VALEURS AU 01/10/2017. Date 12/10/2017

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Nadine Bernier
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2 TABLES DES MATIERES 1. MODIFICATION DES CONSTANTES DE PAIE CONTRIBUTION PATRONALE DE L ASSURANCE CHOMAGE : LES CHANGEMENTS AU 01/10/ MISE EN PLACE D UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE TEMPORAIRE SUPPRESSION DE LA MAJORATION AU TITRE DE CERTAINS CDD SUPPRESSION DE L EXONERATION EN CAS D EMBAUCHE EN CDI D UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS... 6

3 1. MODIFICATION DES CONSTANTES DE PAIE Veuillez trouver ci-dessous notées en caractères gras les modifications à effectuer au 01/10/2017. Fichier => Paramétrer=>Tables En aucun cas, vous ne devez changer l appellation de ces constantes. Constantes Au 01/09/2017 Au 01/10/2017 AGFF TA (p) 1.200% 1.200% AGFF TA (s) 0.800% 0.800% AGIRC RETRAITE CADRES TB (p) % % AGIRC RETRAITE CADRES TB (s) 7.800% 7.800% Allocations familiales (p) 3.45% 3.45% Allocations familiales Compl (p) 1.80 % 1.80 % ASSEDIC TA (p) 4.000% 4.050% ASSEDIC TA (s) 2.400% 2.400% ASSEDIC TB (p) 4.000% 4.050% ASSEDIC TB (s) 2.400% 2.400% Assurance Veuvage (s) 0.400% 0.400% Assurance Vieillesse (p) 1.900% 1.900% Assurance Vieillesse TA(p) 8.550% 8.550% Assurance Vieillesse TA (s) 6.900% 6.900% Avantage Nat Px Repas Avantage Nat > Plafond BASE GMP DEFISCALISATION PATRONALE Effectif <20salariés Commentaires DEFISCALISATION PATRONALE Effectif >= 20 salariés DEFISCALISATION TAUX MAXI FILLON C Effectif 31/12/2015 >= 20 sal FILLON C effectif 31/12/15 < 19 salariés FILLON C FILLON C FNAL 0.500% 0.500% Concerne les ets de +20 salariés FNAL TA (p) 0.100% 0.100% Concerne les ets de -20 salariés 3 / 6

4 Constantes) Au 01/09/2017 Au 01/10/2017 Commentaires FNGS (p) 0.150% 0.150% Correspond à AGS (ne pas modifier Formation (p) Formation (p) Formation CDD (p) 0.55 % 0.55 % PLAFOND SMIC Horaire SMIC mensuel TAXE SUR PREVOYANCE Etablissements < 11 salariés Etablissements >=11salariés Si accord collectif sur le CPF, le 1% devient : 0.80% Taxe/salaires Borne Valeur annuelle : Taxe/salaires Borne Valeur annuelle : Taxe/salaires Borne Valeur annuelle : Valeur du point de base Valeur du point fonction publique Modifié le 01/02/2017 Val point PSAEE Val point PSAEE Ancien Accident du travail 1.5% 1.5% Organisation Syndicales (p) % % PREVOYANCE CADRE T.A. (s) 0.20 % 0.20 % Si vous ne dépendez pas de la FNOGEC, les taux de prévoyance seront différents de ceux annoncés dans le tableau des valeurs. PREVOYANCE CADRE T.A. (p) 1.50 % 1.50 % Idem PREVOYANCE CADRE T.B. (s) 0.20 % 0.20 % Idem PREVOYANCE CADRE T.B. (p) 1.50 % 1.50 % Idem PREVOYANCE NON CADRE (s) 0.20 % 0.20 % Idem PREVOYANCE NON CADRE (p) 0.59 % 0.59 % Idem Assurance Maladie (P) % % Assurance Maladie (s) 0.750% 0.750% SOCLE MUT (s) SOCLE MUT (P) le libellé ) modifié le 01/07 Transport? Taux en fonction des régions 4 / 6

5 2. CONTRIBUTION PATRONALE DE L ASSURANCE CHOMAGE : LES CHANGEMENTS AU 01/10/2017 Tous les détails de ces modifications sont consultables sur le site de l URSSAF. En résumé : 2.1 Mise en place d une contribution exceptionnelle temporaire Cette contribution dont le taux est fixé à 0,05 % est due : par tous les employeurs : employeurs du régime général, employeurs publics ayant adhéré au régime d assurance chômage, particuliers employeurs ; au titre de tous les contrats de travail CDD, CDI, contrats d apprentissage Elle vient s ajouter au taux de la contribution patronale d assurance chômage et suit les mêmes règles que cette dernière : assiette, plafond. En conséquence le taux de la contribution patronale d assurance chômage est porté à 4,05 % (contre 4 %).==> cf tableau des taux de cotisations page 3 Sont concernées par ce nouveau taux les rémunérations versées à compter du 1 er octobre Suppression de la majoration au titre de certains CDD La majoration de la contribution patronale d assurance chômage due au titre des CDD d une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d activité est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1 er octobre Motif du CDD Durée réelle du contrat Majoration de taux Au 1 er octobre Accroissement temporaire d activité Contrat d usage Inférieure ou égale à 1 mois 3,00 % supprimé Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 1,50 % supprimé Inférieure ou égale à 3 mois 0,50 % Maintenu jusqu au 31/3/ / 6

Ce que vous devez effectuer dans PAIE2 : Rappel : Au moment de la loi de sécurisation de 2013, des rubriques avaient été créées pour gérer les majorations : En fonction des contrats, il vous avait

Aujourd hui, vous devez supprimer ces rubriques de la Saisie Mensuelle pour les salariés concernés et vérifier qu elles ne figurent plus sur le bulletin récapitulatif d Octobre. 2.

6 Ce que vous devez effectuer dans PAIE2 : Rappel : Au moment de la loi de sécurisation de 2013, des rubriques avaient été créées pour gérer les majorations : En fonction des contrats, il vous avait été demandé de saisir ces rubriques en Saisie Mensuelle. Aujourd hui, vous devez supprimer ces rubriques de la Saisie Mensuelle pour les salariés concernés et vérifier qu elles ne figurent plus sur le bulletin récapitulatif d Octobre. 2.3 Suppression de l exonération en cas d embauche en CDI d un jeune de moins de 26 ans Cette exonération est supprimée à compter du 1 er octobre Toutefois, les exonérations en cours avant cette date continuent de s appliquer jusqu à leur terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier sont remplies et notamment lorsque la période d essai du salarié est confirmée au plus tard le 30 septembre Ce que vous devez effectuer dans PAIE2 : Supprimer les rubriques ASSEDIC de la Saisie Mensuelle : 6 / 6

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