Règlement du service de d assainissement collectif
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- Franck Labonté
- il y a 8 ans
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1 Règlement du service de d assainissement collectif sur le territoire de la commune de Venelles Approuvé par le conseil municipal le Reçu en sous préfecture le
2 Table des matières Chapitre 1 Les dispositions générales... 4 Article 1 Préambule... 4 Chapitre 2 Le service public de l assainissement collectif... 4 Article 2... La nature du système d assainissement 4 Article 3... Catégories d eau admises au déversement 4 Article 4... Les engagements du service 5 Article 5... Vos obligations 5 Chapitre 3 Le raccordement... 5 Article 6...Obligation de raccordement 5 Article 7...Définition du branchement 6 Article 8...Modalités d établissement des branchements 6 Article 9... Demande de branchement convention de déversement ordinaire 6 Article Réalisation de branchement 6 Article Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie publique des branchements 7 Article Conditions de suppression ou de modification des branchements 7 Article Participation financière des immeubles neufs 7 Chapitre 4 Les installations privées... 7 Article 14...Dispositions générales sur les installations privées 7 Article 15...Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d aisance 8 Article 16...Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux 8 Article Pose des siphons 8 Article Colonnes de chute d eaux usées 8 Article Broyeurs d éviers 10 Article Descentes des gouttières 10 Article Mise en conformité des installations intérieures 10 Article Contrôle des réseaux privés 10 Chapitre 5 La rétrocession des réseaux privés... 9
3 Article Dispositions générales pour les réseaux privés 9 Article 24...Conditions d intégration au domaine public 9 Chapitre 6 Paiement de la redevance d assainissement tarification des eaux usées Article 25...Redevance d assainissement, tarification des eaux usées 9 Chapitre 7 Dispositions d application Article Approbation du règlement et de ses annexes 10 Article Litiges - élection de domicile 11 Article Modification du règlement et de ses annexes 11 Article Application du règlement et de ses annexes 11
4 4 Chapitre 1 Dispositions générales Article 1 Préambule. Le règlement de service désigne le document établi par la commune de Venelles et adopté par délibération du conseil municipal en date du /../. Le règlement a pour objet de définir les conditions et modalités : - de réalisation et d entretien des ouvrages du réseau d assainissement, - du déversement des eaux usées domestiques et autres dans le réseau d assainissement, - les relations entre le service et ses abonnés. Aux prescriptions du règlement s ajoutent celles issues de l ensemble des réglementations en vigueur. Dans le présent document : - «vous» désigne l'abonné c est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être : le propriétaire ou le locataire ou l occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. Certaines dispositions au sujet de la réalisation des ouvrages concernent spécifiquement le propriétaire ; - «la R.E.VE.» désigne la régie publique, la «Régie des Eaux de Venelles» (R.E.VE.), à travers laquelle la exploite directement le service de l assainissement ; - «le prestataire» désigne l entreprise à qui la Commune de Venelles a confié, par un marché public, la réalisation de prestations et/ou de travaux liés au service de l'assainissement collectif, dans les conditions du règlement du service ; - «le service» désigne indistinctement, sauf précisions apportées dans le présent règlement, la R.E.VE. ou le prestataire. Les agents du service doivent être munis d'un insigne distinctif ou être en mesure de justifier de leur qualité dans le cadre d'une des missions prévues par le présent règlement, notamment lorsqu'ils pénètrent dans une propriété privée. Chapitre 2 Le service public de l assainissement collectif Le service de l assainissement collectif désigne l ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement). Article 2 La nature du système d assainissement Vous devez vous renseigner auprès de la R.E.VE. sur la nature du système desservant votre immeuble. Article 3 Catégories d eau admises au déversement Les seules eaux sceptibles d être déversées dans le résdeau d assainissement sont : - Les eaux usées domestiques, c est-à-dire les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette, ) et les eaux de vannes (urines et matières fécales). Il s agit des eaux d utrilisation domestique porovenant des cuisines, buanderries, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaireres. Les eaux pluviales, eaux de source, trop plein ou vidange de piscines, les eaux de refroissement à une température inférieure à 30 C ne peuvent être rejetées que dans des collecteurs unitaires ou dans des collecteurs pluviaux.- Les eaux usées autres que domestiques.ce sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l eau autre que celle définie ci-dessus. Les eaux industrielles, peuvent être admises dans le réseau d assainissement communal après établissement de conventions spéciales de déversement passées entre le service d assainissement et les établissements industriels, à l occasion des demandes de branchement au réseau public.
5 5 Article 4 Les engagements du service Dans le cadre de sa mission de service public, le service de l assainissement ainsi que les agents et les entreprises qui y collaborent s engagent à proposer aux abonnés des prestations offrant un degré de qualité optimum au regard de son coût dans le cadre d un principe général de disponibilité et de courtoisie. Le service prend en charge les eaux usées dans le respect des règles de salubrité et de protection de l environnement en assurant la continuité de ses missions. A ce titre, sont garanties par le service : - une réponse, selon le degré de sérieux du motif invoqué, à toute demande de rendez-vous, dans un délai maximum de 8 jours, en fonction des impératifs du service ;dans une plage horaire de 3 heures. - une assistance technique, au numéro de téléphone indiqué.., 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en cas d urgence technique, avec un délai d intervention garanti dans les.heures. - un accueil téléphonique pour toutes démarches administratives et obtention de renseignement, du.. au.., de h à..h. - une réponse écrite ou par mél aux questions adressées par lettre ou mél à toutes questions administratives ou techniques dans un délai de jours. (8 jours?) - un accueil du public, au siège de la régie, du au, de.. à.. Pour l installation d un nouveau branchement l envoi d un devis sous huit jours après réception de votre demande (ou après rendez-vous d étude des lieux si nécessaire). La réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus tard dans les quinze jours après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives. Néanmoins, dans l hypothèse de circonstances exceptionnelles, telles les cas de force majeure ou d incidents indépendants de sa volonté, le service peut être tenu de réparer ou modifier les installations, entraînant ainsi une interruption du service. Dans la mesure du possible, et sauf circonstances exceptionnelles, le service s engage à vous en informer au moins 48 heures à l avance. De même, afin d assurer une qualité des prestations optimales et dans l intérêt général, des modifications dans le réseau de collecte peuvent être apportées. Sauf cas de force majeur, le service doit alors vous informer des éventuelles conséquences en découlant. Article 5 Vos obligations Dans l intérêt général et pour le confort de tous les usagers, vous devez respecter les obligations issues du présent règlement. Les agents du service et ceux de la commune sont chargés d y veiller. Les infractions au présent règlement qu ils pourraient constater peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. Si des déversements autres que ceux autorisés troublent gravement soit l évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d épuration, ou portent atteinte à la sécurité du personnel d exploitation, la R.E.VE. pourra mettre en demeure l usager, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures. En cas d urgence ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ à titre conservatoire et sur constat d un agent d un service de la commune ou de la R.E.VE.. L usager est responsable des conséquences dommageables subies par les réseaux publics et ses installations du fait du non-respect des conditions d admission des effluents. Dans ce cadre, il s engage à réparer les préjudices subis par la commune et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par celle-ci. Chapitre 3 Le raccordement Le raccordement est le fait de relier les installations privées au réseau public d assainissement. Article 6 Obligation de raccordement La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de l exploitant du service. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus à l article 4 Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles aux
6 6 égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout. Au terme du délai de deux ans après la mise en service de la canalisation Tant que vous ne vous êtes pas conformé aux obligations prévues aux articles L à L du Code de la Santé Publique, vous êtes astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu il aurait payée au service public d'assainissement si l immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100%. Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés. Pour les eaux usées autre que domestiques, le raccordement au réseau est soumis à l obtention d une autorisation préalable de la collectivité. Cette autorisation peut prévoir dans une convention de déversement des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Article 7 Définition du branchement Le branchement, composé des éléments décrits ci-dessous, est un ouvrage public raccordant la canalisation privée à la canalisation publique de l assainissement. Intégré au réseau public d assainissement de la commune de Venelles, y compris, le cas échéant, pour sa partie qui serait située à l intérieur des propriétés privées, le branchement comprend comprend, depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible : - Un dispositif permettant le raccordement au réseau public, - Une canalisation de branchement située sous le domaine public ou, le cas échéant, privé, - Un ouvrage dit «boîte de branchement», comprenant un siphon disconnecteur ou un tabouret siphoïde, placé de préférence sur le domaine public, pour des raisons d accessibilité. Il est destiné au contrôle et à l entretien du branchement. Si le branchement se trouve sous le domaine privé, une convention portant servitude de tréfonds est adoptér entre le propriétaire du domaine privé et la commune. Les installations privées se situent avant la boîte de branchement. En l absence de boîte de branchement, la limite du branchement se situe à la frontière entre le domaine public et le domaine privé. Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées jusqu au branchement sont à la charge exclusive des propriétaires (entretenus par les usagers) et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L du code de la santé publique. En cas d'absence de boite de branchement, la limite du branchement est la frontière entre le domaine public et le domaine privé. Article 8 Modalités d établissement des branchements La R.E.VE. fixe le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder, le principe étant que ne doit exister qu un seul branchement par immeuble. Le service détermine les conditions techniques d établissement de ce branchement ainsi que son emplacement, au vu de la demande de raccordement dont il est saisi. La demande de branchement est établie dans les conditions définies cidessous. Article 9 Demande de branchements, convention de déversement ordinaire Tout branchement doit faire l objet d une demande auprès de la R.E.VE.. Cette demande peut être formulée par courrier ou télécopie par simple visite auprès de la R.E.VE. A réception de la demande, il vous est remis un formulaire accompagné du règlement du service. Le formulaire de demande est rempli en double exemplaire et signé par la REVE et vous-même. Il vaut dès lors contrat d abonnement. Vous conservez un exemplaire. Article 10 Réalisation de branchement - Cas d un nouveau collecteur (construction d un nouvel égout) : Lors de la construction d'un
7 7 nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, le service exécute, en accord avec le propriétaire, les parties de branchements situés sous le domaine public aux frais de ce dernier. En principe dans le cas d un collecteur neuf, desservant des habitations existantes, la collectivité prend en charge les frais de construction jusqu à la boite de branchement contrairement aux nouveaux immeubles.. (en reparler) Je vous propose d ajouter également : Si à l occasion de la construction d un nouveau collecteur la collectivité exécute ou fait exécuter d office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes, elle demande aux propriétaires concernés le remboursement de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux, dans les conditions fixées par délibération de la collectivité. - Cas d un collecteur existant : Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, le service se charge, à la demande des propriétaires, d exécuter la partie des branchements sous le domaine public frais. Ces branchements sont incorporés au réseau public, propriété de la commune, qui en fait désormais assurer l'entretien par le service. Article 11 Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie publique des branchements La surveillance, l entretien, les réparations et le renouvellement des branchements sont à la charge du service. Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l imprudence ou à la malveillance, les interventions du service pour entretien ou réparation sont à la charge du responsable de ces dégâts. Si votre boite de branchement est située sous le domaine privé, vous devez en garantir l accès au service. La R.E.VE. se réserve le droit de faire exécuter, et à vos frais s il y a lieu, tous les travaux dont elle serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d inobservation du présent règlement, d atteinte à la sécurité, sans préjudice des dispositions prévues à l article 5 du présent règlement. Article 12 Conditions de suppression ou de modification des branchements Lorsque la démolition ou la transformation d un immeuble entraîne la suppression du branchement, les frais correspondants sont mis à votre charge si vous avez déposé le permis de démolition ou de construire. La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l immeuble sera exécutée par le service. Article 13 Participation financière des immeubles neufs Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l économie réalisée par eux, en évitant une installation d évacuation ou d épuration individuelle. Le montant ainsi que la date d exigibilité de cette participation sont déterminés par le conseil municipal. Elle ne pourra pas être supérieure à 80 % du coût de l installation d un dispositif d assainissement individuel. La participation financière s ajoute aux frais de construction des branchements. Conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme, la commune peut également instituer la participation pour voirie et réseaux (PVR) Elle est cumulable avec d'autres taxes ou participations, mais ne peut conduire au double financement d'un même équipement Chapitre 4 Les installations privées Article 14 Dispositions générales sur les installations privées Les installations privées sont celles qui
8 8 se situent avant la boîte de branchement. Elles comprennent les installations intérieures et le tuyau d amenée à la boîte de branchement. L aménagement des installations privées est réalisé à la diligence et sous la responsabilité exclusive du propriétaire. Celui-ci est tenu de se conformer aux prescriptions correspondantes du règlement sanitaire départemental. Il doit notamment respecter les dispositions mentionnées à l article 3 du chapitre I concernant les catégories d eaux admises au déversement. Tout relèvement nécessaire des eaux usées issues de l installation privée vers la boîte de branchement est à la charge du propriétaire ou de l abonné. Tout raccordement direct entre les conduites d eau potable et les canalisations d eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d évacuation. Article 15 Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d aisance Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, dès l établissement du branchement, les fosses et autres installations sont mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique, en cas de défaillance, la commune peut se substituer au propriétaire, agissant alors aux frais et risques de ce dernier. Si l enlèvement de ces fosses n est pas possible ou difficilement réalisable, l installation doit avant sa condamnation, être rincée à l eau, désinfectée et murée hermétiquement aux deux extrémités, les puisards comblés avec du gravier sablonneux et les fosses d aisance vidangées, nettoyées et désinfectées. Article 16 Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux Conformément aux dispositions de l article 44 du règlement Sanitaire Départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l évacuation, doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l égout public, doit être muni d un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Les frais d installation, l entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire. Article 17 Pose des siphons Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l égout et l obstruction des conduites par l introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur. Article 18 Colonnes de chute d eaux usées Toutes les colonnes de chute d eaux usées, à l intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chute doivent être totalement indépendantes des canalisations d eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d entrée d air.
9 9 Article 19 Broyeurs d éviers L évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite. Article 20 Descentes des gouttières En règle générale et sous réserve d éventuelles dispositions particulières applicables au titre des documents d urbanisme applicable dans la commune, les descentes de gouttières sont fixées à l extérieur des bâtiments, et doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l évacuation des eaux usées. Article 21 Mise en conformité des installations intérieures Les agents du service peuvent contrôler à tout moment la conformité des installations intérieures. Dans le cas où des défauts sont constatés sur l installation privative, le propriétaire peut être mis en demeure d y remédier à ses frais. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, la commune peut après mise en demeure procéder d office et aux frais de l intéressé aux travaux indispensables. Article 22 Contrôle des réseaux privés Le service se réserve le droit de contrôler la conformité d exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent règlement. Dans le cas où des désordres seraient constatés par le service de l assainissement, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l assemblée des copropriétaires. Chapitre 5 La rétrocession des réseaux privés Article 23 Dispositions générales pour les réseaux privés Dans le cas de rétrocession des réseaux privés au domaine public, les réseaux doivent être conformes en tous points à toutes prescriptions applicables aux réseaux publics. En conséquence, l ensemble des articles du présent règlement est applicable aux réseaux privés d évacuation des eaux. La notification en sera faite lors de la délivrance du permis de construire. Article 24 Conditions d intégration au domaine public Pour des installations susceptibles d être intégrées au domaine public seront réalisées à l initiative d aménageurs privés ou publics, conformément à l article L du Code de la Santé Publique, les modalités de remise des réseaux sont précisées en annexe dans les dispositions techniques des raccordements des ouvrages d assainissement des réseaux privés dans la commune de Venelles En cas de rétrocession de réseaux privés, situés sous le domaine privé, au réseau public, il est établi entre la commune et le propriétaire du domaine privé une convention portant servitude de tréfonds. Chapitre 6 Paiement de la redevance d assainissement tarification des eaux usées Article 25 Redevance d assainissement, tarification des eaux usées Les dépenses engagées par le service pour collecter et épurer les eaux usées sont équilibrées par le produit de la redevance pour service rendu à l usager.
10 10 Le taux de la redevance d assainissement pour les eaux usées domestiques est fixé à chaque exercice par le conseil municipal. L usager, propriétaire ou locataire de tout immeuble ou propriété raccordée au réseau d assainissement doit acquitter à la R.E.VE. le montant d une redevance d assainissement payable semestriellement (voir l annexe du règlement du service des eaux). Il devra également acquitter le montant du volume mis en assainissement calculé : Soit sur la base de la consommation totale d eau potable délivrée par le service de l eau si vous êtes un industriel ou si vous êtes un particulier et que votre logement ne dispose pas de jardin. Soit sur la base de la consommation d eau potable délivrée par le service de l eau dans la limite de 200 m 3 si votre logement dispose d un jardin conformément à la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre En application des articles R et suivant du CGCT, vous pouvez bénéficer d exonération partielle dans les cas suivants : Deux solutions sont prévues par la réglementation pour ce type de situation (art. R et suivants du CGCT, notamment l'art. R ) : soit la facturation sur la base d'une évaluation des volumes réellement rejetés, déterminée à partir de critères définis par la collectivité et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée; soit la facturation à partir de la mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par la collectivité. Il est à noter que dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par la collectivité. Il est à noter que des modalités de facturation semblables s'appliquent pour l'ensemble des usagers dont le volume de rejet est différent du volume d'eau potable consommé (supérieur ou inférieur). Si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du service de l eau des contrats particuliers et ne générant pas de rejet dans le réseau. Si vous êtes en mesure de justifer qu une fuite accidentelle de vos installations Chapitre 7 Dispositions d application Article 26 Approbation du règlement et de ses annexes Le présent règlement et ses annexes qui abrogent toutes les dispositions antérieures entrent en vigueur dès que la délibération conseil municipal de Venelles l approuvant est devenue exécutoire et qu ils sont publiés dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Le règlement et ses annexes vous sont remis lors de la souscription
11 11 du contrat. Ils s'appliquent immédiatement et de leur plein droit aux abonnements en cours à cette date. Article 27 Litiges - élection de domicile Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l interprétation, l application et l'exécution du présent règlement et de ses annexes peuvent être portées devant le Maire de Venelles par voie de recours administratif, sans préjudice des recours de droit commun ouverts devant les juridictions dont relève le service de l assainissement et ce, quel que soit le domicile du défendeur. Article 28 Modification du règlement et de ses annexes Si elle l'estime opportun, la commune de Venelles peut par délibération, modifier le présent règlement et ses annexes. La R.E.VE. doit, à tout moment, être en mesure de vous adresser, si vous en formulez la demande, le texte du règlement tenant compte de l'ensemble des modifications adoptées. Article 29 Application du règlement et de ses annexes Le Maire, le directeur général des services, le responsable de la régie, les agents du service habilités à cet effet, le receveur municipal et tout agent de la force publique autant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent règlement.
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