09 Migration - Politique d asile

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1 01 Fiscalité 02 Prévention - Sécurité 03 Lutte contre la pauvreté 04 Environnement - Energie - Climat 05 Mobilité 06 Emploi 07 Santé 08 Logement 09 Migration - Politique d asile 10 Beliris

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3 INITIATEUR SPF ETCS, SPP Intégration Sociale (Politique des Grandes Villes) MESURE Système des premiers emplois TYPE Mesure de mise à l emploi 01 Description Le système de premiers emplois vise à donner aux jeunes (<26 ans) l opportunité d intégrer aussi vite que possible et durablement le marché du travail, et ce tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Le système s adresse à tous les jeunes qui n ont pas encore 26 ans au moment où ils entrent au service de l employeur. Le contrat dure aussi longtemps que la mise à l emploi du jeune chez l employeur, l échéance maximale étant la fin du trimestre au cours duquel le jeune a atteint l âge de 26 ans. Le système de premiers emplois peut être utilisé via trois instruments : Une obligation pour certains employeurs d engager des jeunes ; Une diminution des charges pour tous les employeurs qui engagent des jeunes peu scolarisés avec un contrat de premier emploi (= diminution groupes-cibles «jeunes travailleurs») ; Une diminution supplémentaire temporaire des coûts salariaux via une allocation de travail pour tous les employeurs qui engagent des jeunes très peu scolarisés avec un contrat premier emploi («Activa Start»). A l entrée en service, une éventuelle expérience professionnelle antérieure du jeune ne joue aucun rôle. Seul l âge importe. Comme mentionné, certaines catégories d employeurs sont obligées d engager des jeunes : Chaque employeur du secteur privé qui employait au moins 50 travailleurs au 30 juin de l année précédente doit engager un certain nombre de jeunes à hauteur de 3 % de l effectif en personnel calculé en équivalents temps plein du second trimestre de l année précédente ; Outre l obligation individuelle, tous les employeurs du secteur privé doivent engager un certain nombre de jeunes supplémentaires à hauteur de 1 % de l effectif en personnel global calculé en ETP du second trimestre de l année précédente pour les employeurs qui avaient une obligation individuelle de mise à l emploi des jeunes ; Les employeurs du secteur public et du secteur privé non-marchand qui comptaient à leur effectif au moins 50 travailleurs (unités) au 30 juin de l année précédente doivent engager des jeunes à hauteur de 1,5 % de l effectif en personnel calculé en ETP du second trimestre de l année précédente. Les services et les institutions qui dépendent de l Etat fédéral ont une obligation de mise à l emploi des jeunes de 3 %. Le secteur de l enseignement est par contre complètement dispensé de l obligation de mise à l emploi des jeunes. 02 Impact sur les villes La plupart des premiers emplois sont assurés par le secteur privé. Il s agit d environ premiers emplois. L utilisation urbaine spécifique est difficile à suivre. De plus, les données à ce propos ne sont plus actualisées par le SPF ETCS depuis CHAP 6 1

4 Système des premiers emplois Fin 1999, le Gouvernement fédéral a décidé d attribuer un contingent de premiers emplois dans le cadre du programme Politique des Grandes Villes. Sur les premiers emplois environ au sein de l autorité fédérale, 170 sont actuellement pourvus par la Politique des Grandes Villes. En Flandre, les 78 fonctions concernent surtout la propreté publique. La Wallonie intègre ses 53 fonctions dans des projets à finalité «sociale». Les 27 premiers emplois dans la Région de Bruxelles-Capitale sont en grande partie utilisés pour des fonctions de gardien de parc, d accueil d enfants et d agents de prévention et de sécurité. 03 Références Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l emploi, titre II, chapitre VIII. Arrêté royal du 30 mars 2000 d exécution des articles 32, 2, premier alinéa, 33, 2, troisième alinéa, 34, 39, 4, second alinéa, et 5, second alinéa, 42, 2,46, premier alinéa, 47, 4, premier et quatrième alinéas, de la loi du 24 décembre en vue de la promotion de l emploi. Arrêté royal du 30 mars 2000 d exécution des articles 26, 27, premier alinéa, 2, 30, 39, 1, et 4, second alinéa, 40, second alinéa, 40 bis, second alinéa, et 47, 1, cinquième alinéa, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l emploi. Arrêté royal du 10 novembre 2006 relevant la limite d âge qui s applique aux jeunes occupés dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi dans la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne. 04 Contact / info SPF Emploi, Travail et Concertation sociale DG ET - Cellule jeunes travailleurs Sylviane Baus (FR) Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles 02/ Nathalie Spruyt (NL) 02/ SPP Intégration Sociale - Service Politique des Grandes Villes Jean-Marc Dubois 02/ CHAP 6 2

5 INITIATEUR SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, SPP Intégration Sociale et ONEM MESURE SINE (initiatives d insertion sociale) TYPE Mesure de mise à l emploi - économie sociale 01 Description La mesure d Economie sociale d insertion, ou SINE, encourage, grâce à l utilisation active des allocations de chômage, la réinsertion de demandeurs d emploi et d ayants droit au CPAS très difficiles à placer dans l économie sociale d insertion. Tous les employeurs n entrent pas en considération pour cette mesure, il doit s agir d ateliers sociaux ou d entreprises de travail adapté, d offices de location sociale, de sociétés de logement social, d agences locales pour l emploi, d initiatives d économie de service locales, d «Entreprises de formation par le travail», etc. Chaque année, une liste d employeurs reconnus est rédigée par le SPF ETCS. Les employeurs qui engagent des travailleurs SINE peuvent bénéficier d une diminution des cotisations à l ONSS (1.000 par trimestre) et d une intervention dans les coûts salariaux (max. 500 par mois). L employeur qui souhaite profiter des avantages SINE doit préalablement obtenir une attestation prouvant qu il fait bien partie du champ d application SINE. Cette attestation doit être demandée au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Afin d être reconnu comme entreprise d insertion, l employeur concerné doit introduire une demande auprès de la Cellule Economie sociale du SPP Intégration Sociale. Le travailleur ne peut pas disposer d un diplôme ou certificat de l enseignement secondaire supérieur. En outre, le travailleur doit avoir été chômeur indemnisé ou avoir bénéficié du revenu d intégration ou d une aide sociale financière pendant une certaine période, selon qu il ait plus ou moins de 45 ans. Le travailleur peut prouver à l aide d une attestation obtenue auprès de l ONEM (C63 SINE) qu il répond aux conditions pour une mise à l emploi dans le cadre de SINE. Le travailleur est engagé en vertu d un contrat de travail traditionnel (durée déterminée/indéterminée, temps plein/temps partiel). Un contrat de travail SINE doit être annexé à ce contrat de travail (disponible auprès de l ONEM). L intervention financière dépend de l âge du travailleur engagé, de la durée de la période d inactivité précédant la mise à l emploi et, le cas échéant, du résultat de l évaluation par l Office régional de l emploi pendant l occupation. 02 Impact sur les villes En 2006, ce système a permis la mise à l emploi de personnes via l ONEM et de 265 personnes (2009: 392) via le CPAS. La plupart des employeurs SINE sont les ALE, elles représentent 38,4 % (602). Environ 15,6 % (245) des employeurs SINE font partie du secteur des services de proximité. Viennent ensuite les CPAS avec 14,1 % (221), les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux avec 13,5 % (212), les entreprises d insertion ou les sociétés à finalité sociale 17,8 % (279) et les offices de location sociale 0,6 % (10). CHAP 6 3

6 SINE (initiatives d insertion sociale) 03 Références Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l intervention financière du CPAS dans le coût salarial d un ayant droit à l Intégration Sociale mis au travail dans une initiative d insertion sociale. Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l intervention financière du CPAS dans le coût salarial d un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d insertion sociale. Arrêté royal du 3 mai 1999 en exécution de l article 7, 1, troisième alinéa, m, de l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer (article 1, 1: employeurs du groupe-cible). Arrêté royal du 16 mai 2003 en exécution du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (article 14). 04 Contact / info SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Emploi et Marché du travail Direction de l intégration des demandeurs d emploi Genevieve Montoisy genevieve.montoisy@werk.belgie.be SPP Intégration Sociale FSE Activation Rajae Chatt 02/ rajae.chatt@mi-is.be CHAP 6 4

7 INITIATEUR SPF ETCS, autorités locales MESURE Agences locales pour l emploi TYPE Mesure de mise à l emploi - prestation de services 01 Description La création d Agences locales pour l emploi (ALE) dans les communes ou dans un groupe de communes a pour objectif de répondre à la demande de plusieurs activités qui ne sont pas exercées dans les circuits professionnels normaux et qui ne rivalisent pas avec ces derniers. D autre part, les ALE doivent aussi répondre à la demande de travail des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du revenu d intégration et de certains ayants droit à une aide sociale financière, des catégories qui trouvent difficilement leur place dans le marché du travail. Le travailleur ALE peut exercer des activités sur demande d utilisateurs particuliers (par exemple une aide à domicile, exception faite de l aide ménagère), des asbl, des autorités locales (par exemple les stewards urbains), des associations non commerciales, des écoles et des entreprises agricoles ou horticoles. Les activités autorisées peuvent varier selon les ALE. Il ne s agit donc pas d une véritable mise à l emploi et de plus, l encadrement ALE ne prévoit aucun accompagnement de trajet vers un emploi régulier. Le travailleur ALE ne peut travailler qu un nombre d heures maximal par mois en fonction du secteur. Le travailleur ALE est payé par les utilisateurs en chèques. L ALE est l employeur des travailleurs ALE et elle leur fournit un contrat de travail ALE ainsi qu un formulaire de prestation au plus tard au moment de leur première prestation. Le demandeur d emploi de longue durée reçoit des revenus mensuels généraux équivalant au montant de ses allocations de chômage, majorés d un montant exonéré d impôts de 4,10 euros par heure prestée. Pour l utilisateur particulier, un avantage fiscal pour le nombre de chèques ALE achetés à son nom et par an est d application. 02 Impact sur les villes Pas de chiffres spécifiques disponibles. En 2008, un total de heures ont été prestées par personnes en vertu d un contrat ALE : Flandre : heures par personnes ; Wallonie : heures par personnes ; Bruxelles : heures par personnes. CHAP 6 5

8 Agences locales pour l emploi 03 Références Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, modifiée par la loi du 3 juin Article 8 de l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, introduit par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifié par les lois du 7 avril 1999, 2 janvier 2001, 5 mars 2002, 2 août 2002, 8 avril 2003, 22 décembre 2003, 27 décembre 2005 et 22 décembre Article 79, 79 bis et 79 ter de l AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Arrêté royal du 10 juin 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif aux travailleurs ALE dont la rémunération est payée par les CPAS. 04 Contact / info SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Emploi et Marché du travail Direction de l intégration des demandeurs d emploi Caroline Van Beveren Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles 02/ Caroline.vanbeveren@werk.belgie.be Société d émission Accor Services Département chèques ALE Avenue Herman Debroux 54 B5, 1160 Bruxelles 02/ / CHAP 6 6

9 INITIATEUR SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, SPP Intégration Sociale MESURE Les programmes de transition professionnelle TYPE Mesure de mise à l emploi 01 Description Les programmes de transition professionnelle sont des programmes de mise à l emploi spécifiques destinés aux demandeurs d emploi de longue durée, développés par les employeurs du secteur public au sens large afin que ces chômeurs de longue durée acquièrent l expérience professionnelle nécessaire (1 à 1,5 an) pour améliorer leur position sur le marché du travail et faciliter leur transition vers le circuit professionnel régulier. Les activités menées dans ce cadre doivent tenir compte des besoins sociaux collectifs dont les employeurs du circuit professionnel régulier ne tiennent pas (assez) compte : le secteur socioculturel, le secteur sportif, le secteur des loisirs, le secteur environnemental, etc. Ce sont les pouvoirs publics, les asbl et non les associations commerciales qui interviennent en tant qu employeurs. Les employeurs qui développent des programmes de transition professionnelle bénéficient de certains avantages. Au niveau fédéral, il s agit d une réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale (max par trimestre) pour les travailleurs. Le demandeur d emploi engagé dans le cadre d un programme de transition professionnelle a droit pendant sa mise à l emploi à une allocation d intégration payée par le chômage ou à une intervention salariale du CPAS. Cela signifie concrètement que l employeur ne devra payer que la différence entre le salaire net normal et l allocation d intégration. Ces avantages sont limités dans le temps puisque la mise à l emploi dans le cadre d un programme de transition professionnelle est limitée à maximum 12 mois. Cette période peut être prolongée jusqu à 18 mois. 02 Impact sur les villes Nous ne disposons que des chiffres du contingent du SPP Intégration Sociale pour les CPAS. En 2009, 354 bénéficiaires des PTP ont été subventionnés. Environ 196 (55 %) d entre eux ont été engagés dans les 17 villes et communes faisant partie de la Politique des Grandes Villes. 03 Références Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l intervention financière du CPAS dans le coût salarial d un ayant droit à l Intégration Sociale mis au travail dans un PTP. Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l intervention financière du CPAS dans le coût salarial d un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un PTP. CHAP 6 7

10 Les programmes de transition professionnelle Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (article 12). 04 Contact / info SPF ETCS Département Politique des groupes-cibles Direction de l intégration des demandeurs d emploi Tom Parys 02/ tom.parys@werk.belgie.be SPP Intégration Sociale Service Activation/FSE Gerrit Van Nijverseel 02/ gerrit.vannijverseel@mi-is.be CHAP 6 8

11 INITIATEUR SPF ETCS, autorités locales MESURE Titres-services TYPE Mesure de mise à l emploi - aide ménagère 01 Description Le 1er janvier 2004, le nouveau système de titre-service est entré en vigueur. Le titre-service est une initiative du Gouvernement fédéral visant à favoriser les services et les emplois de proximité. Les objectifs sont la création d emplois et la lutte contre le travail au noir. Le titre-service permet aux particuliers de payer une entreprise reconnue pour obtenir une aide de nature ménagère. Les utilisateurs sont des particuliers domiciliés en Belgique. Ils peuvent acheter des titres-services pour profiter de certains services. L utilisateur peut acheter un nombre maximal de 750 titres-services par année civile. Il peut profiter d un avantage fiscal : une diminution d impôt forfaitaire de 30 %. Les services sont réalisés par des travailleurs engagés dans des entreprises spécifiquement reconnues dans le cadre du système des titres-services. Cet agrément est réalisé par les autorités fédérales. La demande doit être adressée à la Commission d agréation des Titres-services (ONSS). Les entreprises sont entre autres les entreprises commerciales, les indépendants, les asbl, les mutuelles, les communes, les CPAS, les ALE, etc. Le travailleur ne doit répondre à aucune condition pour être engagé. En principe, tout le monde peut être engagé dans le cadre des «titres-services». 02 Impact sur les villes L impact sur les villes est plus difficile à évaluer. Mais l aspect urbain ressort clairement des activités autorisées : le nettoyage, la lessive et le repassage sont des activités qui s adressent le plus aux jeunes citadins à double revenu. Les préparations de repas, les services de commissions, le transport de personnes à mobilité réduite sont par contre plutôt destinés à des citadins défavorisés plus âgés. La proximité et le quartier jouent un rôle important à ce niveau. 03 Références Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d emplois de proximité. Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. CHAP 6 9

12 Titres-services 04 Contact / info (Sodexo) Pour les entreprises (agréation) : Office national de Sécurité sociale 02/ / En ce qui concerne la réglementation : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Emploi et Marché du travail Direction de l intégration des demandeurs d emploi Caroline Van Beveren 02/ caroline.vanbeveren@werk.belgie.be CHAP 6 10

13 INITIATEUR SPP Intégration Sociale MESURE Article 61 TYPE Prime d encadrement et de formation 01 Description Compte tenu de la préoccupation d encourager également la mise à l emploi dans des entreprises privées, il a été décidé d octroyer un subside aux CPAS pour chaque ayant droit à l Intégration Sociale ou à une aide financière mis à l emploi dans le secteur privé ou qui est mis à la disposition du secteur privé par le CPAS. L article 61 reprend deux éléments à ce propos : Il offre au CPAS la possibilité de conclure un contrat avec une institution privée ; Une subvention qui doit entièrement être destinée à l encadrement et/ou à la formation de l employé. La subvention est essentiellement destinée à offrir au travailleur une formation et un encadrement sur le lieu de travail. De plus, seule une mise à l emploi auprès d une entreprise privée donne droit à la prime de tutorat. Cela renvoie à une personne morale exerçant une activité avec un but lucratif. Cette subvention est de maximum 250 euros par mois en cas de mise à l emploi à temps plein. La prime peut être octroyée pour une durée maximum de 12 mois, répartie sur une période totale de mise à l emploi de 24 mois au maximum. Elle ne peut pas être utilisée pour diminuer les coûts salariaux du travailleur. Le contrat conclu entre le CPAS et l entreprise privée doit définir le contenu et les modalités d encadrement et/ou de formation ainsi que de leur évaluation. 02 Impact sur les villes Bien que cette mesure soit particulièrement peu appliquée par les CPAS, nous pouvons parler d une mesure urbaine en ce qui concerne l Intégration Sociale/l intégration socioprofessionnelle. En 2008, dans les 35 plus grandes villes et communes belges, 66,6 % (301) du nombre total de bénéficiaires de l article 61 ont été engagés. Il convient de noter que la formule de l article 61 est surtout appliquée en Wallonie et moins en Flandre et à Bruxelles. CHAP 6 11

14 Article Références Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d action sociale. Article 38 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l Intégration Sociale (subvention). Arrêté royal du 11/07/2002, AR du 14/11/2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d action sociale, pour l encadrement et la formation des ayants droit à l Intégration Sociale mis au travail par convention auprès d une entreprise privée. 04 Contact / info SPP Intégration Sociale Service Activation / FSE Daphné Estoret (FR) Rajae Chatt (NL) 02/ rajae.chatt@mi-is.be CHAP 6 12

15 INITIATEUR SPP Intégration Sociale MESURE Article 60 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 concernant les CPAS TYPE Mesure de mise à l emploi pour les CPAS 01 Description Une mise à l emploi en application de l article 60, 7 est une forme d aide sociale par laquelle le CPAS procure un emploi à une personne dans un but précis. Il s agit de personnes ayant droit à l Intégration Sociale ou à une aide sociale financière. L objectif de cette mise à l emploi est de réinsérer dans le régime de la sécurité sociale et dans la vie professionnelle les personnes qui ont été écartées ou qui ont quitté le marché du travail ou qui n ont pas d expérience professionnelle. Généralement, le CPAS agit lui-même en tant d employeur. Le centre peut occuper la personne dans ses propres services ou la mettre à disposition d un tiers employeur. Allocation : Mise à l emploi à temps plein : montant du revenu d intégration d un isolé avec enfant à charge (au 08/2009: 9.67,72 /mois) ; Mise à l emploi à temps partiel : 500 /mois pour une durée maximale de 6 mois. Les montants susmentionnés sont majorés : Si le travailleur n a pas encore 25 ans au moment de l embauche (augmentation de 25 %), s il avait droit au revenu d intégration avant l embauche. Cette mesure n est pas valable pour les personnes qui avaient droit à l Intégration Sociale ; Si le travailleur est mis à la disposition d une initiative d économie sociale reconnue (coûts salariaux bruts complets limités à /an en 2009) ; Si le CPAS a conclu avec le Ministre/secrétaire d Etat à l Intégration Sociale un contrat en vertu duquel il s engage à fournir des efforts particuliers de mise à l emploi. Par exemple dans le cadre de la Politique des Grandes Villes. (25 % d augmentation). Deux objectifs : Expérience professionnelle ; A nouveau droit à une allocation sociale complète (généralement une allocation de chômage). 02 Impact sur les villes Dans les 35 plus grandes villes et communes belges, 67 % (6120) du nombre total de bénéficiaires de l article 60 sont embauchés, de sorte que nous pouvons aisément parler d une mesure urbaine en matière d Intégration Sociale/d intégration socioprofessionnelle. CHAP 6 13

16 Article Références Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d action sociale ; Article 60, 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d action sociale ; Articles 36 et 37 de la loi du 26 mai 2002 relative à l aide à l Intégration Sociale ; Arrêté royal du 11/07/2002, AR du 14/11/2002 et AR du 04/09/2002 déterminant les conditions d octroi, le montant et la durée de la subvention en vue d une occupation à temps partiel et la mise à disposition d une entreprise privée. 04 Contact / info SPP Intégration Sociale Service Activation / FSE Rajae Chatt 02/ rajae.chatt@mi-is.be CHAP 6 14

17 INITIATEUR SPF Emploi, Travail et Concertation sociale & SPP Intégration Sociale MESURE Plan Activa + Plan Win win ( ) TYPE Mesure de mise à l emploi avec réduction des cotisations patronales 01 Description Il s agit d un programme général de promotion de la mise à l emploi de demandeurs d emploi (de longue durée). L employeur qui engage un demandeur d emploi (de longue durée) peut demander : Une diminution ou une exonération forfaitaire des cotisations patronales de base pour la sécurité sociale. La réduction s élève à par trimestre au début de l occupation et, dans certains cas, est ramenée à 400 par trimestre après un certain nombre de trimestres. L activation des allocations de chômage ou de l Intégration Sociale (= revenu d intégration) que l employeur peut déduire du salaire net à payer. Toutefois, en cas d activation CPAS, le CPAS paye le salaire net complet. Le montant maximal de l allocation de travail s élève à 500 euros par mois. (Exc. pour les stewards urbains Activa <45 ans 900 /mois et >45 ans /mois). Ces avantages sont limités dans le temps, dépendent de l âge et de la durée de la période pendant laquelle le travailleur engagé a été demandeur d emploi, ainsi que du type de plan Activa. Outre le Plan Activa général, il existe le Plan Activa «APS», destiné à des mises à l emploi supplémentaires dans le cadre de la politique de prévention et de sécurité locale des villes (les stewards urbains dans les communes qui ont conclu un contrat de sécurité avec le Ministre de l Intérieur). Enfin, il existe pour la période le plan de mise à l emploi win-win pour les moins de 26 ans ou les plus de 50 ans : Les moins de 26 ans sans diplôme de l enseignement secondaire supérieur et inscrits depuis au moins trois mois en tant que demandeurs d emploi. S ils disposent au maximum d un diplôme de l enseignement secondaire supérieur, ils doivent être inscrits en tant que demandeurs d emploi depuis au moins six mois. Les plus de 50 ans doivent être chômeurs complets indemnisés, ce qui n est pas valable pour les moins de 26 ans, et être inscrits en tant que demandeurs d emploi depuis au moins six mois. 02 Impact sur les villes Dans les 17 villes et communes belges soutenues par la Politique fédérale des Grandes Villes fédérale, en 2008, 58 % (423) du nombre total de personnes reprises dans le Plan Activa (726) ont été engagées. Il est ici question du Plan Activa du SPP Intégration Sociale. Cela démontre l impact urbain visible de la mesure. Un fait remarquable est le nombre élevé de personnes engagées à Liège (232). Il ressort en outre des chiffres que le Plan Activa + et le Plan Activa APS n ont pas eu beaucoup de succès. CHAP 6 15

18 Plan Activa + Plan Win win ( ) 03 Références Arrêté royal du 19 décembre 2001 visant la promotion de la mise à l emploi des demandeurs d emploi de longue durée. Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l intervention financière du CPAS dans le coût salarial d un ayant droit à l Intégration Sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa. Arrêté Royal du 14 novembre 2002 déterminant l intervention financière du CPAS dans le coût salarial d un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa. Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale. 04 Contact / info SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Emploi et Marché du travail Direction de l intégration des demandeurs d emploi Maureen Birmingham maureen.birmingham@meta.fed.be SPP Intégration Sociale Service Activation / FSE Rajae Chatt 02/ rajae.chatt@mi-is.be CHAP 6 16