NOTE D ORIENTATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Aide au renforcement de l état de droit au niveau international : approche de l ONU

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1 UNITED NATIONS NATIONS UNIES NOTE D ORIENTATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Aide au renforcement de l état de droit au niveau international : approche de l ONU Mai 2011

2 - 2 - Résumé Par la présente note, le Secrétaire général donne aux départements, bureaux, fonds, organismes et programmes faisant partie du système des Nations Unies des orientations concernant les activités qu ils mènent pour promouvoir l état de droit dans les relations entre États, entre États et organisations internationales et entre organisations internationales. La Charte des Nations Unies s inspire fondamentalement de l idéal de l état de droit au niveau international. La note concerne essentiellement l état de droit au niveau international, ce qui recouvre les questions relatives à la Charte des Nations Unies, aux traités multilatéraux, aux mécanismes de règlement des différends internationaux, aux mécanismes de justice internationale ou mixte et aux activités de sensibilisation, de formation et d éducation relatives à l état de droit. Les efforts accomplis par l Organisation dans ce domaine doivent être fondés sur les valeurs et les principes fondamentaux des Nations Unies. La note du Secrétaire général fait le point de l action que mène l Organisation en faveur du renforcement de l état de droit au niveau national. A. Principes directeurs Les activités que mène l ONU pour renforcer l état de droit au niveau international sont encadrées par les principes bien établis du droit international qui sont consacrés par la Charte des Nations Unies et précisés par des instruments internationaux ultérieurs. Ces documents constituent le cadre juridique d ensemble de l approche de l Organisation en matière d aide au renforcement de l état de droit au niveau international. B. Cadre de l aide fournie par l ONU au renforcement de l état de droit au niveau international 1. Promotion d une application uniforme et systématique du droit international 2. Activités visant à promouvoir et faire connaître les traités 3. Aide au développement progressif du droit international et à sa codification 4. Enseignement et diffusion du droit international 5. Assistance technique en matière de droit international 6. Coordination et coopération avec d autres organisations œuvrant dans le domaine du droit international 7. Appui en faveur des mécanismes de règlement des différends internationaux 8. Instauration de mécanismes de responsabilisation et de justice internationaux et hybrides, de nouveaux mécanismes appelés à en assurer les fonctions résiduelles, et soutien à ces mécanismes 9. Exercice des droits et obligations découlant de la personnalité juridique internationale de l Organisation (privilèges et immunités)

3 - 3 - Introduction La présente note d orientation a pour objet de déterminer les principes directeurs et le cadre de l approche de l ONU en matière d aide au renforcement de l état de droit au niveau international. Elle s adresse aux départements, bureaux, fonds, organismes et programmes et leur donne des orientations concernant les activités qu ils mènent pour promouvoir l état de droit dans les relations entre États, entre États et organisations internationales et entre organisations internationales. Cette note concerne essentiellement l état de droit au niveau international, ce qui recouvre les questions relatives à la Charte des Nations Unies, aux traités multilatéraux, aux mécanismes de règlement des différends internationaux, aux mécanismes de justice internationale ou mixte et aux activités de sensibilisation, de formation et d éducation relatives à l état de droit 1. Il se peut que des activités de promotion de l état de droit au niveau international susceptibles d être menées par l ONU dans certains domaines (comme le maintien de la paix, la protection des enfants ou les droits de l homme) ou dans certaines situations (comme les situations de conflit et d après conflit, y compris pour ce qui est de la justice transitionnelle) aient été abordées dans des notes d orientation précédentes ou fassent l objet de futurs documents du même type. L idéal de l état de droit au niveau international est le fondement de la Charte des Nations Unies. Dans le Préambule de la Charte, les peuples des Nations Unies se disent résolus «à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international». Au Sommet mondial de 2005, les chefs d État et de gouvernement des États Membres de l Organisation des Nations Unies ont considéré que «la bonne gouvernance et l état de droit aux niveaux national et international sont essentiels pour une croissance économique soutenue, un développement durable et l élimination de la pauvreté et de la faim». Ils ont aussi reconnu que les droits de l homme, l état de droit et la démocratie «sont interdépendants, se renforcent mutuellement et font partie des valeurs et principes fondamentaux, universels et indivisibles de l Organisation des Nations Unies» et ont réaffirmé leur «attachement aux buts et aux principes énoncés dans la Charte, au droit international et à un ordre international fondé sur l état de droit et le droit international, ce qui est essentiel à la coexistence pacifique et à la coopération entre les États» 2. Pour s acquitter des responsabilités que lui confère la Charte, l Organisation doit faire son possible pour créer les conditions nécessaires à l application des principes de l état de droit au niveau international, c est-à-dire d une société fondée sur la primauté du droit, l égalité devant la loi et la responsabilité juridique. Les efforts de l Organisation dans ce domaine doivent être fondés sur les valeurs et les principes fondamentaux des Nations Unies. Afin de déterminer les principes directeurs et le cadre de l approche que les Nations Unies ont du 1 Voir le rapport du Secrétaire général intitulé «Unissons nos forces : renforcement de l action de l ONU en faveur de l état de droit» (A/61/636-S/2006/980, par. 40). 2 Voir respectivement les paragraphes 11 et 119 et l alinéa a) du paragraphe 134 de la résolution 60/1 de l Assemblée générale, en date du 16 septembre Voir aussi les résolutions, adoptées par l Assemblée générale, relatives au point de son ordre du jour intitulé «L état de droit aux niveaux national et international» (résolutions 61/39 du 4 décembre 2006, 62/70 du 6 décembre 2007, 63/128 du 11 décembre 2008 et 64/116 du 16 décembre 2009).

4 - 4 - renforcement de l état de droit au niveau international, la note d orientation s appuie donc sur les documents qui gouvernent l action de l Organisation, à savoir la Charte elle-même et les autres sources pertinentes du droit international. Les déclarations et les résolutions des principaux organes et d autres documents pertinents de l Organisation constituent aussi des instruments essentiels à la détermination des principes directeurs et du cadre en question. Dans la partie A de sa note d orientation, le Secrétaire général recense les principaux documents dans lesquels sont énoncés la plupart des principes juridiques qui guident l action que l Organisation mène dans le domaine examiné. Dans la partie B, il précise comment ces principes s appliquent à des aspects spécifiques de l aide au renforcement de l état de droit au niveau international, à la lumière des mandats qui fondent l action de l Organisation à cet égard. A. Principes directeurs Les activités que mènent les Nations Unies pour renforcer l état de droit au niveau international sont encadrées par les principes bien établis du droit international qui sont consacrés par la Charte des Nations Unies et précisés par des instruments internationaux ultérieurs. Ces documents constituent le cadre juridique d ensemble de l approche que l Organisation a du renforcement de l état de droit au niveau international. Dans son Article 2, la Charte dispose que, dans la poursuite des buts énoncés à l Article 1, l Organisation et ses Membres doivent agir conformément au principe de l égalité souveraine des États, remplir de bonne foi leurs obligations internationales, régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques et s abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l emploi de la force. Le même Article précise que, sans que ce principe ne porte atteinte à l application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII, aucune disposition de la Charte n autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d un État. D autres dispositions de la Charte fixent les principes qui guident l action que l Organisation mène pour s acquitter de composantes spécifiques de son mandat, tels que le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le règlement pacifique des différends et la coopération économique et sociale internationale. Dans son Chapitre XV, la Charte dispose en outre que le Secrétaire général et le personnel agissent, dans l accomplissement de leurs devoirs, conformément aux plus hautes exigences d efficacité, de compétence et d intégrité et au caractère exclusivement international de leurs fonctions 3. La Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, qui précise les principes contenus dans la Charte, fait autorité. L Assemblée générale a réaffirmé le lien intrinsèque qui existe entre ces principes et l état de droit au niveau international en se disant convaincue que cette déclaration «contribuerait au renforcement de la paix mondiale et constituerait un événement marquant dans le développement du droit international et des relations entre les 3 L étendue et les mesures particulières d application de ces dispositions ont été précisées dans les bulletins et les textes administratifs pertinents du Secrétaire général.

5 - 5 - États, en favorisant le règne du droit parmi les nations et notamment l application universelle des principes consacrés dans la Charte» 4. Par cette déclaration, l Assemblée générale proclame les sept principes suivants : a) Le principe que les États s abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l emploi de la force soit contre l intégrité territoriale ou l indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies; b) Le principe que les États règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger; c) Le principe relatif au devoir de ne pas intervenir dans les affaires relevant de la compétence nationale d un État, conformément à la Charte; d) Le devoir des États de coopérer les uns avec les autres conformément à la Charte; e) Le principe de l égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d eux-mêmes; f) Le principe de l égalité souveraine des États; g) Le principe que les États remplissent de bonne foi les obligations qu ils ont assumées conformément à la Charte. La portée et le contenu de ces principes sont considérés et explicités dans plusieurs autres instruments internationaux, dans lesquels les États Membres ont réaffirmé leur attachement aux objectifs et aux principes de la Charte 5. C est en se fondant sur ce cadre juridique que le Secrétaire général a récemment déclaré que les efforts accomplis par l Organisation des Nations Unies pour renforcer l état de droit au niveau international reposaient sur : a) Le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international qui sont les fondements incontournables d un monde plus pacifique, prospère et juste; 4 Voir le préambule de la résolution 2625 (XXV) de l Assemblée générale, en date du 24 octobre Voir, en particulier : Déclaration sur l octroi de l indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) de l Assemblée générale, en date du 14 décembre 1960), Déclaration sur l inadmissibilité de l intervention dans les affaires intérieures des États et sur la protection de leur indépendance et de leur souveraineté (résolution 2131 (XX) de l Assemblée générale, en date du 21 décembre 1965), Définition de l agression (résolution 3314 (XXIX) de l Assemblée générale, en date du 14 décembre 1974), Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux (résolution 37/70 de l Assemblée générale, en date du 15 novembre 1982), Déclaration sur le renforcement de l efficacité du principe de l abstention du recours à la menace ou à l emploi de la force dans les relations internationales (résolution 42/22 de l Assemblée générale, en date du 18 novembre 1987) et Déclaration sur la prévention et l élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l Organisation des Nations Unies dans ce domaine (résolution 43/51 de l Assemblée générale, en date du 5 décembre 1988). Voir aussi la Déclaration du Millénaire (résolution 55/2 de l Assemblée générale, en date du 8 septembre 2000) et le Document final du Sommet mondial de 2005 (résolution 60/1 de l Assemblée générale, en date du 16 septembre 2005).

6 - 6 - b) La reconnaissance des liens entre la paix et la sécurité, le développement, les droits de l homme, l état de droit et la démocratie qui se renforcent mutuellement et font partie des valeurs et principes de base, universels et indivisibles, des Nations Unies; c) La conscience du fait qu un système multilatéral efficace et conforme au droit international est essentiel pour faire face aux défis et aux menaces protéiformes et interdépendants qui attendent notre monde et que si l on veut progresser dans les domaines de la paix et de la sécurité, du développement et des droits de l homme, on doit avoir une Organisation des Nations Unies forte et efficace qui joue un rôle central grâce à l application de ses décisions et résolutions; d) Le respect de l égalité souveraine des États et de la nécessité d encourager le non-recours à la force ou à la menace visant l intégrité ou l indépendance politique de n importe quel État de toute façon qui soit contraire à la Charte des Nations Unies; e) La nécessité de régler les différends par des moyens pacifiques en conformité avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies et les principes de la justice et du droit international; f) Le respect et protection des droits de l homme et libertés fondamentales, du droit des peuples à disposer d eux-mêmes et de l égalité de droit de tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion; g) La reconnaissance du fait que la protection contre le génocide, les crimes contre l humanité, le nettoyage ethnique et les crimes de guerre est non seulement la responsabilité de chaque État vis à vis de sa population mais aussi celle de la communauté internationale (A/63/226, par. 25). B. Cadre de l aide apportée par le système des Nations Unies au renforcement de l état de droit au niveau international La présente partie de la note contient un exposé des objectifs et principes qui guident les départements, bureaux, fonds, organismes et programmes du système des Nations Unies dans les diverses activités qu ils mènent, sur la base de leurs mandats respectifs, pour renforcer l état de droit au niveau international. 1. Promotion d une application uniforme et systématique du droit international Les activités menées pour promouvoir l application uniforme et systématique du droit international consistent à renforcer les régimes juridiques institués par les traités multilatéraux, ainsi que l intégrité des instruments internationaux applicables, en contribuant à mieux faire comprendre ces instruments pour en permettre une interprétation commune et une application efficace. Elles favorisent ainsi l exécution de bonne foi des obligations internationales, ainsi que les rapports amicaux et la coopération entre États. Dans cette optique, l ONU doit s efforcer : a) de bien répondre aux demandes de conseil et d assistance des États (en particulier des pays en développement) et

7 - 7 - autres acteurs concernant l interprétation, l application et la mise en œuvre des différentes dispositions des instruments internationaux pertinents, notamment en établissant des partenariats avec des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, en particulier en appuyant les initiatives nationales, sousrégionales et régionales de mise en œuvre de ces instruments; b) de mieux comprendre et faire comprendre les instruments internationaux pertinents, notamment en organisant des réunions de groupes d experts et en menant des études spécifiques; c) de recueillir, organiser et diffuser largement des informations concernant la mise en œuvre de ces instruments internationaux, notamment au niveau de la législation nationale et de la jurisprudence; d) de faire rapport périodiquement sur les progrès de la mise en œuvre des instruments internationaux; et e) de se concerter et de coopérer avec les organisations œuvrant dans le même domaine ou dans des domaines apparentés pour s assurer que les conseils et l aide fournis sont cohérents et harmonisés, que les activités ne se chevauchent pas et que l action est menée de façon rationnelle et efficace. 2. Activités visant à promouvoir et faire connaître les traités Les diverses activités visant à promouvoir et faire connaître les traités ont pour objet de faire en sorte que ceux-ci soient signés et entrent en vigueur dans les meilleurs délais et que toutes les parties s y conforment. Le Secrétariat de l ONU prend par ailleurs en charge les activités d enregistrement et de publication des traités en application de l Article 102 de la Charte et exécute les tâches de dépositaire confiées au Secrétaire général en application de l Article 98 de la Charte. Ces activités garantissent que les traités sont diffusés comme il convient, que toutes les mesures qu ils imposent de prendre sont bien appliquées, et que les informations sur les textes officiels et la participation aux traités sont accessibles à tous. Elles contribuent à mieux faire connaître les obligations internationales, à faciliter l exécution de bonne foi de ces obligations et à encourager l invocation des traités dans le règlement pacifique des différends internationaux. En menant ces activités, l Organisation doit s efforcer : a) de faire connaître et de mettre à la disposition du public les traités multinationaux et d assurer leur vaste diffusion, notamment en faisant la promotion de la base de données de la Collection des traités et en organisant diverses manifestations notamment les manifestations liées aux traités, les cérémonies de signature, les réunions commémoratives et autres conférences; b) de répondre aux besoins des États, en particulier des pays en développement, en matière de renforcement des capacités et d aide technique sur les questions concernant les traités; c) d assurer l équilibre géographique des activités de renforcement des capacités et d assistance technique; d) d aider les États, à leur demande, dans l adoption, la mise en œuvre, l application et l interprétation des instruments juridiques internationaux; et e) de collaborer et de se concerter, si nécessaire, avec les autres organisations compétentes, afin d assurer l entraide, ainsi que la cohérence et l harmonisation de leurs programmes respectifs. 3. Aide au développement progressif du droit international et à sa codification Les activités d aide au développement progressif du droit international et à sa codification visent à faciliter l exécution du mandat de l Assemblée générale tel qu il est défini au paragraphe 1 a) de l Article 13 de la Charte des Nations Unies, et se traduisent par l élaboration de projets de conventions et autres instruments

8 - 8 - internationaux sur des questions non encore régies par le droit international, ou à l égard desquelles le droit n est pas encore suffisamment établi dans la pratique des États, ainsi que par la formulation et la systématisation de règles internationales applicables. L action dans ce domaine contribue à la consolidation et au renforcement des fondements juridiques des relations internationales, à l interprétation et à l application des normes juridiques internationales et à l exécution de bonne foi des obligations internationales. Dans le cadre de l aide qu elle apporte dans ce domaine à l Assemblée générale, aux autres organes des Nations Unies et aux conférences diplomatiques, l Organisation doit : a) faciliter la sélection de sujets se prêtant de façon concrète et pratique au développement progressif et à la codification et reflétant l évolution récente du droit international et les préoccupations pressantes de la communauté internationale; b) permettre à ces organes de jouer leurs rôles dans ce domaine de manière cohérente et conformément aux intérêts et besoins actuels des États et de la communauté internationale dans son ensemble en tenant compte des différents systèmes sociaux et juridiques, et en accordant une attention particulière aux pays en développement; c) faciliter la coopération des organes concernés avec les gouvernements et les organisations internationales ou nationales, notamment les instances juridiques régionales; d) faciliter la participation des États au développement progressif du droit international et au processus de codification, afin d assurer une représentation équitable de toutes les régions du monde et des divers systèmes juridiques et économiques; et e) diffuser des informations sur le développement progressif du droit international et sa codification. 4. Enseignement et diffusion du droit international Les activités d enseignement et de diffusion visent à promouvoir une meilleure connaissance et compréhension du droit international, en général ou dans des domaines particuliers, pour renforcer la paix et la sécurité internationales, favoriser les relations et la coopération amicales entre les États et faciliter l exécution de bonne foi des obligations internationales. Dans l exercice de ces activités, l Organisation doit s efforcer : a) de répondre de façon adaptée aux besoins des États en ce qui concerne la sélection des sujets, les types de formation offerts (séminaires, ateliers, cours régionaux) et les participants (juristes, diplomates, parlementaires); b) de faire en sorte que les pays en développement aient accès à ces activités, en facilitant la participation des personnes venant de ces pays (notamment par des bourses et allocations de voyage et par le recours aux médias électroniques) et en diffusant les publications juridiques de l ONU dans ces pays; c) de garantir que tous les grands systèmes juridiques sont représentés et de veiller comme il convient à l équilibre géographique, notamment dans la sélection des intervenants, participants et stagiaires; d) de parvenir à un équilibre entre les sexes, notamment dans la sélection des intervenants, participants et stagiaires; e) d établir des partenariats avec des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux en vue d éviter les redondances inutiles et de faciliter l exécution efficace des activités prescrites; et f) d assurer la continuité des activités prescrites. 5. Assistance technique en matière de droit international L assistance technique sur les questions de droit international vise à faciliter l adoption, l utilisation efficace, l application uniforme et cohérente et, le cas

9 - 9 - échéant, l interprétation des instruments du droit international, ainsi qu à mieux faire connaître le processus législatif appliqué au sein du système des Nations Unies et les normes juridiques qui en découlent. Dans ce cadre, l Organisation doit s efforcer : a) de répondre aux besoins des États, en tenant compte des différences entres les régions et en accordant une attention particulière aux besoins des pays en développement; b) d agir en collaboration et en coordination avec les autres organisations, entités et individus, afin d assurer l entraide, ainsi que la cohérence et l harmonisation des programmes considérés, notamment au moyen de programmes conjoints, de programmes de bourses, de fonds d affectation spéciale et de partenariats avec des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, dans le respect des principes et directives applicables; c) d assurer la durabilité des programmes d assistance technique; et d) le cas échéant, d aider à trouver d autres moyens d appuyer les efforts nationaux, sous-régionaux et régionaux de mise en œuvre des instruments internationaux. 6. Coordination et coopération avec d autres organisations œuvrant dans le domaine du droit international La coordination et la coopération avec d autres organisations œuvrant dans le domaine du droit international visent à garantir l efficacité, l harmonisation et la cohérence des activités. Par ces moyens, l Organisation contribue à la coopération internationale, à la cohérence et à l universalité du droit international et à l exécution de bonne foi par les États de leurs obligations au titre de la Charte des Nations Unies. L ONU doit mener ses activités de coopération et de coordination dans le domaine juridique avec les autres organisations : a) sous des formes adaptées à chaque situation, dans le respect de la Charte des Nations Unies; b) en tenant compte des objectifs et mandats distincts des différentes organisations intéressées et de toute autre disposition ou condition applicable; c) en considérant les conséquences juridiques, administratives et financières de ces activités pour l Organisation; et d) en gardant à l esprit qu il faut assurer, selon qu il convient, une participation juste, équilibrée, efficace et véritable des organisations de toutes les régions du monde, en particulier des pays en développement et des pays en transition économique, aux travaux de l Organisation; e) dans l objectif de porter au maximum l efficacité des activités, en tirant parti du savoir-faire spécifique de chaque organisation participante. 7. Appui en faveur des mécanismes de règlement des différends internationaux L appui en faveur des mécanismes de règlement des différends internationaux vise à faire en sorte que les tâches liées à la création et au renouvellement de tels mécanismes (par exemple, la tenue de listes d arbitres et de conciliateurs pour l application des traités multilatéraux) qui ont été confiées au Secrétaire général soient exécutées comme il convient, à aider ces mécanismes à exercer leurs fonctions (par exemple en offrant une assistance aux commissions d arbitrage ou d enquête) et à encourager les parties à un différend international à recourir à de tels mécanismes (par exemple, gestion de fonds d affectation spéciale du Secrétaire général destinés à aider les États à faire saisir les tribunaux internationaux). Il s agit

10 en outre d aider le Secrétaire général à exercer ses fonctions de tierce partie dans le règlement pacifique des différends internationaux. L action dans ce domaine contribue à un règlement des différends par des moyens pacifiques et sans menace pour la paix, la sécurité et la justice internationales. Dans ses activités à l appui des mécanismes de règlement des différends internationaux, l Organisation doit : a) offrir une assistance professionnelle pour garantir le bon fonctionnement de ces mécanismes, tout en respectant leur indépendance; b) faire en sorte que les parties à un différend international puissent recourir rapidement et efficacement à ces mécanismes, tout en les laissant libres de choisir le mode de règlement; c) agir sans préjuger du règlement du différend international en question; et d) donner accès, comme il convient, à des informations fiables concernant la jurisprudence de tels mécanismes, notamment en rassemblant, publiant et diffusant les textes des jugements, sentences arbitrales et autres décisions des organes chargés du règlement des différends. 8. Instauration de mécanismes de responsabilisation et de justice internationaux et hybrides, de nouveaux mécanismes appelés à en assurer les fonctions résiduelles, et soutien à ces mécanismes En participant à l instauration de mécanismes de responsabilité et de justice internationaux et hybrides (en particulier les tribunaux pénaux), l ONU contribue à faire traduire en justice les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international et d autres crimes, pour faire en sorte que de telles violations cessent et soient effectivement réprimées et qu il soit mis fin à l impunité. Il s agit ainsi, en faisant le nécessaire pour que les auteurs de tels crimes répondent de leurs actes, de rétablir et de maintenir la paix et la sécurité internationales et d appuyer les processus de réconciliation nationale. Dans le cadre de ces activités, l ONU doit s assurer que : a) l application du droit est confiée à des personnes dotées de l intégrité, de l indépendance et de l impartialité nécessaires; b) la peine capitale ne fait pas partie des peines prévues; c) aucune amnistie ne s applique aux actes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l humanité, notamment ceux qui sont fondés sur l appartenance ethnique ou le sexe ou qui donnent lieu à des violences sexuelles; d) les droits des personnes faisant l objet d une enquête et poursuivies en justice sont protégés, conformément aux normes internationales de justice, d équité et de procédure régulière; e) une aide juridictionnelle est offerte aux suspects et accusés qui n ont pas les moyens de faire assurer leur défense; f) des mesures de sécurité appropriées sont prévues pour protéger les victimes et témoins; g) rien ne s oppose au droit des victimes de chercher réparation des préjudices qu elles ont subis; h) la responsabilité pénale d enfants ne peut être engagée s ils sont traduits en justice, ils doivent être traités conformément aux normes internationales applicables; i) la stratégie d achèvement, les fonctions résiduelles et l héritage des mécanismes sont bien pris en compte; et j) l Organisation coopère dans toute la mesure possible avec les tribunaux internationaux, les mécanismes qui en assurent les fonctions résiduelles, ainsi qu avec les procureurs et les conseils de la défense.

11 Exercice des droits et obligations découlant de la personnalité juridique internationale de l Organisation (privilèges et immunités) La personnalité juridique et les privilèges et immunités de l ONU découlent de la Charte des Nations Unies, qui dispose que «l Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts» et que «les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l Organisation». Ces principes généraux sont développés plus avant dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies adoptée en 1946 par l Assemblée générale, ainsi que dans d autres instruments. Dans le cadre de cette convention, l ONU : a) coopère en toute circonstance avec les autorités compétentes des États Membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d assurer l observation des règlements de police et d éviter tout abus auquel auraient donné lieu les privilèges, immunités et facilités; et b) lorsqu elle examine les demandes de coopération que lui font les autorités compétentes des États Membres, et qu une telle coopération suppose qu un accès soit donné aux fonctionnaires ou à la documentation et aux archives de l Organisation, lève l immunité si le Secrétaire général considère que celle-ci ou que l inviolabilité de la documentation et des archives entraveraient le cours de la justice et peuvent être levées sans porter atteinte aux intérêts de l Organisation.