FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Transcription

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNC A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie, du redressement productif et du numérique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 28 avril

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Modifiant l arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie Objectifs L objectif du dispositif est de simplifier l information pour les consommateurs sur la dénomination des morceaux de viandes vendus en libre-service (viande préemballées) et de la rendre plus compréhensible. Actuellement l arrêté du 18 mars 1993 comporte des annexes comprenant des listes de dénominations usuelles par espèce. La modification proposée a pour objectif de regrouper plusieurs morceaux sous le même terme accompagné d une information sur le potentiel de qualité attendu. Les dénominations génériques de regroupement tel «steak», «rôti», «bourguignon» pourront dorénavant être utilisées en remplacement du nom du muscle à condition pour l industriel ou la GMS de se conformer aux usages de découpe de la profession établis dans un accord interprofessionnel. Le choix de ne modifier que l étiquetage des viandes vendues en libre-service correspond à la demande des bouchers artisans qui, compte tenu de leur relation avec le consommateur peuvent le conseiller même si celui-ci ne connaît pas toujours le nom du morceau affiché. Contraintes nouvelles Passage d un informaticien en magasin pour modifier le logiciel d étiquetage et intégrer les nouvelles dénominations. Allégements et simplifications Cette proposition de regroupement pour les viandes vendues en libre-service permet de simplifier et d améliorer l information pour le consommateur en lui indiquant le niveau de qualité attendu du morceau et de simplifier le travail des ateliers de découpe industriels et GMS qui pourront travailler de plus grandes séries (des lots travaillés plus importants permettent d envisager un gain de productivité). L étiquetage pour l entreprise qui conditionne le morceau de viande sera également simplifié, une seule dénomination pourra être attribuée à plusieurs morceaux de viande qui étaient préalablement listés sur l étiquette. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Texte modifié ou abrogé : arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des viandes de boucheries et de charcuterie Date de la dernière modification : jamais modifié Fondement juridique Dispositions nouvelles Dénominations usuelles regroupées pour les viandes vendues en libreservice Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 1 er Retour d expérience et simplification 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives INTERBEV 7 réunions de 2011 à réunions en 2011, 2 réunions en 2012, 2 réunions en 2013, 1 réunion en 2014 Le projet ministériel a pris en compte les propositions interprofessionnelles. Conseil national de la Consommation section agroalimentaire 9/12/20 13 Commissions consultatives Avis favorable (non formalisé) Organisations représentées (non exhaustif) Alliance7 : Fédération du secteur des produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée UMIH : Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie SNIV-SNCP : Syndicats des industriels de la viande SNRC : Syndicat national de la restauration collective ANIA : Association nationale des industries alimentaires CGAD : confédération générale de l alimentation en détail SNIAA : syndicat national des industries aromatiques alimentaires FCD : Fédération des entreprises du commerce et de la distribution Coop de France : Coopération agricole IFIP : Institut du porc CGPME : confédération générale des petites et moyennes entreprises Confédération paysanne ATLA : Association des industries de transformation laitières FNICGV : Fédération nationale des industries et du commerce de gros des viandes FNSEA : Fédération nationale des syndicats d exploitants agricoles ADEPALE : Association des entreprises de produits alimentaires élaborés SYNPA : Syndicat national des producteurs d additifs et d ingrédients de la chaîne alimentaire SNARR : Syndicat national de l alimentation et la restauration rapide SNFPS/SFIG : Syndicat national des fabricants de produits surgelés SYNABIO : Syndicat national des entreprises Bio Autres (services, autorités indépendantes ) 4

5 Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles Impact net Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées GMS Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entrepris es Total (4000 seulement pour le Coût des modifications des logiciels pour l étiquetage des barquettes) 5

6 Atelier de découpe 50 Nombre total d entreprises concernées 7050 ( seulement pour le Coût des modifications des logiciels pour l étiquetage des barquettes) ) Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 6

7 Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Impact net Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Simplification du travail de découpe par l augmentation de la taille des lots. Les opérateurs considèrent ce coût comme un investissement nécessaire, voire indispensable, pour moderniser le produit viande et relancer la consommation des viandes de bœuf, de veau et d ovins. En rendant les étiquetages plus parlant pour le consommateur, la filière vise l amélioration de la performance du rayon viande, le regain d attraction, et l érosion de la déconsommation. Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Simplification du travail en atelier de découpe par l augmentation de la taille des lots. Information plus compréhensible pour le consommateur. Ce nouvel étiquetage s appliquera à tous les produits préemballés quel que soit leur circuit de distribution. Seule la vente en vrac (boucherie traditionnelle) conserve les anciennes dénominations, au regard de la capacité du boucher à informer oralement le consommateur de la qualité des différents morceaux et de leur destination culinaire. Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services Administrations centrales 9

10 chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs 10

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Date différée au 13 décembre 2014 (même date d entrée en vigueur que les nouvelles dispositions européennes relatives à l information du consommateur) - Possibilité d utiliser les nouvelles dénominations dès la date de publication de l arrêté. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Arrêté accompagné d un guide de découpe élaboré et diffusé par les professionnels Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Formation prévue des contrôleurs - Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 11

12 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Impacts sur les opérateurs : - En coûts : o révision des étiquetages par révision des logiciels Intervention d un technicien pour modifier le logiciel d étiquetage de l étiquette dite «poids/prix» : 500 pour 4000 magasins Nombre d entreprises concernées : 4000 GMS et 50 ateliers de découpe industriels Dans la fiche d impact le nombre de magasins GMS concernés a été estimé à 7000, c est-à-dire toutes les GMS. Cependant, toutes ces entreprises ne seront pas impactées de la même façon par cette modification. En effet, - certaines d entre elles ne vendent que des UVCI (barquettes fabriquées par les industriels), certaines ne vendent que de la viande non préemballée (rayon boucherie traditionnel) - certaines enseignes sont centralisées et seul le logiciel centralisé sera modifié. C est ainsi que les professionnels arrivent à un total de 4000 points de vente qui devront modifier leur étiquetage. Ces nouvelles dénominations s appliquent à tous les morceaux préemballés, donc aux ateliers de découpe industriels qui fabriquent des barquettes, type Charal, à toutes les GMS qui fabriquent des barquettes de viande sous film, mais pas aux bouchers traditionnels qui vendent de la viande en vrac (non-préemballées) Coût des modifications des logiciels pour l étiquetage des barquettes : le coût des modifications des logiciels pour l étiquetage des barquettes, seules les étiquettes dites «poids/prix» sont concernées, donc seule la modification du logiciel est à chiffrer. On peut chiffrer l investissement direct à près de (sur la base de données issues des organisations professionnelles). Ce chiffre correspond au coût de mise à jour des équipements de balance sur les lieux de production. Cette mise à jour peut se faire de façon centralisée dans les ateliers des industriels et certaines enseignes de la grande distribution. Elle nécessite un passage en points de vente dans d autres cas. Nous estimons qu environ points de vente seront concernés pour un coût unitaire d intervention estimé à 500. Si l on prend en compte un amortissement sur 10 ans, cela représente un coût annuel de (Les professionnels considèrent que ces dénominations ne devraient pas être modifiées d ici 10 ans (le texte actuel n a pas été modifié pendant plus de 20 ans)). Rapporté au chiffre d affaire global du secteur des viandes concernées en GMS, estimé à 6,7 milliards d euros, ce coût représente un investissement très faible au vu des enjeux importants que cette évolution des dénominations des morceaux représente. o simplification de l affichage extérieur : il y a très peu d impact sur l affichage extérieur. Le tableau d affichage correspondant sera plus simple, mais il sera modifié, le magasin devra donc fabriquer ou acheter un nouveau tableau. Ces coûts sont difficiles à estimer. - En gains : o simplification des étiquetages : Les nouvelles dénominations rationnalisent le rayon libre-service et facilitent le travail des opérateurs de la filière en réduisant de façon importante le nombre de dénominations. Par exemple, pour la seule viande issue de gros bovin, on ne comptait pas moins de 13 dénominations possibles pour une présentation sous forme de steak. Dans la nouvelle dénomination, le consommateur sera face à uniquement 3 catégories de steaks, et qui plus est, il pourra choisir le potentiel de qualité qu il souhaite (chose impossible avant, à moins de connaître les différences entre le tende de tranche et le jumeau, par exemple), en fonction de son goût, de ce qu il souhaite cuisiner, ou en fonction du son budget. On a donc divisé par plus de 4 le nombre de dénominations pour ce qui concerne les steaks.) o gain de productivité Ce gain attendu grâce à une augmentation de la taille des lots de découpe, les professionnels ne sont pas en mesure de le chiffrer. Il s agit là d une amélioration notable de la compétitivité du rayon viande, difficile à chiffrer, mais très nettement supérieure aux faibles coûts directs évoqués plus haut. o gain en chiffre d affaires Cependant le point principal, concerne le gain attendu sur le chiffre d affaires. En étant plus percutante, plus simple à 12

13 comprendre, ces nouvelles dénominations doivent sinon fidéliser le consommateur, au moins relancer les ventes. Là encore, les attentes des opérateurs sont sans commune mesure avec le léger investissement exigé. Entrée en vigueur. Il apparaît que pour d évidentes raisons d optimisation des coûts, les opérateurs eux-mêmes ont proposé à l interprofession, et par ricochet, aux pouvoirs publics, de retenir la date du 13 décembre 2014, entrée en application du règlement européen sur l information du consommateur (dit «règlement INCO»), pour l application de la nouvelle dénomination des morceaux de viandes de boucherie. En effet, ce règlement communautaire imposait d ores et déjà que les étiquetages des produits alimentaires soient retravaillés. La refonte des étiquetages étant effectivement un travail important et coûteux, les opérateurs ont demandé de coupler les deux refontes en une seule opération. On peut donc dire que la refonte de la dénomination des morceaux a un coût minimal en ce qui concerne la rénovation des étiquetages par les opérateurs. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Art. 1er. - L information du consommateur sur les prix par marquage ou étiquetage, prévue par les articles 4 et 8 de l arrêté du 3 décembre 1987 et par l article 1er de l arrêté du 10 novembre 1982, ainsi que celle donnée par tout support publicitaire consistent, pour les viandes de boucherie et de charcuterie, à indiquer le prix au kilogramme en regard des dénominations obligatoires mentionnées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté. Art Indépendamment du marquage par écriteau et de l étiquetage, la publicité des prix de vente au détail est assurée : 1 Par la mention, sur un tableau d affichage exposé en permanence à la vue du public et lisible de l extérieur, des prix au kilogramme de tous les types de morceaux vendus dans l établissement, en respectant les dénominations et l ordre des morceaux tels que prévus dans les tableaux figurant en annexe. Pour l application de ces dispositions, la hauteur des chiffres et des lettres utilisés ne pourra être inférieure à 1,5 centimètre. 2 Par l inscription, pour les viandes non préemballées, sur le papier d emballage ou sur une fiche remise au client du Projet Article 1 er. - L information du consommateur sur les prix par marquage ou étiquetage, ainsi que celle donnée par tout support publicitaire consistent, pour les viandes de boucherie et de charcuterie vendues non préemballées, à indiquer le prix au kilogramme en regard des dénominations usuelles mentionnées dans les tableaux figurant en annexe I, II, III, IV et V du présent arrêté et pour les viandes vendues préemballées, à indiquer le prix au kilogramme en regard des dénominations usuelles mentionnées dans les tableaux figurant en annexe I bis, II bis, III bis, IV et V du présent arrêté. Art Indépendamment du marquage par écriteau et de l étiquetage, la publicité des prix de vente au détail est assurée : 1 Par la mention, sur un tableau d affichage exposé en permanence à la vue du public, des prix au kilogramme de tous les types de morceaux vendus dans l établissement, en respectant les dénominations et l ordre des morceaux tels que prévus dans les tableaux figurant en annexe. Pour l application de ces dispositions, la hauteur des chiffres et des lettres utilisés ne pourra être inférieure à 1,5 centimètre. 2 Par l inscription, pour les viandes non préemballées, sur le papier d emballage ou sur une fiche remise au client du Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Simplification de l information : regroupement sous un même nom connu du consommateur (ex : steak) de plusieurs muscles ayant le même potentiel de tendreté (ex : steak *** pour les morceaux à plus fort potentiel de tendreté). Suppression de l obligation de visibilité du tableau d affichage des prix des morceaux de viande de l extérieur du magasin. 13

14 poids et du prix total du morceau ou du produit vendu. poids et du prix total du morceau ou du produit vendu. Art Les dénominations auxquelles il est fait référence aux articles 1er et 2 doivent être précisées, dans les cas prévus en annexe, selon les dispositions qui y sont fixées. La présence d os doit être indiquée conjointement avec la dénomination chaque fois que l omission de cette information est de nature à induire le consommateur en erreur. Les appellations en usage localement, les mentions complémentaires facultatives prévues en annexe, ainsi que les indications relatives au mode de cuisson ou à la destination culinaire conseillé, peuvent être utilisées conjointement avec la dénomination obligatoire. ANNEXES Art Les dénominations auxquelles il est fait référence aux articles 1er et 2 doivent être précisées, dans les cas prévus en annexe, selon les dispositions qui y sont fixées. La présence d os doit être indiquée conjointement avec la dénomination chaque fois que l omission de cette information est de nature à induire le consommateur en erreur. Les appellations en usage localement, les mentions complémentaires facultatives prévues en annexe, ainsi que les indications relatives au mode de cuisson ou à la destination culinaire conseillé, peuvent être utilisées conjointement avec la dénomination usuelle. Modification rédactionnelle, remplacement de dénomination obligatoire par dénomination usuelle Regroupement des morceaux par dénominations génériques accompagnées d une indication du niveau de qualité attendu 14