Audits énergétiques. Journée Technique La Maîtrise de l Energie dans votre entreprise Rodez, le jeudi 26 février 2015

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1 Journée Technique La Maîtrise de l Energie dans votre entreprise Rodez, le jeudi 26 février 2015 Patrice GARCIA Délégué Régional -Groupe AFNOR Audits énergétiques

2 Audit énergétique : de quoi parle-t on? L audit énergétique est un examen et analyse méthodiques de l usage et de la consommation énergétiques d un site, bâtiment, système ou organisme, ayant pour objet d identifier les flux énergétiques et les potentiels d amélioration de l efficacité énergétique et d'en rendre compte. L audit énergétique est défini dans la série de normes NF EN qui viennent en appui de la mise en œuvre de la Directive Efficacité Energétique.

3 Directive européenne sur l efficacité énergétique Directive européenne 2012/27/EU sur l efficacité énergétique Article 8 Audits énergétiques et systèmes de management de l énergie Article 5 Rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics,. Audits énergétiques obligatoires pour les grandes entreprises effectués de manière indépendante par des experts ou des auditeurs internes qualifiés Pour les PME des incitations à développer des audits énergétiques et une sensibilisation aux systèmes de management de l'énergie Les collectivités territoriales encouragées à mettre en place des systèmes de management de l énergie, des audits énergétiques. Les normes ISO et EN sont citées dans la directive. Certification ISO permet aux grandes entreprises de répondre à l obligation d audit énergétique

4 Transposition de la Directive européenne en droit français LOI DDADUE : Art. 40 de la loi n du 16 juillet 2013 portant Diverses Dispositions d Adaptation au Droit de l'union Européenne dans le domaine du développement durable Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises Premier audit énergétique doit être réalisé avant le 5 décembre 2015 puis tous les 4 ans. Audit énergétique est établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents Entreprises qui mettent en œuvre un système de management de l énergie certifié ISO sont exemptées de l obligation d audit énergétique (Art L233-2) Sanctions: «jusqu à 2 % du chiffre d affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.»

5 Les décrets d application L article 40 renvoie à 2 décrets d application : décret du 4 déc décret et l arrêté du 24 novembre 2014

6 Les décrets d application 1/2 Le décret du 4 déc fixe les seuils de bilan/ca/effectifs au-delà desquels une entreprise devra réaliser un audit énergétique : Effectif de plus de 250 personnes ou CA annuel excédant 50 millions d'euros ou Total du bilan annuel excédant 43 millions d'euros

7 Les décrets d application 2/2 Le décret et l arrêté du 24 novembre 2014 précisent les conditions de mise en œuvre de l'audit énergétique Méthode de l audit énergétique conforme à la norme EN16247 Parties 1 à 4 Possibilité pour l entreprise de recours à l audit énergétique et/ou à un système de management de l énergie ISO certifié (SME) Périmètre de l audit énergétique et/ou du SME ISO 50001: Pour l audit énergétique avant le 5 déc % des factures énergétiques de l'entreprise Pour les audits suivants 80% des factures énergétiques Pour l audit énergétique, échantillonnage autorisé sur bâtiments avec activités similaires et usages énergétiques similaires Auditeurs énergétiques : Prestataire (externe), titulaire d un signe de qualité conforme à un référentiel défini dans la norme NF X ou équivalente, Auditeur interne compétent

8 Les décrets d application 2/2 L Arrêté du 24/11/2014 définit les modalités d application de l audit énergétique Précise les critères de qualification, Précise les critères relatifs à la reconnaissance des compétences du personnel d audit énergétique interne, Précise les éléments de la synthèse d un rapport d audit énergétique, Précise les procédures d échantillonnage.

9 En résumé Comment répondre à l obligation d audit énergétique? Certification ISO Les entreprises certifiées ISO sont exemptées La certification doit couvrir l ensemble du périmètre Audit énergétique Réalisé par un expert qualifié: auditeur interne ou une entreprise externe qualifiée, Approche mixte Certification ISO sur une partie du périmètre Audit énergétique sur l autre partie du périmètre

10 Audit énergétique Une norme en 5 parties EN Exigences générales EN Bâtiments EN Procédés Industriels EN Transports EN Compétences des auditeurs énergétiques

11 Merci de votre attention Patrice GARCIA Délégué Régional Groupe AFNOR Tel : Mail : patrice.garcia@afnor.org