PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES. PPRi. Dossier d enquête publique. Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Transcription

1 PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES PPRi Plan de Prévention des Risques Inondations du GAVE D OLORON, des MIELLES, du VERT et de ses affluents Commune de Moumour Note de présentation de l Enquête Publique Dossier d enquête publique Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Aménagement, Urbanisme et Risques Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques Cité administrative Boulevard Tourasse CS PAU Cedex Plan de Prévention des Risques inondation Moumour Enquête publique 1

2 1 Introduction Selon l article L du Code de l environnement, l approbation du PPR doit être précédée d une enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L et suivants du Code de l environnement. L enquête publique a pour objet d assurer l information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l élaboration des décisions susceptibles d affecter l environnement, mentionnées à l article L du Code de l environnement. La présente enquête publique porte sur l élaboration d un PPRi sur la commune de Moumour. Le projet de PPR constitue tant dans sa forme que dans son contenu un document proche du PPR approuvé. Cependant, ne constituant pas un document définitif, il pourra être modifié notamment pour tenir compte des avis et remarques émis lors des consultations et de l enquête publique. 1 Composition du dossier d enquête publique Le dossier d enquête publique du PPR doit comporter les pièces mentionnées à l article R du Code de l environnement ainsi que le projet de PPR complet et cohérent. À ce titre, le dossier d enquête publique, comprend : la décision d examen au cas par cas de l autorité environnementale en date du 30 octobre 2013 précisant que l élaboration du PPRi de commune de Moumour n est pas soumise à évaluation environnementale ; la présente note de présentation ; le bilan de la concertation ; le dossier de projet de PPR (règlement, carte de zonage réglementaire, rapport de présentation, carte des aléas, carte des enjeux, carte des hauteurs et vitesses, carte informative). 2 La révision du PPR Le PPR constitue un document réglementaire institué par la loi du 2 février 1995 pour gérer le territoire face aux risques naturels majeurs et en réduire les conséquences. Les objectifs d un PPR sont portés à l article L du Code de l environnement. Selon l article R du Code de l environnement, un PPR peut être révisé selon les mêmes conditions (formes et procédures) que celles de son élaboration. Les raisons de l élaboration du PPR L élaboration du plan de prévention des risques d inondation (P.P.R.i) de la commune de Moumour a été prescrite par arrêté préfectoral n en date du 25 novembre La concertation menée sur ce dossier n a pas permis de finaliser le PPRi au terme du délai de 3 ans à compter de sa prescription. Aussi, conformément à l article R du Code de l environnement, l élaboration du plan de prévention des risques naturels d inondations de Moumour a été prorogée de 18 mois, au travers de l arrêté préfectoral n en date du 29 juin Le PPRi concerne les inondations par débordement des cours d eau du «Gave d Oloron», des Mielles (la Mielle et la Miellotte), du «Vert» et de ces principaux affluents. Plan de Prévention des Risques inondation Moumour Enquête publique 2

3 Les plans de prévention des risques ont pour objet d analyser les risques sur un territoire donné, d en déduire une délimitation des zones exposées, de privilégier le développement dans les zones exemptes de risques, et d introduire des règles en matière d urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques. La circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables complétée par la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables définissent des objectifs qui conduisent à : Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les projets ou aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement et les limiter dans les autres zones inondables soumises à des aléas plus faibles ; Préserver les capacités d écoulement et d expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval ; Sauvegarder l équilibre des milieux concernés par les crues les plus fréquentes et la qualité des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l eau et du caractère encore naturel des vallées. Sur la base de l identification des aléas et des enjeux, des zones réglementaires sont définies avec un règlement pour chacune des zones, dont l objectif est de répondre aux orientations de l État en matière de gestion des zones inondable, tout en permettant dans la mesure du possible, la vie des secteurs déjà urbanisés dans les zones d aléa les plus faibles. Le projet d élaboration du plan de prévention des risques d inondations de Moumour, présenté à l enquête publique, s inscrit donc dans ces objectifs, et vise à assurer la sécurité des personnes et ne pas aggraver et réduire la vulnérabilité des biens et des activités dans les zones exposées. 2 Intervenants dans l élaboration du plan de prévention des risques inondation (PPRi) Maîtrise d ouvrage L État représenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Préfecture des Pyrénées Atlantiques 2 rue du Maréchal Joffre Pau Responsable du projet Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64) Cité administrative Boulevard Tourasse Pau Cedex Bureau d études ARTELIA Agence de PAU Hélioparc 2, avenue Pierre Angot PAU cedex 9 Plan de Prévention des Risques inondation Moumour Enquête publique 3

4 3 Synthèse de la mise en œuvre des modalités de la concertation À la différence des formalités de consultations et d enquête publique, la concertation s effectue tout au long de la procédure d élaboration du plan de prévention des risques. Elle s adresse à l ensemble des personnes concernées (collectivités territoriales, populations résidentes, etc.) Selon l article L du Code de l environnement, il appartient au préfet du département de définir les modalités de la concertation relative à l élaboration d un projet de PPR. Ces modalités ont été réalisées au travers de : 1. la concertation avec le public par le biais deux (2) réunions publiques et de la mise en ligne du dossier projet de PPR sur le site Internet des services de l État. 2. la concertation avec la collectivité et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l élaboration des documents d urbanisme. Ces modalités sont conformes à l article 4 de l arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 prescrivant l élaboration du PPR. Ces éléments sont développés dans le bilan de la concertation joint au présent document. 4 A l issue de l enquête publique Les observations et propositions recueillies au cours de l enquête publique sont prises en considération par le commissaire enquêteur (ou la commission d enquête publique) qui établit, un rapport relatant le déroulement de l enquête, et examine les observations recueillies. Le commissaire enquêteur (ou la commission d enquête publique) consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de révision du PPRi. Le dossier de l enquête avec le rapport et les conclusions motivées sont transmis au préfet dans un délai d un mois à compter de la date de clôture de l enquête. À l issue de la remise de ces conclusions, le maître d ouvrage peut être amené à modifier le projet avant son approbation. En cas de modification(s) substantielle(s), remettant en cause l économie générale du projet de plan, le maître d ouvrage devra soumettre le nouveau projet à enquête publique. 5 Prise en compte de l aspect environnemental La définition du zonage réglementaire est basée essentiellement sur 4 principes à savoir : 1. Interdire toute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts (forts et moyens). Cette mesure vise à ne pas augmenter les enjeux humains et matériels dans ces zones. 2. Contrôler strictement l extension de l urbanisation dans les zones d expansion de crues, c est-à-dire interdire toute nouvelle construction dans ces zones et ce quel que soit l aléa. Plan de Prévention des Risques inondation Moumour Enquête publique 4

5 3. Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés. En effet, ces aménagements sont susceptibles d aggraver les risques en amont et en aval. 4. Veiller à interdire toute nouvelle construction dans les zones ne permettant pas l accessibilité aux services de secours. Les zones d expansion de crues jouent un rôle déterminant en réduisant momentanément le débit à l aval et en allongeant la durée de l écoulement. La crue peut ainsi dissiper son énergie au prix de risques plus limités pour les vies humaines et les biens. Ces zones jouent également un rôle important dans la structuration du paysage et l équilibre des écosystèmes. Ainsi, l objectif du PPRi est de préserver la capacité de stockage de cette partie du champ d inondation par l arrêt du processus d urbanisation. Cette mesure respecte bien les dispositions des circulaires du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 puisqu elle vise : à ne pas exposer de nouveaux enjeux humains et matériels en zone inondable, de ne pas aggraver le risque sur le territoire en préservant les capacités d écoulement et d expansion des crues, maintenir et préserver l équilibre des écosystèmes des milieux concernés par les crues ainsi que la qualité des paysages. Ces secteurs ont donc pour vocation d être inconstructibles et sont représentés par la zone rouge au plan de zonage réglementaire. Le PPR n est ni un programme d aménagement, ni un programme de travaux. Il vise à la prise en compte spécifique des risques naturels dans l aménagement, la construction et la gestion du territoire. Il permet d orienter les choix d aménagement dans les zones les moins exposées du territoire pour réduire les dommages aux personnes et aux biens. Le PPR aura donc pour effet de réglementer, dans les zones soumises à un risque d inondations, l évolution du bâti existant, tout en veillant à respecter le caractère de la zone et d interdire, toute construction et toute activité dans les secteurs où le risque est considéré comme dangereux pour la vie humaine. En outre, le PPR ne préjuge pas du respect des autres réglementations en vigueur, en particulier celles relatives à la protection de l environnement. Conclusion Compte tenu de ces éléments, le dossier d élaboration du PPRi de Moumour ne saurait occasionner de nouvelles dispositions susceptibles d agir sur les occupations et utilisations des sols, de justifier leur mutation ou d influer sur l environnement de quelque manière que ce soit. Cet aspect est consolidé par la décision de l autorité environnementale en date du 30 octobre 2013 qui dispense le PPRi de Moumour de la réalisation d une étude d impact. 6 Points particuliers du dossier La concertation menée sur ce dossier a été marquée par une forte mobilisation des élus et du public. Cette phase, indispensable au bon déroulement de la procédure, a notamment conduit à la réalisation d une analyse complémentaire sur les secteurs soumis à des écoulements diffus. Les résultats de ce complément d études ont donné lieu à une meilleure caractérisation de ces écoulements. Bien qu ayant permis de lever certaines inquiétudes, la seconde réunion publique du 21 mars 2017, a soulevé d autres préoccupations portant notamment sur l impact du partiteur d Oloron-Sainte-Marie. Plan de Prévention des Risques inondation Moumour Enquête publique 5

6 Le bureau d études Artélia a été mandaté par la DDTM, afin de mener une analyse complémentaire et d apporter des éléments de réponses concrets quant à l impact de ce partiteur vis-à-vis des zones inondables du projet de PPRi de la commune. Les conclusions de cette étude, indiquant que le partiteur d Oloron-Sainte-Marie n impacte pas les zones d aléas telles que définies dans le projet de PPRi de la commune de Moumour, ont été adressées à la commune au travers d un courrier préfectoral du 11 août 2017 et communiquées pour information à la communauté de communes du pays d Oloron et des vallées du Haut-Béarn. Plan de Prévention des Risques inondation Moumour Enquête publique 6