FRANCE FILIERE PECHE aide à l investissement en faveur des économies d énergies et de la selectivité

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1 COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES & DES ELEVAGES MARINS D AQUITAINE 12 Quai Pascal Elissalt CIBOURE Courriel : crpmem@peche-aquitaine.com Site internet : FRANCE FILIERE PECHE aide à l investissement en faveur des économies d énergies et de la selectivité De quoi s agit-il? France Filière Pêche (FFP) souhaite encourager les entreprises, ayant adhéré aux principes généraux de l association, à investir dans des équipements économes en carburant et/ou plus sélectifs. Ces investissements contribuent à pérenniser une pêche durable, sélective et économe en carburant. Quels sont les investissements éligibles*? Diagnostic énergétique Débitmètre-Economètre (logiciels et équipements associés) Economètre analytique Remotorisation et passage à l injection électronique Optimisation du propulseur - exemple : Mise en place d une tuyère, d une pompe hélice Carénage du navire + peinture Sablage du navire + peinture + pour les arts dormants, métiers de l hameçon et senne tournante : Nasse à langoustines Nasse à poissons Autre investissement permettant des économies d énergie et/ou une augmentation de la sélectivité + pour les arts traînants Alèses de chalut plus économes (diminution du diamètre du fil, augmentation du maillage) Exemple : Augmentation du maillage dans les ailes et/ou le corps du chalut, diminution du diamètre du fil Bourrelet, diabolo, flotteurs plus économes (poids, hydrodynamisme)

2 Exemple : Mise en place de flotteurs, d un bourrelet plus légers et/ou plus hydrodynamiques Ralingues de renfort plus économes (longueur, nature, diamètre) Exemple : Réduction de la longueur de la corde de dos, mise en place d une corde de dos en dyneema Gréement plus économe (funes, bras, entremises) Exemple : Réduction du diamètre et/ou du poids des câbles Panneaux plus économes (poids, type de panneaux) Exemple : Mise en place de panneaux offrant moins de traînée (de type Polyfoil, SPV ) Drague plus économe Logiciel de simulation train de pêche Exemple : Acquisition d un logiciel de type «DynamiT» Logiciel suivi du train de pêche en action + capteurs Exemple : Acquisition d un logiciel de type «SCANMAR» et des capteurs associés Goulotte pour la remise à l eau des langoustines sous-taille Autre investissement permettant des économies d énergie et/ou une augmentation de la sélectivité * Pour être éligible, l entreprise devra apporter la preuve théorique que son investissement peut permettre une économie de carburant. FFP se réservera le droit de solliciter l avis d experts pour juger de la pertinence des investissements par rapport à l objectif d économie de carburant et/ou d augmentation de la sélectivité. Ca m intéresse, que dois-je faire? 1- Adhérer à FFP : L adhésion est payante, son coût est calculé en fonction de la taille du navire et de l engin principal déclaré au fichier flotte communautaire: Taille navire (m) Cotisation Arts trainants Cotisation Arts dormants < 12m [12m 16m[ [16m 20m[ [20m 24m[ > 24m Pour connaître l engin principal déclaré pour votre navire, consultez le fichier flotte communautaire : Si vous rencontrez des difficultés pour naviguer sur le site du fichier flotte communautaire consulter l annexe 1 de ce document.

3 L adhésion se fait sur le site voir l annexe 2 «comment adhérer» Quel est le montant des aides? Le montant des aides dépend de la taille du navire et de son engin principal déclaré au fichier flotte communautaire : Taille du navire (m) Forfait par navire art traînant (euros) Forfait par navire art dormant, senne tournante (euros) < [12-16[ [16-20[ [20-24] > Pour chaque navire bénéficiaire du forfait, l entreprise devra justifier d investissement(s) éligibles dont la somme des coûts (équipements, main d ouvre, immobilisation du navire ) devra être au minimum égale au montant du forfait. Pourront être pris en compte : -Le coût des équipements, -Des coûts de main d œuvre pour l installation des équipements ou pour les opérations d entretien, -Des coûts d expertise pour les diagnostics énergétiques, -Des coûts d immobilisation du navire pour la mise en place des équipements éligibles ou les actions éligibles. Remarque : pour bénéficier des actions de FFP, l entreprise de pêche doit cotiser pour tous ses navires, quel que soit le nombre de navires bénéficiaire des actions de FFP. A noter : Chaque navire ne pourra solliciter qu une seule aide forfaitaire en Les préalables pour bénéficier d une aide forfaitaire : o Avoir signé la charte d engagement o S être acquitté des cotisations forfaitaires FFP 2012, y compris pour les navires qui ne font pas l objet d une demande d aide Les investissements que vous présenterez devront obligatoirement être payés en Les dépenses réalisées en 2012 avant le dépôt du dossier sont éligibles. Les dossiers d aides à l investissement doivent être transmis avant le 30 juin 2012

4 Annexe 1 : Mon navire au fichier flotte communautaire 1. Je vais sur le site du fichier flotte communautaire : Je renseigne le nom de mon navire (name) et je clique sur «search» pour lancer la recherche Je verifie que les informations sont correctes et je clique sur «MOD»

5 Pour consulter la classification statistique internationale type des engins de pêche : Cliquez sur le lien suivant et consulter l annexe 5 :

6 Annexe 2 : Comment adhérer à France Filière Pêche Soit je contacte l ASSIDEPA Aquitaine et je me présente avec les informations suivantes : Données entreprise : Coordonnées de l entreprise : adresse, tel, mail N SIRET Nom de l OP d adhésion Informations économiques : o Chiffre d affaire 2010 et 2011 o effectif en équivalent temps plein Coordonnées bancaires : RIB Données navires Informations générales : nom, immatriculation, longueur, année de construction, engin principal Moteur : marque, modèle, type d injection Propulseur : marque, type d hélice, tuyère Consommations carburant : le coût ( ) et le litrage consommé pour chaque année Engins et jour de mer : nombre de jour de mer avec l engin principal et l engin secondaire Si vous avez plusieurs navires : Les données doivent être fournies pour chaque navire La cotisation doit être réglée pour chaque navire même si les investissements se feront sur un seul navire Les dossiers de demande d aides à l investissement doivent être transmis avant le 30 juin 2012 Contact ASSIDEPA : Magali CAVE

7 Soit je remplis seul le formulaire en ligne en suivant les indications ci-dessous En cas de difficulté je contacte la hotline FFP : De 10h à 12h, du Lundi au Vendredi Tél : ou Mail : contact@francefilierepeche.fr Si j ai des questions informatiques ou sur le fonctionnement du site internet je contacte la coopération maritime : Tél : Je me connecte sur le site France filière pêche préférez internet explorer à mozilla ou à un autre navigateur Cliquez sur «Espace Pro» 2. Je crée mon compte utilisateur

8 Je choisis moi-même mon identifiant et mon mot de passe. Je m enregistre et je reçois un code par qu il me faudra utiliser pour me connecter la première fois. Connectez-vous à nouveau à FFP, cliquez sur «Espace Pro» et rentrez le code reçu par puis validez.

9 3. Je renseigne les informations concernant mon entreprise Je clique sur «+» et je renseigne les données de mon entreprise Puis je clique sur le crayon

10 Je renseigne ensuite l onglet «coordonnées», l onglet «OP», l onglet «Informations économiques» et mes «coordonnées bancaires» Puis je sauvegarde en cliquant sur la disquette. 4. Je renseigne les informations concernant mon (mes) navire(s) Je saisis mon immatriculation et je clique sur +

11 Puis je clique sur le crayon pour saisir les informations concernant mon navire Je sauvegarde en cliquant sur la disquette 5. Adhésion Je clique sur l onglet «adhésion» je vérifie les informations saisies puis je coche tous les engagements. 6. J imprime la charte d engagement en 2 exemplaires et je la signe 7. J adresse à FFP : 1exemplaire de la charte signé le chèque de ma cotisation la photocopie des actes de francisation de mes navires un RIB la fiche d aide à l investissement remplie (voir point 9 ci-dessous) Adresse : France Filière Pêche Adhésion-Aide Investissement rue Edouard Jacques Paris

12 8. Dés réception de mon dossier par FFP une aide de 500euros est versée sur mon compte pour avoir transmis les données économiques et techniques de mes navires 9. Aide à l investissement - à renseigner avant le 30 juin 2012 Dans l onglet aide à l investissement je coche les investissements envisagés en Puis j imprime les aides à l investissement et je joins le document à mon courrier d adhésion (voir point 7 ci-dessus). Les investissements réalisés en 2012 avant le dépôt du dossier sont éligibles. FFP versera l aide à l investissement en 2 temps : 1. Dès réception de la liste des investissements envisagés et éligibles par navire, FFP versera à l entreprise: Un acompte de 50% du forfait correspondant à chacun de ses navires pour lesquels elle envisage d investir en 2012, 2. Sur présentation de justificatifs, FFP versera Le solde de l aide dont le montant sera égal à 50% du forfait correspondant pour chacun de ses navires pour lesquels l entreprise a effectué des investissements éligibles en 2012.

13 Pour chaque navire bénéficiaire du forfait, l entreprise devra justifier d investissement(s) éligibles dont la somme des coûts (équipements, main d ouvre, immobilisation du navire ) devra être au minimum égale au montant du forfait. Justificatifs Pour le paiement du solde, l entreprise devra transmettre à FFP au plus tard le 31 janvier 2013 des justificatifs attestant que les investissements éligibles ont été effectués entre le 01 janvier 2012 et le 31 décembre Ces justificatifs peuvent être : Des factures acquittées (datées de 2012) pour les équipements et leur mise en place, Des attestations de l entreprise pour la main d oeuvre à terre des salariés de l entreprise, Eventuellement des copies du logbook (augmentation du maillage ), Des rapports ou synthèses de diagnostic énergétique. Contrôles FFP pourra effectuer des contrôles sur le terrain afin de vérifier l exactitude des informations transmises et la réalisation des investissements (pour chaque navire, le montant des investissements doit-être au moins égal au forfait d aide).