LA MALADIE PROFESSIONNELLE

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1 LA MALADIE PROFESSIONNELLE Une maladie est dite "professionnelle" si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Dans la fonction publique, la maladie professionnelle est appelée «maladie contractée en service». 1. Définition Il n'existe pas de définition générale légale de la maladie professionnelle. La maladie professionnelle est la conséquence directe de cause à effet de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque lié à une activité professionnelle. Par exemple, la maladie professionnelle peut survenir si l agent a été amené à absorber quotidiennement des petites doses de poussière ou de vapeurs toxiques ou, encore, s il a été exposé de façon répétée au bruit, à la chaleur ou à des vibrations dans son travail. L impact humain constitue la première conséquence des maladies professionnelles. Elles occasionnent des troubles et des pathologies très variés : allergies, troubles auditifs, cancers, affections articulaires Elles sont source de souffrances, de gênes dans le travail et dans la vie quotidienne de l agent. De façon plus dramatique, elles peuvent être à l origine de séquelles fonctionnelles parfois irréversibles voire de décès (cancers) ou conclure à une perte de l emploi ou à l exclusion sociale Procédure de déclaration et de reconnaissance d une maladie professionnelle

2 Présomption d'origine professionnelle pour les maladies limitativement définies par des tableaux Une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur l'un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale (Art. L ). Ces tableaux sont créés et modifiés par décret au fur et à mesure de l'évolution des techniques et des progrès des connaissances médicales. Chaque tableau comporte : Les symptômes ou lésions pathologiques que doit présenter le malade. Leur énumération est limitative et figure dans la colonne de gauche du tableau. Le délai de prise en charge, c'est-à-dire le délai maximal entre la constatation de l'affection et la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé au risque. Ce délai est variable non seulement suivant chaque maladie mais parfois, pour une même cause, selon les manifestations ou symptômes cliniques présentés par le malade. Les travaux susceptibles de provoquer l'affection en cause dont la liste figure dans la colonne de droite du tableau. Parfois, cette liste est limitative et seuls les travailleurs affectés aux travaux énumérés ont droit à réparation au titre des maladies professionnelles. 2 Dans la Fonction Publique Territoriale? Pour la Fonction Publique Territoriale, les tableaux des affections professionnelles ne sont pas limitatifs, ce qui signifie qu une maladie peut être reconnue comme imputable au service alors qu elle ne figure dans aucun tableau référencé ou qu une des conditions de ce dernier ne soit pas remplie. C est l Autorité Territoriale qui reconnaît ou non l imputabilité au service de la maladie professionnelle en fonction des éléments apportés par l agent et suite à l avis de la Commission de Réforme. Si l agent n est pas d accord, il peut faire appel devant le tribunal administratif. La procédure de déclaration et de reconnaissance d une maladie professionnelle pour un agent fonctionnaire

3 La détection d une maladie et son lien avec le travail est réalisée soit par le médecin traitant de l agent, soit, le plus souvent, par le médecin de prévention. Grâce à sa connaissance des risques professionnels, ce dernier pourra établir plus aisément le lien entre les symptômes et l activité de l agent. Il incombe à l agent de demander la reconnaissance de sa pathologie au titre de la maladie contractée ou aggravée dans l exercice de ses fonctions, en alléguant l imputabilité au service. Pour cela, il transmet à l autorité territoriale (au service ressources humaines s il existe) une déclaration écrite, accompagnée d un certificat médical de son médecin traitant. L administration doit procéder à une enquête afin d établir s il y a ou non imputabilité au service de la maladie contractée. L enquête doit permettre de déterminer les causes et les conditions d exposition de l agent qui ont abouti à cette maladie. Toutes ces informations devront permettre également d instaurer des actions correctives et préventives, visant à limiter l aggravation de la maladie ou, le cas échéant, à éviter que d autres agents ne la contractent à leur tour. Néanmoins, sachant qu une maladie professionnelle se déclare le plus souvent à la suite d une exposition répétée et prolongée, sur plusieurs dizaines d années parfois, il est difficile d obtenir des arguments suffisants à partir de la seule enquête administrative. Une expertise apparaît dès lors nécessaire pour déterminer l imputabilité médicale au service. Elle doit être réalisée à la demande de la collectivité afin qu un dossier complet puisse être transmis à la Commission de Réforme. Lorsque l imputabilité au service de la maladie n est pas établie, la collectivité saisit obligatoirement la Commission de Réforme (la saisine n est pas obligatoire dans les autres cas). Celle-ci donne un avis sur l imputabilité et sur l état de santé, l infirmité ou le taux d invalidité qui en découle avant que la collectivité ne se prononce sur l octroi des congés. La procédure est la même en cas de renouvellement de congés ou de mise en disponibilité d office à la suite de ces congés. Le médecin de prévention doit être informé de la maladie professionnelle déclarée par l agent affecté dans les services auxquels il est attaché. Il remet obligatoirement un rapport écrit qui sera transmis à la Commission de Réforme. Il doit être informé de la date de la prochaine réunion de celle-ci ou du Comité Médical (en cas de consultation pour reclassement). Il a la possibilité, sur simple demande, d obtenir des informations contenues dans le dossier de l agent, transmis par la collectivité à ces instances. 3 La procédure de déclaration et de reconnaissance d une maladie professionnelle pour un agent non titulaire La victime Etablit une déclaration en 3 exemplaires qui mentionne le produit, le germe ou les conditions de travail incriminées et doit la déposer à sa caisse d'assurance maladie en principe dans les 15 jours qui suivent la première constatation médicale. L employe ur Remet à la victime l'attestation des salaires devant servir de base au calcul de l'indemnité journalière. Le médecin traitant Rédigent en 3 exemplaires, dont 2 doivent accompagner la déclaration, un certificat médical initial indiquant la nature de la maladie et en particulier les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées, ainsi que les suites probables.

4 La caisse d'assuranc e maladie Transmet immédiatement un exemplaire de la déclaration et un exemplaire du certificat médical initial à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise. Elle doit informer la victime de la réception de son dossier complet et dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel des lésions avec d'un délai complémentaire de 3 mois en cas de nécessité d'enquête complémentaire. Elle remet à la victime la feuille de soins nécessaire à la prise en charge des soins. Elle doit également informer l'employeur, le médecin de prévention et le médecin traitant de la déclaration et du déroulement de la procédure. 3. Quelques exemples de maladies professionnelles Les troubles musculo-squelettiques N 57, n 59, n 79 - Douleurs de durée et d intensité variables - Courbatures - Gêne ou incapacité fonctionnelle qui peut parfois devenir chronique En dehors des affections de la colonne vertébrale, les lésions affectent principalement les tissus qui se trouvent : à la périphérie des articulations (tendons, gaines synoviales, nerfs), des membres supérieurs (épaule-coude, poignet-main-doigt) ou inférieurs (genou-cheville et pied) Les pathologies dorso-lombaires n 97, n 98 - Douleurs au niveau lombaire, fesses, hanches, cuisses, jambes de façon unie et bilatérale - répercussions sur le rachis dorsale et cervical, voire des maux de tête associés Ces douleurs peuvent intéresser l ensemble du ou des membre(s) inférieur(s) ou seulement certains étages 4 Les affections liées aux poussières d amiante n 30, n 30bis - Atteintes pleurales bénignes (pleurésie, fibrose pleurale, plaques pleurales ) entraînant des douleurs et éventuellement une légère diminution de la capacité respiratoire mais ne dégénérant pas en cancer - Asbestose, sclérose du tissu pulmonaire plus ou moins grave (gravité liée au niveau et à la durée d exposition à l amiante). Elle peut rester stable ou évoluer vers une insuffisance respiratoire ou un cancer broncho-pulmonaire. - Cancer broncho-pulmonaire atteignant les poumons ou les bronches et apparaissant 15 à 20 ans après l exposition. Le risque d apparition augmente lors d expositions à d autres agents cancérogènes (tabac ). La guérison peut survenir d autant plus rapidement que le diagnostic est précoce. - Mésothéliome pleural atteignant la plèvre (tissu qui enveloppe les poumons) et pouvant apparaître plusieurs dizaines d années après une exposition, même de faible niveau. Il s agit d une atteinte grave. Les affections provoquées par le bruit n 42 - Surdité professionnelle évoluant par palier (évolution insidieuse car surdité inaperçue dans un premier temps, et portant sur des fréquences non utilisées pour la voix parlée et absence de douleur). Les risques sont d autant plus élevés que le bruit est intense, long, aigu et impulsif. - Traumatismes acoustiques : perte soudaine d audition causée par un bruit bref et intense. - Fatigue auditive, pouvant s accompagner de bourdonnements ou de sifflements de l oreille. - Divers effets sur l organisme : anxiété, stress, perturbation du sommeil et troubles cardio-vasculaires. Il peut être également une source indirecte d accidents de service car il perturbe la communication («effet de masque»), entraîne des difficultés de concentration, une fatigue, une gêne, une nervosité.

5 Les affections provoquées par les ciments n 8 - Ulcérations, pyodermites - Dermites eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané - Blépharite - Conjonctivite 5