Quelle nature de local choisir sur la déclaration?

Transcription

1 Quelle nature de local choisir sur la déclaration? La nature du local est à choisir obligatoirement parmi l une des 4 rubriques présentes au sein du cadre 2 de la déclaration n 6650-H-Rev, à savoir : - maison individuelle et ses annexes ; - appartement et ses annexes ; - locaux d'habitation à caractère exceptionnel ; - dépendance isolée. Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 2 Nature du local) Remarque importante : une seule des 4 rubriques ci-dessus doit être cochée sur la déclaration. Si le local correspond à une dépendance isolée (case D du cadre 2 de la déclaration), la nature de la dépendance doit être précisée en cochant, en plus de la case D, l'une des cases D1 à D6. 1

2 Pour vous aider à identifier la nature du local, une mention en clair est éditée sur la première ligne du cadre 1 de la déclaration. Exemple de déclaration 6650-H-REV (Cadre 1 Adresse du local) La partie du local dont la nature doit être identifiée correspond à la partie principale du local, c'est-àdire celle qui est indiquée en premier dans le libellé (dans l'exemple ci-dessus, il s'agit de l'appartement). Vous pouvez vous rapporter au tableau ci-dessous pour identifier à quelle rubrique du cadre 2 de la déclaration doit être rattaché votre local : Libellé édité en clair sur la déclaration Rubrique à laquelle doit être rattaché le local Case(s) à cocher sur la déclaration UN APPARTEMENT Rubrique Appartement et ses annexes A UNE MAISON Rubrique Maison individuelle et ses annexes M UNE MAISON EXCEPTIONNELLE Rubrique Locaux d'habitation à caractère exceptionnel ME UNE MAISON Rubrique Maison individuelle et ses annexes M UNE DÉPENDANCE Rubrique Dépendance isolée D et (D1, D2, D3, D4, D5 ou D6) UNE CAVE Rubrique Dépendance isolée D et D2 UN GARAGE Rubrique Dépendance isolée D et D1 UNE ANNEXE D'HABITATION Rubrique Dépendance isolée D et (D1, D2, D3, D4, D5 ou D6) UN GRENIER Rubrique Dépendance isolée D et D3 UNE TERRASSE Rubrique Dépendance isolée D et D6 ("terrasse") UN CELLIER Rubrique Dépendance isolée D et D2 UNE BUANDERIE Rubrique Dépendance isolée D et D2 UN BOX Rubrique Dépendance isolée D et D1 UNE PIÈCE INDÉPENDANTE Rubrique Dépendance isolée A ou [D et (D1, D2, D3, D4, D5 ou D6)] UN LOCAL COMMUN Rubrique Dépendance isolée D et D6 (renseignez la nature) UN GRENIER OU CAVE Rubrique Dépendance isolée D et D2 ou D3 UN GARAGE OU PARKING Rubrique Dépendance isolée D et D1 2

3 UN JARDIN D'HIVER Rubrique Dépendance isolée D et D6 ("jardin d'hiver") UN ÉLÉMENT DE PUR AGRÉMENT Rubrique Dépendance isolée D et D6 (renseignez la nature) UN PARKING Rubrique Dépendance isolée D et D1 UNE PISCINE Rubrique Dépendance isolée D et D5 UNE REMISE Rubrique Dépendance isolée D et D6 ("remise") UNE SERRE Rubrique Dépendance isolée D et D6 ("serre") UNE TOITURE-TERRASSE Rubrique Dépendance isolée D et D6 ("toiture terrasse") Quelques exemples Vous avez reçu une déclaration pour une maison avec son annexe : une piscine Nature du local : case M - "Maison individuelle et ses annexes", avec : - la maison = l'habitation principale (dont la surface est à renseigner en rubrique 4.1.1) ; - la piscine intérieure = une annexe (dont la surface est à renseigner en rubrique 4.2.5). Vous avez reçu deux déclarations, l'un pour une maison et l'autre pour une piscine Nombre de déclarations à compléter : 2 Déclaration 1 (pour la maison) Nature du local : case M - "Maison individuelle et ses annexes" (dont la surface est à renseigner en rubrique 4.1.1). Déclaration 2 (pour la piscine) Nature du local : case D "Dépendance isolée" + case D5 "une piscine" (dont la surface est à renseigner en rubrique 4.1.1). Vous avez reçu deux déclarations pour un appartement avec une pièce indépendante ('chambre de bonne') Nombre de déclarations à compléter : 2 Déclaration 1 (pour l'appartement) Nature du local : case A "Appartement et ses annexes" (dont la surface est à renseigner en rubrique 4.1.1). Déclaration 2 (pour la pièce indépendante) Nature du local : case A "Appartement et ses annexes" (dont la surface est à renseigner en rubrique 4.1.1). Vous avez reçu une déclaration pour un appartement avec une pièce indépendante ('chambre de bonne') Nature du local : case A "Appartement et ses annexes", avec : - l'appartement = l'habitation principale (dont la surface est à renseigner en rubrique 4.1.1) ; - la chambre de bonne = une annexe (dont la surface est à renseigner en rubrique 4.2.1). Vous avez reçu deux déclarations, l'une pour un appartement et l'autre pour un parking, que vous louez via un unique bail Nombre de déclarations à compléter : 2 3

4 Déclaration 1 (pour l'appartement) Nature du local : case A - "Appartement et ses annexes" (dont la surface est à renseigner en rubrique 4.1.1) Déclaration 2 (pour le parking) Nature du local : case D "Dépendance isolée" + case D1 "un parking privé" (dont la surface est à renseigner en rubrique 4.1.1) Vous avez reçu une déclaration pour un parking (couvert ou non couvert, intérieur ou extérieur) Nature du local : case D "Dépendance isolée" + case D1 "un parking privé" (dont la surface est à renseigner en rubrique 4.1.1). Vous avez reçu une déclaration alors que vous possédez une péniche que vous donnez en location Nature du local : case M - "Maison individuelle et ses annexes" (dont la surface est à renseigner en rubrique 4.1.1). Vous avez reçu une déclaration pour une loge de concierge que vous louez Nature du local : case D - "Dépendance isolée" + case D6 + précisez la nature 1. Comment identifier la nature de mon local? Les questions les plus fréquentes 2. A quoi correspond la rubrique "Maison individuelle et ses annexes"? 3. A quoi correspond la rubrique "Appartement et ses annexes"? 4. A quoi correspond la rubrique "Locaux d'habitation à caractère exceptionnel"? 5. A quoi correspondent les dépendances isolées? 6. Que faire si la nature de mon local ne correspond pas ou plus à celle indiquée au cadre 1 de ma déclaration? 7. Quelle rubrique dois-je cocher si mon local est composé de parties de différentes natures (cas d'une maison avec garage par exemple)? 8. Que faire si ma propriété est composée de deux parties principales d'habitation? 9. Dois-je compléter le cadre "Nature du local" de ma déclaration si mon local était vacant au 1 er janvier 2015? 10. Que faire si mon local d'habitation est utilisé pour une activité salariée à domicilie? 11. Ma propriété est une péniche. Est ce normal de recevoir une déclaration qui indique que c'est une maison? 4

5 Réponses : 1. Comment identifier la nature de mon local? L'usage et les caractéristiques physiques de votre local vous permettront de déterminer la rubrique à laquelle il doit être rattaché. Vous pouvez également vous aider du libellé qui est édité sur la première ligne du cadre 1 ("Adresse du local") de la déclaration pour identifier la nature de votre local (cf supra), sauf si votre local a subi des changements qui n'ont pas été signalé à l'administration. 2. A quoi correspond la rubrique "Maison individuelle et ses annexes"? Est considérée comme maison individuelle tout bâtiment individuel à l usage d habitation. La "maison individuelle" s entend de l ensemble des éléments (par exemple, salle à manger, cuisine, chambres, couloirs, etc.) situés à l intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal, ou qui s y trouvent directement reliés par une communication intérieure. Les constructions accessoires faisant partie intégrante de la maison correspondent aux annexes de la rubrique "Maison individuelle et ses annexes". Exemples: les garages, caves ou piscines d'intérieur. Attention : les annexes non attenantes à la maison, telles que les garages extérieurs, lorsqu'elles donnent lieu à une déclaration distincte, relèvent de la rubrique "Dépendance isolée". 3. A quoi correspond la rubrique "Appartement et ses annexes"? Est considéré comme appartement tout logement composé d un ensemble de pièces d un seul tenant situé à l intérieur des gros murs d un immeuble collectif. Exemples : les chambres de bonne, les studios... Attention : les éléments indépendants extérieurs à la partie principale du local tels que les box ou les garages en sous-sol, lorsqu'ils donnent lieu à une déclaration distincte, relèvent de la rubrique "Dépendance isolée" (même s'ils sont situés dans le même bâtiment que l appartement dont ils dépendent). 4. A quoi correspond la rubrique "Locaux d'habitation à caractère exceptionnel"? Est considéré comme local d'habitation à caractère exceptionnel tout local d habitation présentant un caractère exceptionnel, c est-à-dire tout local dont le caractère architectural, la dimension, le mode de construction placent hors de la classification générale des appartements et des maisons. Exemples : les châteaux, les abbayes, les monastères, les monuments historiques A quoi correspondent les dépendances isolées? Est considérée comme dépendance bâtie isolée toute construction accessoire indépendante, ou séparée du bâtiment principal lorsqu elle est liée à une unité d habitation, sans communication intérieure avec ce dernier et ne comprenant pas de pièces d habitation (chambre, etc...). Il peut s'agir de : un garage, un box, un parking privé (case D1 de la déclaration) Vous classerez dans cette rubrique les espaces de stationnement non attenants directement à un local principal d'habitation, qu'ils soient clos ou non, et dans lesquels on peut mettre à l abri ou en réserve des automobiles, cyclomoteurs, etc. Exemple : les garages d'extérieur Attention : les espaces de stationnement directement reliés au local principal d'habitation par une communication interne au local, tels que les garages d'intérieur, sont considérés comme des annexes 5

6 au local d'habitation (maison ou appartement). Ils seront mentionnés en tant qu'annexes au local principal qui relèvera de l'une des rubriques à Une cave, un cellier, une buanderie (case D2 de la déclaration) Une cave est une construction sous terre destinée à entreposer des matériels ou des denrées. Un cellier est un lieu en rez-de-chaussée d une maison, destiné généralement au stockage de provisions. Une buanderie est un lieu où sont mis à disposition des équipements (appareils ménagers notamment). Une buanderie commune peut notamment exister au sein de résidences d habitation en copropriété. Vous classerez également dans cette catégorie les locaux indépendants ou séparés du bâtiment principal qui sont analogues aux locaux définis ci-dessus. Exemples : les remises, les lieux de stockage de bois de chauffage ou autre... Attention : les caves, celliers ou autres locaux de ce type directement reliés au local principal d'habitation par une communication interne au local, sont considérés comme des annexes au local d'habitation (maison ou appartement). Ils seront mentionnés en tant qu'annexes au local principal qui relèvera de l'une des rubriques à Un grenier (case D3 de la déclaration) Vous classerez dans cette catégorie les locaux indépendants ou séparés du bâtiment principal d'habitation, généralement peu aménagés, qui permettent d entreposer des biens meubles. Un terrain de tennis (case D4 de la déclaration) Vous classerez dans cette catégorie les emplacements aménagés pour le tennis, comprenant le terrain lui-même et les installations qui le complètent. Le court de tennis peut être couvert ou de plein air. Les terrains de tennis peuvent être de divers revêtements : en béton, enrobé, résine synthétique, gazon, gazon synthétique Une piscine (case D5 de la déclaration) Vous classerez dans cette catégorie les bassins séparés du bâtiment principal d'habitation qui sont destinés à la baignade. Exemples : les piscines extérieures, les piscines situées à l'intérieur d'un immeuble collectif... Attention : les piscines directement reliées au local principal d'habitation par une communication interne au local, telles que les piscines situées à l'intérieur d'une maison ou d'un appartement, sont considérées comme des annexes au local d'habitation (maison ou appartement). Elles seront mentionnées en tant qu'annexes au local principal qui relèvera de l'une des rubriques à Autre (case D6 de la déclaration) Vous classerez dans cette catégorie les dépendances isolées ne pouvant pas être classées dans les autres catégories. Dans ce cas, vous devrez préciser en toutes lettres dans la case réservée à cet usage la nature de la dépendance. Exemples : les terrasses isolées constituant un ouvrage de maçonnerie, les jardins d hiver, les serres d agrément. 6. Que faire si la nature de mon local ne correspond pas ou plus à celle indiquée au cadre 1 de ma déclaration? Exemple : une maison aménagée en plusieurs appartements loués (avec entrées distinctes), et pour laquelle la mention suivante est indiquée au cadre 1 de la déclaration "CE LOCAL EST UNE MAISON". Les informations éditées sur votre déclaration correspondent aux informations telles qu'elles sont connues par les services des impôts. Si la nature du local qui est indiquée ne correspond pas ou plus à la nature actuelle de votre local, vous devez compléter la case C2 «Ce local n'est pas un local 6

7 d'habitation» figurant à la rubrique 1.2 de la déclaration, et la retourner via l'enveloppe fournie (ou télédéclarer ces éléments). En tout état de cause, vous devrez vous rapprocher de votre service des impôts foncier afin de procéder à la mise à jour de votre local. 7. Quelle rubrique dois-je cocher si mon local est composé de parties de différentes natures (cas d'une maison avec garage par exemple)? Vous devez cocher uniquement la rubrique correspondant à la partie principale de votre local. Pour identifier la partie principale de votre local, vous pouvez vous aider du libellé qui est édité à la première ligne du cadre 1 ("Adresse du local") de la déclaration. La partie principale du local correspond à celle qui est indiquée en premier dans le libellé. Exemple 1 : le libellé est "CE LOCAL EST UNE MAISON ET SES ANNEXES : UN GRENIER, UN PARKING". Dans ce cas, le grenier et le parking constituent des annexes au local principal d'habitation qui est la maison. Il convient donc de cocher uniquement la case M "Maison individuelle et ses annexes". Les cases D "Dépendance isolée", D3 "un grenier" et D1 "un garage, box, parking privé" ne doivent pas être cochées. Exemple 2 : le libellé est "CE LOCAL EST UN PARKING" Dans ce cas, le parking constitue une dépendance isolée. Il convient donc de cocher la case D "Dépendance isolée" et de préciser la nature de la dépendance en cochant la case D1 "un garage, box, parking privé". 8. Que faire si ma propriété est composée de deux parties principales d'habitation? Dans ce cas, vous êtes destinataire de deux déclarations, correspondant chacune à une partie principale d'habitation. Vous devez remplir les deux déclarations distinctement. En aucun cas vous ne devez renseigner sur la même déclaration les informations correspondant à vos deux locaux. Exemple : si votre local est composé d'une maison avec un garage extérieur, vous devrez : - cocher la case M sur la déclaration correspondant à la maison ; - cocher les cases D et D1 sur la déclaration correspondant au parking. 9. Dois-je compléter le cadre "Nature du local" de ma déclaration si mon local était vacant au 1 er janvier 2015? Oui, si votre local était vacant au 1 er janvier 2015 (date de référence de la déclaration), vous devez quand même compléter la déclaration, et notamment le cadre 2 en y indiquant la nature du local. Dans ce cas, il convient également de : - préciser que le local était vacant au 1 er janvier 2015 en cochant la case C6 du cadre 3 "Occupation du local" de la déclaration ; - compléter le cadre 4 "Consistance du local" ; - ne rien inscrire à la rubrique du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer Que faire si mon local d'habitation est utilisé pour une activité salariée à domicilie? Si votre local est utilisé pour une activité salariée à domicile (exemple d'une assistante maternelle exerçant son activité dans son habitation), il entre dans le champ de l'expérimentation de révision des locaux d'habitation. Vous devez ainsi remplir l'intégralité des rubriques de la déclaration que vous avez reçue. 11. Ma propriété est une péniche. Est ce normal de recevoir une déclaration qui indique que c'est une maison? 7

8 Une péniche est considérée comme une maison, c'est-à-dire un bâtiment individuel d'habitation. A ce titre, le local entre bien dans le champ de l'expérimentation de révision des locaux d'habitation. 8