Valeurs modifiées au 1 er janvier 2015 (*)

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1 Valeurs modifiées au 1 er janvier 2015 (*) Plafond de sécurité sociale Au 1 er janvier 2015, la valeur du plafond mensuel passe de 3129,00 à 3170,00. Cette valeur est à modifier dans les paramètres de gestion pour chaque société. Augmentation du SMIC A compter du 1 er janvier, le taux horaire du SMIC est porté de 9,53 à 9,61. Ce taux est à mettre à jour dans les paramètres de gestion pour chaque société (il est utilisé dans le calcul du coefficient Fillon) et éventuellement dans les paramètres rubriques si le taux ou montant du SMIC y figure. Cette augmentation du SMIC nécessite également un ajustement du salaire conventionnel pour les employés EI coefficient 235. Leur taux de rémunération de 9,495 applicable selon la convention avait été ajusté à 9,53 en janvier Cette valeur doit à présent être remplacée par 9,61 dans les paramètres rubriques et vérifiée en préparation de paie. Cotisations sécurité sociale Au 1 er janvier 2015, différents changements interviennent sur les cotisations URSSAF : - Les taux des cotisations assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée sont augmentés - Le taux de la cotisation allocations familiales diminue mais un complément s applique pour les rémunérations supérieures à 1,6 fois le SMIC - Le coefficient de la réduction Fillon est modifié - Une nouvelle cotisation patronale syndicale est mise en place Ces modifications sont à effectuer dans les paramètres rubriques. Augmentation de la cotisation vieillesse plafonnée Les parts salariale et patronale sont augmentées de 0,05. Le taux salarial de 6,80% est ainsi remplacé par 6,85% et le taux patronal de 8,45% remplacé par 8,50%. 1/6

2 Augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée Les parts salariale et patronale sont également augmentées de 0,05. Le taux salarial de 0,25% est ainsi remplacé par 0,30% et le taux patronal de 1,75% remplacé par 1,80%. Diminution de la cotisation allocations familiales La part patronale passe de 5,25% à 3,45%. Remarque : les rubriques de cotisation vieillesse déplafonnée et allocations familiales ne font pas toujours l objet d une ligne distincte sur les bulletins de paie, elles sont parfois regroupées en une seule rubrique de sécurité sociale déplafonnée incluant Assurance maladie, vieillesse déplafonnée, allocations familiales et contribution solidarité autonomie. Dans ce cas, il faudra remplacer le taux salarial de 1,00 par 1,05%, le taux patronal de 20,10% par 18,35% (+0,05 de vieillesse déplafonnée 1,8 d allocation familiales). Mise en place d un complément allocations familiales Cette cotisation s applique sur les rémunérations dépassant 1,6 fois le smic évalué selon le même principe que celui appliqué pour la réduction Fillon. L appréciation étant annuelle, une nouvelle formule de calcul CJ intégrée dans la version permet une régularisation automatique en fonction d un Cumul base complément A.F. et le cumul SMIC/heure déjà géré dans les fiches salariés pour le calcul de la réduction Fillon. Cette rubrique de complément A.F doit être située après la rubrique de réduction Fillon avec les informations suivantes : - Formule de calcul : CJ (Complément alloc. Familiales) - Secteur : 2 (cotisation) - Type de rubrique : indiquer un nouveau type ou un type non utilisé - Code organisme social : celui de l Urssaf - Part patronale : T 1,80 - Plafond minimum : 1,60 correspondant au % du SMIC à prendre en compte - Catégorie/nature : celles indiquées sur les autres cotisations Urssaf Dans les paramètres profil, ajouter cette rubrique avec les autres cotisations. En préparation de paie, cette rubrique est à créer en Fixe pour tous les salariés, par le choix d accès à une rubrique pour tous les salariés. Modification du coefficient de réduction FILLON Pour les entreprises ayant moins de 20 salariés avec un taux FNAL à 0,10%, le coefficient maximum passe de 0,281 à 0,2795 Pour les entreprises ayant 20 salariés ou plus avec un taux FNAL à 0,50%, le coefficient maximum passe à 0,2835 2/6

3 Ce coefficient est à indiquer dans les paramètres rubriques en part patronale pour la réduction Fillon ainsi que la régularisation Fillon (rubriques avec les formules de calcul CE et CH) Remarque : lors de l édition des bulletins, le coefficient est arrondi à 3 décimales mais le calcul s effectue bien avec 4 décimales. Nouvelle contribution syndicale Une nouvelle contribution patronale est créée au 1 er janvier 2015 pour financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles des employeurs. Cette nouvelle rubrique doit être créée de la manière suivante : - Formule de calcul : C4 - Secteur : 2 (cotisation) ou 5 (autres retenues) - Type de rubrique : indiquer un nouveau type ou un type non utilisé - Code organisme social : celui de l URSSAF - Part patronale : T 0,016 - Catégorie/nature : celles indiquées sur les autres cotisations Urssaf Dans les paramètres profil, ajouter cette rubrique avec les autres cotisations. En préparation de paie, elle est à créer en Fixe pour tous les salariés, par le choix d accès à une rubrique pour tous les salariés. Déclarations URSSAF Deux lignes de cotisations sont à ajouter dans le paramétrage de la déclaration Urssaf : Une 1 ère ligne pour le complément Allocations familiales avec l assiette D (déplafonnée), le code 430 et le type associé à la rubrique Complément allocations familiales Une 2 ème ligne pour la contribution syndicale avec l assiette D (déplafonnée), le code 027 et le type associé à la rubrique contribution syndicale. Retraite HUMANIS Au 1 er janvier 2015, le taux de la cotisation retraite complémentaire tranche B pour les gardiens concierges et employés EI passerait de 20,13% à 20,25%. La part salariale de 9,56 serait alors remplacée par 9,62% La part patronale de 10,57 serait remplacée par 10,63%. Les taux de cette cotisation sont à modifier dans les paramètres rubriques. Concernant la cotisation retraite complémentaire tranche A, les taux restent inchangés avec une part salariale à 4,50% et une part patronale à 5,50%. 3/6

4 Calcul de la taxe/salaires Le barème pour le calcul de la taxe/salaires sur les tranches 1 et 2 est augmenté pour Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2013, l assiette de la taxe est élargie et alignée sur celle de la CSG. Cette mesure conduit notamment à intégrer en plus de la rémunération brute, les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. La mise en place d un régime obligatoire de prévoyance et frais de santé pour les gardiens, concierges et employés devenant obligatoire en 2015, les 3 rubriques de taxe/salaires doivent être paramétrées de la manière suivante : Taxe/salaires en totalité : la formule de calcul CI (intitulée Cotisation taxe/salaires totalité) doit être associée à cette rubrique et en bas de l écran doit être précisé le ou les types de rubriques dont le montant est pris en compte selon le même paramétrage que celui indiqué sur les rubriques CSG/RDS. Le taux patronal est maintenu à 4,25% et aucun plafond ne doit être renseigné. Taxe/salaires tranche 1 : la formule de calcul C8 est conservée avec le taux patronal à 4,25%, le plafond minimum mensuel est porté à 642,08 et le plafond maximum mensuel passe à 1282,08. Taxe/salaires tranche 2 : la formule de calcul C9 est conservée avec le taux patronal à 9,35%, le plafond minimum mensuel est porté à 1282,08 et le plafond maximum passe à 12663,75. Le plafond mensuel maximum de 12663,75 indiqué sur la rubrique taxe/salaires tranche 2 correspond au seuil annuel de ,00 au-delà duquel une tranche supplémentaire au taux patronal de 20% doit s appliquer depuis Cette tranche supérieure n est pas gérée automatiquement. Dans l éventualité où un salarié atteindrait cette tranche, il conviendra d ajouter une 4 ème rubrique sur le bulletin de décembre avec la formule de calcul C6, taux patronal 20,00% en précisant la base de calcul en préparation de paie. Les plafonds annuels pour le calcul de la décote conservent les valeurs de Le plafond minimum reste à 1200 et le plafond maximum à Ces informations sont renseignées dans le 2 ème écran des paramètres de gestion. Le seuil de règlement mensuel reste également inchangé. Avantages en nature complémentaire Au 1 er janvier 2014, le prix du KWH EDF était de 0,1444 (base contrat EDF 6 kwh) avec les forfaits suivants, éventuellement à réactualiser selon le prix du KWH en 2015 : Electricité Gaz Chauffage Eau chaude 7,67 13,28 17,32 14,15 (55 kwh x 0,1444) (92 kwh x 0,1444) (120 kwh x 0,1444) (98 kwh x 0,1444) Ces valeurs sont indiquées dans les paramètres rubriques et à vérifier en préparation de paie. 4/6

5 Avantages en nature logement : valeurs au 1 er janvier 2015 Il faudra supprimer les lignes actuelles pour ressaisir les nouvelles valeurs L avenant 81 en vigueur depuis juillet 2013 prévoit une revalorisation de l avantage en nature logement à partir du pourcentage de variation de l Indice de Révision des Loyers (IRL) sur une année. Elle est applicable tous les ans au mois de janvier en fonction du dernier indice connu. Au 4 ème trimestre 2014, l indice de référence des loyers augmente de 0,37% sur un an. Les nouvelles valeurs du m2 sont les suivantes : Catégorie logement Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Valeur au 1 er janvier ,08 2,43 1,79 Valeur au 1 er janvier ,09 2,44 1,80 Ces valeurs sont à modifier dans les paramètres rubriques et à vérifier en préparation de paie. 5/6

6 Prévoyance et frais de santé HUMANIS La mise en place d un régime obligatoire de prévoyance et frais de santé pour les gardiens, concierges et employés devient obligatoire d ici juin Une nouvelle formule de calcul CK a été créée pour gérer les particularités de cette cotisation calculée en pourcentage de la rémunération brute avec application d un forfait minimum et maximum si la rémunération est inférieure ou supérieure à un % du plafond de sécurité sociale. Dans les paramètres Rubriques, 3 nouvelles rubriques Frais de santé seront à créer. Elles devront être placées avant les rubriques de CSG/RDS et de taxe/salaires. Une note d information plus précise sera diffusée pour le paramétrage de ces frais de santé lorsque les valeurs 2015 seront confirmées. Rappel sur la remise à zéro des cumuls A effectuer par le choix Remise à zéro au menu de Milady : - La remise à zéro des cumuls individuels est à effectuer avant le calcul des paies de janvier ; tous les cumuls proposés sont à sélectionner à l exception de ceux concernant les congés payés et éventuellement le cumul repos compensateur s il est utilisé pour le DIF. - La remise à zéro des cumuls annuels est à effectuer avant de valider les paies de janvier ; toutes les déclarations annuelles doivent être éditées avant, à l exception de la DADS-U et des déclarations Agefos qui peuvent toujours être traitées ensuite. 6/6