réponses à vos questions sur la protection sociale du BTP

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1 réponses à vos questions sur la protection sociale du BTP Guide réalisé par PRO BTP en partenariat avec la FFB

2 «Ce guide est destiné aux futurs créateurs et à tous ceux qui se sont déjà lancés dans l aventure de l entreprenariat dans le BTP.» Créer et gérer une entreprise est un projet ambitieux, passionnant et motivant. Mais cela peut aussi susciter de nombreuses interrogations. L une des clés de la réussite est de savoir s entourer d experts aux conseils judicieux. Avec ce guide, nous avons souhaité vous apporter les premiers éléments de réponse à vos questions sur la protection sociale du BTP. Simplifier vos démarches, vous faire gagner du temps et vous faciliter l accès à l information, tel est l objectif de ce guide. Bien sûr, il ne remplace pas l avis d un spécialiste sur des cas particuliers, mais il a l avantage de vous donner l essentiel de l information. Pour un conseil personnalisé adapté à votre situation, n hésitez pas à contacter nos spécialistes. Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans votre projet. Paul Grasset Directeur général de PRO BTP 2

3 Avec artisans sur adhérents, les petites entreprises sont au cœur de la politique et des actions de la FFB. Parmi les plus importantes figure l accompagnement du chef d entreprise pour piloter et développer son entreprise en garantissant son indépendance. La gestion de la dimension sociale de l entreprise, c'est-à-dire la gestion des questions ayant trait aux hommes et femmes qui la composent, fait partie des facteurs de rentabilité. La profession a d ailleurs développé de nombreux dispositifs dans ce domaine. Dans les petites entreprises, les femmes (conjointes ou dirigeantes) sont souvent les premières opératrices de cette dimension sociale et elles traitent de nombreuses questions relatives à la protection sociale. C est pourquoi il nous a semblé utile de mieux expliquer, de façon pratique et pédagogique, quels sont les aspects importants pour l entreprise de ce qu on appelle la protection sociale, que ce soit celle du dirigeant ou celle des salariés. Les questions de ce guide sont celles, très concrètes, posées par des membres de groupes femmes et d artisans réunis à la FFB. Nous souhaitons que ce guide soit un outil précieux pour les dirigeants de petites entreprises et qu il les aide à s y retrouver sur un sujet souvent perçu comme ardu. Bonne lecture. Alain Bethfort Président du Conseil de l artisanat de la FFB Monique Montal Présidente des groupes femmes de la FFB 3

4 Sommaire 1 Je crée mon entreprise... p. 6 Mes premières démarches... p Ma protection et celle de mon conjoint... p. 10 Ma protection sociale... p. 11 La protection sociale de mon conjoint... p. 13 La préparation de ma retraite... p. 15 J embauche... p. 16 L apprentissage... p. 17 Le recrutement... p Je gère du personnel... p. 22 La protection de mes salariés... p. 23 L arrêt de travail... p. 26 La gestion du personnel... p. 30 Le départ d un salarié... p. 32 La déclaration des cotisations... p. 36 La gestion en ligne... p. 37 Ma trésorerie... p. 38 La motivation/fidélisation de mes salariés... p. 39 4

5 5 Je cesse mon activité... p. 42 Je pars à la retraite... p. 43 La transmission de mon entreprise... p Mes fiches pratiques... p. 50 PRO BTP... p. 51 La prévoyance du BTP... p. 53 La retraite complémentaire du BTP... p. 55 L épargne salariale du BTP... p. 57 Les garanties de BTP Santé Entreprise... p. 59 La garantie Arrêts de travail... p. 61 Les différents modes de déclaration... p. 63 Le calendrier des déclarations sociales du BTP... p. 65 La délégation de gestion à un tiers... p. 67 Les différents statuts juridiques de l entreprise... p. 69 Les services de p. 71 Lexique... p. 74 5

6 1 Je crée mon entreprise Mes premières démarches... p.7 Fotolia

7 Mes premières démarches 1 Je souhaite créer mon entreprise, qui peut me conseiller? lusieurs organismes peuvent vous accom- dans votre projet. La Chambre des Ppagner métiers et de l artisanat vous conseille et vous informe si vous souhaitez créer une entreprise dont l activité sera artisanale. Si vous orientez votre activité vers le commerce et l industrie, c est la Chambre de commerce et de l industrie qui vous renseignera sur les aspects pratiques de la création : démarches administratives, juridiques, formations, etc. L Agence pour la création d entreprises (APCE) peut également vous accompagner à chaque étape de votre projet. Enfin, la Fédération française du Bâtiment (FFB) répond à toutes les questions que vous vous posez sur la création d une entreprise du Bâtiment et des Travaux publics. PRO BTP vous oriente également dans les premières démarches liées à la protection sociale du dirigeant, de sa famille et de ses salariés, et aux assurances professionnelles de l entreprise. Voir la fiche pratique n o 1 2 Ai-je droit à des aides en tant que créateur d entreprise? ui. Il existe un certain Onombre d aides publiques à la création d entreprise. Les principales sont : - les aides financières ; - les allégements fiscaux ; - les exonérations de charges sociales ; - l aide au conseil ; - la mise à disposition de locaux Parallèlement à ces dispositifs publics, de nombreuses initiatives privées ont été prises pour aider les créateurs à boucler financièrement leurs projets. Ces aides sont accordées par des associations, fondations, clubs, grandes entreprises Je crée mon entreprise 3 4 À qui dois-je m adresser pour bénéficier des aides à la création d entreprise? ous devez contacter chaque organisme proposant des aides à la création. V Pour demander l aide à la création ou à la reprise d entreprise (ACCRE), par exemple, contactez le Centre de formalités des entreprises (CFE). C est un guichet unique pour la création d entreprise. Il transmettra votre demande à l Urssaf qui analysera votre dossier. Les femmes peuvent contacter le FGIF (Fonds de garantie à l initiative des femmes). Elles peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un coup de pouce supplémentaire avec le Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement de l entreprise. Pour contacter le CFE : si votre activité dépend de l artisanat : si votre activité dépend du commerce ou de l industrie : Vaut-il mieux créer ou reprendre une entreprise? es deux présentent des avantages. LEn reprenant une entreprise, vous profitez de sa réputation, d une clientèle déjà établie et de salariés déjà formés. De plus, vous pouvez bénéficier d allégements fiscaux sur les intérêts de l emprunt destiné au rachat et d exonérations sur les plus-values de cession des titres dont le produit est réinvesti dans le rachat. En revanche, prêtez une attention toute particulière à la santé financière de l entreprise que vous souhaitez reprendre afin d éviter les mauvaises surprises. Lorsque vous créez une entreprise, vous réalisez votre projet tel que vous le souhaitez. Vous profitez également de certaines aides financières, selon votre situation. À VOIR l Agence pour la création d entreprise Fotolia 7

8 Mes premières démarches (suite) 5 Comment donner «vie» à mon entreprise? ous devez contacter le CFE (Centre Vde formalités des entreprises). Il se charge de déclarer la naissance de votre entreprise à tous les organismes concernés par sa création. Vous remplissez un formulaire (à retirer auprès du CFE) et vous le renvoyez accompagné des documents demandés. Vous pouvez aussi effectuer cette formalité directement en ligne sur C est simple et rapide! Le CFE se charge de vous inscrire à la Chambre des métiers si votre entreprise est artisanale (si elle compte 10 salariés au maximum). Au-delà, votre entreprise relève de la Chambre du commerce et de l industrie. 6 Comment choisir la forme juridique de mon entreprise? a forme juridique de l entreprise est Lce que l on appelle le «statut». Le choix de ce statut dépend de plusieurs paramètres. Si ce choix est important, sachez qu il n est pas définitif, vous pourrez le modifier à tout moment. La nature de votre activité, le fait de vous lancer dans ce projet seul ou avec des associés et si vous disposez d un capital de départ sont des facteurs qui vous aideront à choisir le statut de votre entreprise parmi les suivants : l entreprise individuelle, la société (SA, SARL, SAS ) ou l entreprise individuelle à responsabilité limitée. Voir la fiche pratique n o 10 BON À SAVOIR Un changement de situation familiale (divorce, mariage) peut avoir des conséquences sur le statut social du dirigeant d entreprise. Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable. Fotolia 7 Quelles sont les conséquences de la forme juridique de mon entreprise sur mon activité? a forme juridique de votre entreprise Laura des conséquences sur votre régime fiscal, social et, selon votre situation, sur vos biens personnels. Prenons un exemple : dans le cadre d une entreprise individuelle, vous ne formez qu une seule et même personne avec votre entreprise et les bénéfices de l entreprise devront être indiqués sur votre déclaration personnelle de revenus. En cas de difficultés financières, vous serez contraint de payer les dettes de l entreprise avec vos biens personnels. Au contraire, dans le cadre de la création d une société, votre entreprise sera soumise à l impôt sur les sociétés (1), vous encourrez moins de risques personnels puisque votre patrimoine privé et celui de l entreprise seront distincts. Renseignezvous auprès de l Agence pour la création d entreprises (APCE), des Chambres de commerce et d industrie (CCI) et des Chambres des métiers et de l artisanat pour plus de détails. (1) L entreprise peut choisir en option l imposition sur les revenus dans certaines situations. 8

9 8 Et moi, quel sera mon statut en tant que dirigeant? out dépend de la structure juridique taire de SARL, P-DG de SA notamment), Tde l entreprise choisie. Si vous êtes vous serez affilié au régime général de la entrepreneur individuel, gérant majoritaire Sécurité sociale comme les salariés. Selon de SARL ou associé unique d une EURL, votre situation, votre protection sociale ne vous serez rattaché au Régime social des sera pas la même en cas d arrêt de travail, indépendants (RSI), que l on appelle aussi de maladie, d invalidité ou de décès. Votre Régime social des travailleurs non salariés régime de retraite sera lui aussi différent. (TNS). Dans les autres cas (gérant minori- Nature du contrat DIRIGEANTS TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Contrat de mandat (droit civil) DIRIGEANTS ASSIMILÉS SALARIÉS Contrat de mandat (droit civil) SALARIÉS Contrat de travail (droit du travail) Régime de Sécurité sociale RSI Régime général Régime général Je crée mon entreprise Protection sociale complémentaire RSI PRO BTP ou autres PRO BTP ou autres pour les cadres Assurance chômage obligatoire (Pôle emploi) Assurance chômage Assurance chômage volontaire Assurance chômage volontaire Source : FFB 9 Dois-je prendre une assurance professionnelle pour commencer mon activité? ui, bien sûr. Les métiers du Bâtiment peuvent Ovous exposer à des risques entraînant de graves conséquences humaines comme matérielles. Il est donc indispensable de vous assurer. Vous devez être couvert par les garanties suivantes : - la responsabilité civile professionnelle : elle va couvrir l ensemble des dommages causés à vos clients, à leurs biens ou à toute autre personne, si cela intervient dans le cadre de la pratique de votre métier ; - la responsabilité décennale : une fois le chantier livré, votre responsabilité peut être engagée pendant les dix ans qui suivent en cas de malfaçon. Cette assurance prendra en charge le coût des réparations ; - l assurance automobile et engins ; - l assurance de vos locaux. EN SAVOIR + consultez le guide : «Les 100 réponses à vos questions d assurance» sur 9