1- RAPPELS. DDE Notice Accessibilité-MI-V4 du 25/02/2008 1/17. ministère de l'ecologie du Développement et de l'aménagement durables

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1 ministère de l'ecologie du Développement et de l'aménagement durables direction départementale de l'equipement Yonne Service Ingénierie Connaissance du Territoire Cellule Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Maisons individuelles ou mises à dispositions (MI) NOTICE D'ACCESSIBILITE Notice d'usage recommandé pour faciliter la présentation du dossier par le Maître d'ouvrage et son Maître d'œuvre 1- RAPPELS Réglementation - Loi n du 11 février Décret n du 17 mai 2006 modifié par décret n du 11 septembre Arrêté du 1 er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre Annexe 1 de l'arrêté du 22 mars 2007 modifié par arrêté du 3 décembre 2007 Champ d'application - Maisons neuves ou mises à dispositions - Locaux et équipements collectifs en cas d'individuels groupés L'obligation concernant les Maisons individuelles (MI) : Les exigences d'accessibilité des Maisons Individuelles (MI) destinées à la vente ou à la location ou mises à dispositions sont définies par les articles R à R du code de la construction et de l habitation. L'article R précise : «Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. «Dans le cas d'ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées, l'obligation d'accessibilité porte également sur les locaux et équipements collectifs affectés à ces ensembles. «L obligation d accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de stationnement automobile. Définition de l accessibilité : L accessibilité est une obligation de résultat, il s agit d assurer l usage normal de toutes les fonctions de l'installation. Art. R Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente. DDE Notice Accessibilité-MI-V4 du 25/02/2008 1/17

2 2- OBJET DU DOCUMENT La présente notice précise, au stade du permis de construire ou d'autorisation de travaux, l engagement du maître d ouvrage vis à vis de la réglementation relative à l accessibilité pour les personnes handicapées et fournit un cadre de renseignement pour l'examen du projet nécessaire à l'instruction du dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux. Renseignements utiles Toutes précisions concernant cette notice d'accessibilité peuvent être demandées auprès de : Cellule Accessibilité (tél: ou ) Téléchargement sur le Site Internet: 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Au stade du permis de construire ou d'autorisation de travaux le maître d'ouvrage prend l'engagement de respecter les règles de constructions. Lorsque le dossier comporte la demande de dérogation à ces règles, le maître d'ouvrage doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet, et décrits ci-après, permettant une première vérification de la prise en compte des règles d'accessibilité facilitant l'avis OBLIGATOIRE de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH). En fin de travaux l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les règles de constructions sera confirmé par la fourniture d'une ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DES REGLES D'ACCESSIBILITE telle que définie par les articles R et R du code de la construction et de l habitation et jointe à la déclaration d'achèvement des travaux : Pour les dossiers soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit faire établir une attestation à l issue de l achèvement des travaux, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l article 2 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l architecture, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Le maître d ouvrage adresse l attestation à l autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l achèvement des travaux. Est puni d une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour une personne ne remplissant pas les conditions prévues au 1 er alinéa de l'article R , d établir ou de faire usage d' une attestation mentionnée à cet article. La personne qui a commis cette infraction encourt également la peine complémentaire d affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article du code pénal. En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles et du code pénal. 4- COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier transmis pour étude devra comporter les pièces suivantes: - un plan de situation - un plan de masse ; - un plan des aménagements intérieurs - un plan de coupe horizontale de chaque niveau - un plan de coupe verticale - une notice d'accessibilité DDE Notice Accessibilité-MI-V4 du 25/02/2008 2/17

3 Afin de faciliter l'étude technique du projet, les plans de masse et les plans des niveaux devront comporter les éléments suivants: - Faire figurer les rectangles d encombrement (0,80 x 1,30) et les aires de rotation( φ 1,50 ) - Indiquer et coter les stationnements, les cheminements usuels et les niveaux actuels et finis. - Coter les paliers, sas, dégagements, couloirs, portes, pièces sanitaires, etc Important : Formuler si nécessaire la demande de dérogation (art R du CCH) Le Préfet peut accorder des dérogations, après consultation de la SCDAPH, aux dispositions des articles R à R qui ne peuvent être respectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations. La demande de dérogation dûment motivée est transmise en trois exemplaires à Monsieur le Préfet - Service Interministériel de la Défense et de la Protection Civile - Préfecture de l'yonne AUXERRE. Cette demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et les justifications de chaque demande (Article 1 er - II - décret n du 11 septembre 2007). 5- DONNEES CONCERNANT L'OPERATION Désignation de l'opération Nom de l'opération: Nature des travaux : Commune: lieu-dit: Désignation des acteurs Maître d'ouvrage:... Maître d'œuvre: Si celui-ci est connu, bureau de contrôle ou architecte a qui est confié l'établissement de l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité: Nom de l'intervenant: DDE Notice Accessibilité-MI-V4 du 25/02/2008 3/17

4 6- ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE ET DU MAITRE D'ŒUVRE AU RESPECT DES REGLES D'ACCESSIBILITE Maître d'ouvrage: Je soussigné, M Maître d'ouvrage, m'engage à respecter les règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d'accessibilité fixées en application de l'article L de ce code. Date : signature Maître d'œuvre Je soussigné, M Maître d'oeuvre, m'engage à respecter les règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d'accessibilité fixées en application de l'article L de ce code. Date : signature DDE Notice Accessibilité-MI-V4 du 25/02/2008 4/17

5 Annexe à la notice d accessibilité Le projet doit intégrer l accessibilité à tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques). C est ainsi que seront notamment pris en compte : Pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d éclairage Pour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée Pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage et de qualité d éclairage Pour la déficience motrice : des exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d usage des portes et équipements. PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET L attention du maître d ouvrage et du maître d œuvre est attirée par le fait que la liste suivante est non exhaustive, non limitative et À ADAPTER À CHAQUE PROJET. Le détail de l'ensemble des dispositions réglementaires figure dans le Décret n du 17 mai 2006 modifié par le Décret n du 11 septembre 2007et l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l' Arrêté du 30 novembre 2007 DDE Notice Accessibilité-MI-V4 du 25/02/2008 5/17

6 ou es ( 1 ) Respect des dispositions de l'arrêté du 1 er Août 2006 ( MI neuves) modifié par l'arrêté du 30 Novembre 2007 L opération de construction concerne bien une maison individuelle ou un ensemble de maisons individuelles au sens de la réglementation (au moins une réponse "Non" ci-dessous) Plus de 2 logements superposés Présence de partie(s) commune(s) bâtie(s) 2. Cheminements extérieurs (article 18 et article 22) Largeur 1,20 m Rétrécissements ponctuels 0,90 m Dévers 2% Sols permettant le guidage des malvoyants Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue Trous en sol : ou largeur 2 cm Eclairage du cheminement 20 lux Signalétique Pentes 1 () Certaines dispositions sont vérifiables au stade de la demande de PC (ex: largeur des cheminements), d'autres le seront ultérieurement (ex: choix du carrelage non brillant ) DDE Notice Accessibilité-MI-V4 du 25/02/2008 6/17

7 ou es () Existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant Pente 4% Pente entre 4 et 5% : palier de repos tous les 10 m Pente entre 5 et 8% : palier de repos tous les 2 m Pente entre 8 et 10% : palier de repos tous les 0,50 m Pente > 10% interdite Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente Caractéristiques des paliers de repos 1,20 m x 1,40 m Paliers horizontaux au dévers près Seuils et ressauts 2 cm (ou 4 cm si pente < 33%) Arrondis ou chanfreinés Distance entre 2 ressauts 2,50 m Pas de ressauts successifs dits "pas d'âne" dans une pente 7/17

8 ou es () Espaces de manœuvre avec possibilité de ½ tour En chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné à l'usager Dimensions : 1,50 m Portes et portails ou portillons Largeur 0,90 m ( 0,83 m vantail ouvert à 90 ) Vantail couramment utilisé 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux Serrures à plus de 30 cm d un angle rentrant ou d un obstacle au fauteuil Effort pour ouvrir une porte 50 N Poignées de portes Facilement préhensibles et manœuvrables "debout ou assis" Extrémité de la poignée à plus de 40 cm d un angle rentrant ou d un obstacle au fauteuil à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier Portes à ouverture automatique Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite Portes à verrouillage électrique Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel Espaces de manœuvre de porte 8/17

9 ou es () De part et d'autre de chaque porte ou portail à l'exception de ceux ouvrant uniquement sur un escalier Dimensions : 1,70 m en poussant et 2,20 m en tirant Espaces d usage Devant chaque équipement ou aménagement Dimensions : 0,80 m x 1,30 m Cheminement libre de tout obstacle Hauteur libre : 2,20 m Repérage des saillies de plus de 15 cm Protection Protection si rupture de niveau > 0,40 m à moins de 0,90 m Volée d escalier de 3 marches ou plus 1 main courante Hauteur entre 0,80 m et 1,00 m Continue, rigide et facilement préhensible Dépassant les premières et dernières marches Différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel 9/17

10 ou es () 3. Stationnement automobile (si la prestation stationnement est prévue) (article 19) Pour les maisons pour lesquelles une ou plusieurs places de stationnement sont prévues (sur ou à l'extérieur de la parcelle) Au moins 1 place affectée (sur la parcelle ou à l extérieur) par maison aménagée et accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant Si la place est à l extérieur de la parcelle : localisation à moins de 30m de l accès à la parcelle (éventuellement commune à plusieurs maisons) Caractéristiques des places Largeur 3,30 m Espace horizontal au dévers de 2% près Raccordement au cheminement d accès Possibilité de sortir des places «boxées» pour des personnes en fauteuil roulant une fois le véhicule garé 4. Locaux et équipements collectifs (article 20, article 21 et article 22) Largeur des circulations 0,90 m Ressauts au droit des portes 2cm Arrondis ou chanfreinés Portes Serrures à plus de 30 cm d un angle rentrant ou d un obstacle au fauteuil 10/17

11 ou es () Effort pour ouvrir une porte 50 N Portes d'entrée Largeur 0,90 m ( 0,83 m vantail ouvert à 90 ) Vantail couramment utilisé 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux Portes intérieures Largeur 0,80 m ( 0,77 m vantail ouvert à 90 ) Poignées des portes Facilement préhensibles et manœuvrables "debout ou assis" Extrémité de la poignée à plus de 40 cm d un angle rentrant ou d un obstacle au fauteuil à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier Portes à ouverture automatique Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite Portes à verrouillage électrique Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel Espaces de manœuvre de porte Devant chaque porte ou portail à l'exception de ceux ouvrant uniquement sur un escalier Dimensions : 1,70 m en poussant et 2,20 m en tirant 11/17

12 Equipements et dispositifs ou es () À plus de 40 cm d un angle rentrant ou d un obstacle au fauteuil Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m Espace d usage de 0,80 m x 1,30 m devant chaque équipement Equipements et dispositifs repérables par un éclairage ou un contraste Commande d éclairage visible de jour comme de nuit Eclairage des locaux locatifs Eclairement au sol 100 lux Extinction progressive du système d éclairage temporisés 5. Caractéristiques de base des logements (article 23) Largeur des circulations 0,90 m Ressauts au droit des portes 2cm Arrondis ou chanfreinés Portes d entrée Largeur 0,90 m ( 0,83 m vantail ouvert à 90 ) 12/17

13 ou es () Vantail couramment utilisé 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux Serrures à plus de 30 cm d un angle rentrant ou d un obstacle au fauteuil Poignées des portes Facilement préhensibles Extrémité de la poignée à plus de 40 cm d un angle rentrant ou d un obstacle au fauteuil Espaces de manœuvre de porte Devant la porte d'entrée Dimensions : 1,70 m en poussant et 2,20 m en tirant Portes intérieures des logements Largeur 0,80 m ( 0,77 m vantail ouvert à 90 ) Vantail couramment utilisé 0,80 m pour les portes à plusieurs vantaux Dispositifs de commande et d'arrêt d'urgence Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m Manœuvrables "debout" ou "assis" Dispositif de commande d éclairage situé à l entrée de chaque pièce Prises électriques, d'antenne, de téléphone et branchements situés à une hauteur à 1,30 m 13/17

14 6. Pièces de l'unité de vie (article 24) ou es () Passage dans toutes les circulations intérieures qui conduisent à une pièce de l unité de vie Accès dans toutes les pièces de l unité de vie Une prise de courant proche de l interrupteur d éclairage dans chaque pièce de l unité de vie Unités de vie des logements sur un seul niveau Cuisine avec passage minimal de 1,50 m entre appareils ménagers et en dehors du débattement de porte Séjour Une chambre avec espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de porte et de l'emprise d'un lit de 1,40 m x 1,90 m et passages de 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et 1,20 m sur le petit côté ou 1,20m sur les deux grands côtés du lit et 0,90m sur le petit côté Cabinet d'aisances avec espace libre d'au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de porte Salle d'eau avec espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de porte et des équipements fixes Unités de vie des logements sur plusieurs niveaux Cuisine avec passage minimal de 1.50 m entre appareils ménagers et en dehors du débattement de porte Séjour Cabinet d aisances avec espace libre d'au moins 0.80 m x 1.30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de porte et comportant un lavabo 14/17

15 ou es () 7. Escaliers des logements sur plusieurs niveaux (article 25) Tous les niveaux reliés par un escalier adapté Largeur 0,80 m à l aplomb de la main courante Hauteur des marches 18 cm Giron des marches 24 cm Au moins 1 main courante Nez de marches sans débord excessif Éclairage artificiel de l escalier et commandé aux différents niveaux desservis 8. Balcons, terrasses et loggias accessibles de plus de 0,60 m de profondeur (PC déposé à compter du 01/01/2008) (article 26) Accès depuis une pièce de vie Largeur d accès 0,80 m Ressaut de la porte-fenêtre franchissable 2cm Ressaut extérieur 2cm Hauteur du rejingot = minimum règle d'art pour la garde d'eau 9. Adaptabilité de la salle d'eau (PC déposé à compter du 01/01/2010) (article 27) 15/17

16 ou es () Au moins une salle d eau aménageable avec douche accessible Si plusieurs salle d eau, salle d eau aménageable au niveau accessible DEMANDE EVENTUELLE DE DEROGATION Mise en garde : l'octroi d'une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l'ensemble des règles non dérogées Règles à déroger Eléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations Justifications de chaque demande 16/17

17 Date et signature du demandeur 17/17