Projet de modifications Charte montréalais des droits et responsabilités Dossier Tableau comparatif Partie II Chapitre 1 Vie démocratique

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1 Projet de modifications Charte montréalais des droits et responsabilités Dossier Article 16 a) : Tableau comparatif Partie II Chapitre 1 Vie démocratique promouvoir la participation publique et, à cet effet, fournir aux citoyennes et aux citoyens des informations utiles, énoncés dans un langage clair; Article 16 d) : rendre accessibles annuellement aux citoyennes et aux citoyens, sous forme de résumé, le bilan financier de la Ville ainsi qu un document explicatif du budget et du programme triennal d immobilisations, préalablement aux consultations obliques conduisant à leur adoption; promouvoir la participation publique et, à cet effet, fournir aux citoyennes et aux citoyens des informations utiles, énoncées dans un langage clair, et soutenir des pratiques de communication appropriées; rendre accessibles annuellement chaque année aux citoyennes et aux citoyens, sous forme de résumé, le bilan financier de la Ville ainsi qu un document explicatif du budget et du programme triennal d immobilisations préalablement aux consultations publiques conduisant à leur adoption afin de favoriser la participation des citoyennes et des citoyens; Nouvel article Article 16 dd) soutenir des processus budgétaires publics reliés à la préparation du budget de la Ville de Montréal et de son programme triennal d immobilisations; 1

2 Article 16 e) : promouvoir les valeurs civiques auprès des citoyennes et des citoyens; Article 16 h) : définir, baliser et accorder par règlement du conseil de la ville, avant la fin de la période prévue à l article 42 pour la révision de la présente Charte, un droit d initiative aux citoyennes et aux citoyens en matière de consultation publique; Article 16 i) : Nouvel article 16 e) prendre des mesures adéquates visant à promouvoir, avec les partenaires du milieu, les droits énoncés dans la présente Charte ainsi que les responsabilités et les valeurs qui y sont inscrites et, à cet effet, soutenir des pratiques de sensibilisation et d éducation; Nouvel article 16 h) maintenir, par règlement du conseil de la ville, un droit d initiative pour les citoyennes et citoyens en matière de consultation publique; combattre la discrimination, la xénophobie, le racisme, le combattre la discrimination, le profilage racial, le profilage social, sexisme, l homophobie, la pauvreté et l exclusion, lesquels sont la xénophobie, le racisme, le sexisme, l homophobie, l âgisme, la de nature à miner les fondements d une société libre et pauvreté et l exclusion, lesquels sont de nature à miner les démocratique; fondements d une société libre et démocratique; Partie II Chapitre 2 Vie économique et sociale Article 18 e) : favoriser la prise en charge de leur milieu par les citoyennes et les citoyens en vue de contrer la pauvreté et l exclusion sociale; favoriser la prise en charge de leur milieu par les citoyennes et les citoyens en vue de contrer la pauvreté et l exclusion sociale en vue d améliorer la vie économique et sociale des collectivités; 2

3 Nouvel article Article 18 ee) prendre des mesures adéquates, avec l appui des partenaires, pour prévenir et contrer la pauvreté et l exclusion sociale; Article 20 e) : Partie II Chapitre 3 Vie culturelle favoriser le développement et promouvoir son réseau de bibliothèques comme lieu d accès au savoir et à la connaissance; favoriser le développement et promouvoir son réseau de bibliothèques de son réseau de bibliothèques et promouvoir celui-ci ainsi que le réseau de musées municipaux comme lieux d accès au savoir et à la connaissance; Article 22 a) : Partie II Chapitre 4 Loisir, activité physique et sport soutenir une offre de services répondant aux besoins évolutifs de la population; Article 24 a) : soutenir et faire connaître, avec l appui des partenaires du milieu, une offre de services diversifiée et complémentaire répondant aux besoins évolutifs de la population et promouvoir un mode de vie actif; Partie II Chapitre 5 Environnement et développement durable promouvoir la réduction à la source, le réemploi et le recyclage; promouvoir la réduction à la source, le réemploi et le recyclage le recyclage et la valorisation; 3

4 Article 24 c) : favoriser l amélioration constante de la qualité de l air, des eaux riveraines et des sols de la ville; favoriser l amélioration constante de la qualité de l air des eaux riveraines, et des sols de la ville et de l air et promouvoir des mesures afin d augmenter les îlots de fraîcheur; Article 24 d) : favoriser le transport en commun et les modes de transport ayant pour effet de limiter l usage de la voiture en milieu urbain; favoriser le transport en commun les modes de transport collectif et actif ainsi que les autres modes de transport ayant pour effet de limiter l usage de la voiture en milieu urbain en vue de réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre; Nouveaux articles Article 24 ff) préserver la biodiversité et favoriser son accroissement dans les parcs et les espaces verts; Article 24 h) soutenir une gestion responsable des ressources, notamment en matière de gestion de l'eau; Article 24 i) encourager la mise en œuvre du développement durable en tenant compte de l évolution des connaissances et des pratiques dans ce domaine. 4

5 Partie II Chapitre 6 Sécurité Article 26 c) : encourager l usage sécuritaire des espaces publics, notamment des parcs et des équipements collectifs et récréatifs; encourager l usage sécuritaire prendre des mesures visant à assurer la sécurité des citoyennes et des citoyens dans les espaces publics, notamment les parcs, les équipements collectifs et récréatifs; Article 26 e) : protéger l intégrité physique des personnes et des biens. protéger l intégrité physique des personnes et des leurs biens. Partie II Chapitre 7 Services municipaux Article 28 f) : favoriser l accessibilité universelle dans l aménagement du territoire ainsi qu aux bâtiments et aux services municipaux en général. favoriser l accessibilité universelle dans l aménagement du territoire, ainsi qu aux bâtiments dans l accès aux édifices ainsi que dans les communications, programmes et services municipaux en général. 5

6 Corrections mineures au Préambule et à l article 2 Motifs : titre des documents cités ou meilleur usage du français Préambule Correction proposée Troisième alinéa : Attendu que les citoyennes et les citoyens de la ville de Montréal jouissent des droits et des libertés proclamés et garantis par la Déclaration universelle des droits de l Homme du 10 décembre 1948 et par les instruments internationaux et interaméricains des droits de la personne, auxquels le Canada est partie et à l égard desquels le Québec s est déclaré lié; Quatrième alinéa : Attendu que tous les droits fondamentaux sont interdépendants, indissociables et intimement liés, conformément au principe énoncé dans la Déclaration de Vienne issue de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l Homme (1993); Attendu que les citoyennes et les citoyens de la ville de Montréal jouissent des droits et des libertés proclamés et garantis par la Déclaration universelle des droits de l homme du 10 décembre 1948 et par les instruments internationaux et interaméricains des droits de la personne, auxquels le Canada est partie et à l égard desquels le Québec s est déclaré lié; Attendu que tous les droits fondamentaux sont interdépendants, indissociables et intimement liés, conformément au principe énoncé dans la Déclaration et Programme d action de Vienne issue issus de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l homme (1993); Huitième alinéa : Attendu la signature par la Ville de Montréal de la Déclaration mondiale de l Union internationale des villes et des pouvoirs locaux (IULA) sur les femmes dans la gouvernance locale (2002); Attendu la signature par la Ville de Montréal de la Déclaration mondiale de l Union internationale des villes et des pouvoirs locaux (IULA) sur les femmes dans la gouvernance locale Déclaration mondiale IULA (Union internationale des villes et des pouvoirs locaux) sur les Femmes dans le Gouvernement local (2002); 6

7 Onzième alinéa : Attendu que la Ville de Montréal reconnaît que l ensemble de ses interventions, de même que l usage de ses compétences, peuvent contribuer à promouvoir l exercice des droits et des responsabilités des citoyennes et des citoyens dans la ville; Treizième alinéa : Attendu que la Ville de Montréal reconnaît que l ensemble de ses interventions, de même que l usage l exercice de ses compétences, peuvent contribuer à promouvoir l exercice des les droits et des les responsabilités des citoyennes et des citoyens dans la ville; Attendu que chaque citoyenne et chaque citoyen de la ville de Montréal a la responsabilité de ne pas porter atteinte à la pleine réalisation des droits des autres, à défaut de quoi la qualité de la vie et la dignité de chacune et de chacun sont compromises Article 2 : Attendu que chaque citoyenne et chaque citoyen de la ville de Montréal a la responsabilité de ne pas porter atteinte à la pleine réalisation au plein exercice des droits des autres, à défaut de quoi la qualité de la vie et la dignité de chacune et de chacun sont compromises; Partie I Principes et valeurs Correction proposée La dignité de l être humain ne peut être sauvegardée sans que ne soient constamment et collectivement combattues la pauvreté ainsi que toutes les formes de discrimination, notamment celles fondées sur l origine ethnique ou nationale, la couleur, l âge, la condition sociale, l état civil, la langue, la religion, le sexe, l orientation sexuelle ou le handicap. La dignité de l être humain ne peut être sauvegardée sans que ne soient constamment et collectivement combattues la pauvreté ainsi que toutes les formes de discrimination, notamment celles fondées sur l origine ethnique ou nationale, la couleur, l âge, la condition sociale, l état civil, la langue, la religion, le sexe, l orientation sexuelle ou le handicap. 7

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