CONDITIONS TARIFAIRES

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1 CONDITIONS TARIFAIRES DES PRINCIPAUX PRODUITS ET SERVICES AUX ENTREPRISES ENGAGEMENTS CLIENTS TRANSPARENCE, OBJECTIVITÉ, PROXIMITÉ Extrait de nos conditions tarifaires au 1 er janvier 2013 Vous pouvez consulter l intégralité de nos conditions tarifaires dans les agences du Crédit Agricole du Finistère.

2 Édito Chers clients, chers sociétaires, le Crédit Agricole du Finistère, fidèle à sa démarche de transparence sur les conditions de services à ses clients, vous adresse l extrait de ses conditions tarifaires qui prendront effet au 1 er janvier Vous pourrez identifier rapidement les niveaux de prix ou les gratuités mises à votre disposition. Pour vous faciliter la lecture de cette brochure, nous avons privilégié une présentation structurée avec un sommaire. Ce document vous apporte toutes les informations utiles pour vous accompagner dans la gestion de votre activité et dans la maîtrise de vos budgets. Il vous permet de mieux identifier le prix d une prestation et de bien préparer vos projets. Vous pouvez consulter le guide tarifaire depuis notre site internet La brochure complète de nos tarifs est disponible dans chacune de nos agences. Votre conseiller est à votre disposition pour vous recommander les solutions les mieux adaptées à vos besoins. Les équipes du Crédit Agricole du Finistère et moi-même vous remercions de votre confiance et de votre fidélité. Jack BOUIN Directeur Général du Crédit Agricole du Finistère

3 SOMMAIRE Ouverture, fonctionnement et suivi du compte 4 Ouverture, transformation, clôture Relevés de compte Tenue de compte Services en agence Change Banque à distance 5 Internet et téléphone mobile Téléphone avec Service Vocal Monétique Abonnement à la banque à distance Signature électronique : CA-CERTIFICAT Moyens et opérations de paiement 6 Cartes Virements Prélèvements ou Titre Interbancaire de Paiement Chèques Effets de commerce à l encaissement Effets de commerce à l escompte Dates de valeur (en jours calendaires) Irrégularités et incidents 9 Commission d intervention Opérations particulières Incidents de paiement Découverts et crédits 10 Crédits pour les entreprises Cessions de créances professionnelles Autres opérations liées aux crédits Épargne et placements financiers 11 Épargne bancaire Opérations sur titres - Ordres de bourse : achat et vente en France - Ordres de bourse : achat et vente à l étranger - Droits de garde sur les comptes titres Épargne salariale Opérations à l étranger 13 Les importations : paiements vers l étranger Les exportations : paiements en provenance de l étranger Résolution d un litige 14 Index 14 Vos numéros utiles 14 Vos adresses utiles 15 Nos tarifs sont exprimés HT pour les opérations et services soumis à la TVA.

4 Ouverture, fonctionnement et suivi du compte Prélèvement Ouverture, transformation, clôture Ouverture de compte entreprise Clôture-transfert de compte Service d aide à la mobilité : ISILIS Relevés de compte Relevé de compte électronique toutes périodicités Relevé mensuel «papier» Autres périodicités 1,17/relevé Tenue de compte Frais de tenue de compte actif 16,10/mois 193,20 Frais de tenue de compte inactif (compte sans mouvement depuis 12 mois) 54,10 Délivrance de Relevé d Identité Bancaire RIB ou de BIC/IBAN Commission de mouvement sur les débits (chèques, virements, prélèvements et effets) 0,05% Commission du plus fort découvert 0,06% Services en agence Retraits et dépôts d espèces à l agence sans émission de chèque Frais de recherche de document de moins d un an Frais de recherche de document de plus d un an sur devis Frais pour information aux commissaires aux comptes 126,00 Frais pour renseignements commerciaux 15,30 Change Application d une commission de change sur toutes les opérations en devises - commission - minimum 0,05% 7,60 Abonnement change en ligne 15,30/mois 183,60 Ordre à cours déterminé - commission - minimum 0,05% 112,85 4

5 Banque à distance Prélèvement Internet et téléphone mobile (1) Accès au service de consultations des comptes Crédit Agricole En Ligne Accès Essentiel Accès aux services par internet avec Crédit Agricole En Ligne Accès Professionnel 7,60/mois 91,20 Téléphone avec Service Vocal (1) Par Téléphone au ,50/appel (1) Tarifs hors coût de communication variable par opérateur. Monétique Lecteur de carte bancaire fixe ou portable : solution ADSL / GPRS / Paiement en plusieurs fois nous consulter Pack E-commerce : création de site marchand ou de site de réservation «clé en main» avec module de paiement par carte nous consulter E-transactions : paiements cartes sécurisés par internet - installation logiciel E-transactions avec gestion des encaissements - abonnement E-transactions avec gestion des encaissements - abonnement VAD (Vente à distance) - abonnement multicanal (VAD + E-transactions) 85,00 18,00/mois 16,00/mois 24,00/mois 216,00 192,00 288,00 - commission sur paiement par internet (hors commission sur flux) 0,15 Abonnement à la banque à distance Transmettre des fichiers (client - banque) - abonnement WEB EDI - abonnement EBICS 10,00/mois 10,00/mois 120,00 120,00 Transmettre et recevoir des fichiers (client - banque - client) - abonnement WEB EDI - abonnement EBICS Transport et Signature 20,00/mois 44,00/mois 240,00 528,00 Coût par opération 0,21 Signature électronique : CA-CERTIFICAT Assistance Installation à domicile 50,00 Certificat Logiciel ou Clé USB - 1 er abonné - abonné supplémentaire 60,00 40,00 Clé USB cryptée, compatible RGS 35,00 à la délivrance Révocation certificat 25,00 5

6 Moyens et opérations de paiement Prélèvement Cartes Cartes de paiement et de retrait Cartes internationales MasterCard BUSINESS - carte BUSINESS à débit immédiat - carte BUSINESS à débit différé - carte BUSINESS EXECUTIVE à débit différé Cartes internationales VISA société - carte VISA à débit immédiat - carte VISA à débit différé - carte VISA PREMIER à débit immédiat ou différé 43,50 53,50 134,00 51,50 61,50 152,00 Paiements par carte Paiement en France et dans un pays de l Espace Économique Européen soumis au règlement européen n 924/2009 (2) Autres paiements hors zone euro (hors frais de change éventuels) 2,30% - frais proportionnels au montant du paiement +0,20 (2) Règlement des opérations par carte (paiements et retraits) et virements jusqu à , en Euros ou en devises suédoises, dans l Espace Économique Européen. Retraits par carte Frais par retrait au distributeur automatique du Crédit Agricole Frais par retrait à un distributeur automatique d une autre banque (3) à partir du 5 ème retrait mensuel 0,84 Frais par retrait à un distributeur automatique hors zone Euro 2,40% + 3,50 (3) Règlement des opérations par carte en Euros ou en devises suédoises dans l Espace Économique Européen. Autres opérations par carte Envoi de la carte en pli simple Commande de carte en urgence 16,65 Réédition du code confidentiel 9,40 Refabrication de carte perdue ou abîmée 10,50 Modification des plafonds d utilisation à la demande du porteur 16,60 Opposition faite par le titulaire pour carte perdue ou volée Frais d opposition (blocage) de la carte par la banque pour usage abusif Déclaration ou mainlevée à la Banque de France suite à une utilisation abusive de la carte 20,00 Recherche sur opération carte Duplicata d un relevé carte 11,29 Virements Virements soumis au règlement européen 924/2009 (4) Réception d un virement Virement occasionnel - par Internet (Crédit Agricole ou autre banque) - au guichet vers une autre banque (Union Européenne) 3,70 6

7 Prélèvement Virements (suite) Virement permanent : frais de mise en place - par Internet vers un compte détenu au Crédit Agricole ou autre banque (Union Européenne) - au guichet vers un compte détenu au Crédit Agricole vers une autre banque (Union Européenne) 8,60 Virement permanent : exécution du virement - par Internet ou au guichet vers un compte détenu au Crédit Agricole ou autre banque (Union Européenne) (4) Règlement des opérations par carte (paiements et retraits) et virements jusqu à , en Euros ou en devises suédoises, dans l Espace Économique Européen, automatisables avec l IBAN du bénéficiaire et le code BIC de la banque. Les mêmes conditions tarifaires sont appliquées au virement SEPA (Single Euro Payments Area) dans l Espace Économique Européen. Autres opérations sur virements Modification d un virement permanent Frais par virement permanent non exécuté pour défaut de provision 8,50 Virement permanent de trésorerie et Virement Spécifique Orienté Trésorerie (VSOT) - par papier 9,40 - télétransmis 4,40 Virement liste - prise en charge de liste télétransmise par WEB EDI, Crédit Agricole En Ligne, EBICS - par opération télétransmise par WEB EDI, EBICS 0,21 Prélèvements ou Titre Interbancaire de Paiement Soumis au règlement européen 924/2009 (5) Frais de mise en place de prélèvement européen - pour organismes financiers et d assurances 8,60 - pour autres organismes Paiement de chaque prélèvement Opposition sur avis de prélèvement Paiement d un Titre Interbancaire de Paiement (TIP) Création ou modification de prélèvement papier pour l émetteur 8,60 Prélèvement listes - prise en charge de liste télétransmise par WEB EDI, EBICS - par opération télétransmise par WEB EDI, EBICS 0,21 - par opération accélérée 0,50 (5) Mise en place et exécution des Titres Interbancaire de Paiement (TIP), ainsi que des prélèvements et virements soumis au règlement 924/2009 CE. Les mêmes conditions tarifaires sont appliquées au prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) dans l Espace Économique Européen. Chèques Remise de chèque sur le compte Chèque remis à l encaissement Frais d envoi de chéquier en recommandé AR (frais de poste inclus) Coût d un envoi postal 7

8 Prélèvement Chèques (suite) Frais d envoi de chéquier en pli simple 1,65 Frais d opposition par l émetteur par chèque 14,00 Frais d opposition par l émetteur sur chéquier 26,50 Frais d émission ou d annulation d un chèque de banque 13,75 Effets de commerce à l encaissement Prise en charge de liste papier 4,25 Par opération sous forme papier 8,50 Prise en charge de liste télétransmise (Crédit Agricole En Ligne, WEB EDI, EBICS) Par opération télétransmise 0,36 Traitement sur effets (impayé, rejet, prorogation, modification, réclamé, avis de sort...) 14,60 Effets de commerce à l escompte Prise en charge de liste papier Par opération sous forme papier 8,50 Prise en charge de liste télétransmise (Crédit Agricole En Ligne, WEB EDI, EBICS) Par opération télétransmise 0,36 Escompte : intérêts minimum 4,30 Commission forfaitaire pour effet < 800 9,55 Acceptation de l effet par le tiré 14,55 Recherche sur effet 11,35 Traitement sur effets (impayé, rejet, prorogation modification, réclamé, avis de sort...) 14,60 Dates de valeur (6) (en jours calendaires) Remise de chèque J+1 Débit de chèque J Virement émis ou reçu J Versement ou retrait d espèces J Retrait ou paiement par carte J Remise de paiement par carte Terminal Paiement Electronique J Prélèvement au crédit (sous réserve de date de présentation à E-5 jours ouvrés) E Prélèvement au débit J Remise d effet à l encaissement (sous réserve de remise à l agence à E-5 jours ouvrés) - remise télétransmise - remise papier E+1 E+2 Remise d effet à l escompte J Paiement d effet E-1 Remise hors délai : échéance recalculée R J= jour de l opération E= date d échéance (les échéances tombant un samedi, R= date de règlement dimanche, jours fériés et jours de fermeture sont interbancaire reportées au 1 er jour ouvré suivant) (6) La date de valeur est la date de prise en compte pour le calcul des intérêts débiteurs. 8

9 Irrégularités et incidents Prélèvement Commission d intervention La Commission d intervention est une somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...). - par opération 8,50 - plafond journalier : maximum 3 par jour 25,50 Opérations particulières Frais de retour N habite Pas à l Adresse Indiquée par mois : NPAI 8,40 Frais pour changement d adresse Frais de lettre d information pour compte débiteur non autorisé - envoi simple - envoi recommandé 15,60 19,00 Frais par saisie-attribution ou conservatoire, avis à tiers détenteur 72,16 Opposition administrative, frais limités à 10% du montant dû 72,16 maximum Incidents de paiement Frais de lettre d intervention préalable pour chèque sans provision 15,60 Forfait de frais de chèque rejeté pour défaut de provision (7) - montant inférieur ou égal à 50 - montant supérieur à 50 (Frais non prélevés en cas de nouveau rejet du même chèque dans les 30 jours) 30,00 50,00 maximum (7) Incluant le traitement manuel des frais de dossiers, les commissions d intervention, la lettre MURCEF, les commissions de rejet, l envoi de lettre d injonction, les certificats de non-paiement, les blocages de provision, l inscription au fichier des interdits bancaires, la mainlevée d une interdiction bancaire. Chèque payé sur le compte en interdiction bancaire 29,05 Frais d enregistrement de l interdiction bancaire signalée par une autre banque 29,05 Frais par chèque rejeté pour un autre motif que sans provision 29,05 Frais pour avis de prélèvement ou Titre Interbancaire de Paiement (TIP) rejeté pour défaut de provision Montant - si paiement inférieur ou égal à 20 paiement - si paiement supérieur à 20 20,00 maximum Pour faire opposition, je contacte le (appel 0,34/min) 9

10 Découverts et crédits Prélèvement Crédits pour les entreprises Frais de dossier prêts de trésorerie et à moyen terme - % du montant emprunté - montant minimum 1,00% 400,00 Commission d engagement (% de l ouverture de crédit - annuel) 1,00% Billet financier hors plafond - forfait 50,00 Réexamen annuel Lignes de Trésorerie - frais de renouvellement : % du montant minimum 0,50% 300,00 Cessions de créances professionnelles Remise de bordereau Dailly 8,65 Frais par ligne de créance papier 3,00 Frais par ligne de créance télétransmise 0,36 Commission forfaitaire pour créance < 800 9,75 Minimum d intérêts 4,25 Echéancier mensuel des créances 10,75 Notification - sans acceptation - avec acceptation 14,55 17,75 Traitement sur effets (échéancier, impayé, rejet, prorogation, modification, réclamé, avis de sort...) 14,60 Autres opérations liées aux crédits Modification sur prêts en cours : compte payeur, périodicité, date échéance, emprunteurs, garantie - sans avenant au contrat - avec avenant au contrat 28,05 140,00 Attestation diverse liée au prêt 10,55 Lettre Information annuelle des cautions 28,00 Frais d étude en cas de délégation d assurance externe hors convention AERAS 160,00 Information aux cautions pour prêt en retard Réédition du tableau d amortissement 10,55 Réaménagement du prêt Frais de dossier crédit Demande de décompte de remboursement de prêt 21,20 Appel d échéance non mensuelle 2,60 10

11 Prélèvement Autres opérations liées aux crédits (suite) Frais fixes sur échéances mensuelles en retard Edition d échelle de valeurs 22,20 Comptabilité Prêts 49,65 Caution bancaire, aval - par acte simple - par acte complexe - frais par tirage dans le plafond - commission annuelle 42,00 132,20 19,25 2,00% Enregistrement de nantissement produits CA Enregistrement de nantissements autres 137,20 Mainlevée totale de garanties (hypothèque, nantissement, gage sur véhicule) - hypothèque, nantissement, gage sur véhicule - sous seing privé 77,45 166,30 épargne et placements financiers Prélèvement Épargne Bancaire Mandat de gestion automatisée de l épargne (8) : Compte Géré Mandat Entreprise 516,00 Mise en place de la centralisation de trésorerie 1 055,00 (8) Mandat de gestion automatisé des excédents de trésorerie. Opérations sur titres Ordres de bourse : achat et vente en France (9) PAR INTERNET : Invest Store Initial Actions et Obligations françaises - frais proportionnels sur le montant de l ordre - avec un minimum de 0,54% 7,00 PAR INTERNET : Invest Store Intégral Actions et Obligations Françaises hors frais de marché, négociés au mieux - ordre < ordre et < ,00 13,00 - ordre frais proportionnels sur le montant de l ordre frais fixes 0,12% 13,00 PAR TELEPHONE au numéro : (prix d un appel local, sauf convention spécifique convenue avec votre opérateur téléphonique) Actions et Obligations Françaises - frais proportionnels sur le montant de l ordre - frais fixes - avec un minimum de - frais fixes supplémentaires pour abonnés Invest Store Intégral (9) Frais de marché en sus, variables selon le lieu d exécution. 11 1,10% 4,70 14,45 12,40/ligne

12 Prélèvement Opérations sur titres (suite) Ordres de bourse : achat et vente à l étranger (9) PAR INTERNET : Invest Store Initial et Intégral Actions et Obligations étrangères (hors frais de courtage et livraison sur l étranger) - frais proportionnels sur le montant de l ordre - avec un minimum de 0,54% 51,00 (9) Frais de marché en sus, variables selon le lieu d exécution. Droits de garde sur les comptes titres Frais de gestion calculés sur la valeur du portefeuille au 31 décembre 2012 Frais fixes par compte 24,25 Frais fixes sur valeurs Crédit Agricole S.A., OPCVM et obligations - % sur encours global - par ligne 0,10% 1,67 Frais fixes par ligne sur Actions Crédit Agricole S.A., Certificats Coopératifs Associés et Parts Sociales Frais fixes sur valeurs hors Crédit Agricole S.A. - % sur encours global - par ligne 0,21% 3,34 Plafond total droits de garde et commissions sur valeurs 255,02 Frais fixes par ligne sur les portefeuilles de moins de Épargne Salariale Frais de tenue de compte PEE simplifié, PEE Inter-entreprises ou PERCO Inter-entreprises - par compte supplémentaire au-delà de 10 salariés Frais de tenue de compte PEE Inter-entreprises et PERCO Inter-entreprises - par compte supplémentaire au-delà de 10 salariés 125,00 10,00 199,00 15,00 12

13 Opérations à l étranger Prélèvement Importations : paiements vers l étranger Virement vers l étranger - transfert Avis d opération détaillé 3,75 En euros vers l Europe avec BIC et IBAN avec frais partagés (SHARE) - par papier - par fil En devises toutes destinations et euros hors Europe - opération jusqu à opération de plus de 250 support papier - opération de plus de 250 support fil Les mêmes conditions tarifaires sont appliquées au chèque de banque en devises Présentation d effet tiré par fournisseur étranger - ouverture du dossier - commission d encaissement proportionnel - minimum - maximum - effets prorogés, impayés, réclamés, avis de sort, envoi à l acceptation Présentation de chèque physique au paiement par une banque étrangère - frais proportionnels - minimum Exportations : paiements en provenance de l étranger 3,75 0,21 9,20 21,50 16,15 19,35 0,10% 19,35 193,55 37,70 0,10% 21,50 Avis d opération détaillé 3,75 Avis d opéré préavis fax mail 1,02 Rapatriement en euros venant d Europe avec IBAN et BIC plus SWIFT renseignés frais partagés (SHARE) Rapatriement en devises toutes origines et euros hors Europe - rapatriement de moins de rapatriement de plus de 250 Remise de chèque pour «crédit immédiat sauf bonne fin» - remise de 1 à 3 chèques inférieur à remise de 1 à 3 chèques en devises ou euros - minimum - forfait par chèque supplémentaire au-delà de 3 9,20 15,10 9,20 0,10% 22,60 3,75 13

14 Résolution d un litige Directeur d agence : en cas de problème, il est à votre disposition pour trouver une solution appropriée. Service Écoute Client : en cas de désaccord sur la solution proposée, vous pouvez contacter ce service de la Caisse Régionale du Finistère 7, route du Loch QUIMPER CEDEX 9, qui vous répondra dans un délai de 10 jours. Téléphone : Médiateur : en cas de différend non résolu entrant dans le champ d application défini à l article L315-1 du code monétaire et financier, vous avez la possibilité de saisir le médiateur à l adresse suivante : Monsieur le Médiateur - Fédération Bancaire Française - BP PARIS CEDEX 09. Index 1 Tarifs hors coût de communication variable par opérateur. Règlement des opérations par carte (paiements et retraits) et virements, jusqu à , en Euros ou en devises 2 suédoises, dans l Espace Économique Européen. 3 Règlement des opérations par carte en Euros ou en devises suédoises, dans l Espace Economique Européen. Règlement des opérations par carte (paiements et retraits) et virements, jusqu à , en Euros ou en devises 4 suédoises, dans l Espace Economique Européen, automatisables avec l IBAN du bénéficiaire et le code BIC de la banque. Mise en place et exécution des Titres Interbancaires de Paiement (TIP), ainsi que des prélèvements et virements 5 soumis au règlement 924/2009 CE 6 La date de valeur est la date prise en compte pour le calcul des intérêts débiteurs Incluant le traitement manuel des frais de dossiers, les commissions d intervention, la lettre MURCEF, les commissions 7 de rejet, l envoi de lettre d injonction, les certificats de non-paiement, les blocages de provision, l inscription au fichier des interdits bancaires, la mainlevée d une interdiction bancaire 8 Mandat de gestion automatisé des excédents de trésorerie 9 Frais de marché en sus, variables selon le lieu d exécution Vos numéros utiles Pour faire opposition sur votre : Carte bancaire : 7j/7 24h/24 en cas de perte ou de vol : (appel non surtaxé) Chèquier : 7j/7 24h/24 en cas de perte ou de vol : (0,34 / mn) Pour accéder aux services d assistance juridique et rapatriement médical MasterCard Depuis l étranger (33) Pour déclarer un sinistre, une panne ou un besoin urgent de rapatriement auprès de votre assurance Pacifica (N vert) Depuis l étranger (33) Le fonctionnement de votre compte de dépôt à vue est régi par une convention de compte. Cette convention fixe notamment les modalités d ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte ainsi que des services associés. Si vous n êtes pas encore en possession de cette convention, nous vous invitons à contacter votre agence pour faire le nécessaire. En tout état de cause, les conditions actuelles de fonctionnement de votre compte ne seront pas modifiées. 14

15 Vos adresses utiles Des services pour répondre à vos besoins professionnels CA-CERTIFICAT La signature électronique du Crédit Agricole PACK E-COMMERCE La solution "tout compris" pour créer votre site de vente en ligne C.T.CAM * La filiale de télésurveillance du Crédit Agricole * C.T.CAM, filiale sécurité du groupe Crédit Agricole, Centre de Télésurveillance agréé, Société Anonyme au capital de dont le siège social se situe ZA Saint Eloi MOUILLERON LE CAPTIF RCS LA ROCHE SUR YON. Des experts au service des entreprises Interlocuteur pivot de votre relation, votre chargé d affaires met à votre disposition toutes les expertises et compétences métiers du Crédit Agricole Entreprises. Pour engager un projet stratégique : EXPERTISE DE LA BANQUE D AFFAIRES Conseil et ingénierie financière en fusion-acquisition, structuration de dettes, capital investissement, sujets boursiers et financement d actifs spécialisés. Pour optimiser la gestion de votre patrimoine : EXPERTISE DE LA BANQUE PRIVEE étude patrimoniale personnalisée pour constituer, diversifier et dynamiser votre patrimoine et vos investissements. Pour développer votre activité à l international : EXPERTISE DU PÔLE INTERNATIONAL BRETON Missions Exports pour accélérer votre implantation sur les marchés internationaux, traitement des opérations de commerce internationale, solutions de gestion et de couverture de change. 15

16 VOS CONTACTS UNE INFORMATION? UN CONSEIL? CHOISISSEZ VOTRE MODE D ACCÈS Pour nous contacter : Crédit Agricole en ligne du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, le samedi de 8h30 à Pour toute information relative à vos contrats, composez le : (appel non surtaxé) Retrouvez ce guide tarifaire illustré, le glossaire des opérations courantes et le Guide de la mobilité sur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dénommée aux présentes «le Crédit Agricole du Finistère», société coopérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit. Siège social : 7, route du Loch Quimper cedex RCS Quimper. Société de courtage d assurance, immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le n , agréée et contrôlée par l Autorité de Contrôle Prudentiel: 61 rue Taitbout, Paris Cedex 09. Voir le site : contrôlée par Crédit Agricole S.A. : 91 boulevard Pasteur Paris Cedex 15 et par l Autorité des Marchés Financiers : 17 place de la Bourse PARIS Cedex 02. Le Crédit Agricole du Finistère propose principalement les contrats d assurance de Pacifica, Prédica, CAMCA et CNP. Les éléments garantis et conditions sont indiqués au contrat. PACIFICA, compagnie d assurances dommages, filiale du Crédit Agricole, entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme au capital de entièrement libéré 8/10, boulevard de Vaugirard Paris Cedex RCS PARIS. PREDICA, compagnie d assurances de personnes, filiale du Crédit Agricole, entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme au capital de entièrement libéré rue de la Procession PARIS RCS PARIS. CAMCA : Société d assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, 65 rue de la Boétie, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro CNP : Société CNP ASSURANCES, SA avec Conseil d administration, au capital de entièrement libéré, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est 4 place Raoul Dautry Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro /12/ Création PCCB198 CGB2013 ENTR29 V5 Imprimé sur papier certifié PEFC «promouvoir la gestion durable des forêts»