Grenelle II et fiscalité

Transcription

1 Les incidences de la loi Grenelle II sur les documents d urbanisme

2 Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant Engagement National pour l Environnement, dite «Grenelle 2», engage un véritable «verdissement» des Schémas de Cohérence Territoriale, des Plans Locaux d'urbanisme, accélérant ainsi sensiblement le mouvement amorcé par la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Cela se traduit par de nouvelles exigences en ce qui concerne la protection de l'environnement mais aussi par de nouveaux mécanismes qui orientent «la croissance dans des directions plus respectueuses de l'environnement». Une date butoir a été fixée aux collectivités afin de rendre leurs documents de planification compatibles aux nouvelles dispositions de la loi du 12 juillet 2010, soit le 1 er janvier Passé ce délai, les Schéma de Cohérence Territoriale, les Plans Locaux d Urbanisme, les cartes communales seront considérés caduques.

3 Grenelle II et fiscalité Suppression: Taxe Locale d Equipement à compter du 1er janvier 2015: Participation pour Raccordement à l'egout Participation pour non-réalisation des aires de stationnement Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) Mise en place: Taxe d aménagement : applicable, à compter du 1er mars 2012,aux opérations soumises à délivrance d'une autorisation d'urbanisme mais aussi à celles soumises à déclaration préalable Versement pour sous-densité

4 Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) Définition :Document d urbanisme qui fixe, à l échelle de plusieurs communes ou groupement de communes, Pays, les orientations fondamentales de l organisation du territoire et de l évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs des diverses politiques publiques en matière d habitat, de développement économique, de déplacements.

5 -Une généralisation de ceux-ci à l'ensemble du territoire d ici 2017; - De nouveaux objectifs environnementaux.

6 Le SCOT se déroule en quatre étapes successives : -La préparation : définition du périmètre, création du syndicat mixte porteur du projet -L élaboration des documents constitutifs du SCoTavec l arrêt du projet au terme de cette phase

7 Le SCOT se déroule en quatre étapes successives : -la consultation des citoyens et des organismes publics via l enquête publique. S ensuit l approbation du SCoT -la mise en œuvre et le suivi : après son approbation, le SCoTdevient la feuille de route des élus pour aménager leur territoire. Au bout de 6 ans, le SCoTest obligatoirement évalué afin de mesurer son efficacité sur son territoire d application.

8 Le document SCoTse compose de trois rapports : Le rapport de présentation Le Projet d aménagement et de développement durable(padd) Le Document d orientations générales (DOG)

9 Exemples:

10 Exemple du SCOT de BESANCON Un syndicat mixte a été créé, il regroupe: - La CA de Besançon - La CC du Val de la Dame Blanche - La CC de la Bussières - La CC des Rives de l Ognon - La CC de Vaîte-Aigremont - La CC du Val Saint-Vitois Le PADD repose sur 3 grandes ambitions: - Mettre les atouts du territoire au service de son attractivité - Construire un territoire au service d un projet de société - Encadrer l aménagement pour un développement plus durable Les futurs documents d urbanisme de ces territoires devront respecter ces prescriptions et favoriser la densification des trames urbaines plus que leur extension.

11 Un SCOT pour la CCPR? La CCPR a la compétence élaboration d un SCOT. C est à elle de décider si elle souhaite en réaliser un avec d autres collectivités. Plusieurs hypothèses: 1) Le territoire n est pas doté d un SCOT : la CCPR est alors plus contrainte dans l élaboration des documents d urbanisme, des stratégies à mettre en œuvre car le représentant de l Etat peut lui imposer certaines prescriptions à prendre en compte (passage obligatoire devant un certain nombre de commission )

12 2)Le territoire décide de se doter d un SCOT : - Quel périmètre? 1) CC du Pays Riolais, de Montbozonet du Chânois; 2) CC du Pays Riolais et Agglomération de Besançon; 3) CC du Pays Riolais et CC de Vesoul-Val de Saône; 4) CC du Pays Riolais, de la Vallée de l Ognon (Marnay), des Monts de Gy, de Montbozonet de Pesmes. - Quelle structure porteuse? Lorsque plusieurs groupements de communes décident ensemble d élaborer un SCOT, un syndicat mixte peut être créé: - Un président; - Un comité syndical; - Un bureau syndical; - Un comité technique.

13 LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) La loi ENE va entraîner des modifications sur les Plans Locaux d Urbanisme. Sur la forme: Un des premiers souhaits concerne la vocation intercommunale des PLU. Un délai supplémentaire a été accordé aux EPCI compétents avant d être dans l obligation d élaborer un PLU intercommunal. Les collectivités disposent jusqu au 1 er juillet 2013pour approuver un PLU communal; au-delà de cette date, la modification d un seul document d urbanisme de la CCPR (hors carte communale) entraînera l obligation d élaborer un PLU communautaire. Les PLU communaux ainsi que les cartes communales seront voués à disparaître.

14 Les PLU communautaires seront toujours constitués des mêmes documents qui composent un PLU communal: Un rapport de présentation; Un Projet d Aménagement et de Développement Durable; Des orientations d aménagement; Un règlement; Des documents graphiques. Ceux-ci vont évoluer dans leur contenu.

15 Le fond: La loi ENE modifie le régime juridique des PLU: La prise en compte de deux nouveaux documents (lorsqu ils existent): les schémas régionaux de cohérence écologique: élaborés conjointement par les régions et l'etat afin d'identifier la trame verte et la trame bleue; les plans climat-énergie territoriaux. Ces plans doivent être élaborés pour le 31 décembre 2012 au plus tard par les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de habitants.

16 Un contenu des documents constitutifs du PLU plus enrichit: Afin d'atteindre les objectifs de lutte contre l'étalement urbain et de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, le législateur impose désormais au PADD de fixer «des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain» (nouvel article L du code de l'urbanisme).

17 Le rapport de présentation du PLU doit analyser la «consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers» mais aussi justifier des «objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques» Ces nouveaux mécanismes permettront de mesurer l'effort réalisé par chaque PLU pour atteindre les objectifs de lutte contre l'étalement urbain et de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles.

18 -La loi transforme les orientations d'aménagement, jusque là facultatives, en «orientations d'aménagement et de programmation», désormais obligatoires. C'est ainsi que ces nouvelles «orientations d'aménagement et de programmation» devront désormais inclure des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.

19 Chronologie de mise en mise en œuvre de la loi Grenelle II 12/07/2010 : Loi portant engagement national pour l'environnement: application des articles L110, L121-1 et L128-1 Choix entre les dispositions antérieures à la loi ENE ou intégration des nouvelles dispositions si : 1 er/ 07/2012 : Arrêt du PLU et 1 er /07/2013 : Approbation du PLU 1 er /01/2016 : Application des dispositions de la loi ENE obligatoire à tous les documents d'urbanisme 13/01/2011 : les PLU approuvés avant cette date demeurent applicables 13/07/2013 : Toute évolution remettant en cause l'économie générale d'un document ne peut s'effectuer que dans le cadre d'un PLU couvrant l'intégralité du périmètre de l'epci Le PLU devra comporter des orientations d'aménagement et de programmation tenant de PLH* et de PDU**

20 Incidences de la loi Grenelle 2 sur les documents de la CCPR Possibilité de modifier ou de réviser un PLU 1 er /07/2013 En cas de révision ou de modification d un de ces documents: obligation que le futur PLU soit communautaire, donc qu il s applique sur les 33 communes de la CCPR 1 er /01/2016 Tous les POS et PLU ne prenant pas en compte les nouvelles dispositions de la loi du 12/07/2010: Grenelle 2 sont caduques et donc ne s appliquent plus. Les communes sont à nouveau soumises au règlement national d urbanisme, qui autorise les constructions uniquement dans les secteurs urbanisés

21 Application des anciennes dispositions du Code de l Urbanisme 1 er /07/2013 En cas de révision ou de modification d un de ces documents: obligation que le futur PLU soit communautaire, donc qu il s applique sur les 33 communes de la CCPR 1 er /01/2016 Tous les POS et PLU ne prenant pas en compte les nouvelles dispositions de la loi du 12/07/2010: Grenelle 2 sont caduques et donc ne s appliquent plus. Les communes sont à nouveau soumises au règlement national d urbanisme, qui autorise les constructions uniquement dans les secteurs urbanisés

22 Application soit des anciennes dispositions du Code de l Urbanisme soit des nouvelles dispositions de la loi Grenelle 2 (il est prévu au marché que les nouvelles dispositions de la loi Grenelle 2 soient prises en compte) 1 er /07/2012 Arrêt du projet de PLU 1 er /07/2013 Approbation du PLU

23 Possibilité de réviser une carte communale 1 er /01/2016 Toutes les cartes communales ne prenant pas en compte les nouvelles dispositions de la loi du 12/07/2010: Grenelle 2 sont caduques et donc ne s appliquent plus. Les communes sont à nouveau soumises au règlement national d urbanisme, qui autorise les constructions uniquement dans les secteurs urbanisés Les cartes communales sont donc vouées à disparaître.

24 1 er /01/2016 Toutes les cartes communales ne prenant pas en compte les nouvelles dispositions de la loi du 12/07/2010: Grenelle 2 sont caduques et donc ne s appliquent plus. Les communes sont à nouveau soumises au règlement national d urbanisme, qui autorise les constructions uniquement dans les secteurs urbanisés. Les cartes communales sont donc vouées à disparaître.

25 Application des nouvelles dispositions du grenelle 2: articles L110 et L121-1

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27 Le PLU communautaire Il permettra une meilleure cohérence entre les documents d urbanisme et une vue d ensemble du territoire sur des thématiques : déplacements, localisation des ZA, espaces naturels Le but consiste à réaliser un projet commun à l ensemble des communes, dans un objectif de développement durable, tout en identifiant les enjeux spécifiques de la commune et ceux qui relèvent de l intercommunalité Il s agira donc bien d élaborer un projet communautaire mais les spécificités propres aux différentes communes seront considérées à part entière afin de préserver l équilibre général

28 Le PLU communautaire s imposera à l ensemble des communes, qui seront donc soumises au même règlement Le PLU communautaire remplacera les documents d urbanisme existants, qui seront par ailleurs pris en compte dans le cadre de son élaboration Lorsque le PLU est élaboré par un EPCI il doit désormais couvrir l'intégralité du territoire intercommunal ; le PLU intercommunal peut alors comporter des plans de secteur couvrant chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l EPCI, précisant les orientations d'aménagement et de programmation, ainsi que le règlement spécifique à chaque secteur.

29 Le contenu réglementaire du PLU Les différentes pièces Le rapport de présentation: - Intègre le diagnostic et justifie les choix retenus, au regard de l intérêt général et de l esprit des lois Le Projet d Aménagement et de Développement Durable: -Présente les axes de la politique d aménagement et d urbanisme.

30 Le contenu réglementaire du PLU Les différentes pièces Le règlement : -Comprend un règlement graphique (zonage) et un règlement écrit qui sont opposables aux tiers Les Orientations d Aménagement et de programmation : -Définissent les grands principes portant sur l aménagement, l habitat, les transports et les déplacements d un secteur donné et sont à respecter (être compatibles avec les réalisations) Les annexes

31 Un PLU communautaire pour la CCPR? Face aux nouvelles dispositions réglementaires, la CCPR doit-elle se doter d un PLU communautaire? - Un PLU global pour les 33 communes? - Un PLU communautaire divisé en plan de secteurs? Dans quels délais? (un PLU communal s élabore en 2 ans environ)