DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

Transcription

1 REUNION DU 12 OCTOBRE 2012 DELIBERATION N CR-12/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL 'VERS L'EXCELLENCE ENVIRONNEMENTALE' Stratégie régionale pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables Programme régional "Fonds pour l'efficacité énergétique" - Modifications sans incidence financière des conventions Feder LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-12/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement durable - Agenda 21 - Energie - Parcs naturels régionaux, CONSIDERANT : Approbation des avenants aux conventions Feder : Après délibération du Conseil Régional ou de sa Commission Permanente, les subventions accordées dans le cadre du Feder ont bénéficié de modifications sans incidence financière pour les motifs suivants : - suite à une erreur de saisie des montants figurant dans le plan de financement de l annexe technique et financière, il convient de modifier par voie d avenant la convention 2008 n 37 pour la participation du FEDER à l installation solaire thermique de la maison de retraite Les Oliviers - suite à une erreur de codification de mesure dans Présage, il convient de modifier par voie d avenant l article 1 de la convention 2009 n 34, pour la participation du FEDER à la mission d animation «Espace info Energie» de l Aude pour 2009 du Syndicat Mixte de Gestion du parc Naturel Régional de la Narbonnaise - suite à une inversion des montants figurant dans le plan de financement de l annexe technique et financière, il convient de modifier par voie d avenant la convention 2009 n 100 pour la participation du FEDER à l audit des bâtiments communaux du Syndicat Mixte du parc naturel Régional des Pyrénées Catalanes 1/10

2 Il convient donc de procéder à la modification des conventions initiales par voie d avenants, joints en annexes. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d autoriser le Président à signer les avenants aux conventions Feder pour modifications sans incidence financière, présentés en annexes. Le Président Christian BOURQUIN 2/10

3 OBJECTIF COMPETITIVITE AVENANT N 1 A LA CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION D UNE INSTALLATION SOLAIRE DE PRODUCTION D EAU CHAUDE SANITAIRE POUR UNE MAISON DE RETRAITE DE 87 PLACES (76 m kwh) N DGA5/DE/FEDER/2008 n 37 POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L UNION EUROPEENNE ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LA MAISON DE RETRAITE LES OLIVIERS Vu le règlement du Conseil n 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, ci-après dénommé "règlement général", Vu le règlement de la Commission n 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités d'application du règlement général, ci-après dénommé "règlement d'application", Vu le règlement du Conseil n 1080/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER), Vu le décret n du 26 avril 2002 modifié instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, Vu le décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période , Vu la circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l'union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale, Vu la circulaire n 5210 SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion, et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER de la période , Vu la décision n C(2007)5206 du 18 octobre 2007 d'approbation du programme opérationnel (PO) "compétitivité régionale et emploi" de la région Languedoc-Roussillon au titre de l'objectif Compétitivité, par la Commission Européenne, Vu la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 25/01/2008, Vu la convention de subvention globale signée entre le Préfet de région et le Président de Région le 5 février 2008, et Vu la délibération n CR-08/ du Conseil Régional du 26 juin 2008 et vu la délibération n (en cours) du Conseil Régional du 12 octobre /10

4 ENTRE La Région Languedoc-Roussillon, ayant son siège au 201 avenue de la Pompignane, Montpellier Cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l effet des présentes par délibération de la Commission permanente du Conseil Régional du 29 novembre 2010, Ci-après désignée par les termes «la Région» D UNE PART, Et La Maison de retraite Les Oliviers, ayant son siège au 3 Quai la Trivalle, SAINT CHINIAN, représentée par Monsieur Gérard MIAUT, en qualité de Directeur, bénéficiaire final de l'aide du FEDER (ci-après dénommé le bénéficiaire), Il est convenu ce qui suit : D AUTRE PART, ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE A LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION : Le présent avenant a pour objet de modifier sur l annexe technique et financière le montant de l aide accordée par le Feder soit de au lieu de et le montant de l aide accordée par le département 34 soit de au lieu de (cf. Annexe ci-jointe). Les autres articles restent inchangés. Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Fait à Montpellier, le (en 3 exemplaires originaux) Pour le Président, Nom : Le Directeur Général Adjoint des Services, Qualité : Pascal PINET Cachet et signature : 4/10

5 OBJECTIF COMPETITIVITE ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE A LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION Mesure du PO : Encourager l efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, et contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre N Presage : Maître d ouvrage : Maison de retraite Les Oliviers Intitulé de l opération : Installation solaire de production d eau chaude sanitaire pour une maison de retraite à St Chinian (34) PROJET D INVESTISSEMENT Cet établissement va s équiper de 76 m2 de capteurs solaires, qui produiront kwh/an, ce qui correspond à un taux de couverture des besoins d eau chaude sanitaire de 62%. L installation permettra d éviter l émission de 11 tonnes de CO2/an. Coût estimatif du projet Equipements Honoraires et divers TTC TTC PLAN DE FINANCEMENT Coût de l opération : TTC Assiette éligible : TTC - Aides publiques : - Région : FEDER : Département : Autofinancement : Néant RESERVES CONCERNANT LA REALISATION FINALE DE L'OPERATION 5/10

6 OBJECTIF COMPETITIVITE AVENANT N 1 A LA CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION DE LA MISSION D ANIMATION "ESPACE INFO ENERGIE" DE L AUDE POUR 2009 N DGA5/DE/FEDER/2009 n 34 POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L UNION EUROPEENNE ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LE SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA NARBONNAISE Vu le règlement du Conseil n 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, ci-après dénommé "règlement général", Vu le règlement de la Commission n 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités d'application du règlement général, ci-après dénommé "règlement d'application", Vu le règlement du Conseil n 1080/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER), Vu le décret n du 26 avril 2002 modifié instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, Vu le décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période , Vu la circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l'union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale, Vu la circulaire n 5210 SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion, et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER de la période , Vu la décision n C(2007)5206 du 18 octobre 2007 d'approbation du programme opérationnel (PO) "compétitivité régionale et emploi" de la région Languedoc-Roussillon au titre de l'objectif Compétitivité, par la Commission Européenne, Vu la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 30/01/2009, Vu la convention de subvention globale signée entre le Préfet de région et le Président de Région le 5 février 2008, et Vu la délibération n CP-09/ de la Commission Permanente du Conseil Régional du 20 Mars 2009 et vu la délibération n (en cours) du Conseil Régional du 12 octobre /10

7 ENTRE La Région Languedoc-Roussillon, ayant son siège au 201 avenue de la Pompignane, Montpellier Cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l effet des présentes par délibération de la Commission permanente du Conseil Régional du 29 novembre 2010, Ci-après désignée par les termes «la Région» D UNE PART, Et Le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise, ayant son siège au Domaine de Montplaisir, NARBONNE, représenté par Monsieur Richard SEVCIK, en qualité de Président, bénéficiaire final de l'aide du FEDER (ci-après dénommé le bénéficiaire), Il est convenu ce qui suit : D AUTRE PART, ARTICLE 1 : OBJET Le présent avenant a pour objet de modifier l action de l axe 2 de la mesure 3 du Feder : lire l action 1 «Modifier les comportements individuels et collectifs» au lieu de l action 2 «Maîtriser les consommations énergétiques». Les autres articles restent inchangés. Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Fait à Montpellier, le (en 3 exemplaires originaux) Pour le Président, Nom : Le Directeur Général Adjoint des Services, Qualité : Pascal PINET Cachet et signature : 7/10

8 OBJECTIF COMPETITIVITE AVENANT N 1 A LA CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION D UN AUDIT DES BATIMENTS COMMUNAUX N DGA5/DE/FEDER/ 2009 n 100 POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L UNION EUROPEENNE ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LE SYNDICAT MIXTE DU PNR DES PYRENEES CATALANES Vu le règlement du Conseil n 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, ci-après dénommé "règlement général", Vu le règlement de la Commission n 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités d'application du règlement général, ci-après dénommé "règlement d'application", Vu le règlement du Conseil n 1080/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER), Vu le décret n du 26 avril 2002 modifié instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, Vu le décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période , Vu la circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l'union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale, Vu la circulaire n 5210 SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion, et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER de la période , Vu la décision n C(2007)5206 du 18 octobre 2007 d'approbation du programme opérationnel (PO) "compétitivité régionale et emploi" de la région Languedoc-Roussillon au titre de l'objectif Compétitivité, par la Commission Européenne, Vu la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 04/05/2009, Vu la convention de subvention globale signée entre le Préfet de région et le Président de Région le 5 février 2008, et Vu la délibération n CP-09/ de la Commission Permanente du Conseil Régional du 17 juillet 2009 et vu la délibération n (en cours) du Conseil Régional du 12 octobre /10

9 ENTRE La Région Languedoc-Roussillon, ayant son siège au 201 avenue de la Pompignane, Montpellier Cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l effet des présentes par délibération de la Commission permanente du Conseil Régional du 29 novembre 2010, Ci-après désignée par les termes «la Région» D UNE PART, Et Le Syndicat Mixte du PNR des Pyrénées Catalanes, ayant son siège au 1 rue Dagobert, MONT LOUIS, représenté par Monsieur Christian BOURQUIN, en qualité de Président, bénéficiaire final de l'aide du FEDER (ci-après dénommé le bénéficiaire), Il est convenu ce qui suit : D AUTRE PART, ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE A LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION : Le présent avenant a pour objet de modifier sur l annexe technique et financière le montant de l aide accordée par le Feder soit de au lieu de et le montant de l aide accordée par la Région soit de au lieu de (cf. Annexe ci-jointe). Les autres articles restent inchangés. Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Fait à Montpellier, le (en 3 exemplaires originaux) Pour le Président, Nom : Le Directeur Général Adjoint des Services, Qualité : Pascal PINET Cachet et signature : 9/10

10 OBJECTIF COMPETITIVITE ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE A LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION Mesure du PO : Encourager l efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, et contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre N Presage : Maître d ouvrage : Syndicat Mixte du PNR des Pyrénées Catalanes Intitulé de l opération : Audit des bâtiments communaux Descriptif technique du projet PROJET D INVESTISSEMENT Objectif : Proposer aux communes volontaires un état des lieux de leur consommation énergétique et un diagnostic des patrimoines communaux leur permettant : D appréhender le niveau de consommation de leurs bâtiments De disposer d un programme d actions hiérarchisées pour réduire les consommations d énergie (via modification d usage, travaux de niveaux d investissements divers ) De se fixer des objectifs d amélioration quantitatifs en terme d économies d énergie et de réduction des émissions de CO2 De mettre en œuvre rapidement des actions de maîtrise des consommations d énergies, rentables économiquement Mettre en place des outils de suivi Cette action sera menée en s appuyant sur les outils développés par l ADEME dans le cadre des COE. Ce volet comprendra la réalisation d un audit de bâtiment par commune. Une campagne d affichage des «étiquettes Energie» est prévue dans les écoles afin sensibiliser les usagers. Communes ciblées : Casteil, Fontpédrouse, la Llagonne, Olette, Osséja, Porta, Py, Railleu, St pierre Dels Forcats, Ria Sirach, Valcébollère, Villefrance de Conflent Coût estimatif du projet Etudes Communication TTC TTC Coût de l opération : TTC Assiette éligible : TTC - Aides publiques : - Région : FEDER : ADEME : Autofinancement : PLAN DE FINANCEMENT 10/10