Etre riverain de carrière aujourd hui Les obligations du secteur carrier dans la législation relative au permis d environnement

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1 Etre riverain de carrière aujourd hui Les obligations du secteur carrier dans la législation relative au permis d environnement Stéphanie Vancaeyzeele, attachée-juriste au DPA 1

2 Plan de l exposé 1 Qu est-ce qu un permis d environnement? 2 Quelques principes généraux relatifs aux PE et PU 3 Bases légales 4 La carrière et ses dépendances sont des installations et activités classées 5 Evaluation des incidences sur l environnement 6 L instruction de la demande de permis 7 Autres obligations 2

3 1 QU EST-CE QU UN PERMIS D ENVIRONNEMENT? 1 Qu est-ce qu un permis d environnement? il permet l exercice d une activité (ex. économique) en ramenant les incidences de celles-ci à un niveau compatible à la protection de l environnement (sur la base d une évaluation environnementale). il intègre tous les aspects environnementaux dans un seul document : permis d exploiter ; permis de prise d eau ; permis de rejet d eaux usées industrielles ; permis spécifiques en matière de déchets (CET, déchets dangereux, ). 3

4 1 QU EST-CE QU UN PERMIS D ENVIRONNEMENT? permis d extraction (carrières) ; permis «explosifs» (stockage et fabrication). Il intègre les aspects urbanistiques et environnementaux : le permis unique Permis unique (PU) obligatoire si le projet requiert à la fois un permis d urbanisme (PUrb) et un permis d environnement (PE). Remarque : le permis d environnement couvre les autorisations environnementales. Le permis unique (PU) est la «somme» du PE et du PUrb. 4

5 2 QUELQUES PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX PE ET PU 2 Quelques principes généraux relatifs aux PE et PU Permis d exploiter préalable : pas de permis = pas d exploitation. Le PE/PU est délivré à une installation ou une activité classée. Une liste est établie par le Gouvernement pour la classification (Arrêté liste). 5

6 2 QUELQUES PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX PE ET PU Trois classes selon l importance des impacts environnementaux. classe 3 : la déclaration (peu d impact). classe 1 : PE/PU soumis étude d incidences sur l environnement d office (faculté de l imposer aux classe 2 )(gros impact). classe 2 : les autres PE/PU. La classe de l établissement est déterminée par celle de l activité ou de l installation qui a le plus d impacts environnementaux. 6

7 3 BASES LÉGALES 3 Bases légales Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement modifié de très nombreuses fois (+/-30 fois selon les derniers calculs ); Trois arrêtés fondamentaux d application (procédure, liste et conditions générales); Toutes les conditions sectorielles et/ou intégrales (plus de 115 textes).; Livre Ier du Code de l environnement : participation du public. 7

8 4 LA CARRIÈRE ET SES DÉPENDANCES SONT DES INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS CLASSÉES 4 La carrière et ses dépendances sont des installations et activités classées Les carrières sont les activités assurant l extraction et la mise en valeur des masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existant et qui ne sont pas classées comme mines (décret du 4 juillet 2002 sur les carrières): rubriques PE : : carrière dont la superficie est inférieure à 25 hectares (à l exclusion du cas prévu par la rubrique ): classe 2 8

9 : carrière dont la superficie est supérieure ou égale à 25 hectares : classe 1 avec EIE d office : carrière dont la superficie est supérieure ou égale à 20 hectares, et située de 125 mètres d une zone d habitat : classe 1 avec EIE d office. 9

10 4 LA CARRIÈRE ET SES DÉPENDANCES SONT DES INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS CLASSÉES Les dépendances de carrières sont les installations établies au voisinage des activités, nécessaires à la mise en valeur des produits y extraits (décret du 4 juillet 2002 sur les carrières): rubriques PE : : unités intégrées de concassage, de criblage, de lavage, de centrale à béton, d enrobage, de manutention, de travail de la pierre dont la capacité de production est supérieure ou égale à 1200 tonnes/an. La capacité de production est calculée sur base des facteurs suivants : 1 la capacité totale annuelle indiquée par le fournisseur des équipements, tenant compte des mises à l arrêt obligatoires de chaque équipement pour des interventions de maintenance ; 2 Le brigade technique des équipements ; 10

11 4 LA CARRIÈRE ET SES DÉPENDANCES SONT DES INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS CLASSÉES 3 les interactions éventuelles des équipements entre eux ; 4 les horaires d exploitation figurant dans le dossier de demande : classe 1 avec EIE d office : Autres installations : classe 2. 11

12 5 EVALUATION DES INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT 5 Evaluation des incidences sur l environnement Réaliser une évaluation environnementale (classes 1 ou 2) : Évaluation environnementale : elle identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier les incidences directes et indirectes d un projet sur les facteurs suivants : a) l homme, la faune et la flore ; b) le sol, l eau, l air, le climat et le paysage ; c) les biens matériels et le patrimoine culturel ; d) l interaction entre les facteurs visés aux points a), b) et c). Pour les classes 2, via le formulaire de demande : notice d évaluation des incidences sur l environnement. une étude d incidences sur l environnement (établissement de classe 1 ou 2 avec EIE imposée) 12

13 5 EVALUATION DES INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT Le demandeur choisit un auteur agrée d EIE pour élaborer l EIE sur son projet. Cet auteur doit être impartial et indépendant. La participation du public : l organisation d une réunion d information préalable : objectifs: permettre au demandeur de présenter son projet et permettre au public de s informer et d émettre ses observations et suggestions concernant le projet. Réalisation de l EIE 13

14 6 L INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS 6 L instruction de la demande de permis Procédure rythmée par des délais de rigueur permettant de déterminer la date de la décision, en ce compris le refus tacite. a) Qui est l autorité compétente? En 1 ère instance: PU (Classes 1 ou 2) : le Collège communal : sauf lorsque le projet est situé sur plusieurs communes : è le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué sauf si il s agit d actes et de travaux visés par l article 127, 1 er, alinéa 1 er, du CWATUP dont notamment : d utilité publique ; 14

15 6 L INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS ou effectués par une personne morale de droit public ; ou encore pour tout projet situé dans une zone de service public ou communautaire ; ou encore pour tout projet situé dans une zone d extraction (carrières et dépendances) ; è le Fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué En recours : Ministre(s) compétent(s) selon le cas: actuellement Ministre Carlo Di Antonio (env + AT). 15

16 6 L INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS b) Introduction du formulaire (accompagnée de l EIE) Remplir le formulaire général et d autres formulaires spécifiques (dont notamment l Annexe XVI pour les carrières et dépendances) c) Guichet unique d) Avis des instances e) Enquête publique f) Octroi ou refus de la demande de permis et publicité 16

17 6 L INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS g) Durée du permis en PE 20 ans en général sauf la carrière qui a une durée illimité (et quelques exceptions). en PU 20 ans pour le volet environnemental (sauf la carrière qui a une durée illimité et quelques exceptions) et en principe illimité pour le volet urbanistique. 17

18 6 L INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS h) Conditions d exploitation Conditions générales Les conditions générales s appliquent à l ensemble des installations et activités classées (classes 1, 2 et 3). Valeur règlementaire. Quelques exemples de conditions : Conditions relatives à l information du personnel sur risques de pollution accidentelle, d incendie et d explosion ainsi que des moyens de prévention et de lutte. Conditions relatives aux obligations de prévention - Exemple: toutes les précautions sont prises pour éviter les atmosphères explosives. 18

19 6 L INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS Les conditions sectorielles s appliquent aux installations et activités d un secteur (valeur réglementaire) : économique, territorial - ou dans lequel un risque particulier apparaît ou peut apparaître Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances : Conditions relatives à l accès à l exploitation et conservation des terrains voisins. Normes de bruit à respecter. 19

20 6 L INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS. Conditions relatives à l utilisation des explosifs.. Conditions relatives au réaménagement des carrières.. Conditions relatives au mode de calcul de la sûreté. L autorité compétente peut prescrire des conditions particulières (PE ou P Unique) qui complètent les conditions générales et sectorielles dont notamment l insertion : 1. D un comité d accompagnement 2. Le permis fixe le coût estimé des travaux de remise en état, fixe le montant de la sûreté à constituer avant le début des travaux sur la base du cout estimé des travaux de remise en état. 20

21 6 L INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS i) Recours A dater de la réception du permis ou à l affichage de la décision, les délais de recours commencent courir (20 jours calendrier).! Instruction par l administration. L ensemble du dossier est revu! 21

22 7 AUTRES OBLIGATIONS 7 Autres obligations a)tenue d un registre en cas de transformation ou d extension d un établissement ne nécessitant pas de permis d environnement Tous les ans, à partir de la mise en œuvre du permis (PE ou PU), ( par facilité à la date anniversaire) l'exploitant envoie copie de la liste des transformations ou extensions intervenues au fonctionnaire technique et au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement. Le Collège ou le FT décide dans les 15 jours (délai ordre) si une demande de permis doit être introduite sans délai. 22

23 7 AUTRES OBLIGATIONS b) Cession des permis (attention aux responsabilités): notification conjointe du cédant et cessionnaire auprès de l autorité compétente en 1 ère instance lorsqu un établissement est exploité en tout ou en partie, par une personne autre que le titulaire du PE. 23

24 7 AUTRES OBLIGATIONS c) Modification des conditions particulières d exploitation Qui? L exploitant, l autorité compétente, les administrations et autorités ayant émis un avis et autres. Auprès de qui? L autorité compétente en 1 ère instance Dans quels cas? Y-a-t-il enquête publique? Décision Recours? Les riverains peuvent intervenir. 24