Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL

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1 L indisponibilité physique des agents territoriaux Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL

2 Textes juridiquesde de référence Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale Décret n du 30 juillet 1987 pris pour l application de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif à l organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 2

3 À l embauche: notions d aptitude physique Il s agit d une condition requise pour occuper un emploi public. L aptitude physique de l agent s apprécie en terme de capacité physique et mentale d exercer un emploi en particulier par rapport aux exigences propres à la fonction. En dehors de tout congé maladie, les fonctions de l agent doivent être adaptées à son aptitude. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 3

4 Prise en compte de l état de santé dans le déroulement de la carrière L employeur public doit s assurer de la compatibilité de l état de santé de l agent avec les fonctions qu il exerce pendant tout le déroulement de sa carrière. Il doit, en outre, protéger la santé etla sécurité de l agent contre les risques liés au travail et aux conditions dans lesquelles ses fonctions sont exercées. Siteln estpaslecas,ilengagesaresponsabilitéquipeutêtrerecherchéesur le plan pénal. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 4

5 Les obligations de l employeur Les visites médicales doivent s effectuer tous les 24 mois (depuis le décret n du 30 janvier 2012, entré en vigueur le 1 er juillet 2012). L employeur doit évaluer les risques professionnels. Il doit prendre en compte l état physique de l agent par obligation d aménagement du poste de travail. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 5

6 Les droits et obligations de l agent en matière de santé L agentestluiaussiresponsabledesonmaintienenbonnesantéetdesa sécurité. Il doit se soumettre aux visites médicales et aux règles d hygiène et de sécurité. Il est également responsable de sa sécurité et de celle de ses collègues. Ildisposed undroitderetraitencasdedangergraveetimminent. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 6

7 La protection sociale des agents territoriaux Il existe deux volets principaux: le droit au maintien du traitement ledroitàcongé Le maintien au traitement se conjuguera avec le versement d indemnités journalières qui seront perçues soit par la collectivité en cas de subrogation, soit par l agent directement. Le droit pécuniaire ouvert à l agent variera selon la qualité de ce dernier: on distinguera ainsi les agents titulaires du régime spécial, les agents titulaires du régime général ou les agents non titulaires de droit public. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 7

8 Le régime de protection sociale pourra différer selon la qualité de l agent public. 1) Selon le régime spécial des fonctionnaires territoriaux: Les fonctionnaires en activité à temps complet, partiel ou mis à disposition; Les fonctionnaires détachés; Les congés de maladie: les bénéficiaires Les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire est supérieure à 28 heures; Les fonctionnaires stagiaires dans les mêmes conditions que lesfonctionnairesàtempscompletounoncompletdeplusde 28 heures hebdomadaires. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 8

9 Les congés de maladie les bénéficiaires 2) Selon le régime général: Les fonctionnaires à temps non complet de moins de 28 heures hebdomadaires Les agents non titulaires (régis par le décret n du 15 février 1988) dont l attribution de congés dits de maladie dépendra de leur ancienneté Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 9

10 Les différents types de congés maladie Les fonctionnaires à temps complet et les agents à temps non complet de 28 heures hebdomadaires et plus Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 10

11 Le congé de maladie ordinaire L article 57-2 de la loi n du 26 janvier 1984 précise les modalités du congé de maladie ordinaire. AinsileCMO estaccordépourunepériodemaximaled unan aucoursdes12 derniers mois. Il se décompose comme suit: 3moisàpleintraitement 9moisàdemitraitement Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 11

12 Le congé de maladie ordinaire Le décompte du traitement repose sur le système de «l année de référence mobile»: C est l année médicale qui va servir de base aux calculs des droits pécuniaires du congé. Au bout de trois mois consécutifs ou discontinus sur une période d un an, le traitement est réduit de moitié; L année se calcule sur une période de 12 mois de date à date et tous les mois comptent, la période de référence est donc 365 jours. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 12

13 Le congé de maladie ordinaire CONDITIONS D OCTROI 1) l agent doit fournir un certificat médical qui sera adressé à la collectivité dansundélaide48heures. 2) la collectivité bénéficie d une possibilité de contrôle sur l arrêt en question. 3) la collectivité bénéficie de la possibilité de demander le placement d office encmosuravisdumédecinagréé. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 13

14 Le congé de maladie ordinaire DEMANDE DE PROLONGATION Elle se fait dans les mêmes conditions et formes que la demande initiale (c est-à-dire par la fourniture d un certificat médical d un médecin ou d un dentiste). Lorsque l agent a été placé pendant 6 mois consécutifs en congé de maladie ordinaire, la demande de prolongation doit faire l objet d une consultation auprès du comité médical départemental. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 14

15 Le congé de maladie ordinaire REPRISE DES FONCTIONS FIN DU CONGÉ 1)Sil agentestdéclaréapteàreprendre: reprise des fonctions, temps partiel thérapeutique, aménagement de son poste de travail, reclassement N.B. Si l agent a bénéficié de 12 mois d arrêt consécutif: il faudra solliciter l avis du comité médical. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 15

16 Le congé de maladie ordinaire REPRISE DES FONCTIONS FIN DU CONGÉ 2) Si l agent ne peutpas reprendre ses fonctions et qu il ne peutprétendre à l octroid uncongédelonguemaladieoudelonguedurée,alorsilsera: placé en disponibilité d office pour inaptitude temporaire; reclassé; si l agent est déclaré inapte définitif, on saisira la commission de réforme afin que ce dernier puisse bénéficier d une retraite pour inaptitude définitive; radiédescadres Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 16

17 Le congé de longue maladie L article 57-3 de la loi n prévoit l octroi et fixe trois critères cumulatifs: L impossibilité d exercice des fonctions La nécessité de traitement et de soins prolongés Le caractère invalidant et la gravité confirmée L arrêté du 14 mars 1986 fixe la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à l octroi d un congé de longue maladie. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 17

18 Le congé de longue maladie CONDITIONS D OCTROI L agent produira un certificat médical constatant l impossibilité d exercer ses fonctions et constatant la maladie qui justifie l arrêt Le médecin traitant établira un rapport médical résumé au président du comité médical Le médecin du travail établira également un rapport sur l état de santé de l agent La demande est présentée au comité médical qui octroi le CLM par période detroisàsixmois La demande de CLM est à l initiative soit de l agent, soit de l autorité territoriale. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 18

19 Le congé de longue maladie LES EFFETS DU CONGE DE LONGUE MALADIE Le CLM est octroyé pour une durée totale de 3 ans: Un an à plein traitement Deux ans à demi traitement La durée totale du congé est donc d une durée totale de trois ans sur une période de référence de quatre ans. Le congé est octroyé par période de 3 à 6 mois, et l agent devra demander son renouvellement un mois avant la fin de la période en cours. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 19

20 Le congé de longue maladie LES EFFETS DU CONGE DE LONGUE MALADIE A l issue de ce congé de trois ans, l agent ne pourra prétendre à un nouveau congé longue maladieque s il a repris ses fonctions depuis au moins un an (article 18 décret n ). Le congé de longue maladie peut être fractionné. On appliquera la règle de «l année de référence mobile» pour déterminer ses droits à rémunération. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 20

21 Le congé de longue maladie LE CONTRÔLE L agent doit se soumettre aux contrôles et examens qui lui sont prescrits par le comité médical ou un spécialiste agréé (article 34 décret n ) sous peine d interruption du versement de sa rémunération. Les honoraires et frais occasionnés par ce contrôle sont à la charge du budget de l administration concernée. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 21

22 Le congé de longue maladie REPRISE DES FONCTIONS La reprise des fonctions s effectue après avis du comité médical départemental et de la médecine préventive. 1) Si l agent est déclaré apte: Le comité médical peut formuler des recommandations sur les conditions d emploi Il peut proposé un reclassement, un changement d affectation, un aménagement de poste Il peut donner un avis conforme sur un temps partiel thérapeutique Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 22

23 Le congé de longue maladie REPRISE DES FONCTIONS 2) Si l agent est inapte: Un congé de longue durée peut être octroyé après un an de congé de longue maladie L agent peut être placé en disponibilité d office pour inaptitude temporaire L agent peut être placé en retraite pour invalidité Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 23

24 Le congé de longue durée L article 57-4 de la loi n du 26 janvier 1984 précise qu un congé de longue durée peut être octroyé en cas de : -Tuberculose -Maladie mentale -Affection cancéreuse -Poliomyélite -Déficit immunitaire grave et acquis Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 24

25 Le congé de longue durée La duréede ce congé est de cinq ans: 3 ans à plein traitement 2 ans à demi traitement Lorsque la maladie est imputable au service, la durée totale est portée à huit ans. On ne peut obtenir qu une seule fois la totalité de la durée du congé pour une même affection, mais il peut y avoir un droit à un nouveau congé de longue durée pour une autre affection prévue dans la liste des groupes des pathologies y ouvrant droit. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 25

26 Le congé de longue durée CONDITIONS D OCTROI - Octroi préalable d un congé de longue maladie pendant une durée d un an -Sur avis du comité médical octroyé par période de trois à six mois - A l initiative de l agent ou de l autorité territoriale Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 26

27 Le congé de longue durée FIN DU CONGÉ Après avis du comité médical et de la médecine préventive : Si l agent est reconnu apte : reprise de ses fonctions, reclassement, aménagement de son poste de travail, changement d affectation, temps partiel thérapeutique, reclassement Si l agent est reconnu inapte: disponibilité d office, retraite pour invalidité Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 27

28 La mise en disponibilité d office A l expiration des droits statutaires de maladie, l article 37 du décret n dispose que: «les fonctionnaires ne pouvant, à l expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n du 30 septembre 1985, soit mis en disponibilité, soit mis à la retraite après avis de la commission de réforme». La mise en disponibilité d office et son renouvellement supposent que le comité médical soit consulté. Pour le dernier renouvellement de la disponibilité, la commission de réforme sera saisie. La mise en disponibilité d office est prononcée pour une durée maximale d un an, renouvelable deux fois. Un troisième renouvellement est possible si, après avis de la commission de réforme, l agent est déclaré apte à reprendre durant cette ultime année. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 28

29 La mise à la retraite pour invalidité -Saisine de la commission de réforme -Saisine du comité médical uniquement en procédure simplifiée, sous réserve que: l admission à la retraite soit demandée par le fonctionnaire; les infirmités invoquées ne soient pas imputables à l exercice des fonctions; le fonctionnaire ne demande pas, lors de la radiation des cadres une majoration de pension pour assistance d une tierce personne; le fonctionnaire justifie d un nombre de trimestres lui permettant de percevoir une pension au moins égale à 50 % du traitement retenu pour le calcul du droit à pension. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 29

30 Accident de service ou maladie imputable au service Il s agit des accidents ou maladies liés à l exécution du travail ou à son occasion. Les maladies professionnelles figurent dans un tableau du code de la sécurité sociale. La déclaration s effectue par un certificat médical. L agent a la charge de la preuve de l imputabilité au service. Rôle de la commission de réforme Pas de consultation de cette instance si l imputabilité au service est reconnue par l autorité territoriale L avis sera obligatoire dans le cas contraire. En cas de refus, l autorité territoriale devra motiver sa décision Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 30

31 Accident de service ou maladie imputable au service Le congé est octroyé jusqu à guérison ou consolidation. L agent est rémunéré à plein traitement durant toute la durée du congé. Les frais et honoraires liés à l accident ou à la maladie professionnelle sont pris en charge par la collectivité (article 47 décret n ). FIN DU CONGÉ Si l agent est reconnu apte: reprise, aménagement de poste, temps partiel thérapeutique, reclassement dans un autre cadre d emploi. On pourra attribuer une ATI pour les agents atteints d une IPP sans radiation des cadres. Si l agent est reconnu inapte: retraite pour invalidité. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 31

32 Les différents types de congés maladie Les fonctionnaires à temps non complet de moins de 28 heures hebdomadaires IRCANTEC Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 32

33 Le congé de maladie ordinaire Il est octroyé dans les mêmes conditions que pour les agents CNRACL. Le congé de maladie ordinaire est limité à un an au cours des douze derniers mois. Il est rémunéré à hauteur de : 3 mois à plein traitement 9 mois à demi traitement Il sera prononcé par décision conjointe en cas de pluralité d employeurs. Les indemnités journalières viennent en déduction ou en complément des sommes versées par la collectivité, selon que celle-ci a choisi ou pas le mécanisme de subrogation avec la sécurité sociale Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 33

34 Le congé de grave maladie Le comité médical départemental est saisi pour la détermination de l octroi du congé de grave maladie Il sera octroyé pour une période de trois ans se découpant comme suit: 1 an à plein traitement 2 ans à demi traitement L agent renouvelle son droit à congé de grave maladie après un an de reprise d activité Une décision conjointe d admission au congé de grave maladie sera prononcée en cas de pluralité d employeurs Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 34

35 Le congé de grave maladie FIN DU CONGÉ Si l agent est apte à la reprise: aménagement de son poste, reclassement, temps partiel thérapeutique N.B. le temps partiel est exclu par l article 57-4 de la loi du 26 janvier Or le code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités journalières peuvent être maintenuesentoutoupartieencasdereprisedutravailàtempspartiel,pendantune duréefixéeparlacpamarticlel323-3etr323-3ducodedelasécuritésociale. Si l agent est reconnu inapte: disponibilité d office, licenciement pour inaptitude définitive (il pourra, à ce titre, percevoir une indemnité de licenciement) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 35

36 Le congé de grave maladie CAS PARTICULIER DE LA REPRISE D ACTIVITÉ PARTIELLE Elle sera octroyée: - sur prescription du médecin traitant - sur avis du médecin conseil de la CPAM qui apprécie les modalités - sur accord de la caisse qui est seule compétente pour décider du maintien des indemnités journalières, leur durée et leur montant L administration doit simplement remplir une attestation de salaires nécessaire pour le calcul du maintien de l indemnité Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 36

37 Les accidents et maladies professionnelles Le congé est accordé dans les mêmes conditions que pour les agents à temps complet, à l exception du fait que seul le médecin conseil de la CPAM émet un avis sur proposition du médecin chargé de la prévention. La commission de réforme n est donc pas compétente. Les indemnités journalières (I.J.) du régime général viennent en déduction ou en complément des sommes versées par la collectivité. En cas de subrogation: Les I.J. sont récupérées par l employeur qui verse le plein traitement pendant 3 mois Au-delà, l agent reçoit directement les I.J. Il sera donc placé en congé sans traitement Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 37

38 Le licenciement pour inaptitude définitive A l expiration du congé de grave maladie ou à épuisement du congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire déclaré inapte définitivement à ses fonctions par le comité médical, est: soit reclassé pour inaptitude physique, dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985 soitlicencié,s ilnepeutêtrereclassé.ilseradoncradiédescadres. Seuls les fonctionnaires à TNC affiliés au régime général bénéficient en cas de licenciement pour inaptitude physique d une indemnité de licenciement à la charge de lacollectivitéàl originedeladécision(article 41-1 et41-2 du décret du 20 mars 1991) L article 41-1 précise ainsi que «l indemnité de licenciement est égale à la moitié du traitement mensuel défini à l article 32 pour chacune des douze premières années de service et un tiers de celui-ci pour chacune des années suivantes sans pouvoir excéder douzefoislemontantdecetraitement». Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 38

39 Les différents types de congés maladie Les agents non titulaires de droit public Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 39

40 Le congé de maladie ordinaire L article7dudécretn disposeque: L agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d un certificat médical, de congé maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d une période comprenant 300 jours de services effectifs, dans les limites suivantes: Après4moisdeservices 1moisàpleintraitementet1moisàdemitraitement Aprèsdeuxansdeservices 2moisàpleintraitementet2moisàdemitraitement Après3ansdeservices 3moisàpleintraitementet3moisàdemitraitement A défaut de services suffisants, l agent est placé en congé sans traitement, pour une durée maximale d un an, si l incapacité est temporaire, soit licencié, si l incapacité est permanente. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 40

41 Le congé de grave maladie L article 8 du décret n en prévoit les modalités Il sera octroyé à condition d être en activité, d être employé de manière continue et de compter 3 ans de services au sein de sa collectivité employeur ou de l un de ses établissements publiques La durée maximale du congé de grave maladie se découpe comme suit: Un an à plein traitement Deux ans à demi traitement A défaut de service suffisants, l agent est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d un an si l incapacité est temporaire, soit licencié si l incapacité est permanente Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 41

42 Le congé de grave maladie Comme pour les fonctionnaires, l octroi d un congé de grave maladie requiert une expertise médicale et l avis du comité médical départemental. Ladécisiondeplacementencongédegravemaladieestpriseparle«chef de service» ou plus précisément par l autorité territoriale. Lecongédegravemaladieestoctroyéparpériodesde3à6mois renouvelables. L agent, pour pouvoir prétendre à un nouveau congé de grave maladie, doit avoir repris ses fonctions pendant au moins un an. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 42

43 Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle Il appartient à l employeur de faire une déclaration dans les 48 heures à la CPAM, qui définit l imputabilité ou non au service. Le congé sera accordé pendant toute la durée de l incapacité jusqu à guérison complète, consolidation ou décès. Au titre de la protection statutaire, l agent a droit au versement de son plein traitement pendant: 1 mois dès son entrée en fonction 2 mois après un an de services 3 mois après 3 ans de services Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 43

44 Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle FIN DU CONGÉ Si l agent est reconnu apte et s il remplit toujours les conditions requises à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités de service le permettent, il réintègrera son poste. A défaut, il bénéficie d une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. Si l agent est inapte, il bénéficie d un congé sans traitement d une durée maximale d un an (éventuellement prolongé de 6 mois) Une fois ses droits épuisés, il est reclassé (après expertise médicale) et à défaut licencié. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 44

45 Vos questions pratiques Ce diaporama sera disponible sur le site du Centre de gestion: «statut de l agent» «L indisponibilité physique des agents territoriaux» Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 45