Modification des lois régissant l assurance-vie et la protection du vivant en Alberta et en Colombie-Britannique

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1 Modification des lois régissant l assurance-vie et la protection du vivant en Alberta et en Colombie-Britannique Contexte L Alberta et la Colombie-Britannique ont modifié leur législation dans le but de moderniser le cadre entourant les contrats d assurance et de mieux protéger les consommateurs. Voici certains des changements apportés : Les bénéficiaires sont autorisés au titre des polices d assurance contre le risque de maladie grave et d assurance invalidité. Il est possible de nommer un propriétaire subsidiaire aux termes des polices d assurance contre le risque de maladie grave et d assurance invalidité. Il faut fournir au propriétaire de police une copie de la proposition et des documents connexes au moment de l établissement de polices d assurance contre le risque de maladie grave, d assurance invalidité et d assurance-vie. Les lois sur les assurances des deux provinces prévoient que la première copie de remplacement des polices d assurance contre le risque de maladie grave, d assurance invalidité et d assurance-vie sera fournie sans frais. Les délais de prescription ont été allongés : les clients disposent donc de plus de temps pour intenter une action judiciaire si une demande de règlement est refusée. Les dispositions relatives à une fausse déclaration et à l incontestabilité ont été modifiées. Une police d assurance-vie qui tombe en déchéance par défaut de paiement doit être automatiquement remise en vigueur sans tarification dans les 30 jours suivant le délai de grâce. Bénéficiaires assurance contre le risque de maladie grave et assurance invalidité et la protection du vivant Normalement, un propriétaire de police n a pas besoin de nommer un bénéficiaire à l égard de ses polices d assurance contre le risque de maladie grave et d assurance invalidité, étant donné que les modalités contractuelles prévoient généralement la plupart des situations. Cependant, la désignation d un bénéficiaire peut être sensée dans certaines circonstances. 1 3 juillet 2012

2 Il est possible de nommer un bénéficiaire «irrévocable», ce qui signifie que la désignation ne peut être ni modifiée ni révoquée sans le consentement du bénéficiaire irrévocable. Certaines modifications de police ne peuvent pas être effectuées sans le consentement du bénéficiaire irrévocable, notamment la résiliation d un avenant, une transformation partielle ou totale, et la diminution du capital nominal. Un transfert de propriété révoquera automatiquement tout bénéficiaire révocable (le nom duquel sera supprimé de la police), à moins d indication contraire dans la demande de transfert. La loi permet à un bénéficiaire irrévocable de consentir à un changement de bénéficiaire à l âge de 18 ans (en Alberta) et de 19 ans (en Colombie-Britannique), plutôt qu à l âge de 21 ans. Le propriétaire de police peut nommer un ou des «bénéficiaires subsidiaires» qui remplaceront le bénéficiaire principal si celui-ci décède avant que les prestations ou le produit de l assurance ne soient payables. Propriétaires subsidiaires assurance contre le risque de maladie grave et assurance invalidité En Alberta et en Colombie-Britannique, les propriétaires subsidiaires sont permis aux termes des polices d assurance contre le risque de maladie grave et d assurance invalidité. Le propriétaire de police peut nommer un propriétaire subsidiaire à qui reviendra la police si le propriétaire principal décède avant que les prestations ou le produit de l assurance ne soient payables. Documents connexes à la proposition et polices de remplacement assurance contre le risque de maladie grave, assurance invalidité et assurance-vie Une copie de la police, de la proposition et des documents connexes (y compris toute déclaration, tout renseignement médical ou tout enregistrement) sera fournie à tous les propriétaires de nouvelle police qui résident en Alberta ou en Colombie-Britannique. Copie de la police assurance contre le risque de maladie grave, assurance invalidité et assurance-vie La loi prévoit qu une copie de remplacement des polices établies en Alberta ou en Colombie- Britannique sera fournie sans frais. Des frais raisonnables peuvent être facturés pour les demandes ultérieures de copie de remplacement dans ces deux provinces. Dans les autres provinces, des frais seront exigés dès la première demande de copie. 2 3 juillet 2012

3 Modifications contractuelles assurance contre le risque de maladie grave, assurance invalidité et assurance-vie Des modifications contractuelles seront apportées aux polices d assurance contre le risque de maladie grave, d assurance invalidité et d assurance-vie de la Canada-Vie, sous la forme d un avenant relatif à des changements législatifs ou d une nouvelle disposition. Par exemple : Les contrats seront mis à jour compte tenu du fait que les délais de prescription ont été allongés, et que les clients disposent donc de plus de temps pour intenter une action judiciaire si une demande de règlement est refusée. Changements relatifs aux demandes de règlement assurance contre le risque de maladie grave, assurance invalidité et assurance-vie Nouveaux délais de prescription Les nouvelles règles s appliquent à toutes les causes d action survenant à compter du 1 er juillet 2012, conformément à la Limitation Act, et dans le but de mieux protéger les consommateurs en cas de différends relativement aux demandes de règlement. Avis aux propriétaires de police En plus d imposer de nouveaux délais de prescription, les lois exigent que l assureur fournisse un avis aux propriétaires de police peu avant la fin de ces délais. Alberta : Un avis doit être fourni dans les cinq jours suivant le refus d une demande de règlement ou dans les 60 jours suivant la date à laquelle le demandeur avise l assureur. Colombie-Britannique : Un avis doit être fourni dans les cinq jours suivant le refus d une demande de règlement et dans les dix jours ouvrables suivant le premier anniversaire de la date à laquelle l assureur a reçu la déclaration de sinistre. Dispositions relatives à une fausse déclaration et à l incontestabilité L omission de divulguer des renseignements importants relativement à l augmentation ou à la modification de la protection aux termes d une police rend l augmentation, l ajout ou la modification, plutôt que la police en entier, susceptible d annulation par l assureur. Règles de transition Affaires nouvelles (assurance contre le risque de maladie grave, assurance invalidité et assurance-vie) : Les modifications législatives auront une incidence sur toutes les polices établies en Alberta ou en Colombie-Britannique à compter du 1 er juillet Demandes de règlement (assurance contre le risque de maladie grave, assurance invalidité et assurance-vie) : Les nouvelles règles s appliquent à toutes les causes d action survenant, en Alberta et en Colombie-Britannique, à compter du 1 er juillet C est-à-dire que 3 3 juillet 2012

4 toutes les demandes de règlement soumises à compter du 1 er juillet 2012 aux termes de polices souscrites dans ces deux provinces, peu importe la date de leur établissement, seront assujetties au nouveau délai de prescription. Remises en vigueur (assurance-vie) : Les nouvelles règles s appliquent à toutes les demandes de remise en vigueur de résidents de l Alberta ou de la Colombie-Britannique effectuées à compter du 1 er juillet 2012, peu importe la date d établissement de la police. Bénéficiaires (assurance contre le risque de maladie grave et assurance invalidité) : Les désignations de bénéficiaire effectuées à compter du 1 er juillet 2012 relativement à toutes les polices en vigueur établies en Alberta ou en Colombie-Britannique seront acceptées, peu importe la date de leur établissement. Les désignations de bénéficiaire au titre des nouvelles propositions signées en Alberta ou en Colombie-Britannique à compter du 1 er juillet 2012 seront également autorisées. Formulaires Formulaires d assurance-vie : Aucun changement requis. Propositions à l égard d affaires nouvelles de protection du vivant : Aucun changement à l heure actuelle. Formulaires révisés : F544(CL)(f) Nouveau titre : Désignation de bénéficiaire au titre des polices d assurance invalidité (A.I.) et d assurance contre le risque de maladie grave (A.M.G.) régies par les lois de l Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et du Québec. Ce formulaire a été considérablement modifié afin de fournir des renseignements exhaustifs qui guideront les conseillers et les clients en ce qui a trait aux désignations de bénéficiaire, effectuées dans les provinces visées, à l égard des prestations d assurance contre le risque de maladie grave et d assurance invalidité payables du vivant de la personne assurée et à son décès. Ce formulaire est disponible à compter du 1 er juillet F545(CL)(f) Directives de paiement des prestations d assurance contre le risque de maladie grave PrioritéVie MC (pour les polices établies dans toutes les provinces, sauf au Québec). Ce formulaire sera bientôt révisé afin de pouvoir être utilisé à l égard des polices d assurance contre le risque de maladie grave et d assurance invalidité régies par les lois de toutes les provinces et territoires, à l exception de l Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et du Québec. 584 FR Formulaire Changement de titre. Ce formulaire sera bientôt révisé afin de permettre la désignation d un propriétaire subsidiaire au titre de polices d assurance contre le risque de maladie grave et d assurance invalidité souscrites en Alberta, en Colombie- Britannique et au Québec, et d indiquer les formulaires à utiliser 4 3 juillet 2012

5 pour effectuer une désignation de bénéficiaire ou donner des directives de paiement relativement aux polices d assurance contre le risque de maladie grave et d assurance invalidité. Tous les formulaires sont publiés dans le RéseauRep de la Canada-Vie MC sous : - Formulaires et procédures > Protection du vivant > Assurance invalidité > Affaires nouvelles - Formulaires et procédures > Protection du vivant > Assurance invalidité > Service à la clientèle - Formulaires et procédures > Protection du vivant > Maladies graves > Affaires nouvelles - Formulaires et procédures > Protection du vivant > Maladies graves > Service à la clientèle Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les réponses à des questions courantes portant sur les modifications législatives apportées en Alberta et en Colombie- Britannique. 5 3 juillet 2012