ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Date : 05/02/08 v.1 Mercure 1-580

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1 ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement»

2 Sommaire La réglementation ICPE La nomenclature ICPE Utiliser la nomenclature ICPE Les installations non classées ICPE soumises à déclaration (D) et (DC) Le dossier de Déclaration Les ICPE soumises à Autorisation (A) Le dossier d Autorisation L étude d impact L étude de dangers L enquête publique ICPE soumises à Autorisation et Servitude d utilité publique(as) Les contrôles Les sanctions La Taxe Générale sur les Activités polluantes La veille règlementaire Changement de nomenclature

3 La réglementation ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» La législation ICPE s applique à toutes les installations, exploitées ou détenues, privées ou publiques, temporaires ou permanentes, dont l activité répond aux définitions de la «nomenclature des installations classées». Cette nomenclature va permettre de séparer les exploitations en 4 régimes, répondant chacune à des consignes et obligations spécifiques : - ICPE soumise à Déclaration (D), - ICPE soumise à Déclaration et Contrôle périodique (DC), - ICPE soumise à Autorisation (A), - ICPE soumise à Autorisation et Servitude d utilité publique (AS) : établissement SEVESO.

4 La nomenclature ICPE Elle est composée d un ensemble de rubriques qui liste les substances et préparations dangereuses ainsi que les activités susceptibles d avoir un effet néfaste sur l environnement et la santé. La nomenclature est divisée en 3 catégories : - Les rubriques dont les numéros sont inférieurs à 1000, sont les rubriques restantes de la 1ère nomenclature de Les rubriques faisant partie de la série des 1000 correspondent à des substances potentiellement dangereuses. - Les rubriques faisant partie de la série des 2000 correspondent à des activités potentiellement dangereuses ou à des sources de nuisances. Chaque rubrique comporte une description ainsi que les seuils qui vont permettre de déterminer le régime auquel sera soumis l installation.

5 Utiliser la nomenclature N Désignation de la rubrique Régime Rayon 2920 Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa, 1. comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant : a) supérieure à 300 kw. b) supérieure à 20 kw, mais inférieure ou égal à 300 kw 2. dans tous les autres cas : a) supérieure à 500 kw.. b) supérieure à 50 kw, mais inférieure ou égale à 500 kw A DC A D 1 1 Par exemple : Le seuil de l entreprise est égal à 350 kw donc, l installation sera soumise au régime d autorisation Le nombre associé correspond au rayon d affichage de l enquête publique, en l occurrence pour ce cas : 1 km

6 Les installations non classées Si une installation n est pas une ICPE, elle ne génère pas d impact environnemental important. Il faut tout de même respecter : - La réglementation générale en environnement, - Les arrêtés municipaux de la commune où se situe l installation, - Le règlement sanitaire départemental, - La réglementation sur l eau (cf. nomenclature eau et loi sur l eau).

7 ICPE soumises à Déclaration (D et DC) Une ICPE soumise à Déclaration ne présente pas d inconvénient ou de danger grave. L exploitant doit fournir, au préfet, un dossier de déclaration. Une fois le dossier instruit, le préfet envoie un récépissé de déclaration, accompagné d une copie des prescriptions générales à respecter (arrêté type, arrêtés ministériels d application directe). A ces prescriptions générales peuvent être ajoutées, des prescriptions spéciales après avis du COnseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Certaines ICPE soumises à déclaration peuvent faire l objet de contrôle périodique (noté «DC*» dans la nomenclature). L installation concernée par plusieurs rubriques soumises à déclaration, fournira un seul dossier en préfecture qui mentionnera toutes les rubriques concernées. * cf. diapositive «Les contrôles»

8 Le dossier de Déclaration Pour déclarer une ICPE, l exploitant de l installation doit adresser à la préfecture, en triple exemplaire, un dossier contenant : Nom, prénom, adresse du signataire (personne physique), Dénomination, raison sociale, cadre juridique et adresse de la raison sociale du déclarant (personne morale), L emplacement de l installation, La nature et le volume des activités ainsi que la (les) rubrique(s) de la nomenclature, Les modes d épuration et d évacuation des eaux résiduaires et des émanations, Le mode d élimination des déchets, Les dispositions prévues en cas de sinistres, Le plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l installation, Le plan d ensemble de l installation (échelle 1/200 ème ) comprenant : les dispositions matérielles de l installation, les utilités (réseaux téléphoniques, électricité, eau, assainissement, gaz, ), l affectation des constructions et terrains voisins jusqu à 35 mètres, les puits, les points d eaux, les canaux, cours d eau ou égouts.

9 ICPE soumises à Autorisation (A) Une ICPE soumise en Autorisation peut être la cause de dangers ou d inconvénients importants en matière d environnement. Il est interdit d exploiter cette installation avant d avoir obtenu cette autorisation. Pour l obtenir, l'exploitant, doit fournir au préfet une demande d autorisation accompagnée d un dossier. Le dossier complet sera soumis à une enquête publique* d une durée minimum d un mois où des observations pourront être émises par le public (riverains, collectivités, ) Le préfet consulte les communes visées par le rayon d affichage défini par la rubrique ICPE et sollicite l avis des autres services d État. L autorisation est délivrée sous forme d arrêté préfectoral après avis du CODERST et est accompagnée des prescriptions spécifiques à respecter. L ensemble des procédures dure environ 1 an, une fois le dossier déclaré complet et régulier. * cf. diapositive «Enquête Publique»

10 Le dossier d Autorisation Le dossier d Autorisation doit être envoyé en 11 exemplaires au préfet du département et doit contenir : Une lettre comprenant : Identité, localisation, nature et volume des activités, procédés de fabrication, capacités techniques et financières et situation administrative de l établissement, Une carte au 1/25000 ème, Un plan à l échelle 1/2500 ème, Un plan d ensemble à l échelle 1/200 ème, Une étude d impact, Une étude de dangers, Une notice relative à la conformité de l installation aux règles d hygiène et de sécurité du personnel. Pour être instruits, les dossiers doivent être complets et réguliers

11 L étude d impact Elle est obligatoire pour toute demande d autorisation. L ensemble des enjeux environnementaux sont pris en compte et elle est accompagnée d un résumé non technique afin d informer le public. Elle comprend: - Une analyse de l état initial du site, - Les effets directs et indirects, temporaires ou permanents de l entreprise sur l environnement (eau, air, paysages, faunes, flores, ), - Le «pourquoi»des projets retenus, - Les mesures envisagées pour la limitation, suppression des nuisances + une estimation des dépenses - Les conditions de remises en état su site après exploitation - Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l entreprise sur l environnement. Elle précise : - Les caractéristiques de l environnement de l endroit où l installation est projetée, - La description de l installation et ses effets sur l environnement et la santé humaine, - Les conditions de remise en état du site. Ses objectifs sont la détermination des problèmes environnementaux liés à l entreprise et les solutions techniques pour les résoudre.

12 L étude de dangers Elle est obligatoire pour toute demande d autorisation. Elle comprendra un résumé non technique afin d informer le public. Une organisation des secours devra être mise en place. C est un listing de tous les scénarios d accidents possibles, associés : - A leurs causes, - A leurs conséquences, - Aux mesures nécessaires à la réduction de ces accidents, - Aux mesures nécessaires à la diminution de la gravité de ces conséquences. Obligation de mise à jour tous les 5 ans L étude de dangers atteste que les démarches pour permettre à l installation d atteindre le plus haut niveau de sûreté possible ont été effectuées.

13 L enquête publique Le projet est soumis en cas d Autorisation à enquête publique suivant le Code de l Environnement. L affichage de l avis d enquête s effectue dans la commune d implantation ainsi que dans les communes du rayon d affichage. La durée de l enquête sera de est généralement d 1 mois et pourra être prolongée par le commissaire enquêteur de 15 jours. Le but est de recueillir les avis de toutes les parties intéressées (collectivités locales, riverains, ). La principale obligation du commissaire enquêteur et de faire part, avant la rédaction de son rapport, des observations du public à l exploitant afin de lui permettre de présenter un mémoire en réponse. Passage du dossier en CODERST.

14 ICPE soumises à Autorisation et Servitude d utilité publique(as) Les installations à risques importants sont soumises à autorisation et servitude d utilité publique. Les établissements SEVESO comportent au moins une installation classée (AS). Il en existe 2 types : - Seuil haut, - Seuil bas, Qui sont fonction de la gravité des dangers présentés par l installation.

15 Les contrôles Les contrôles du respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux sont assurés par des visites de l inspection des installations classées (DRIRE). Contrôles : - ICPE soumise à D : Pas systématique, après une plainte ou un constat de pollution. - ICPE soumise à DC : Tous les 5 ou tous les 10 ans pour une entreprise ayant mis en place un Système de Management Environnemental. - ICPE soumise à A ou AS : - Annuellement pour les établissements SEVESO, - Tous les 3 ans pour les établissements prioritaires (IPPC, ), - Tous les 10 ans pour les autres ICPE à autorisation.

16 Les sanctions 1/2 Si une entreprise n est pas conforme à la législation, elle s expose à des sanctions administratives et pénales. Sanctions administratives - Le préfet peut par arrêté, mettre en demeure l exploitant afin qu il régularise sa situation. - En cas, de refus d obtempérer, le préfet peut : - Obliger l exploitant à consigner entre les mains d un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, - Faire procédé d office, aux frais de l exploitant, à l exécution des mesures prescrites, - Ordonner la suspension de l activité.

17 Les sanctions 2/2 Sanctions pénales Des sanctions pénales sont prévues en cas d exploitation illégale : - Exploiter une installation sans l autorisation requise est puni de d amende et d un an d emprisonnement. - Exploiter une installation en infraction avec une mesure de fermeture ou de mise en demeure est puni de d amende et de 2 ans d emprisonnement. - Empêcher un inspecteur des installations classées de mener à bien sa mission est puni de d amende et d un an d emprisonnement.

18 Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) Les ICPE soumises à autorisation doivent payer aux DRIRE, la TGAP à la délivrance de cette autorisation. Elles sont également soumises à une TGAP annuelle, dont le montant est celui de la taxe auquel est attribué un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 10 qui dépend du caractère polluant de l activité. Taxe de délivrance d autorisation (TGAP) pour 2007 Autres entreprises Type d entreprise Artisan n employant pas plus de 2 salariés Autres entreprises inscrites au Répertoire des Métiers Montant en 495, , ,85

19 La veille réglementaire La réglementation concernant l environnement est en constante évolution. Il est donc nécessaire de mettre en place une veille réglementaire qui permettra : - De s assurer du respect de la réglementation, - De prendre les bonnes dispositions en cas d évolution de la réglementation, - D anticiper d éventuels changements. NB : Il existe différents services de veille réglementaire, parmi lesquels celui du : Salon de l Environnement, Sécurité et Aménagement du Territoire (SESAT)

20 Changement de nomenclature D un régime non classé à déclaration ou de déclaration à autorisation, votre installation peut continuer à fonctionner selon l ancien régime si : - Le changement de régime induit par le changement de réglementation est signalé au préfet dans un délai de 1 an à partir de la publication du décret de changement au Journal Officiel. - Votre installation est en conformité avec les prescriptions précédentes. NB : Si le changement de situation n est pas signalé dans le délai de 1 an, vous devrez réaliser une demande complète (dossier). D un régime d autorisation à déclaration : - Signaler au préfet (par courrier), afin d être exonéré de la TGAP et de bénéficier de prescriptions moins contraignantes.