l utilisatin des marques du prestataire et percevra à ce titre une redevance "management fees" déterminée en purcentage de seuils de chiffre d'affaires de la filiale cncernée : Redevance 1,5% du CA 2,5% du CA 3% du CA 4% du CA Les prduits cmptabilisés au 31/12/2010 au titre de cette cnventin s'élèvent à Cnventin de marketing avec les filiales IVALIS Plska et CONSULT-IN (Belgique) des filiales IVALIS Plska et CONSULT-IN détenues respectivement à 100% et 99,86% par la sciété. Nature et bjet : La sciété prpsera des cncepts de prmtin et d aide à la vente au bénéficiaire et percevra à ce titre une redevance "marketing fees" déterminée en purcentage de seuils de chiffre d'affaires de la filiale cncernée : Redevance 2% du CA 2% du CA 2% du CA 2% du CA Les prduits cmptabilisés au 31/12/2010 au titre de cette cnventin s'élèvent à Cnventin d'utilisatin du site Espacejb et de lgiciels avec la filiale IVALIS Plska des filiales IVALIS Plska et CONSULT-IN détenues respectivement à 100% et 99,86% par la sciété. Nature et bjet : La sciété met à dispsitin de sa filiale d explitatin des myens infrmatiques dnt le prestataire détient la prpriété intellectuelle. On distingue tris parties : Le site Web ESPACEJOB, site de planificatin et de recrutement des ressurces humaines pur la réalisatin des missins d inventaires? La suite lgicielle PCC permettant la réalisatin de l inventaire? Les autres lgiciels, dans lesquels n cmpte GESTIME, un lgiciel de ressurce humaine adapté aux spécificités du métier du bénéficiaire mais n cmpte également d autres lgiciels acquis et nécessaire à l activité : Sage, MS CRM, Nrtn, VPN, SQL, Outlk, Mdalités : Cette mise à dispsitin, sus réserve de l'utilisatin du site, est rémunérée myennant le paiement d'une redevance déterminée en purcentage de seuils de chiffre d'affaires de la filiale cncernée : Redevance Espacejb 2% du CA 2% du CA 2% du CA 2% du CA Ht line Espace Jb 1% du CA 1% du CA 1 % du CA 1% du CA Redevance PCC 3% du CA 3% du CA 3% du CA 3% du CA Ht line PCC 1% du CA 1% du CA 1 % du CA 1% du CA Redevance autres lgiciels 1% du CA 1% du CA 1% du CA 1% du CA Ht line autres lgiciels 1% du CA 1% du CA 1 % du CA 1% du CA Les prduits cmptabilisés au 31/12/2010 au titre de cette cnventin s'élèvent à Cnventin d'assistance à la réalisatin de prestatins de services avec la filiale IVALIS Plska de la filiale IVALIS Plska détenue à 100% par la sciété. Nature et bjet : Réalisatin de prestatins de services par une filiale à la demande de la sciété à une autre filiale u entre les filiales elles-mêmes (assistance technique à l encadrement et à la réalisatin des inventaires, furniture de matériels).

3 Rapprt Annuel 2010 Page 83 Mdalités : La rémunératin de ces prestatins est effectuée sur une base frfaitaire valrisée de la manière suivante : Chef d équipe (par jur) : 385 HT Chef de zne (par jur) : 245 HT Opérateur de saisie (par heure) : 23 HT Lcatin de duchette (par jur) : 10 HT La durée de cette cnventin est indéterminée. Aucun prduit n a été cmptabilisé au 31/12/ 2010 au titre de cette cnventin. 2. Cnventins appruvées au curs d'exercices antérieurs dnt l'exécutin s'est pursuivie durant l'exercice En applicatin du Cde de cmmerce, nus avns été infrmés que l exécutin des cnventins suivantes, appruvées par l'assemblée générale au curs d exercices antérieurs, s est pursuivie au curs de l exercice. Le cnseil d'administratin du 18/04/2011 a prcédé à l'actualisatin de certains taux frfaitaires applicables par tranche de chiffre d'affaires des cnventins suivantes : 2.1. Cnventin de prêt intragrupe avec les filiales IVALIS France, IVALIS Belgium, IVALIS SRL et IVALIS INVENTARIOS SL gérant u président des filiales précitées détenues à 99 u 100% par la sciété SA. Nature et bjet : La sciété SA met à dispsitin de ses filiales une ligne de crédit d'un mntant de , afin de leur permettre de financer les besins liés à leur explitatin et leur prgramme d'investissements. Mdalités : Chaque avance prtera intérêt au taux de Euribr 3 mis majré de 1 pint ; les intérêts snt calculés en fin de mis et payés en fin de semestre. La durée de cette cnventin est indéterminée. Les prduits cmptabilisés au 31/12/2010 au titre de cette cnventin s'élèvent à Cnventin de management et de directin cmmerciale avec les filiales IVALIS France, IVALIS Belgium, IVALIS SRL et IVALIS INVENTARIOS SL gérant u président des filiales précitées détenues à 99 u 100% par la sciété SA. Nature et bjet : La sciété SA assurera le management de la filiale, autrisera l'utilisatin des marques du prestataire et percevra à ce titre une redevance 'management fees" déterminée en purcentage de seuils de chiffre d'affaires de la filiale cncernée : Redevance 1,5% du CA 2,5% du CA 3% du CA 4% du CA Les prduits cmptabilisés au 31/12/2010 au titre de cette cnventin s'élèvent à Cnventin de marketing avec les filiales IVALIS France, IVALIS Belgium, IVALIS SRL et IVALIS INVENTARIOS SL gérant u président des filiales précitées détenues à 99 u 100% par la sciété SA. Nature et bjet : La sciété SA prpsera des cncepts de prmtin et d'aide à la vente au bénéficiaire et percevra à ce titre une redevance "marketing fees" déterminée en purcentage de seuils de chiffre d'affaires de la filiale cncernée :

4 Rapprt Annuel 2010 Page 84 Redevance 2% du CA 2% du CA 2% du CA 2% du CA Les prduits cmptabilisés au 31/12/2010 au titre de cette cnventin s'élèvent à Cnventin d'utilisatin du site Espacejb avec les filiales IVALIS France, IVALIS Belgium, IVALIS SRL et IVALIS INVENTARIOS SL gérant u président des filiales précitées détenues à 99 u 100% par la sciété SA. Nature et bjet : La sciété met à dispsitin de sa filiale d explitatin des myens infrmatiques dnt le prestataire détient la prpriété intellectuelle. On distingue tris parties : Le site Web ESPACEJOB, site de planificatin et de recrutement des ressurces humaines pur la réalisatin des missins d inventaires, La suite lgicielle PCC permettant la réalisatin de l inventaire, Les autres lgiciels, dans lesquels n cmpte GESTIME, un lgiciel de ressurce humaine adapté aux spécificités du métier du bénéficiaire mais n cmpte également d autres lgiciels acquis et nécessaire à l activité : Sage, MS CRM, Nrtn, VPN, SQL, Outlk, Mdalités : Cette mise à dispsitin, sus réserve de l'utilisatin du site, est rémunérée myennant le paiement d'une redevance déterminée en purcentage de seuils de chiffre d'affaires de la filiale cncernée : Redevance Espacejb 2% du CA 2% du CA 2% du CA 2% du CA Ht line Espace Jb 1% du CA 1% du CA 1 % du CA 1% du CA Redevance PCC 3% du CA 3% du CA 3% du CA 3% du CA Ht line PCC 1% du CA 1% du CA 1% du CA 1% du CA Redevance autres lgiciels 1% du CA 1% du CA 1% du CA 1% du CA Ht line autres lgiciels 1% du CA 1% du CA 1% du CA 1% du CA Les prduits cmptabilisés au 31/12/2010 au titre de cette cnventin s'élèvent à Cnventin d'assistance à la réalisatin de prestatins de services avec les filiales IVALIS France, IVALIS Belgium, IVALIS SRL et IVALIS INVENTARIOS SL gérant u président des filiales précitées détenues à 99 u 100% par la sciété SA. Nature et bjet : Réalisatin de prestatins de services par une filiale à la demande de la sciété à une autre filiale u entre les filiales elles-mêmes (assistance technique à l encadrement et à la réalisatin des inventaires, furniture de matériels). Mdalités : La rémunératin de ces prestatins est effectuée sur une base frfaitaire valrisée de la manière suivante : Chef d équipe (par jur) : 385 HT Chef de zne (par jur) : 245 HT Opérateur de saisie (par heure) : 23 HT Lcatin de duchette (par jur) : 10 HT La durée de cette cnventin est indéterminée. Aucun prduit n a été cmptabilisé au 31/12/ 2010 au titre de cette cnventin. Le cnseil d'administratin du 16/04/2011 a étendu le champ d'applicatin et mdifié la rémunératin de la cnventin suivante : 2.6. Cnventin d'assistance avec la sciété BARBERINE gérant de l'eurl BARBERINE, qui détient 50,10% du capital de KAMINO qui détient elle-même 94,87% d' SA.

5 Rapprt Annuel 2010 Page 85 Nature et bjet : BARBERINE furnit à SA, en cmplément de l assistance juridique et cmmerciale, les services suivants : directin pératinnelle, gestin du dévelppement, définitin et mise en œuvre de la stratégie, étude de tute ptentialité de dévelppement internatinal. Mdalités : En cntrepartie de ces prestatins, la sciété BARBERINE percevra des hnraires calculés sur la base d'un taux jurnalier de (cntre pur l'exercice 2009). Les prestatins facturées sur l'exercice cls le 31/12/2010 au titre de cette cnventin s'élèvent à Fait à Curbevie et Paris, le 10 juin 2011, Les cmmissaires aux cmptes, Gnzague SENLIS Pierre PREJEAN MAZARS PREJEAN AUDIT ET CONSEIL