Salon du BIOGAZ. 27 Avril 2013 / Thérèse NGUYEN

Transcription

1 Quelle forme juridique pour mon projet? Salon du BIOGAZ 27 Avril 2013 / Thérèse NGUYEN

2 QUESTION IMPORTANTE A intégrer dans la réflexion Réponse à anticiper Avant les premières démarches réglementaires

3 LA METHANISATION Un cadre juridique particulier Par principe, l activité de production d énergie est une activité commerciale Une dérogation pour la méthanisation : une activité agricole sous certaines conditions

4 LA METHANISATION Un cadre juridique particulier Une qualification qui emporte de nombreuses conséquences : démarches administratives, statut du fermage.. Autonomie du droit social et fiscal Réglementation en évolution

5 LA METHANISATION Une activité agricole Exploitant individuel Société La société doit avoir un objet social agricole et être composée d un ou plusieurs exploitants détenant la majorité du capital social

6 LA METHANISATION Une activité agricole Au moins 50 % des matières proviennent de l exploitation

7 LA METHANISATION Une fiscalité agricole Les revenus générés par la vente de biomasse sèche ou humide provenant majoritairement de l exploitation. Les revenus provenant de la vente d énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole.

8 LA METHANISATION Des avantages agricoles Construction en zone NC Exonération de Contribution Economique Territoriale Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties?

9 LA METHANISATION Modalités d exercice de l activité Exercice de l activité au sein de l entreprise agricole actuelle (exploitation individuelle ou société) Ou Exercice de l activité au sein d une entreprise distincte (exploitation individuelle ou société)

10 GÉRER L UNITÉ DE MÉTHANISATION Les schémas possibles Installer un des associés en entreprise individuelle Transformer le GAEC en société commerciale Constitution d une société civile Constitution d une société commerciale

11 GÉRER L UNITÉ DE MÉTHANISATION Dans l entreprise agricole Simplifier les démarches réglementaires Association de tous les associés La rentabilité de la méthanisation peut aider à financer d autres investissements Faciliter la gestion (main d œuvre, installations)

12 GÉRER L UNITÉ DE MÉTHANISATION Dans l entreprise agricole Mouvements d associés? Globalisation des investissements et des revenus Risques civils et fiscaux

13 GÉRER L UNITÉ DE MÉTHANISATION Dans l entreprise agricole Eviter les risques civils et fiscaux si l activité n est plus agricole Certains dispositifs ne s appliqueront plus Réglementation des sociétés commerciales

14 GÉRER L UNITÉ DE MÉTHANISATION Dans une entreprise distincte Dissociation des activités Distinction des porteurs de projets et des associés du GAEC Respect des seuils fiscaux dans l exploitation agricole Optimisation fiscale et sociale

15 GÉRER L UNITÉ DE MÉTHANISATION Dans une entreprise distincte Complexité? Gérer les relations entre le GAEC et l unité (intrants, chaleur, électricité) Garanties bancaires?

16 GÉRER L UNITÉ DE MÉTHANISATION Dans une entreprise distincte Entreprise individuelle Société civile Société commerciale

17 GÉRER L UNITÉ DE MÉTHANISATION Dans une entreprise distincte Entreprise individuelle Simplicité lors de la constitution Moins de formalisme Association? L ensemble de l entreprise repose sur une seule personne Société Mise en commun des moyens Pérennité de l exploitation Faciliter la transmission Gestion des relations humaines

18 GÉRER L UNITÉ DE MÉTHANISATION Dans une entreprise distincte Activité civile Simplicité dans la constitution IR EARL, SCEA Activités civiles ou commerciales Réglementation particulière IR ou IS SARL, SAS, SNC

19 LA FORME JURIDIQUE POUR MON PROJET / COMMENT CHOISIR? Nature juridique de l activité de méthanisation? Qui seront les associés? Evolution de l unité? Régime d imposition souhaité?

20 CONCLUSION Il n existe pas de forme juridique «type» pour la méthanisation. Chaque projet étant différent, chaque structure juridique gérant l unité sera également différente.

21 Merci de votre attention Vos questions