(Entrée en vigueur : 1 er janvier 2009)

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1 Contrat de prestations entre la Conférence des départements de l'économie publique de Suisse occidentale et l'ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), en tant qu'institution coordinatrice du Consortium TT «Alliance» (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2009) Contrat de prestations entre la Conférence des départements de l'économie publique de Suisse occidentale (ci après : la CDEP-SO) et l Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), 1015 Lausanne, en tant qu institution coordinatrice du Consortium TT «Alliance» (ci-après : le Consortium) Vu les activités générales du consortium Alliance, à savoir que ce dernier a pour but de favoriser et renforcer le transfert de technologies et de savoir («TT») et la coopération entre les Hautes Ecoles de Suisse occidentale et les entreprises, en particulier les PME. Alliance a pour objectif fondamental de simplifier et rendre plus facile l'accès aux compétences, capacités de R&D et nouvelles technologies des Hautes Ecoles partenaires par des actions proactives envers les PME et la mise en place de projets concrets de coopération. Par ces transferts de technologies et coopérations, il s'agit de contribuer au développement de la capacité d'innovation des entreprises et favoriser l'ouverture des Hautes Ecoles au bénéfice de la société en général; Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (ci-après : LPR; RS 901.0); 1

2 Vu les statuts de l'association Conférence des départements de l économie publique de Suisse occidentale (CDEP-SO) adoptés le 21 novembre 2008; Vu le volet intercantonal de la convention-programme conclue le 2 avril 2008 entre la Confédération suisse et le Canton de Vaud concernant l'encouragement du programme cantonal de mise en œuvre de la politique régionale (ci-après : la convention-programme); Vu la disposition de la convention-programme qui prévoit au point de développer l'appui à l'innovation pour les PME de Suisse occidentale sur la base de prestations complémentaires assurées par le Réseau CCSO et par le consortium Alliance d'une manière cohérente et coordonnée; Vu l'accord de collaboration conclu le 25 juin 2008 entre le Canton de Vaud et la CDEP-SO concernant l'encouragement du programme cantonal de mise en œuvre de la politique régionale (ci-après : l'accord de collaboration); Vu le message du Conseil fédéral sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation l qui reconduit le principe du soutien financier par la CTI des activités des consortiums TT de Suisse, dont Alliance; Vu l'obligation conformément au point 10.3 de la convention-programme d'éviter tout double subventionnement, ce qui implique que la CDEP-SO soutient uniquement les activités du volet «pull» du consortium TT Alliance. Les parties arrêtent le présent contrat de prestations : Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Objet Le présent contrat définit le mandat de prestations entre la CDEP-SO et le Consortium pour la période de janvier 2009 à décembre 2011 concernant le programme de liaison PULL du Consortium, qui s'inscrit dans l'annexe 3 de la convention-programme. 2

3 Chapitre II Activités du Consortium Art. 2 Prestations et objectifs 1 Le Consortium s'engage, avec les montants mis à disposition par la CDEP-SO, la Confédération et les autres bailleurs de fonds, à réaliser les activités décrites dans l'annexe 2 et qui sont financées selon l'annexe 1. 2 Les objectifs chiffrés sont fixés dans les annexes 4 et 5. 3 Le Consortium veille à assurer une répartition géographique équilibrée des activités entre les cantons romands se basant sur la clé de répartition intercantonale présentée dans l'annexe 8. 4 Les statistiques et informations qui seront mises à disposition ainsi que le contenu du rapport des prestations et du rapport financier sont fixés dans les annexes 6 et 7. 5 Les prestations du Consortium sont complémentaires de celles du programme Platinn (ex-ccso). La coordination entre les deux programmes Alliance et Platinn (ex-ccso) se base sur l'annexe 4. Art. 3 Montants à disposition 1 Un montant annuel maximal de F est prévu pour la réalisation des prestations fixées dans le cadre du présent accord. La révision budgétaire de la CDEP-SO et de ses cantons membres est réservée. En cas de réduction des moyens financiers, les engagements indispensables et déjà pris par le Consortium doivent être couverts par la CDEP-SO. 2 L'annexe 1 donne les détails du budget global annuel du Consortium pour la réalisation de ses objectifs ainsi que la répartition par genre de coût et par type de dépense. Art. 4 Libération des fonds 1 Tout versement à Alliance par la CDEP-SO est conditionné par la remise du contrat annuel entre la CTI et Alliance (annexe 3) ainsi que par celle du budget global annuel du Consortium pour la réalisation de ses objectifs ainsi que la répartition par genre de coût et par type de dépense (annexe 1). 2 La libération des fonds se fera sous forme de deux versements par année après vérification des prestations et des engagements sur la base d'un rapport intermédiaire (résultats selon annexe 6 et état des dépenses du programme de liaison Alliance). Au besoin des adaptations quant aux montants libérés pourront être apportées. 3

4 Art. 5 Ajustement des objectifs En cas de réduction des contributions de la Confédération, de l'epfl et/ou de l'association Alliance pendant la période de soutien, et si la nature des réductions remet en question les prestations au sens de l'article 2, les parties conviennent d'un ajustement des objectifs. Art. 6 Reporting 1 La CDEP-SO et le Consortium établissent un concept de contrôle de gestion adapté aux exigences du SECO, de la CTI et des cantons. Sur cette base les instruments de contrôle nécessaires à la vérification de l'exécution des prestations seront introduits. Ces instruments permettront également de distinguer les frais de fonctionnement du Consortium des frais liés aux prestations destinées aux entreprises. 2 Le Consortium remet à la CDEP-SO, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un rapport sur les prestations fournies qui intègre l'ensemble des indicateurs de résultats figurant dans l'annexe 3 à la convention-programme (annexes 4 et 5), ainsi qu'une liste exhaustive et nominative des entreprises ayant bénéficié des prestations d'alliance dans le cadre du programme soutenu. 3 Le Consortium remet à la CDEP-SO, au plus tard le 31 mars de chaque année, le rapport financier. 4 Les rapports sont établis sur la base des annexes 6 et 7. Art. 7 Communication 1 Le Consortium s'engage à mentionner le soutien des cantons et du Secrétariat d'etat à l'économie sur toute publication en lien avec ses activités. La forme de cette mention est convenue avec la CDEP-SO. 2 Dans le cadre de ses activités «PULL» le Consortium s'engage à utiliser, au plus tard au 31 décembre 2009, uniquement des adresses de courriel avec un nom de domaine spécifique à Alliance. Ce nom de domaine sera le même que celui utilisé pour l'adresse de son site Internet. 4

5 Chapitre III Règlements des différends Art. 8 Principe La CDEP-SO et le Consortium s'efforcent de régler tout différend portant sur le présent contrat en recherchant, en premier lieu, une solution à l'amiable. Art. 9 Conciliation A défaut d'une solution à l'amiable selon l'article 8, les parties s'en remettent à la décision unique, finale et exécutoire d'un tribunal arbitral. Ce tribunal sera composé de trois arbitres. Chaque partie désignera un arbitre. Le troisième sera désigné d'entente entre les deux premiers arbitres et présidera le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral se soumettra aux règles d'arbitrage prévues par le concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 août 1969 (RSV ). Le siège du tribunal arbitral sera choisi par le président. Chapitre IV Durée et modification du contrat Art. 10 Durée Le présent contrat est conclu pour 2009, reconductible tacitement d'année en année, jusqu'au31 décembre Art. 11 Dénonciation Le présent contrat peut être résilié par chacune des parties, pour l'année suivante, par courrier recommandé reçu par l'autre partie avant le 31 mars de l'année en cours. Art. 12 Modification Le présent contrat peut être modifié ultérieurement par un avenant convenu en la forme écrite. Chapitre V Disposition finale Art. 13 Entrée en vigueur Les parties conviennent que le présent contrat entre en vigueur rétroactivement au 1 er janvier

6 Art. 14 Correspondance 1 Personne(s) de contact pour la CDEP-SO : Thierry Mauron Directeur Promotion économique du canton de Fribourg Avenue Beauregard Fribourg Tél Personne(s) de contact pour le Consortium : Questions générales : EPFL Consortium TT Alliance Gabriel Clerc Coordinateur Station Lausanne Tél / Programme de liaison Alliance : EPFL Programme de liaison Alliance Roland Luthier Responsable Station Lausanne Tél /

7 Ainsi fait en 2 exemplaires originaux Pour la CDEP-SO : Pour le Consortium : Genève, le 13 octobre 2009 Lausanne, le 27 octobre 2009 Pierre-François Unger Président de la CDEP-SO Marie Chappuis Secrétaire générale de la CDEP-SO A. Corboud Fumagalli Vice-présidente EPFL, VPIV G. Clerc Délégué à la valorisation de l EPFL, coordinateur Alliance Annexes : Annexe 1 Budget Alliance 2009 par activités, par genre de coût et par type de dépense (à actualiser chaque année). Annexe 2 Fiches des activités du consortium pour la période Annexe 3 Contrat de prestations entre Alliance et la CTI pour 2009 (à actualiser chaque année). Annexe 4 Objectifs de la convention programme et coordination entre Alliance et Platinn (ex CCSO). Annexe 5 Objectifs chiffrés annuels pour la période du programme de liaison (PULL) Annexe 6 Reporting des activités et prestations. Annexe 7 Reporting financier. Annexe 8 Clé de répartition intercantonale. 7