La propriété d un contrat d assurance vie : guide à l intention des conseillers professionnels

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1 La propriété d un contrat d assurance vie : guide à l intention des conseillers professionnels Unité de Planification Fiscale et Successorale

2 Qui détient l assurance vie? Votre client a besoin d une assurance vie, et comme la plupart des propriétaires exploitants, il veut que les primes soient payées par son entreprise. S agit-il d Une bonne décision PoUr lui? La question peut paraître simple, mais il y a une foule de points à considérer. Le présent guide a pour objet de vous aider à définir le type de propriété du contrat qui répondra le mieux aux besoins de votre client et qui lui permettra de bénéficier pleinement des avantages d un contrat d assurance vie. Assurance personnelle ou d entreprise, la formule qui convient le mieux dépend des faits, comme dans tous les cas de planification. Avant d examiner les divers points qui entrent en ligne de compte, il faut se poser les questions suivantes : Quel est le but de l assurance vie? Qui aura besoin des sommes assurées? À quel moment aura-t-on besoin du capital assuré? On souscrit une assurance vie parce quelqu un aura besoin d argent au décès de l assuré. Par exemple, pour provisionner une convention de rachat, rembourser un emprunt bancaire, payer l impôt sur les gains en capital ou faire un don à une œuvre de bienfaisance. Une fois défini le but de l assurance, il faut se demander qui aura besoin des sommes assurées, et quand. Qui : la société, les ayants droit ou quelque autre bénéficiaire? Il faut qu en vertu de la propriété du contrat, les sommes d assurance puissent être transmises d une façon fiscalement avantageuse au bénéficiaire, au moment voulu. Après avoir répondu à ces questions, il faut choisir parmi les diverses méthodes qui permettent d atteindre les objectifs recherchés. Il s agit de peser le pour et le contre de chaque type de propriété du contrat, à la lumière des points exposés dans le présent guide. 2

3 contrat détenu personnellement la FormUle la PlUS avantageuse consiste-t-elle à ce que l'actionnaire Soit le titulaire du contrat et en Paie les PrimeS? En général, les primes d assurance vie ne sont pas déductibles du revenu imposable. Il convient donc que le contrat soit souscrit par la personne dont le taux d imposition est le plus bas. Or, le taux d imposition des entreprises est inférieur à celui des particuliers. C est pourquoi l assurance vie est souvent souscrite par la société. quelle est la SitUation Familiale de l actionnaire? Dans la plupart des provinces, les sommes assurées sont généralement exclues du partage du patrimoine familial si elles sont reçues personnellement. Mais elles n en sont pas exclues si elles sont versées à la société, puis remises par celle-ci à l actionnaire. De plus, le contrat constitue pour le titulaire (particulier ou société) un bien qui influera sur les évaluations effectuées pour l application des lois sur la famille dans certaines provinces. l actionnaire bénéficie-t-il de l insaisissabilité? Un contrat d assurance détenu par un particulier peut être mis à l abri des créanciers, de son vivant et après sa mort, au moyen de désignations de bénéficiaire appropriées 1. l'actionnaire est-il SoUmiS à des impôts SUcceSSoraUx aux états-unis? Aux États-Unis, les sommes assurées peuvent faire partie du patrimoine successoral d un particulier sur le plan fiscal s il possède certains droits de propriété dans le contrat. On peut éviter cette situation par des techniques de planification 2. quelle est la PréFérence de l actionnaire? Bien des propriétaires de PME préfèrent payer les primes d assurance vie avec les fonds de leur entreprise plutôt qu avec leurs fonds personnels. l actionnaire Songe-t-il à quitter le canada? Les particuliers qui quittent le Canada sont présumés disposer de la plupart de leurs biens, y compris leurs actions dans une société fermée. L assurance vie détenue personnellement par le particulier qui émigre est exclue de l application des règles sur la disposition présumée. Cependant, la juste valeur marchande des actions dans une société fermée comprend la valeur de rachat de l assurance détenue par la société, de sorte que l impôt sur les gains en capital de l émigrant augmente dans la mesure où la société détient un contrat d assurance vie comportant une valeur de rachat. 1 Voir les numéros d'actualité fiscale intitulés «Protection contre les créanciers et assurance vie» et «Les limites de la protection contre les créanciers en assurance vie», affichés sur le site Web de l Unité de planification fiscale et successorale : 2 Voir le numéro d'actualité fiscale intitulé «Les droits de succession aux États-Unis», affiché sur le site Web de l Unité de planification fiscale et successorale : 3

4 contrat détenu par la société le Paiement des PrimeS Par la Société représente-t-il Un avantage PoUr l actionnaire? Si la société paie la prime, mais désigne un actionnaire ou une personne liée à celui-ci comme bénéficiaire du contrat, le montant de la prime peut représenter un avantage imposable pour l actionnaire en vertu de l article 15(1) de la Loi de l impôt sur le revenu (la «Loi»). En outre, la société n a pas droit à la déduction correspondante. Afin d'éviter le problème de l'avantage imposable pour l'actionnaire, le propriétaire de la société devrait être désigné comme bénéficiaire du contrat. la Société changera-t-elle de ProPriétaire? En cas de changement de propriétaire, il ne sera peut-être pas souhaitable que la société continue d'être le titulaire du contrat d assurance. Si celui-ci doit être cédé au nouveau propriétaire, la cession constituera une disposition du contrat avec risque d incidences fiscales pour la société et pour l acquéreur 3. Si le contrat d assurance Fait Partie des biens de la Société, quelles Sont les conséquences PoUr l évaluation des actions? Un contrat d assurance vie avec valeur de rachat détenu par une société est un bien de la société. Par conséquent, la valeur des actions de la société tiendra compte de la juste valeur marchande du contrat d assurance vie détenu par la société. quel est l effet d Une assurance Vie détenue Par l entreprise SUr la ValeUr des actions au décès de l'actionnaire? Sur le plan fiscal, le particulier décédé est présumé avoir disposé de ses actions dans une société immédiatement avant son décès, pour une somme égale à leur juste valeur marchande. La valeur des actions peut être fixée au moyen d une convention de rachat si certaines conditions sont remplies. (Voir la Circulaire d information 89-3 du ministère des Finances). S il n y a pas de convention de rachat ou si la convention ne fixe pas la valeur, l article 70(5.3) de la Loi s applique. Celui-ci stipule que la valeur d un contrat d assurance vie détenu par une société est égale à sa valeur de rachat pour l application des règles sur la disposition présumée au décès 4.

5 l actionnaire PréVoit-il demander l exonération des gains en capital PoUr les actions de la Société? Généralement, un contrat d assurance vie d entreprise est considéré comme un bien hors exploitation, dont la société ne se sert pas pour exercer ses activités. Le fait qu une société soit titulaire d un contrat d assurance vie influe donc sur la question de savoir si elle est considérée comme une petite entreprise admissible (PEA) et, par conséquent, si l actionnaire peut demander l exonération de $ sur les gains en capital. Un autre point à considérer est le calcul de la valeur du contrat aux fins du test PEA, ce calcul étant soumis aux règles suivantes : 1. Si l assuré est un actionnaire, la juste valeur marchande du contrat du vivant de l actionnaire est présumée correspondre à la valeur de rachat du contrat. 2. Les sommes assurées payables au décès de l assuré sont présumées correspondre à la valeur de rachat du contrat immédiatement avant le décès, pourvu qu elles soient affectées au rachat des actions de l assuré dans les 24 mois qui suivent le décès. Dans les autres cas (l assuré n est pas un actionnaire ou les sommes assurées ne sont pas affectées au rachat des actions), la valeur du contrat aux fins du test PEA est calculée selon les principes d évaluation généraux 4. Si la question du statut de PEA se pose, il existe des stratégies de planification qui permettront de résoudre le problème 5. quelle est l incidence d Un contrat d assurance Vie d entreprise SUr les états FinancierS de la Société? Un contrat d assurance vie avec valeur de rachat détenu par une société est inscrit à titre d actif au bilan de la société. Chaque année, l évolution de la valeur de rachat fait évoluer la valeur de cet actif, et la différence entre les primes payées au cours de l année et l augmentation de la valeur de rachat est inscrite à titre de revenu ou de frais 6. quelle est l incidence d Un contrat d assurance Vie d entreprise SUr le droit de la Société de demander la déduction accordée aux PetiteS entreprises? La déduction accordée aux petites entreprises est éliminée graduellement lorsque le capital imposable de la société (tel qu il est défini à la Partie 1.3 de la Loi) excède 10 millions de dollars5. Dans la mesure où un contrat d assurance vie d entreprise est inscrit dans les états financiers, il augmente les bénéfices non répartis de la société et, par conséquent, le capital de la société. Un contrat d assurance vie d entreprise ne donne pas droit à la déduction pour placements que l on soustrait pour connaître le solde du capital imposable 5. 3 Voir le numéro d'actualité fiscale intitulé «Contrat d assurance avec valeur de rachat détenu par une société», affiché sur le site Web de l Unité de planification fiscale et successorale : 4 Voir le numéro d'actualité fiscale intitulé «Comptabilisation de l assurance vie détenue par une société», affiché sur le site Web de l Unité de planification fiscale et successorale : 5 Voir le numéro d'actualité fiscale intitulé «Contrat d assurance avec valeur de rachat détenu par une société», affiché sur le site Web de l Unité de planification fiscale et successorale : 6 Voir le numéro d'actualité fiscale intitulé «Comptabilisation de l assurance vie détenue par une société», affiché sur le site Web de l Unité de planification fiscale et successorale :

6 quelle est l incidence d Un contrat d assurance Vie d entreprise SUr l impôt ProVincial SUr le capital dû Par la Société? Dans la mesure où un contrat d assurance vie d entreprise est inscrit dans les états financiers, il augmente les bénéfices non répartis de la société. Cependant, certaines provinces permettent de rajuster les bénéfices non répartis pour les postes dont le traitement comptable diffère du plan fiscal. Dans ces provinces, on pourrait soutenir qu on doit soustraire la valeur de rachat d un contrat d assurance vie des bénéfices comptables non répartis pour obtenir les bénéfices fiscaux non répartis, qui servent à calculer l assiette de l impôt sur le capital. Un contrat d assurance vie détenu par une entreprise ne donne pas droit à la déduction pour placements que l on effectue pour calculer le solde du capital imposable, dans certaines provinces 7. la Société ou l actionnaire bénéficie-t-il de l insaisissabilité? En tant que bien de la société, le contrat d assurance vie est saisissable par les créanciers de la société 8. le contrat SerVira-t-il d instrument de Financement? Si un contrat détenu par une société doit servir d instrument de financement, il faut également prendre en compte les points suivants : Qui aura besoin du produit de l emprunt, et comment sera-t-il transmis? Par exemple, si la société emprunte pour provisionner un revenu de retraite au profit d un actionnaire, les fonds seront transmis à l actionnaire à titre de dividende ou boni imposable. L actionnaire prévoit-il emprunter en donnant le contrat en garantie? Si oui, selon les circonstances, on pourra considérer que la société a conféré un avantage à l actionnaire en vertu de l article 15(1) de la Loi. L actionnaire prévoit-il emprunter en vue d un revenu de retraite en donnant le contrat en garantie? Si oui, selon les circonstances, on pourra présumer de l existence d une convention de retraite (CR), et les primes payées au titre du contrat seront soumises à un impôt remboursable de 50 %. le contrat devrait-il être détenu Par la Société exploitante ou Par Une Société de PorteFeUille existante ou nouvelle? L assurance vie au nom d une société de portefeuille peut atténuer certains des problèmes liés à l assurance vie d entreprise, tels la protection contre les créanciers et la vente de la société exploitante. Elle permet également de maximiser le compte de dividende en capital (CDC). Les sommes assurées portées au crédit du CDC sont diminuées du coût de base rajusté (CBR) du contrat pour le titulaire. Si le contrat est détenu par la société de portefeuille et que la société exploitante est nommée bénéficiaire, le crédit au CDC de la société exploitante sera égal à la prestation de décès totale et ne sera pas diminué du CBR. PeUt-on envisager la copropriété du contrat avec Partage de la Prime? Deux personnes (physiques ou morales) peuvent convenir de se partager les éléments d un contrat d assurance vie ainsi que les primes y afférentes 9. Avec une convention de partage de la prime, en vertu de laquelle une société exploitante est titulaire de la portion capital-décès du contrat et un particulier ou une société de portefeuille est titulaire de la valeur de rachat, on peut résoudre plusieurs des problèmes exposés plus haut, notamment : protection contre les créanciers; valeur de rachat d une assurance vie considérée comme un bien de la société exploitante; éventualité de la vente de la société exploitante; maximisation du montant porté au crédit du CDC de la société exploitante. 7 Voir les numéros d'actualité fiscale intitulés «Protection contre les créanciers et assurance vie» et «Les limites de la protection contre les créanciers en assurance vie», affichés sur le site Web de l Unité de planification fiscale et successorale : 8 Voir le numéro d'actualité fiscale intitulé «Contrat d assurance avec valeur de rachat détenu par une société», affiché sur le site Web de l Unité de planification fiscale et successorale : 9 Voir les numéros d'actualité fiscale intitulés «Assurance vie à prime partagée» et «Assurance vie à prime partagée Applications», affichés sur le site Web de l Unité de planification fiscale et successorale :

7 Situations de rachat quelles Sont les incidences FiScaleS, PoUr le défunt et PoUr l acquéreur, lorsque l assurance destinée au ProViSionnement d Une convention de rachat est détenue Par le ParticUlier et lorsqu elle est détenue Par la Société? Si la convention de rachat est provisionnée par une assurance détenue personnellement (au moyen de la méthode du rachat croisé), il y aura augmentation du coût de base rajusté pour les actionnaires survivants, et réalisation des gains en capital pour le défunt. Si la convention de rachat est provisionnée par une assurance vie d entreprise, on peut recourir à la méthode du billet à ordre, à la méthode du rachat ou à une combinaison des deux. La méthode du billet à ordre a les mêmes incidences fiscales que la méthode du rachat croisé. Si les actions de la société sont rachetées, les survivants ont des droits de propriété accrus dans la société, mais leur coût de base rajusté ne change pas. Généralement, le produit du rachat reçu par les ayants droit du défunt sera considéré comme un dividende, dont tout ou partie constituera un dividende en capital libre d impôt 10. la SimPlicité de l administration est-elle importante? L assurance détenue personnellement destinée à provisionner une convention de rachat peut devenir compliquée lorsqu il y a plus de deux actionnaires. Il faudra plusieurs contrats sur la tête du même assuré, et il sera peut-être difficile de vérifier le paiement des primes de tous les contrats pour veiller à ce qu'ils demeurent en vigueur. Avec une assurance d entreprise, un seul contrat est nécessaire pour chaque actionnaire, ce qui simplifie l administration. certains actionnaires coûtent-ils PlUS cher à assurer que d autres? La prime peut varier considérablement d un contrat à l autre selon l âge, le sexe ou l état de santé des actionnaires. Si les contrats sont détenus personnellement, la répartition des coûts risque d être disproportionnée. Si les contrats sont détenus par la société, les primes sont réparties au prorata des droits de propriété dans la compagnie. les actions bénéficient-elles de droits acquis aux FinS des règles SUr la minimisation des PerteS? Autrefois, l une des raisons les plus importantes de recourir à l assurance détenue par une entreprise pour provisionner un rachat était la possibilité de différer l impôt sur les gains en capital en rachetant les actions avec les sommes assurées au cours de la première année de la succession. Les règles sur la minimisation des pertes ont réduit les avantages de ce type de planification pour les actions qui ne bénéficient pas de droits acquis. Il est désormais très difficile de planifier en fonction des règles sur la minimisation des pertes, et il faut une analyse complète des incidences de ces règles pour déterminer s il est préférable de recourir à l assurance d entreprise ou à l assurance personnelle Voir les numéros d'actualité fiscale intitulés «Conventions de rachat d actions Provisionnement au moyen de l assurance vie», «Conventions de rachat d actions Méthode du billet à ordre», «Conventions de rachat d actions Méthode du rachat croisé», «Conventions de rachat d actions Méthode du rachat des actions par l entreprise», «Conventions de rachat d actions Méthode hybride», affichés sur le site Web de l Unité de planification fiscale et successorale : 11 Voir le numéro d'actualité fiscale intitulé «Mécanisme de réduction des pertes et règle des droits acquis», affiché sur le site Web de l Unité de planification fiscale et successorale :

8 où PoUVez-VoUS trouver de PlUS amples renseignements? Manuvie soutient ses conseillers en assurance au moyen d un réseau pancanadien de comptables, d avocats et de professionnels de l assurance. Ces spécialistes aident les conseillers en assurance à se tenir informés des questions de propriété et autres touchant l assurance. L aide que ces spécialistes offrent comprend la consultation pour des cas précis, des séminaires et des renseignements techniques. En collaboration avec un conseiller en assurance, notre équipe de professionnels peut vous fournir les outils et les ressources dont vous avez besoin pour aider votre client à mettre sur pied un plan financier efficace. nombre des PointS SoUleVéS ci-dessus Sont analysés PlUS amplement dans le Site Web de l Unité de PlaniFication FiScale et SUcceSSorale destiné aux conseillers ProFeSSionnelS. Allez au pour avoir accès à une foule de renseignements sur la planificationfiscale et successorale. Le présent document est protégé par le droit d auteur. Il ne peut être reproduit sans l autorisation écrite de Manuvie. Les noms Manuvie et Financière Manuvie, le logo qui les accompagne et le titre d'appel Pour votre avenir sont des marques de service et de commerce de La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers qu elle et ses sociétés affiliées utilisent sous licence. 07/