Décret n XXXX-XXX du XXXX modifiant le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages femmes territoriales
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- Émilien Drapeau
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Décret n XXXX-XXX du XXXX modifiant le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages femmes territoriales NOR : ARCB Publics concernés : fonctionnaires du cadre d emplois des sages-femmes territoriales. Objet : revalorisation du cadre d emplois des sages-femmes territoriales et mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique, aux fonctionnaires territoriaux du cadre d emplois des sages-femmes territoriales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1 er janvier Notice : le décret revalorise le cadre d emploi des sages-femmes territoriales à la suite de la création d un nouveau cadre d emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière. Il précise les durées d échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d avancement de grade. Références : le décret, ainsi que les textes qu il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ; Vu le décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des sages-femmes territoriales ; Vu le décret n du 22 décembre fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ; Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1 er mars
2 2017 ; Vu l avis du Conseil national d évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ; Le Conseil d Etat (section de l administration) entendu, DECRETE : Article 1 er Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11. CHAPITRE I ER DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2017 Article 2 1 Au premier alinéa de l article 1 er, les mots : «de l article 5 de la loi n du 26 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : «de l article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée». 2 Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : «Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors-classe.» Article 3 A l article 2, les mots : «classe exceptionnelle» sont remplacés par les mots : «hors classe». Article 4 Les articles 7 à 13 sont remplacés par les articles 7 à 11 ainsi rédigés : «Art. 7 - Les sages-femmes recrutées dans le présent cadre d emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1 er échelon du grade de sage-femme de classe normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l article 12 du décret du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale et de celles des articles 8 et 9 du présent décret. «Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d échelon fixée à l article 15. «Art. 8 - I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau, sont classés dans le grade de sage-femme de classe normale, à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu ils détenaient dans leur grade d origine.
3 «Dans la limite de l ancienneté fixée par l article 15 pour une promotion à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans leur grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur grade d origine. «Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d origine conservent leur ancienneté d échelon lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d un avancement audit échelon. «II. - Les agents classés en application du I à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre d'emplois. «Art. 9 - I. Les sages-femmes qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de la profession de sage-femme, sont classés, dans la classe normale du grade de sage-femme, dans les conditions ci-après : «1 Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressées sont classés conformément au tableau ci-après : Durées de service ou d activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret Au-delà de 17 ans Entre 13 et 17ans Entre 12 et 1 Entre 9 et 1 Entre 8 et 9 ans Entre 5 et 8 ans Entre 2 et 5 ans Moins de Situation dans la classe normale du grade de sage-femme 8 ème échelon 7 ème échelon 6 ème échelon 5 ème échelon 4 ème échelon 3 ème échelon 2 ème échelon 1 er échelon «2 Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n xxx du xxx modifiant le décret n du 28 août 1992, les intéressées sont classées à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 15, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles. «II. Les sages-femmes qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1 et 2 du I sont classées de la manière suivante : «1 Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du décret n xx du xxx précité sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1 du I ; «2 Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement
4 réalisé en vertu du 1 du présent II, en tenant compte de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 15. «III. Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après : «1 Etablissement de santé ; «2 Etablissement social ou médico-social ; «3 Laboratoire d'analyse de biologie médicale ; «4 Cabinet de radiologie ; «5 Entreprise de travail temporaire ; «6 Etablissement français du sang ; «7 Service de santé au travail. «Art Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l article 7 est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 précité et de celles des articles 8 et 9 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation. «Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l alinéa précédent, l intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables. «Art Les sages-femmes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d un Etat membre de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade de sage-femme de classe normale, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé. «Lorsqu elles justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l article 10 du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l article 7 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.» Article 5 L article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art Le grade de sage-femme de classe normale comprend dix échelons. «Le grade de sage-femme hors classe comprend neuf échelons». Article 6 L article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 15 La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d emplois des sages-femmes territoriales est fixée ainsi qu il suit :
5 GRADES ET ECHELONS Sage-femme hors-classe 9 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 1 er échelon... Sage-femme de classe-normale 10 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 1 er échelon... DUREE AU 1 ER JANVIER ,5 an - 1,5 an Article 7 L article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 17 Peuvent accéder au grade de sage-femme hors classe, au choix, après inscription à un tableau annuel d avancement, les sages-femmes de classe normale ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de service effectifs.» Article 8 L article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4. «Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé. «Toutefois, les membres du corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé, titulaires du premier grade, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
6 Situation dans le premier grade du corps des sages-femmes sagefemme hors classe ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise Situation dans le premier grade du corps des sages-femmes sagefemme de classe normale Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise «Les sages-femmes du premier grade détachées dans la classe normale de sage-femme perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'elles perçoivent dans le grade de détachement. «Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.» Article 9 Les articles 16, 20 à 22 et 24 à 35-5 sont abrogés. CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2020 Article 10
7 L article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art Le grade de sage-femme de classe normale comprend 10 échelons. Le grade de sage-femme hors classe comprend 10 échelons». Article 11 L article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 15 La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d emplois des sages-femmes territoriales est fixée ainsi qu il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE AU 1 ER JANVIER 2020 Sage-femme hors-classe 10 e échelon - 9 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 1 er échelon... Sage-femme de classe-normale 10 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 1 er échelon... 1,5 an - 1,5 an CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES» Article 12 Les sages-femmes territoriales régies par le décret du 28 août 1992 susvisé, autres que celles mentionnées à l article 19 dans sa version issue du présent décret, sont reclassées par arrêté de l autorité territoriale dont elles relèvent, à la date d entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
8 sage-femme de classe exceptionnelle sage-femme hors classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 7 e échelon 7 ème échelon Ancienneté acquise 6 e échelon au-delà de 7 ème échelon Sans ancienneté 6 e échelon jusqu à 6 ème échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 5 ème échelon 3/4 de l ancienneté acquise 4 e échelon 4 ème échelon 3/4 de l ancienneté acquise 3 e échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 2 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise sage-femme de classe supérieure sage-femme de classe normale Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 7 e échelon au-delà de 10 ème échelon Sans ancienneté 7 e échelon jusqu à 9 ème échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 8 ème échelon 4/3 de l ancienneté acquise 5 e échelon 7 ème échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 4 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 1 er échelon 3 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise sage-femme de classe normale sage-femme de classe normale Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 8 e échelon au-delà de 9 ème échelon Sans ancienneté 8 e échelon jusqu à 8 ème échelon Anciennéte acquise 7 e échelon 7 ème échelon 3/4 de l ancienneté acquise 6 e échelon au-delà de 6 ème échelon 3 fois l ancienneté acquise audelà de 6 e échelon jusqu à 5 ème échelon Ancienneté acquise 5 e échelon au-delà de 4 ème échelon 2 fois l ancienneté acquise audelà de 5 e échelon jusqu à 3 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 4 e échelon 2 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 3 e échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majorée de 6 mois 2 e échelon 1 er échelon 1/4 de l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté Article 13 Les sages-femmes inscrites sur un tableau d avancement établi au titre de 2017, promues à un grade d avancement du cadre d emplois régi par le décret du 28 août 1992 postérieurement au 1 er janvier 2017, sont classées dans le grade d avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n avaient cessé de relever, jusqu à la date de leur promotion, des dispositions des articles 16 et 17 de ce même décret dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis si elles avaient été reclassées, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l article 12 du présent décret.
9 Article 14 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2017, à l exception de celles de son chapitre II qui entrent en vigueur le 1 er janvier Article 15 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le Par le Premier ministre :
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