Réforme de la PAC janvier 2015

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1 Réforme de la PAC janvier 2015 PRÉFET DE LA CHARENTE DDT Charente / Service de l économie agricole et rurale Site internet des services de l Etat en Charente : Rubrique : Politiques-publiques

2 2015, année-charnière Réforme de la PAC 1e pilier : nouvelles aides (DPB, aides couplées etc.) et nouvelles règles (verdissement, admissibilité des surfaces) 2e pilier : nouvelles MAEC etc. + le PDR Poitou-Charentes ; le conseil régional = Autorité de gestion Renforcement des contrôles administratifs (plan FEAGA) Le passage au Zéro papier pour la Charente (Directive nitrate etc.) Attention aux déclarations 2015!!!!!!!! Mais aussi une année pleine d opportunités (MAEC, diversification, aides protéine,giee...) 2

3 Droits à paiement de base (DPB) Accès DPB = ticket d entrée Valeur initiale des DPB Les transferts : - transferts «ticket d entrée» et «montant de référence» - cas de subrogation (fusion, scission etc.) Réserve nationale

4 Notion d agriculteur actif au 15 mai 2015 Définition : - être agriculteur : personne physique ou morale qui exerce une activité agricole - être actif : déposer avant le 15 mai 2015 une déclaration de surface sur une superficie d au moins 1 are, correspondant à une parcelle + ne pas être sur la liste négative (aéroport, golf...) 4

5 Accès au RPB Pour être attributaire de DPB en 2015, il faut : être un agriculteur actif Et déposer une demande avant le 15 mai (attention aux cases à cocher dans Télépac) Et détenir un ticket d entrée sur la base d un éventuel historique : - avoir reçu des paiements directs en 2013 ou - avoir bénéficié de la réserve 2014 ou - n avoir jamais détenu de DPU et prouver une activité agricole au 15 mai 2013 (filière équine, maraîchage...) ou - avoir conclu en parallèle d un transfert foncier une clause de transfert du «ticket d entrée» avec un agriculteur actif en 2015 Ou bénéficier du programme national «jeunes agriculteurs» (JA) et «nouveaux installés» 5

6 Calcul de la valeur initiale des DPB Valeur initiale des DPB : La valeur initiale des DPB ne sera pas versée à l'agriculteur mais elle sert de point départ au calcul pour la convergence Valeur initiale calculée à partir paiement DPU aide couplée tabac 2014 Exemple pour une exploitation A Paiement DPU reçu en 2014 = (soit 0,000105% de l enveloppe 6,8 Mds ) Valeur initiale du portefeuille = (0,000105% * 3,6Mds de l enveloppe RPB ) Nombre DPB créés = surface admissible 2015 à l exception des surfaces qui étaient en vigne en 2013 Ex. pour l exploitation A : 50 ha admissibles en 2015; Valeur initiale des 50 DPB = 76 / ha Si transfert de terre avant le 15/05/2015 clause de transfert du «montant de référence» entre le repreneur des terres et le cédant à condition que ce dernier soit toujours agriculteur actif en 2015 Puis application de la convergence 6

7 La convergence en 5 étapes égales Baisse permettant le financement de la convergence mais limitée à 30% / valeur initiale Moyenne = 94 /ha 53 58, Valeur initiale (non versée) 64,5 70, ,7 70% de l'écart à la moyenne 2019

8 Les transferts Deux types de transferts à distinguer (clauses) : - transfert du «ticket d entrée» - transfert de «montant de référence» Selon les cas, aucun, l un, l autre ou les deux types de transfert sont nécessaires. Les clauses de transfert se font toujours conjointement à un transfert de terres. Dans les deux cas, le cédant doit être agriculteur actif en 2015 et avoir le ticket d entrée. Ne pas oublier de déposer vos clauses avant le 15 mai! 8

9 Exemple : transfert de montant de référence A active 100 DPU depuis 2006 Il a reçu des paiements directs en 2013 il bénéficie du ticket d entrée Il a perçu des DPU 2014 il bénéficie d une valeur de référence historique pour les hectares correspondants Il achète 10 ha fin 2014 auprès de B qui est toujours agriculteur actif en 2015 et signe une clause de transfert de «montant de référence» Il sera créé à A : 100 DPB tenant compte de l historique de A + 10 DPB tenant compte de l historique de B. 9

10 Exemple de transfert Source : DDT HauteLoire 10

11 Source : DDT HauteLoire 11

12 Exemple : transfert du ticket d entrée A s est installé en individuel le 1er janvier 2014 Il a perçu des DPU en 2014 Il n a pas sollicité la réserve en 2014 Il ne répond pas aux conditions pour bénéficier de la réserve en 2015 (ex : pas de diplôme) il ne bénéficie pas du ticket d entrée il lui faut impérativement récupérer le ticket d entrée auprès d un autre exploitant toujours agriculteur actif en 2015 si transfert du ticket d entrée : DPB calculés à partir de ses paiements DPU

13 Synthèse 13

14 Cas de subrogation Différentes situations de subrogation : Héritage Donation Changement de dénomination et changement de statut juridique Fusion Scission Principe : - DPB transmis à la nouvelle exploitation via une clause de transfert spécifique déposée avant le 15 mai il doit y avoir continuité du contrôle de l exploitation (sauf héritage et donation) 14

15 Changement de statut juridique Il y a changement de statut dans les situations suivantes : - transformation exploitation individuelle en société - ou transformation société en exploitation individuelle - ou changement forme juridique d une société (ex : passage GAEC en EARL...) Et si : - continuité du contrôle de l exploitation - pas de condition de surface transférées Déposer la clause de transfert «changement de statut» avant le 15 mai Récupération intégrale des références de la structure initiale Ne fonctionne pas pour les changements de gérance 15

16 FUSION Définition : plusieurs exploitations distinctes se réunissent pour constituer une nouvelle société La nouvelle société doit être contrôlé par au moins un agriculteur des exploitations initiales Attention à ne pas confondre fusion et agrandissement. On ne parle de fusion que s il y a création d une nouvelle exploitation. Exemple : A et B sont exploitants individuels depuis En janvier 2014, A et B forment la SCEA 1 = fusion A et B sont exploitants individuels depuis En janvier 2014, B reprend un partie des terres de A et les montants de références correspondants = agrandissement 16

17 Exemple de fusion EARL 1 EARL 2 A + B (100 DPB) C (50 DPB) 100 DPB 50 DPB EARL 3 A+D Continuité du contrôle avec A 17

18 Scission Définition : scission d un «agriculteur» - En au moins deux agriculteurs distincts dont au moins un d entre eux reste contrôlé par au moins une personne qui assumait le contrôle de l exploitation initiale ou - En l agriculteur initial et au moins un nouvel agriculteur distinct (par exemple sortie d un associé pour se réinstaller à titre individuel) Attention à ne pas confondre scission et transfert : A et B sont exploitants en SCEA depuis En janvier 2014, A et B se séparent et s installent chacun en individuel = scission A et B sont exploitants en SCEA depuis En janvier 2014, le SCEA cède 10 ha à C, exploitant depuis 2013 = transfert 18

19 Exemple de scission A et B sont associés exploitants dans l EARL 1 depuis 2006 (100 ha et 100 DPU). En juin 2014 : - A sort de l EARL et s installe à titre individuel sur 60 ha - B cesse d exploiter - C s installe sur les 40 ha restant Cas de scission car création de 2 nouveaux agriculteurs dont au moins un (A) est contrôlé par une personne ayant eu le contrôle de l exploitation initiale (EARL 1) Dépôt d une clause de scission par A et C au 15 mai 2015 : création à A de 60 DPB valeur initiale EARL 1 + création à C de 40 DPB valeur initiale EARL 1 19

20 Réserve nationale 2015 Suppression des réserves départementales 2 programmes nationaux : Programme en faveur de l installation Programme grand travaux (en cours d expertise) 20

21 Programme Installation 2 sous programmes : «jeunes agriculteurs» (JA) et «nouveaux installés» : - JA : exploitants de moins de 40 ans, installés entre le 15 mai 2010 et le 15 mai 2015 et ayant un diplôme de niveau IV ou équivalent Cas particulier des sociétés : la société est éligible si au moins un des associés qui en assure le contrôle répond à la définition du JA - Nouveaux installés (NI) : pas de critère d âge, installés après le 15 mai 2013, n ayant jamais eu le contrôle d une exploitation dans les 5 ans ayant précédé le lancement de l activité agricole + critère de diplôme à définir Cas particulier des sociétés : la société est éligible à la réserve si tous les associés qui en assurent le contrôle répondent à la définition du NI Modalités d attribution : création de DPB à la valeur moyenne nationale et possibilité de revaloriser les DPB détenus à valeur moyenne nationale 21

22 Les outils de la DDT pour mieux vous informer Accueil téléphonique unique : de 8h30 à 12h (et toute la journée du 01/04 au 15/05). Site Internet : rubrique Politiques publiques \ Agriculture, forêt et dvt rural Les diaporamas, des outils d aide à la déclaration etc. Lettre d information électronique : inscrivez vous! Des articles (La Vie Charentaise) Les notices des aides dans Télépac Rendez-vous personnalisés à la DDT 27/01/15 L info réglementaire, une approche globale de votre dossier SIG départemental 22

23 Les outils pour mieux vous informer Réunions publiques PAC : DDT / Chambre (Tti) Tti Contrôles sur place et aides animales ovins / caprins : 13 janvier (Confolens) Bovins : mars Réforme de la PAC : 19 janvier 2015 : VILLEFAGNAN Salle des Fêtes 20 janvier 2015 : LA PERUSE Salle de la MFR de la Péruse 21 janvier 2015 : ANGOULEME 14 h. Salles Guionnet, Limousin et Périgord 22 janvier 2015 : MONTMOREAU 14 h. Salle du cinéma 23 janvier 2015 : SALLES DE BARBEZIEUX 14 h. Salle du LEPA (à confirmer) 27/01/15 MAEC : du 26/01 au 05/02 8 réunions Déclarations PAC - zéro papier : fin mars / début avril Venez! SIG départemental 23

24 Pour aller plus loin PAC et Réforme de la PAC Les notices des aides : Télépac Le site du Ministère Conseil Régional Poitou-Charentes Fiches explicatives sur le verdissement DDT de Charente charente.gouv.fr, DT16_agriculture_internet.map # Les territoires MAEC, les cours d eau BCAE, les zonages de la directive Nitrate Chambre d agriculture 27/01/15 SIG départemental 24

25 Le Registre Parcellaire Graphique 2015 : soyez très vigilants!!!!!!!! Le redessin des îlots par l IGN (90 % des îlots retouchés) 25

26 Le Registre Parcellaire Graphique 2015 : soyez très vigilants!!!!!!!! Le redessin des îlots par l IGN (90 % des îlots retouchés) Notion de surface maximum admissible Pour le 1e pilier / ICHN / bio Pour les MAEC Dessin précis des parcelles culturales et non localisation indicative Le verdissement : SIE (au moins sous forme de tableau) La diversité d assolement Les aides couplées du 1e pilier Les MAEC Préparez votre télédéclaration 2015! (fiche d autocontrôle etc.) 26

27 TéléPAC : Zéro papier en 2015 en Charente 2012 France 2013 France 2014 France Charente Charente Charente Dossier PAC 67% 76 % 86 % 63 % 76 % 86 % PMTVA Aide ovins 86% 69% 88 % 81 % 83% 76 % 94 % 96 % 95 % 96 % Aide caprins 79% 85 % 74 % 91 % 96 % Zéro papier 2014 : 26 nouveaux départements, soit 37 départements 2015 : la Charente passe au Zéro Papier (restent 600 dossiers papier à numériser), 9 nouveaux dpts 2016 : tous les départements 27

28 TéléPAC : Zéro papier en 2015 en Charente Les avantages du Zéro papier 2015 Disposer des îlots redessinés par l IGN en 2015 (90%) Disposer des surfaces maximum admissibles 1e pilier/ichn/bio et MAEC Dessiner précisément les parcelles culturales Des photos en couleurs avec une meilleure résolution (de 1 m à 0,50 m en 2014) Une plus forte sécurisation (Cases à cocher, calculs automatiques) es pièces justificatives nécessaires aux démarches télédéclarables de demandes d aides pourront être transmises à l administration via téléprocédure, (Dépôt tardif possible post-15 mai, avec pénalités de retard) Et toujours consultation des avis de paiement, des lettres de fin d instruction 28

29 TéléPAC : Zéro papier en 2015 en Charente Le plan d action DDT : Les réunions publiques Chambre / DDT : fin mars / début avril Des courriers individuels Les documents d aide à la préparation de la télédéclaration et d autocontrôle Mise à disposition d ordinateurs avec connexion internet haut débit À la DDT : Angoulême, Confolens, Ruffec, Cognac, Barbezieux Permanences délocalisées : Rouillac, Villebois-La V., Roumazières Formation à l outil Télépac et rappel des points de vigilance Chambre Autres organismes de services 29

30 TéléPAC : Zéro papier en 2015 en Charente Projet de sites de télédéclaration Chambre / DDT 30

31 Le calendrier de la campagne PAC 09/01 02/02 : Télédéclaration AO/AC 01/03 15/05 : Télédéclaration des aides à la vache allaitante 01/04 15/05 : Télédéclaration des dossiers PAC, MAEC, ICHN etc. Venez aux réunions publiques Télépac : N attendez pas la mi-mai! 16/05 30/09 : Instruction par la DDT 27/01/15 (et Contrôles sur place) SIG départemental 31

32 Le calendrier de la campagne PAC Date de paiement (2014) : Acompte ICHN (75%) : 15 et 18 septembre sur les comptes Acompte 1er pilier (aide découplée, AO/AC : 50%, PMTVA : 65 %), PHAE (75%) : 16 et 17 octobre 99,3 % des agriculteurs charentais ont perçu l acompte Solde 1er pilier : 01/12 (2014) Les lettres de fin d'enregistrement des aides sont consultables sous Les compte-rendus de paiement, désormais nommés «relevés de situation» sont également consultables dans le module "Mes données personnelles / Mes courriers" de TéléPAC. PAC Ces courriers ne sont plus envoyés aux exploitants. 27/01/15 SIG départemental 32