FINLANDE. Nomenclature

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1 FINLANDE Nomenclature KEL KIEL KVTEL LEL MEL MYEL PEL TAEL TEL VEL VPEL YEL Loi sur les pensions nationales (vieillesse, invalidité) Loi sur les pensions de l'église évangélique luthérienne Loi sur les pensions des salariés des administrations locales Loi sur les pensions des travailleurs temporaires du secteur privé Loi sur les pensions des gens de mer Loi sur les pensions des agriculteurs Loi sur les pensions de survivant Loi sur les pensions des artistes et d autres catégories de travailleurs Loi sur les pensions des salariés du secteur privé Loi sur les pensions des agents de l État (vieillesse, invalidité) Loi sur les pensions de survivant des agents de l État Loi sur les pensions des travailleurs indépendants Unité monétaire Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR). Notes générales Les notes par pays de la publication OCDE Prestations et Salaires ( ) donnent une description détaillée des caractéristiques (conditions pour recevoir l allocation, calcul du montant de l allocation, régime d imposition de l allocation, durée de l allocation, etc.) des principaux programmes sociaux pour la population en âge de travailler, c est-à-dire l assurance et l assistance chômage, l aide sociale, les allocations subordonnées à l exercice d un emploi, les allocations logement, les prestations familiales, les allocations de garde d enfant, et les allocations pour parent isolé. Ruptures de série A partir de 1990, les données correspondent au nouveau cadre méthodologique de SESPROS. Un rapprochement des données a été effectué au niveau des différents programmes sur la base des années pour lesquelles les deux cadres méthodologiques se recoupent, afin d obtenir des séries cohérentes à partir de Pour certains programmes et grandes catégories, des ruptures de séries (entre 1989 et 1990) étaient inévitables. D une manière générale, les programmes appartenant à l ancien cadre méthodologique du système SESPROS qui n ont pu être associés à une donnée correspondant au nouveau cadre méthodologique ont été considérés comme «manquants» pour la période De même, les données calculées selon le nouveau cadre méthodologique qui n ont pu être attribués à un programme relevant de l ancien cadre méthodologique ont été considérées comme «manquantes» pour la période

2 Estimations du Secrétariat «Indemnités de chômage» et «Retraite anticipée pour motifs liés au marché du travail» : pour les années 1980 à 1983, les données ont été calculées par extrapolation rétrospective jusqu en 1980 à l aide du taux de croissance annuel enregistré sur la période Sources Ministère des Affaires sociales et de la Santé (1996), Base de données sur la Sécurité sociale Données communiquées par EUROSTAT (base de données SESPROS). Base de données de l'ocde sur les politiques du marché du travail. Eco-Santé OCDE 2003 ( NOSOSCO, Social Protection in the Nordic Countries, Ministère des Affaires sociales et de la Santé.

3 FINLANDE Code Titre du programme Description du programme et notes correspondantes 1. VIEILLESSE Pension normale de retraite Cette pension peut être accordée à toutes les personnes qui résident dans le pays depuis au moins trois ans et être ages de 65 ans. Le montant de la pension de base est proportionnel au montant de la pension légale liée aux gains (pension d activité), et si la pension d activité atteint un certain niveau, la pension de base n est pas versée du tout Pension de vieillesse (KEL) (sans condition de Pension pour transmission intergénérationnelle de l'exploitation agricole Pension d'indemnisation pour fermeture d'exploitation agricole Voir aussi Une réforme a été mise en œuvre en 1996 afin de rendre les droits à pension de base proportionnels aux autres revenus de pension. Au début de 1997, le montant de base et le complément de pension ont été fondus en une seule prestation (pension minimale garantie). Elle est servie aux agriculteurs et à leurs conjoints âgés de 55 à 64 ans, qui abandonnent l activité agricole et transmettent leur exploitation à une personne plus jeune. Elle est servie aux agriculteurs et à leurs conjoints âgés de 55 à 64 ans qui abandonnent l activité agricole Pension d'ancien combattant Elle est servie aux personnes de moins de 65 ans qui sont allées au front et ont droit à ce titre à un insigne d ancien combattant, et dont la capacité de travail est réduite, mais pas au point de les rendre admissibles au bénéfice d une pension d invalidité normale Pension de retraite anticipée Servie aux personnes âgées de 60 à 64 ans, cette pension est constamment réduite, le taux de minoration dépendant de l année de naissance et de la date du début de versement de la pension Pension à temps partiel Elle est servie aux personnes âgées de 58 à 64 ans qui réduisent leur temps de travail. La durée hebdomadaire du travail doit diminuer de manière à être comprise entre 16 et 28 heures par semaine, et le salaire doit baisser de manière à correspondre au maximum à 70 % et au minimum à 35 % des gains antérieurs Hébergement pour les personnes âgées (services fournis par les municipalités : services de santé et services sociaux) Aide aux personnes âgées pour les tâches de la vie courante (services de santé et services sociaux) Les personnes âgées peuvent être accueillies dans des structures spéciales (établissements d accueil médicalisés, établissements médicalisés de long séjour, foyers pour personnes âgées, logements protégés, appartements avec services, logements collectifs, logements équipés de services d aide spéciaux). Elles incluent aussi à des degrés divers la possibilité de suivre un traitement médical de longue durée en milieu hospitalier (souvent dans les services dits de gériatrie). L aide à domicile est un service spécialisé destiné aux personnes qui ont des difficultés à accomplir les tâches de la vie quotidienne est fournis par les municipalités. 2. SURVIE Pension de survivant La pension de conjoint survivant est servie aussi bien aux veufs qu aux veuves, si ceux-ci ont eu des enfants avec la personne décédée ou s ils avaient au moins 50 ans au moment du décès. Une pension est servie aux enfants de moins de 18 ans Même définition que pour à Allocation pour frais d'obsèques Elle est accordée au conjoint ou aux héritiers des personnes décédées affiliées aux régimes nationaux d assurance vieillesse, invalidité et chômage Même définition que pour à Assurance-vie collective Ce dispositif a été mis en œuvre en L assurance couvre le décès des salariés sur leur lieu de travail ou pendant leur temps libre. Une indemnité forfaitaire est versée au conjoint du défunt et à ses enfants de moins de 18 ans.

4 3. PRESTATIONS LIEES A L INCAPACITE (Invalidité, Accidents du travail et maladies professionnelles, Maladie) Pension d'invalidité normale Elle est servie aux personnes qui, en raison d une maladie, d un accident ou d une déficience, sont incapables d exercer leur activité habituelle ou une activité analogue. La pension d invalidité à taux plein est accordée lorsque le taux d incapacité est d au moins 60 %. La pension d invalidité partielle est accordée lorsque le taux d incapacité est d au moins 40 % (pension d activité seulement) Allocation pour soins aux enfants malades ou handicapés Cette allocation est servie pour les enfants de moins de 16 ans atteints d un handicap ou d une affection de longue durée Rente d'accident du travail L assurance accidents du travail couvre généralement tous les salariés, les agriculteurs, les pêcheurs et les éleveurs de rennes, ainsi que les membres de leur famille. Cette assurance n est pas obligatoire pour les Assurance accidents du travail (indemnité journalière, pension d'invalidité) Assurance accidents du travail (indemnité journalière, congé de maladie payé) autres travailleurs indépendants. Le but est de compenser une perte de gains de longue durée due à une incapacité de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie. L indemnité journalière est versée en cas d incapacité de travail d une durée d au moins trois jours consécutifs, non compris le jour de l accident. Elle est servie pendant un an au maximum Assurance accidents du travail (indemnité Voir journalière, invalidité) Assurance accidents du travail pour Voir survivants (indemnité journalière) Allocation de réadaptation Elle vise à compenser la perte de revenu subie par les personnes âgées de 15 à 64 ans qui suivent un programme de réadaptation et permettre l accès ou le retour de l intéressé à l emploi Assurance maladie (indemnité journalière) (sans condition de L indemnité de maladie est versée, pendant une durée maximale de trois jours ouvrables, à tous les salariés et travailleurs indépendants (ainsi qu aux étudiants et aux femmes au foyer) en age de travailler qui, en raison d une maladie, sont dans l impossibilité d exercer leur activité habituelle ou une activité comparable. Tous les jours ouvrables ayant donné lieu au versement de cette indemnité au cours des deux années qui ont immédiatement précédé la survenue de l incapacité de travail sont généralement pris en compte dans cette durée maximale. Il existe en outre un délai de carence qui comprend le jour où la maladie est Assurance maladie (indemnité journalière) (sous condition de Assurance responsabilité civile automobile (indemnité journalière) apparue et les sept jours ouvrables suivants. Voir Il s agit d indemniser la perte de revenu due à une incapacité de travail consécutive à un accident de la route Congé de maladie payé (MYEL) Tous les salariés perçoivent l intégralité de leur salaire pendant 28 à 56 jours de maladie selon les dispositions prévues par les conventions collectives Congé de maladie payé (MATA) Voir Indemnités d'assurance responsabilité civile automobile L assurance responsabilité civile automobile rembourse l intégralité des frais afférents à tout traitement médical nécessaire Aide aux invalides : allocation pour personnes handicapées Elle est versée aux personnes handicapées d âge actif non titulaires d une pension Indemnités pour blessures militaires Les personnes blessées ou handicapées dans le cadre du service militaire ou du service actif peuvent obtenir le remboursement de tous leurs frais médicaux, ainsi qu une indemnité journalière. En cas de décès, les membres de la famille reçoivent des indemnités pour frais funéraires et une pension alimentaire Pension individuelle d'invalidité anticipée Elle est versée aux personnes âgées d au moins 58 ans (ou 55 ans) dont la capacité de travail a diminué même si elles peuvent ne pas être admissibles au bénéfice d une pension d invalidité normale. Elle est imposable.

5 Pension de retraite pour capacité de travail réduite (KEL) (sans condition de Assurance accidents du travail pour survivants (frais funéraires) Elle est servie sous la forme d une pension de base/pension minimale garantie et accordée selon les mêmes règles que dans le cas des pensions de vieillesse. Voir Fonds de secours (indemnité journalière) Les personnes affiliées aux fonds de secours sont le plus souvent des salariés Hébergement pour les handicapés (services fournis par les municipalités : services de santé et services sociaux) Les personnes handicapées peuvent être accueillies dans des structures spéciales établissements d accueil médicalisés, établissements médicalisés de long séjour, logements protégés, appartements avec services, logements collectifs et occasionnellement en milieu hospitalier Aide aux personnes handicapées pour les Voir tâches de la vie courante (services de santé et services sociaux) Réadaptation (KEL) Environ 80 % des bénéficiaires ayant une prestation de réadaptation sont couverts par l assurance sociale dans lequel le montant de la prestation journalière est égal à celui de la prestation de maladie. Le montant des prestations journalières servies par l assurance accidents du travail et l assurance accidents de la route, ainsi que par le régime légal de pension d activité sont différents Services pour personnes handicapées Les dépenses afférentes aux établissements spécialisés, aux soins dispensés par la famille, aux résidences, aux activités d adaptation au travail, aux soins dans des établissements de jour et à l éducation spéciale assurée aux handicapés mentaux Autres prestations Il s agit, entre autres, de diverses indemnités versées jusqu en 1991, est aussi compris le remboursement, aux établissements spécialisés, des coûts afférents au traitement médical et aux activités de réadaptation offerts dans le cadre de l assurance pension. 4. SANTE Dépenses publiques de santé Voir Eco-Santé OCDE FAMILLE Allocation pour enfant Le but est d assurer un soutien financier aux enfants dont les parents sont divorcés ou non mariés lorsque le parent non gardien ne s est pas acquitté de son obligation alimentaire, ou que la paternité ne peut être établie Allocation parentale et de maternité (SII) L allocation parentale est servie pendant 275 jours ouvrables. Pendant les 105 premiers jours, elle est versée à la mère (allocation maternelle), et pendant les 170 jours suivants, elle peut être versée aux parents. Les pères ont en outre droit à une «allocation paternelle». L allocation Garde de jour (services fournis par les municipalités (sans condition de parentale est imposable. Il s agit des garderies municipales, des crèches familiales et des programmes d apprentissage par la découverte guidée. Depuis 1990, les parents de ces enfants peuvent choisir entre une place de garderie municipale et une allocation à l aide de laquelle ils pourront se procurer des services de garde à domicile jusqu'à ce que l enfant est atteint 3 ans à Même définition que pour Salaire pendant le congé de maternité Selon la convention collective en vigueur, l employeur peut verser tout ou partie du salaire pendant une partie du congé de maternité, de paternité ou parental. Durant cette période, les prestations journalières sont versées à l employeur à titre de compensation. Toutefois, lorsque ces indemnités sont supérieures au salaire, la somme excédentaire est versée au parent concerné Aide à domicile Les ménages ayant des enfants peuvent bénéficier de services d aide à domicile sans condition de ressource lorsqu ils ont des difficultés à assumer les tâches domestiques quotidiennes en raison d une maladie, d une naissance, etc. 6. POLITIQUES ACTIVES DU MARCHE DU TRAVAIL Voir base de données de l'ocde sur les politiques du marché du travail. 7. CHOMAGE

6 Voir base de données de l'ocde sur les politiques du marché du travail Allocations de base et liées au salaire Avant 1985, elles sont réparties entre les «Allocations de base de chômage (indemnités journalières)» et les «Indemnités journalières en fonction des salaires» Indemnités de licenciement et allocations Elles sont incluses dans les données relatives aux «Indemnités pour d'études perte d emploi». 8. LOGEMENT Allocation de logement (propriétaires occupants) Les ménages à faible revenu ont droit à une allocation de logement. Son octroi dépend du revenu et des frais de logement. Elle n est pas imposable. 9. AUTRES DOMAINES DE POLITIQUE SOCIALE Allocation pour personnes à charge des conscrits Elle est accordée aux personnes à charge des soldats faisant leur service national Réadaptation des alcooliques et des Les services offerts aux alcooliques et toxicomanes sont organisés dans toxicomanes (services de santé et services le prolongement des services sociaux et des services de santé généraux. sociaux) Ils s inscrivent principalement dans le cadre d une prise en charge ouverte assurée gratuitement. Le financement des soins en établissement donne lieu au versement d une allocation journalière de maladie ou d une allocation de réadaptation Autres services sociaux Il s agit principalement des frais généraux des organismes chargés des services sociaux Aide sociale aux réfugiés Les réfugiés et les demandeurs d asile ont droit à un logement, à des services d aide sociale et autres, à des services d interprétation, à une éducation et à une allocation de subsistance